Décret exécutif n° 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents

En application des dispositions prévues aux articles 11, 21 et 22 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux en matière de tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et d'inscription des privilèges qui y sont rattachés.

Le centre national du registre du commerce est chargé, dans le cadre de l'application des articles 79 à 167 du code de commerce relatifs aux ventes et nantissements des fonds de commerce et aux privilèges qui y sont rattachés :

a) d'élaborer et mettre en place, dans les formes prévues par la loi, les registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et d'organiser sous l'autorité directe des préposés des annexes locales du centre, la tenue de ces registres et leur consultation par le public;

b) de mettre en place les procédures et supports prévus par le code de commerce pour enregistrer tous mouvements relatifs aux cessions de fonds de commerce, aux nantissements de ceux-ci, à l'organisation des formalités d'inscription des privilèges y afférents, à l'édition et à la diffusion des publicités légales requises;

c) de proposer sur recommandation du conseil d'administration de l'établissement: * le modèle de bordereau relatif à la transcription des ventes et des nantissements des fonds de commerce à publier par arrêté du ministre de la justice; * la tarification, à établir par arrêté du ministre du commerce, relative aux différentes prestations fournies par le centre national du registre du commerce aux tiers, dans le cadre de l'exercice des attributions visées par le présent décret.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES