Décret exécutif n° 11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

«Art. 3. — Les préposés du centre sont en activité auprès des antennes locales du centre national du registre du commerce.

Ils peuvent, en outre, être en activité au niveau des structures centrales du centre ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 4. — Dans le cadre de la tenue et de la gestion du registre de commerce, le préposé est chargé, notamment : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de veiller à la conformité des déclarations des assujettis avec les pièces produites en vue de l'inscription au registre du commerce, telle que prévue par les prescriptions légales en vigueur ;

— de délivrer l'extrait du registre du commerce à tout assujetti qui remplit les conditions prévues par la loi ;

— de recevoir et d'enregistrer tout acte authentique portant création de sociétés ou affectant leurs statuts juridiques tels que les actes constitutifs de sociétés, de modification, de transformation, de dissolution ainsi que l'ensemble des actes authentiques traitant du statut juridique des fonds de commerce ;

— de procéder à toutes publications légales obligatoires ;

— de délivrer tout document ou information relatifs au registre du commerce et à la dénomination sociale et impliquant une recherche d'antériorité ;

— de procéder à l'enregistrement et à la publication au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) de la saisie conservatoire du fonds de commerce ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — Le préposé du centre est chargé, en outre :

— de tenir et de gérer le registre de commerce local, le registre public des ventes et/ou de nantissement du fonds de commerce ;

— de tenir et de gérer le fichier des dénomination sociales ;

— de tenir et de gérer le registre public des contrats de crédit-bail mobilier et de crédit-bail portant sur les fonds de commerce ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Le préposé du centre est responsable du fonctionnement de l'antenne locale du centre.

A ce titre :

— il est responsable de l'accomplissement de toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par les lois et règlements en vigueur ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'antenne locale du centre ».

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 7. — Les préposés du centre sont habilités en qualité d'officiers publics, auxiliaires de justice, par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général du centre parmi les personnels du centre remplissant les conditions suivantes :

ALGERIENNE N° 09 6 Rabie El Aouel 1432 9 février 2011 1°) avoir subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel ; 2°) être de nationalité algérienne ; 3°) être titulaire d'une licence en sciences juridiques et administratives, en sciences économiques, en sciences commerciales et financières ou d'un titre équivalent ; 4°) être dégagé des obligations du service national ; 5°) être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins ; 6°) remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction ; 7°) jouir des droits civils et civiques et être de bonne moralité » .

Les dispositions des articles 20, 39, 40 et 41 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————