Décret exécutif n° 98-93 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 109 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997.

Le centre national du registre de commerce (CNRC) est tenu de reverser à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), cinquante pour cent (50%) du produit des taxes parafiscales perçu au titre de la propriété industrielle et commerciale.

Le centre national du registre de commerce (CNRC) transmet semestriellement au ministre du commerce, un état certifié des recettes visées à l'article 2 ci-dessus.

La répartition du produit des taxes parafiscales revenant à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera fixée par décision du ministre du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 13 11 mars 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES