Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968

I. Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être opérée, pendant l'année 1968, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements en vigueur à la date de promulgation de la présente ordonnance.

Continueront à être perçus en 1968, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements existant à la date de promulgation de la présente ordonnance, les divers droits produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

II. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances, décisions, décrets et règlements en vigueur et par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics.

Ces dispositions sont applicables aux personnels d'autorité des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.

Conformément à l'état «A» annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évaluées à la somme de quatre milliards cinq-cent trente millions de dinars (4.530.000.000 DA).

DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Il est ouvert, pour l'année 1968, au titre du budget général de l'Etat, des crédits s'élevant à la somme de cinq milliards soixante-seize millions deux cent mille dinars (5.076.200.000 DA), s'appliquant : 1º à concurrence de trois milliards cinq-cent trente-neuf millions deux-cent mille dinars (3.539.200.000 DA) au dépenses de fonctionnement, conformément à l'état «B» annexé à la présente ordonnance; 2º et à concurrence d'un milliard cinq-cent trente-sept millions de dinars (1.537.000.000 DA) aux dépenses d'équipement à caractère définitif.

Le ministre des finances et du plan est autorisé, dans les limites d'un crédit global d'un milliard cinq-cent vingt-quatre millions de dinars (1.524.000.000 DA), à accorder des prêts et avances pour le financement des dépenses d'investissement prévues au programme d'équipement, conformément à l'état «C» annexé à la présente ordonnance.

Des directives et instructions préciseront les conditions de mobilisation et de remboursement des concours temporaires prévus dans le programme d'équipement.

Sont autorisés en 1968: 1º tous emprunts de l'Etat, sous forme de découverts, de prêts et avances et d'émissions de titres à court, moyen et long termes et leur utilisation à l'exécution des budgets et des programmes d'équipement; 2º toutes opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive de la trésorrerie.

Les conditions des emprunts et émissions dans le public, sont fixés par décret, sur proposition du ministre des finances et du plan.

Les emprunts à l'extérieur sont soumis à l'autorisation préalable du ministre des finances et du plan. 30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1968, à la somme de cent soixante-dix-huit millions neuf-cent quatre-vingt-quinze mille dinars (178.995.000 DA).

Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1968, à la somme de quinze millions trente-six mille cinq-cents dinars (15.036.500 DA).

Le budget annexe de l'eau potable et industrielle est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1968, à la somme de cinq millions huit-cent mille dinars (5.800.000 DA).

La répartition par chapitre des crédits ouverts aux articles 3 (paragraphe I), 6, 6 bis et 6 ter de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.

La répartition des crédits de paiement ouverts par l'article 3, paragraphe 2 ci-dessus, sera déterminée par une nomenclature établie et publiée par le ministre des finances et du plan.

Les concours définitifs destinés aux secteurs industriels et touristiques, prévus dans la nomenclature visée à l'article 7 ci-dessus, seront exécutés par la caisse algérienne de développement.

Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses effectuées par la caisse algérienne de développement, seront mis à la disposition de celle-ci, selon des procédures définies par les instructions du ministre des finances et du plan et des conventions avec le trésor public

Au cours de l'année 1968, les modifications apporteés à la répartition des crédits ouverts, par chapitre, aux articles 3 (paragraphe I), 6, 6 bis et 6 ter, se feront dans les conditions suivantes : 1º Les modifications qui interviendront à l'intérieur d'un même titre du budget d'un même ministère, se feront par arrêté du ministre des finances et du plan.

2. toutes les autres modifications pourront être effectuées par décret pris sur le rapport du ministre des finances et du plan. bis. Sont reconduites pour 1968, les dispositions Art. 8 65-320 du 31 décembre de l'article 3 quinquiès de l'ordonnance n° 1965 concernant les prélèvements sur le fonds spécial d'équilibre et le fonds de renouvellement des ouvrages d'adduction d'eau potable.

Il est ouvert à la nomenclature des comptes du trésor, au compte général 30 comptes spéciaux du trésor >> à la section 2 comptes d'affectation spéciale », les comptes suivants : -302-020: fonds communal de solidarité, 302-021: fonds départemental de solidarité, 302-022: fonds communal de garantie, 302-023: fonds départemental de garantie.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les

opération d'importation faite résultats bénéficiaires sur toute l'O.A.I.C. et correspondant à la différence entre le prix par produit des taxes de revient et le prix intérieur, ainsi que le résorption perçues par l'O.A.I.C., sont versées au trésor. de compte Seront également versées au trésor les disponibilités du < résoption de l'O.A.I.C. bis. L'article 5 bis de l'ordonnance n° 65-320 Art. 9 de finances pour 1966 , est du 31 décembre 1965 portant loi modifié et rédigé ainsi qu'il suit : office ou établissement public d'importance nationale, «Tout texte de portée législative ne pourra être créé que par un qui fixera, en même temps, son statut ».

IMPOTS DIRECTS Dispositions diverses applicables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les bénéfices agricoles Evaluation du bénéfice imposable

Le 2ème alinéa du 4º du paragraphe 3 de l'article 62 du code des impôts direct est supprimé.

Le 2ème alinéa de l'article 70 du code d'es impôts directs est supprimé, ainsi que la mention 2° figurant en tête du 3ème alinéa du même article.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195

Le 3ème alinéa di paragraphe 1 de l'article 97 du code des impôts directs est supprimé.

L'article 146 du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 146. Pour l'établissement des impôts cédulaires, n'est pas admis en déduction des bénéfices ou revenus imposables, l'impôt cédulaire lui-même. >>> Taxe foncière des propriétés bâties Exemptions permanentes

L'article 3 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 3. Sont affranchis de la contribution foncière des propriétés bâties, à la double condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductifs de revenus: 1º les propriétés bâties du comaine de l'Etat, y compris les biens dévolus à l'Etat en vertu de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, 2º les immeubles départementaux et communaux, 3º les immeubles appartenant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. >> Taxe foncière des propriétés non bâties Exemptions permanentes

Le 2º de l'article 25 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 25. Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties: 2º à la double condition d'être affectées à un service public ou d'utilité générale et d'être improductives de revenus :

- Les propriétés du domaine de l'Etat, y compris les biens dévolus à l'Etat en vertu de l'ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966;

- Les propriétés des départements et des communes. > Droit fixe de concession d'eau

Il est ajouté au code des impôts directs l'article 229 A rédigé comme suit : :

« Art. 229 A- Le propriétaire de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est fondé, de plein droit, à obtenir de ses locataires ou occupants, en sus du loyer principal, le remboursement, sur justification, des cotisations pour l'enlèvement des ordures ménagères et le déversement à l'égoût et du droit fixe de concession d'eau.

Si la ventilation est impossible, la répartition sera faite au prorata du loyer payé par chaque locataire ou occupant et, pour les locaux occupés par le propriétaire, du loyer qu'il aurait à payer s'il était locataire.

Il devra être tenu compte, dans cette répartition, des locaux loués à un autre usage que l'habitation. > Cheptel Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Β.Α.) Taxe sur l'act vité agricole Base d'imposition

Il est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 95 du code des impôts directs le membre de phrase ci-après : < Art. 95. 1- 2- en comptant pour nulle la fraction de cette valeur n'excédant pas 1.000 DA. »

Le dernier alinéa de l'article 241 du code des impôts directs est abrogé.

Taxe sur l'activité industrielle et commerciale (T.A.I.C.) Taux

Art. 18 bis Le tableau concernant le taux de la taxe sur l'activite industrielle et commerciale, figurant à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, est modifié comme suit: 1196 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taux applicable à l'ensemble du territoire Taxe sur l'activité industrielle Majoration et commerciale Part Part ville (T.A.I.C.) départecommu- de plus de TOTAL mentale nale 100.000 habitants Taux général 1% 1,82% 2,82% Taux applicable dans 1% 1,82% 0,03% 2,85% les villes de plus de 100.000 habitants.

IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS

L'article 244 A du code des impôts directs est complété comme suit: !! i

Α. 3º le montant des opérations de vente au détail qui portent sur les viandes fraîches, frigorifiées, congelées provenant d'équidés, de camelins, de caprins, d'ovidés, de bovidés et de suidés. 4º le montant des ventes, effectuées par des commerçants dont l'activité principale est de vendre au détail des viandes fraiches, frigorifiées et congelées, et portant sur les dépouilles des animaux visés au 3º ci-dessus, qu'ils ont fait abattre ou abattus eux-mêmes. ».

Il est ajouté au code des impôts indirects, dans la partie réservée aux « impôts perçus au profit des collectivités locales, un deuxième chapitre intitulé taxe additionnelle la taxe à l'abattage», comportant les articles ci-après: << Art. 300 bis. Est soumis à une « taxe additionnelle à la taxe à l'abattage», au profit des départements et communes, dans les formes et suivant les modalités déterminées par les articles suivants, l'abattage des animaux énumérés è l'article 283 ci-dessus

1. Tarif :

Le taux de la taxe additionnelle est fixé ainsi qu'il suit:

Taux de l'impôt Désignation des produits par Kg de viande nette en DA Viandes fraîches, frigorifiées, congelées, provenant des animaux ci-après:

Ovidés, bovidés, suidés, équidés, camelins, caprins 0,20 2 Affectation du produit de la taxe additionnelle

1°) Sous réserve de l'article 300 quinquiès, le produit de la taxe additionnelle est affecté comme suit: 1/3 au département, 2/3 à la commune sur le territoire de laqueue a leu l'abattage. 2º Sous réserve de la substitution des termes « le département à celui «l'Etat >> figurant dans son paragrapne 1º ies dispositions de l'article 299 du code des impôts indirects, sont applicables à la taxe additionnelle.

Art. 300 quinquiès. La taxe additionnelle est versée la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance, pour être répartie entre les départements et les communes, selon les modalités prévues en matière de taxe sur l'activité industrielle et commerciale par l'article 233 A paragraphe 2 du code des impôts directs: 1°) lorsqu'elle est perçue dans des établissements frigorifiques ou de stockage n'appartenant pas à la commune sur e territoire de laquelle ils sont situés;

2. lorsqu'elle est perçue à l'importation, en vertu des dispositions de l'article 296 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Art. 300 sexiès. La vente à l'exportation des viandes fraiches, frigorifiées ou congelées et des abats est exonerée de la taxe additionnelle. / Art. 300 septiès. La taxe additionnelle n'est pas répercutable sur le prix de vente des viandes fraîches, frigorifiées ou congelées ainsi que des abats, lorsque ces ventes sont effectuées soit directement à la consommation, soit à des collectivités publiques ou privées.

La taxe additionnelle perçue sur les viandes faisant l'objet des ventes aux collectivités ci-dessus, donne lieu à remboursement dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté.

Art. 300 octiès. Les dispositions des articles 284, 286 289, 292 à 297, sont applicables à la taxe additionnelle. >

Les modalités d'application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre des finances et du plan.

IMPOTS DIRECTS Taxe sur l'activité industrielle et commerciale

L'intitulé, de la section du code des impôts directs groupant les articles 249 et 250, est modifié comme suit :

L'article 250-2, 2º alinéa du code des impts directs, est modifié comme suit :

Art. 250 2.

En outre, sans préjudice des amendes prévues à l'article 250 A ci-après, le défaut de production de l'état détaillé des clients...» (Le reste sans changement).

Il est crée un article 250 A ainsi rédigé : << Art. 250-A. 1. Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les renseignements figurant sur l'état détaillé des clients prévu par l'article 247 ci-dessus, peuvent donner lieu à l'application d'une amende fiscale de 10 à 100 DA, encourue autant de fois qu'il est relevé d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements exigés.

2. Sans préjudice des peines correctionnelles prévues à l'article 308 ci-après, quiconque, par le moyen de renseignements inexacts portés dans l'état détaillé des clients, se sera rendu coupable de manœuvres destinées à le soustraire à l'assiette ou à la liquidation de l'impôt, est passible d'une amende fiscale de 1.000 DA à 10.000 DA.

La même amende est applicable, lorsque le relevé des opérations réalisées dans les conditions de gros, tel qu'il figure sur l'état détaillé des clients, comporte des inexactitudes. qui portent préjudice au contrôle des déclarations fiscales souscrites par ses clients. >>> .

Taxes sur l'activité industrielle et commerciale (T.A.I.C.)

L'intitulé suivant immédiatement le titre « dispositions spéciales», de la section VII, groupant les articles 51 A à 251 B du code des impôts directs, est ainsi modifié : < A) Régime du paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale ».

Le premier paragraphe de l'article 251 A. not veau du code des impôts directs, est modifié comme suit: << Art. 251 A. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 251 G ci-après, les contribuables dont le chiffre d'affaires imposable de l'exercice précédent, éventuellement ramene à l'année, a excédé 36.000 DA, doivent s'acquitter de a taxe sur l'activité industrielle et commerciale ..»

(Le reste sans changement).

Les chiffres d'affaires limites de 30.000 DA et 50.000 DA visés aux articles 251 A, 251 B, 251 C du code des impôts directs, sont respectivement remplacés par ceux de 36.000 DA et 60.000 DA.

Les délais fixés à l'article 251 B.2 ainsi qu'aux alinéas 1º et 2º de l'article 251 C du code des impôts directs, pour s'acqunter à la caisse du receveur des contributions diverses du paiement mensues ou trimestriel de a taxe sur l'activité industrielle et commerciale, sont reportés du 15 au 25 de chacun des mois concernés. 30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taxe sur Pactivité professionnelle (Activité industrielle et commerciale)

Il est ajouté, après l'article 251 F du code des impôts directs, une sous-section B, comportant les articles 251 G, 251 H, 251 I et 251 J, rédigés comme suit :

B) Régime des acomptes provisionnels.

Les contribuables visés à l'article 251 A ci-dessus et qui exercent leur activité, depuis au moins un an, peuvent être autorisés, sur leur demande, à s'acquitter de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande à adresser à l'inspecteur des impôts directs, du lieu d'imposition, doit être formulée avant le fer février de l'année considérée ou, lorsque l'exercice ne coincide pas avec l'année civile, avant la fin du mois de l'ouverture de cet exercice.

Cette option est valable pour l'exercice entier, sauf cession ou cessation. A défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l'alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction.

Art. 251 H 1. En ce qui concerne les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels, chacun des versement mensuels ou trimestriels prévus à l'article 251 B-1 ci-dessus, est égal, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de ia taxe afférence à 'activité imposable du dernier exercice pour lequel le délai de dépôt de la déclaration prevu à l'article 247 ci-dessus, est expiré.

Toutefois, en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur a base de l'activité imposable rapportée à une période de douze mois.

Le montant de chaque acompte est arrondi su dinar inférieur. 2 Chaque année, l'inspecteur des impôts directs notifie au contribuable ayant exercé l'oction prévue à l'article 251 G ci-dessus, le montant fixé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, des versements mensuels cu trimestriels à effectuer jusqu'à la notification suivante.

Toutefois, en ce qui concerne la période s'étendant du ler jour de l'exercice pour lequei une première option est formulée au dernier jour du mois ou du trimestre précédent la crte de notification visée à l'alinéa ci-dessus, le contriburbie détermine lui-même le montant des acomptes à verser en fonction du chiffre d'affaires imposable réalisé au cours du deruier exercice imposé. 3 Chaque versement effectué dans les conditions de l'article 251 C-1, est accompagné du bordereau-avis prévu à l'article 251 C-2. Les renseignements relatifs aux opérations imposables, sont remplacés par la mention: Option pour le régime des acomptes provisionnels ». Les indications relatives au calcul comporteront la mention, soit de la période de référence ayant servi au calcul des acomptes et du montant Communes autres que celles TAXES DEPARTEMENTAJES Département Cominunes ET COMMUNALES A supprimer:

Taxe sur l'activité agricol 43% Taxe sur l'activité des profes-- sions non commerciales 0,98% 5,45% A ajouter :

Taxe sur l'activité agricole : taux général 43% taux applicable dans les villes REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 total de la taxe y afférente, ainsi que de la fraction exigible définie au paragraphe 1 ci-dessus, soit de la date et des éléments figurant sur la notification de l'inspecteur.

4- Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés, au titre d'un exercice, est égal ou supérieur au montant total de la taxe dont il sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements, en remettant, respectivement, à l'inspecteur et aux receveurs compétents, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration dans ce sens datée et signée.

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inférieure de plus du dixième aux acomptes réellement dûs, les pénalités visées à l'article 384 bis ci-après, sont appliquées aux sommes non versées aux échéances prévues. 5 Si l'un des acomptes prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, n'a pas été intégralement versé dans les délais prescrits, les pénalités de l'article 384 bis sont appliquées aux sommes non réglées.

Art. 251 1.1. La taxe est liquidée par le contribuable et les droits correspondants sont, sous déduction des acomptes déjà réglés, versés sans avertissement, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Toutefois, en cas de cession ou de cessation d'entreprise, le délai imparti pour cette liquidation, est celui défini au paragraphe 2 de l'article 251 ci-dessus.

Le versement du solde de liquidation est accompagné du bordereau-avis prévu à l'article 251 C-2, faisant apparaître distinctement le montant des acomptes mensuels ou trimestriels versés au titre de l'année ou de l'exercice.

Si ce solde n'a pas été intégralement versé dans le délai visé ci-dessus, les pénalités de l'article 384 bis sont appliquées aux sommes non réglées.

S'il résulte de la liquidation que le montant des acomptes versés est supérieur à celui de la taxe effectivement due, l'excédent constaté est imputé sur les vereements à venir ou remboursé. 2 La régularisation des droits dûs au titre de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, est opérée chaque année dans les conditions définies aux articles 244 à 246 ci-dessus.

Art. 251 J. Des arrêtés du ministre des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles 251 Gà 251 I ci-dessus ».

Taxes directes locales

Le tableau des taux limites des taxes directes locales figurant à l'article 10 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, est modifié et complété comme suit :

TAUX LIMITES visées ci contre Communes du Sud et du Sahara Département Communes de 100.000 habitants TOTAL ce Ville 43% 11 - - 6,43% 0,98% 5,45% 6.43% 43% de plus de 100.000 habitants 43% 0,03% 43,03%

- Taxe sur l'activité les professions non commerciales: taux général 0,98% 5,45% taux applicable dans les villes - 5,43 % 0,98% 5,45% 6,43% de plus de 100.000 Habitants.. 098 5,45% 0,03% 6,46% 0,98% 5,45% 0,03% 6,46 1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA Carte fiscale

1°) Le 2ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 49 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 est complété comme suit : < Art. 49. -2 Sont également dispensés de produire la carte fiscale, les voyageurs et représentants de commerce domiciliés en Algérie, titulaires d'une carte d'identité professionnelle établie par les autorités algériennes, sous conditions que cette carte mentionne le lieu et le numéro d'immatriculation... (le reste sans changement) 2°) Le tableau B de l'article 53 de l'ordonnance visée au paragraphe 1º ci-dessus, est complété comme suit : << Art. 53. Tableau B:

Nature de l'activité exercée Tarifs Voyageurs et représentants de commerce, non titulaires d'une carte d'identité professionnelle établie par les autorités algériennes Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Le paragraphe 2 de l'article 324 du code des impôts directs, est ainsi modifié:

2- Le même délai est imparti à l'administration pour la mise en recouvrement des rôles supplémentaires établis en matière de taxes locales, le point de départ de ce délai étant toutefois fixé, dans ce cas, au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle est établie l'imposition. >>> Impôts spéciaux sur les palmiers et animaux: extension aux départements des Oasis et de la Saoura

L'article 2 du décret n° 59-1434 du 21 décembre 1959 portant institution d'un impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole dans les départements des Oasis et de la Saoura, est abrogé.

Les dispositions relatives aux impôts spéciaux sur les palmiers et animaux, ainsi qu'aux taxes additionnelles correspondantes, sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura.

Les tarifs des impôts spéciaux sur les palmiers et animaux, visés à l'article 44 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, sont complétés comme suit:

Palmiers Palmiers Unités administratives de de lère catégorie 2ème catégorie DA DA Département des Oasis:

- Arrondissement de Toug- 1º classe 0,55 0,08 gourt et d'El Oued 2° 0,50 0.07 3° « 0,45 0,06 4° 0,40 0,05 5° 0,35 0,03

- Arrondissement d'Ouargla Classe unique 0,50 0,07

- Arrondissement de La- Classe unique ghouat et de Ghardaia 0,06 0,02 i Département de la Saoura, à l'exception des communes Classe unique de : 0,06 0,02 Abadia, Kenadsa, El Ouata, Saoura Essoufla, Tabelbala, El Abiodh Sidi Cheikh, Taghouzi, Reguibat, Tindouf.

Impôts directs et impót sur le revenu des valeurs mobilières

1. Les entreprises étrangères qui, n'ayant pas en Algérie d'établissement autonome, y sont cependant passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison d'une activité temporairement déployée pour l'exécution d'un marché de travaux, peuvent opter pour le régime de la taxe I REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 forfaitaire détaillé ci-après, qui couvre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la taxe sur l'activité industrielle et commerciale et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. 2 La taxe forfaitaire est assise au taux de 15% sur le montant global du marché et perçue par voie de retenue opérée au moment de chaque paiement.

3 - Les entreprises étrangères qui optent pour le régime de la taxe forfaitaire doivent notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur décision à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie. Cette notification doit, à peine de nullité, être accompagnée d'un exemplaire du contrat et comporter la mention du lieu de l'installation. Tout avenant ou modification au contrat doit également être porté à la connaissance de l'inspecteur dans les 10 jours de son établissement.

Dans les vingt jours de la date de réception de la notification de l'option, l'inspecteur fait part, soit de l'accord de l'administration, soit du rejet motivé de la demande.

Il signifie, dans le même délai, à la partie contractante algérienne ou, le cas échéant, à l'organisme chargé de procéder au règlement du marché, les obligations qui leur incombent en vertu du présent article.

4 - L'entreprise étrangère, dont la demande d'option a été agréée, est dispensée de produire les déclarations prévues aux articles 81, 82, 92 et 247 du code des impôts directs et aux articles 37 et 38 du code des valeurs mobilières.

Les personnes physiques ou morales qui payent les sommes imposables sont tenues d'effectuer sur ces sommes, au moment où elles sont payées, la retenue de la taxe forfaitaire et d'en délivrer aux intéressés un reçu extrait d'un carnet à souche fourni par l'administration fiscale.

Si des sommes ont été payées par la partie versante avant la signification prévue à l'alinéa 3 du paragraphe 3 ci-dessus, sans que la retenue de l'impôt ait été opérée, la retenue y afférente est effectuée lors du ou des paiements qui suivent immédiatement la signification précitée.

Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses « perception » du lieu de l'installation de l'entreprise étrangère.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis en double exemplaire daté et signé par la partie versante et indiquant. sa désignation et son adresse, la désignation, l'adresse du siège social et le lieu de l'installation en Algérie de l'entreprise étrangère, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, les numéros des reçus délivrés à l'appui desdites retenues, le numéro du carnet d'où sont extraits ces reçus, le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.

Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas effectué dans le délai susvisé les versements dont ils sont responsables ou qui n'ont fait que des versements insuffisants, sont passibles des sanctions prévues par les articles 118 et 119 du code des impôts directs. Les dispositions de l'article 121 du même code, sont applicables aux sanotions susvisées. 5 Les droits acquittés, au titre de la taxe forfaitaire, sont ainsi affectés: 4/5 au profit de l'Etat, 1/5 au profit de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance, pour être réparti dans les conditions de l'article 233 A du code des impôts directs.

6 - Les modalités d'application des dispositions du présent article seront, en tart que de besoin, fixées par arrêté du ministre des finances et du plan.

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières Art, 37. L'article 54 bis, alinéa 2 du code des valeurs mobilières, est modifié comme suit:

« La demande peut être faite verbalement ou par écrit.

Lorsqu'elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il doit y être satisfait dans un délai de vingt jours.>

Le paragraphe a) de l'article 61 du code des valeurs mobilières, est modifié comme suit:

Art. 61. a) Si le paiement des intérêts ou leur inscription Ces taux sont appliqués sans préjudice du remboursement . Algérie, des dépenses justifiées et sans que le montant de l'indemnité au débit ou au crédit d'un compte, est effectué en le redevable dépose, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l'établissement, un bordereau certifié faisant connaître, pour le trimestre précédent, le total des sommes à raison desquelles l'impôt est dû. Le montant de l'impôt exigible est immédiatement acquitté ».

Le bulletin annexe au Journal officiel de la République algérenne démocratique et populaire prévu à l'article 77 du code des valeurs mobilières, est remplacé par le bulletin officiel des annonces légales.

L'article 76 bis du code des valeurs mobilières est abrogé.

Recouvrement

Il est ajouté à l'article 31, paragraphe 1) de l'ordonnance nº 67-83 du 2 juin 1967, un 3ème alinéa rédigé comme suit : < Sans préjudice des autres poursuites de droit, le recouvrement de ce droit fixe peut être poursuivi, après préavis de huit jours, à compter de la fin du deuxième mois qui suit la date d'exigibilité, par la suspension de toute fourniture d'eau aux usagers retardataires. Les frais de rétablissement de la distribution d'eau sont à la charge de ces usagers ».

Un arrêté du ministre des finances et du plan modifiera, en tant que de besoin, les dates d'exigibilité et les périodes de paiement des acomptes provisionnels prévus par l'article 351 A du code des impôts directs.

Les dispositions des articles 360 et 361 du code des impôts directs, sont applicables à tous les impôts, droits, taxes et produits de toute nature dûs à raison de l'exploitation du fonds de commerce en cause et recouvrés par le receveur des contributions diverses.

Il est ajouté à l'article 361 du code des impôts directs un alinéa rédigé comme suit:

« Les établissements publics, offices, sociétés nationales, personnes morales du décret du 18 mars 1963 ou autres organismes publics ou semi-publics concessionnaires du domaine public, sont solidairement responsables avec les exploitants ou occupants des locaux ou parcelles situés sur le domaine public concédé, des impôts directs établis à raison de l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle de ces locaux ou parcelles ».

L'article 64 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et compétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit:

Pour les autres produits non recouvrés par voie de rôle, la pénalité de 5% s'applique de plein droit si le paiement n'intervient pas : soit trois jours francs après la date d'échéance pour les créances ayant fait l'objet de contrats ou autres titres exécutoires établis entre les redevables et l'Etat ou une collectivité publique locale; soit à l'expiration du délai imparti aux redevables par les textes qui les régissent, pour les créances dont le recouvrement forcé est précédé par l'envoi obligatoire d'un avertissement».

Frais accessoires aux poursuites

Le tarif des frais de garde des meubles et des récoltes saisis par l'administration des contributions diverses, est fixé comme suit: deux dinars pour chaque jour, lorsque la garde des objets excède la moitié de la valeur des objets gardés.

Toutefois, si la garde a été confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux ayant des tarifs spéciaux, il leur est fait application desdits tarifs.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable de frais d'hospitalisation retardataire pendant quatre années consécutives, à compter de l'exigibilité des droits, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable, La présente disposition prend effet à compter de la date de leur mise en recouvrement pour les décomptes de frais d'hospitalisation prescrits en vertu de l'article 33 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952.

Dispositions applicables aux départements des Oasis et de la Saoura

Sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura, les dispositions prévues par les articles suivants de la présente ordonnance: 10 à 16, 18 bis, 19, 22 à 29, 42 et 43.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Le cinquième alinéa de l'article 23 de la lal n° 62-155 du 31 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, est ainsi modifié : <<< Cette déduction ne pourra être effectuée que sur la déclaration déposée par les redevables au titre du mois suivant celui de l'établissement de ces factures ou de la réalisation de ces importations ou achats >>.

Le deuxième asinéa de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est ainsi modifié : << Cette déduction ne peut être effectuée au plus tôt, que sur la déclaration déposée par les redevables, au titre du mois suivant celui de la réalisation de ces importations ou achats».

(Le reste sans changement).

La date de prise d'effet des dispositions prévues par les articles 49 et 50 ci-dessus et les modalités particulières d'imputation des déductions physiques et financières dont se trouveront bénéficiaires les assujettis à cette date, seront fixées par arrêté du ministre des finances et du plan, Taxe unique globale à la production

Le 10ème alinéa de l'article 43 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est abrogé.

Il est ajouté à l'article 5 B-2° du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un alinéa c) ainsi conçu:

Art. 5. Sont exemptées de la taxe à la production prévue « à l'article 1er ci-dessus:

B- 2°

c) les affaires réalisées par la société nationale d'édition et de diffusion portant sur les livres scolaires et universitaires ainsi que sur les livres de littérature classique ».

Le 9ème alinéa de l'article 49 du code

est ainsi modifié : des taxes sur le chiffre d'affaires, << Art. 49. La liste des marchandises, denrées ou objets passibles de la taxe à la production au taux de 10%, est fixée suït et peut être assurée par une ainsi qu'il : est exempte de difficultés personne domiciliée ou résidant à proximité du lieu où sont entreprosés lesdits objets; 9°) Sans préjudice des dispositions de l'article 5 B-2°c) reste sans changement). pour chaque jour, sur autorisation du directeur ci-dessus, les livres...» (Le huit dinars régional des contributions diverses lorsque, compte tenu de liste des produits passibles du taux importante et des lieux dans lesquels ils sont Art. 55. La figurant leur valeur majoré spécial de la taxe unique globale à la production déposés, la garde de ces objets présente des difficultés et l'ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966 , des sujétions particulières à la personne qui en est à l'article 1er de impose chargée est ainsi modifiée : 1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 92-12 Supports de son pour les appareils du n° 92-11, etc...

Ex B. Enregistrés :

Autres.

Disques à l'exception de ceux destinés l'enseignement des langues, ainsi que ceux à caractère culturel et dont la liste et les modalités de contrôle seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et du plan Autres.

Bandes pour magnétophones.

(Le reste sans changement).

Taux majoré spécial de la taxe unique globale à la production

La liste des produits passibles du taux majoré spécial de la taxe unique globale à la production figurant à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966, est ainsi complétée :

Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 92-11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de reproduction etc...:

Ex B: Appareils de reproduction du son : tourne-disques et changeurs de disques automatiques.

(Le reste sans changement).

Exonération de certains produits de l'agriculture présentant un intérêt économique

Les dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 1966, sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1969 et étendues aux plants de légumes.

T.U.G.P.S. Modalités d'acquittement de l'impôt

Il est ajouté l'alinéa ci-après à l'article 112 du code des taxes sur le chiffre d'affaires : <<< La taxe sur les prestations de service exigible sur les opérations de transports effectuées par des transporteurs privés pour le compte de la Société nationale des transports routiers est retenue et versée au trésor par cette société, dans les conditions définies par arrêté du ministre des finances et du plan ».

Taxe unique globale sur les prestations de services

L'article 102 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : << Art. 102. Le taux de la taxe est fixé comme suit :

a) Ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d'opérations:

1 - Affaires réalisées par les hôtels de tourisme, les restaurants et établissements de tourisme classés en catégorie luxe ou en lère catégorie, en application des dispositions de l'arrêté des impôts directs et taxes assimilées 15%

2 - Affaire autres que celles visées ci-dessus 7,50%

b) Affaires effectuées par les établissements où l'on donne des soins de beauté et d'esthétique au corps et au visage, ainsi que celles réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux de la catégorie B de la classification 1 révue par la réglementation en matière de contrôle des prix 27% REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967

c) Affaires réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie B de la classification prévue par la réglementation en matière de contrôle des prix à l'exception de celles effectuées par les salons exploités par des artisans tels qu'ils sont définis à l'article 89 du code des impôts directs et taxes assimilées 15%

d) Opérations imposables, autres que celles visées aux alinéas précedents 6% ».

Taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d'assurance ou de rente viagère

L'administration des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que celle des contributions diverses (service de la perception) seront, à compter d'une date et selon des modalités à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan, chargées de l'assiette, du recouvrement et du contentieux de la taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d'assurance ou de rente viagère.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Taxe unique globale sur les prestations de services

L'administration des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que celle des contributions diverses (service de la perception) seront, à compter d'une date et selon des modalités à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan, chargées de l'assiette, du recouvrement et du contentieux de la taxe unique globale sur les prestations de services due par les personnes visées à l'article 14-b de l'arrêté du 31 décembre 1946.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Taxe communale sur les spectacles

Le tableau annexé à l'article 144 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié comme suit :

Tarif Première catégorie Théâtres, concerts, % cabarets d'auteurs, cirques, spectacles de variétés, attractions et jeux d'adresse, divers jeux et spectacles forains, matches de boxe ou de catch, réunions sportives, courses d'automobiles, courses de chevaux et de chiens, tirs aux pigeons, courses de taureaux, salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation et qui n'utilisent que des appareils munis d'écouteurs individuels et tous spectacles non désignés dans les autres catégories 10

- Deuxième catégorie Exploitations cinématographiques et séances de télévision par paliers de recettes hebdomadaires : jusqu'à 500 DA 8 au-dessus de 500 DA et jusqu'à 1.500 DA .... 17 au-dessus de 1.500 DA 28 Toutefois, les entreprises remplissant les conditions prévues par la réglementation sur l'aide à l'industrie cinématographique, pour être classées dans la catégorie « petite exploitation », seront soumises au tarif défini ci-contre (loi n° 61-1330 art. 34) 8 Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.

Troisième catégorie Music-halls, dancing 22 Les établissements où l'on danse sont, dans tous les cas, classés en troisième catégorie, à titre de dancing.

Quatrième catégorie Appareils automatiques installés dans les lieux publics, à l'exception des appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation :

Montant annuel de la taxe par appareil : DA

A) Appareils à fonctionnement électrique 600

B) Autres appareils automatiques 120 30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est supprimé dans l'article 145, paragraphe 2º, 1er alinéa, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, le membre ci-après de la première phrase: ...Sans préjudice des exemptions accordées jusqu'à concurrence de 5.000 DA de recettes... ».

L'article 147 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit: < Art. 147. La perception de la taxe est obligatoire pour toutes les communes. Le produit de l'impôt est attribué aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés.

Lorsqu'un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées, au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement ».

Contentieux

Les sommes « 50 à 500 DA » et << 200 à 2.000 DA» figurant dans l'article 58 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont respectivement remplacées par les sommes «500 à 5.000 DA » et « 1.000 à 10.000 DA ».

Les sommes « 50 DA » et « 500 DA » figurant dans l'article 59 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont respectivement remplacées par les sommes « 500 DA » et < 5.000 DA ».

Obligations des redevables

Dans le 2ème alinéa de l'article 31 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, la somme « cinquante dinars > est remplacée par cent dinars ».

Régime des acomptes provisionnels

Les articles 37 et 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiés comme suit: << Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exerçent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande doit être formulée avant le 1er février et l'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière, sauf cession ou cessation ».

L'article 74 du texte annexé à l'article du 3 mai 1949, est modifié comme suit:

Art. 74. - I Les redevables admis, sur leur demande, à payer l'impôt, sous le régime des acomptes provisionnels, doivent : 1°) Déposer, chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration prévue à l'article 35 du code des taxes sur le chiffre d'affaires faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable égal au douzième ou au quart de celui réalisé l'année précédente; 2°) Aquitter les taxes correspondantes, déduction faite, compte tenu du décalage légal, des taxes déductibles figurant sur leurs factures d'achat ; 3°) D'une part, déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre daffaires de l'année précédente, faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées ou passibles de l'impôt et, d'autre part, acquitter. s'il y a lieu, avant le 25 mars. ie complément d'impôt résultant de la comparaison des droits effectivement düs et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus.

En cas d'excédent, celui-ci est, soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué, si le redevable a cessé d'ètre assujetti à l'impôt.

II. - Sur leur demande fournie, après l'expiration du premier semestre de l'année, les redevables ayant opté pour le régime des acomptes, dont le chiffre d'affaires, durant ce semestre, a été inférieur au tiers du chiffre d'affaires effectué durant l'année précédente, pourront obtenir la révision du calcul des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre Lorsque, durant le premier semestre de l'année, leur chiffre d'affaires est supérieur aux deux tiers de celui qu'ils ont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 réalisé l'année précédente, les redevables sont tenus d'en faire la déclaration avant le 31 juillet et la révision des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer-est faite sur la base du double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre ».

IMPOTS INDIRECTS Tarif Assiette et champ d'application - Garantie

Il est ajouté à l'article 228 bis du code it impôts indirects le membre de phrase suivant :

«.... à l'exclusion des ouvrages d'or et d'argent de fabrication locale sertis de pierres et perles fausses, de cristaux ».

Il est ajouté au code des impôts indirects l'article 228 ter rédigé comme suit : << Art. 228 ter. La valeur imposable à la taxe unique globaie à la production des ouvrages d'or, d'argent et de platine sertis, des ouvrages de joaillerie et des objets d'orfévrerie et d'horlogerie aux titres légaux, sera égale au prix de vente de l'ouvrage, taxes comprises, diminué de la valeur forfaitaire ayant servi de base au calcul de la taxe ad valorem ».

Dispositions générales communes aux impôts indirects perçus

L'article 354 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 354. Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies, le regard dans le paiement de l'impôt entraîne de plein droit, sans préjudice des dispositions de l'article $46 du code des impôts indirects, la perception d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant des droits dont le paiement a été différé, due le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces droits, telle qu'elle est définie par le décret n° 59-465 du 21 mars 1959.

Cette pénalité peut, exceptionnellement et suivant les règles de compétence déterminées par arrêté du ministre des finances et du plan, faire l'objet, en tout ou partie, d'une remise gracieuse de la part de l'administration».

Détaxation Essence agricole

La date du 31 décembre est substituée à celle du 20 novembre dans l'article 294 E de l'annexe du code des impôts indirects.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 294 J de l'annexe du code des impôts indirects est modifiée et rédigée comme suit.

«.. ..: ils sont valables jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle de leur émission ».

ENREGISTREMENT Délais pour l'enregistrement des actes et déclarations

L'article 77 ter du code de l'enregistrement est modifié comme suit << Les actes des greffiers, des cadis et agents d'exécution, ainsi que des décisions judiciaires doivent être enregistrés dans le mois qui suit celui de leur établissement».

Il est ajouté à l'article 187 ter du code de ! enregistrement le mot «taxes à intercaler entre les mots « les droits » et « et pénalités ».

L'article 181 quinquiès du code de l'enregistre ment est modifie et rédigé comme suit: << Art. 181 quinquiès. Dans le délai de vingt jours, à compter de la notification de l'avis de la commission de conciliation, l'évaluation fournie par le contribuable peut faire l'objet d'un rehaussement d'office.

Ce rchaussement est notifié au contribuable par lettre recommandé avec accusé de réception Si le redevable n'acquitte pas, dans les dix jours, les droits et pénalités qui lui sont réclamés, il est délivré à son encontre 1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA un titre de perception dans les formes prévues aux articles 808 et suivants du code de l'enregistrement ».

L'article 184 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit:

Art. 184. - Si l'insuffisance est égale ou supérieure au dixième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement : 1º le droit simple sur le complément d'estimation; 2º un droit en sus. Toutefois, cette pénalité est réduite de moitié, ou au contraire portée au double droit en sus, selon que l'insuffisance est, ou n'est pas reconnue à l'amiable, avant la notification du titre de perception visé à l'article 181 quinquiés ci-dessus ».

Les articles 182 et 183 du code de l'enregistrement sont abrogés.

Dispositions diverses

Il est ajouté à l'article 100 de la loi de finances complémentaire pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965 un paragraphe ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux actes visés aux articles 363 et 363 bis du code de l'enregistremen;».

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Dans l'article 405 du code de l'enregistrement, l'abattement à la base d'imposition des droits de mutation, à titre gratuit, en ligne directe et entre époux, est porté à cinq mille dinars.

Acquisition de biens immeubles à titre onéreux Exemptions

Il est ajouté au code de l'enregistrement les articles 450, 451 et 452 rédigés comme suit: << Art. 450. I. Sont exemptées du droit de mutation, à titre onéreux, à la charge de l'acquéreur, les acquisitions : 1º de terrains nus ou comportant des immeubles bâtis destinés à être démolis; 2º de constructions à usage d'habitation, inachevées ou destinées à être remises en état d'habitabilité.

II. Cette exemption est subordonnée à la condition: 1º que l'acquéreur soit une personne physique et ne possède aucun immeuble à usage d'habitation dans la localité où il réside; 2º que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur : d'effectuer dans un délai de quatre ans, à compter de la date de l'acte, les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier ou achever la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou pour remettre l'immeuble en état d'habitabilié ; de ne pas revendre tout ou partie du terrain et de l'immeuble y édifié, pendant un délai de 10 ans, à compter de la date de l'acte d'acquisition; 3º que les locaux ainsi créés, remis en état ou achevés, soient affectés à l'habitation de l'acquérieur pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et ne fassent l'objet d'aucune location pendant 10 ans, sauf cas de force majeure ; 4° que l'acquéreur justifie, à l'expiration du délai de quatre ans, de l'achèvement des travaux prévus au 2º ci-dessus. >> << Art. 451. L'exemption prévue à l'article ci-dessus n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie maximum de 500 m2. » << Art. 452. Une prorogation d'un an non renouvelable, du délai de quatre ans prévu au 2º de l'article 450 ci-dessus peut être accordée par le directeur régional de l'enregistrement, des domaines et du timbre, du lieu de la situation du bien acquis.

La demande de prorogation doit être formulée dans le mois qui précède l'expiration du délai de quatre ans visé à l'article 450 $ II-2° ci-dessus. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire nécessaire à l'achèvement normal des travaux cutrepris».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967

Des arrêtés du ministre des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions.

Mutations d'immeubles Taxe spéciale à la charge du vendeur

Dans l'article 806 A du code de l'enregistrement, les taux de 10%, 12%, 15% et 20% sont respectivement ramenés à 6%, 9%, 12% et 15%.

Taxe unique sur les véhicules automobiles et les cycles à moteur

L'intitulé du livre IV du code de l'enregistrement est complété par les mots et les cycles à moteur ».

L'article 834-2° du code de l'enregistrement, est modifié comme suit : <2°) Le matériel sanitaire automobile ci-après désigné appartenant au ministère de la santé publique, immatriculé dans la série AL » ou aux hôpitaux et collectivités locales :

a) sans changement b) c) d)

e) >

f) ambulances

g) Consultation ».

L'article 824 du code de l'enregistrement est complété comme suit : << A compter du 1er janvier 1968, y sont également assujettis, dans les mêmes conditions que ci-dessus, les motocycles, tricycles et quadricycles à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 pour lesquels un permis de conduire est obligatoire.

Ces véhicules bénéficient des exemptions prévues à l'article 834 du code de l'enregistrement ».

Le deuxième alinéa de l'article 826 du code de l'enregistrement, est modifié comme suit: <<< La taxe due pour les remorques et les cycles à moteur, est payable en une seule fois au cours de la période d'imposition du premier semestre de chaque année ».

Exceptionnellement, le recouvrement de la taxe exigible en 1968, sera reporté à une date ultérieure à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan.

L'article 828 du code de l'enregistrement est complété comme suit : << En ce qui concerne les cycles à moteur, le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d'une carte spéciale à présenter à toute réquisition des agents habilités à dresser des procès-verbaux en vertu de l'article 838 ci-après. Le défaut de présentation est sanctionné par l'application des peines ou amendes transactionnelles prévues à l'article 841 ci-dessous ».

L'article 830-I du code de l'enregistrement, est complété comme suit:

« De même la carte spéciale afférente aux cycles à moteur, ne sera délivrée, sauf pour les véhicules neufs, que sur présentation de la carte correspondante de l'année précédente».

L'article 833 du code de l'enregistrement, est complété comme suit :

« Le tarif applicable aux cycles à moteur est fixé uniformément à 40 DA, quels que soient l'âge et la puissance du véhicule

Dans les articles 829, 1er alinéa et 834, 1 alinéa, les mots taxe unique sur les véhicules automobiles, sont complétés par les mots « et cycles à moteur ».

Dans l'article 835, 1er alinéa, du code de l'enregistrement, le mot « voitures » est remplacé par le mot « véhicule > et les mots taxe unique sur les véhicules automobiles sont complétés par les mots « et cycles à moteur ».

Taxe unique sur les véhicules automobiles

Dans l'article 841, alinéa 2 du code de l'enregistrement les mots et chiffres compte 201-002 (pénalités en 30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA matière d'enregistrement et de timbre)», sont remplacés par les mots et chiffres compte 201-007 (produits divers du budget) >.

TIMBRE Timbre des affiches

L'article 114 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: < Art. 114. Le papier pour affiches n'est pas fourni par l'administration. Le droit de timbre des affiches sur papier ordinaire imprimées ou manuscrites, est acquitté, avant l'affichage, au moyen du timbrage à l'extraordinaire.

Toutefois, ces affiches peuvent être timbrées avant l'affichage, par apposition de timbres mobiles, sous réserve qu'elles soient d'un format inférieur à 21 × 27 ou que leur impression et leur affichage aient lieu dans une commune où il n'existe pas de bureau de l'enregistrement >.

L'article 115 du code du timbre, est modifié et rédigé comme suit : < Art. 115. Le timbrage à l'extraordinaire est effectué dans les inspections de l'enregistrement, des domaines et du timbre par l'apposition d'un timbre humide à l'encre grasse au moyen d'un composteur spécial de forme rectangulaire.

Chaque affiche portera un numéro d'ordre, la date de la formalité et le coût du timbre.

Le timbre mobile utilisé pour les affiches visées à l'alinéa 2 de l'article précédent, est collé, avant l'affichage, au recto de chaque affiche. Il est oblitéré, soit par l'inscription d'une ou plusieurs lignes du texte de l'affiche, soit par l'application, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature de l'auteur de l'affiche, soit enfin par l'apposition en travers du timbre, d'une griffe faisant connaître le nom et la résidence de l'auteur de l'affiche.>>> Dispositions diverses

Nonobstant toutes dispositions contraires, les exonérations de droits et taxes d'enregistrement, de timbre et hypothèques prévues aux statuts des sociétés nationales et nationalisées, offices, établissements et organismes publics, sont limitées aux actes et conventions nécessaires à leur création et à la reprise de l'activité d'autres établissements ou des biens meubles ou immeubles et des créances, droits et obligations de toute nature faisant partie du patrimoine de ces derniers.

Les présentes dispositions prennent effet à compter et rétroactivement de la date de chaque opération visée à l'article précédent.

Pour l'année 1968, il est institué, dans la limite d'un plafond de 30 millions de dinars, un prélèvement de 10% sur le produit des redevances pétrolières au profit des départements et communes des Oasis et de la Saoura d'une part et, d'autre part, au profit d'autres départements et communes dont la liste sera arrêtée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan.

Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d'affectation spéciale n° 302-024 buvert dans la nomenclature des comptes du trésor.

Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.

FISCALITE PETROLIERE Impôt direct pétrolier Contentieux Les litiges relatifs à l'assiette de l'impôt direct

celles visées par l'accord pétrolier des sociétés autres que d'Alger du 29 juillet 1965 sont, à compter du 1er janvier 1966, réglés conformément aux dispositions du code des impôts directs

• Redevances R.T.A.

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, sont modifiées conformément aux dispositions des articles 102 à 112 ci-après.

Le ministre des finances et du plan est chargé

recouvrement et du contentieux de la redevance de l'assiette, du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, ainsi que du droit fixe et de la taxe de 20% visés aux artcles 103 à 111 ci-dessous.

Le montant des recouvrements effectués, au titre de la redevance annuelle, du droit fixe et de la taxe de 20%, est affecté au service de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).

Redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

La première redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est acquittée par l'utilisateur : lors de l'importation d'un appareil lui appartenant, comme en matière de douane; lors de l'achat en Algérie auprès d'un fabricant. Dans ce cas, la redevance est facturée par le fabricant et reversée, par ses soins, au receveur des contributions diverses dont il dépend.

Cette première redevance est avancée pour le compte de l'utilisateur : lors de l'importation d'un appareil par un importateur en vue de sa revente, lors de l'acquisition par tout commerçant, en vue de sa revente au détail, d'un appareil fabriqué en Algérie.

Dans le premier cas, la redevance est perçue comme en matière de douane dans la seconde hypothèse, elle est acquittée auprès du receveur des contributions diverses du lieu d'exercice de l'activité commerciale.

Les dispositions ci-dessus pourront être aménagées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du plan.

La deuxième redevance est acquittée par l'utilisateur auprès du receveur des contribution diverses du lieu de domicile ou de résidence.

La date de cette échéance est fixée : au 1er janvier de l'année suivant la date de l'achat ou de l'importation par l'utilisateur pour les appareils acquis ou importés entre le 1er janvier et le 30 juin, au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de l'achat ou de l'importation par l'utilisateur, pour les postes récepteurs acquis ou importés entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Les redevances suivantes sont mises en recouvrement le 1er janvier de chaque année par le receveur des contributions diverses.

Les redevances sont dues pour chaque appareil, Elles doivent être payées par le propriétaires de l'appareil ou par l'utilisateur, solidairement responsable, dans les deux mois de l'échéance.

A défaut, une pénalité de plein droit dont le taux est fixé à 10% du montant en principal de la redevance, est appliquée, Si le retard atteint trois mois, le taux de cette pénalité est porté à 50% et le recouvrement des sommes impayées et des frais qui s'y ajoutent, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

Sont exemptés de la redevances, pour droit d'usage des postes récepteurs de télévision: les postes utilisés pour les besoins du service de la radiodiffusion télévision algérienne et dont la liste est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, les postes en essai dans les laboratoires ou détenus par les fabricants en vue de leur vente.

En cas de perte ou de destruction, dûment justifiées, la redevance n'est plus exigée.

Les propriétaires sont tenus de déclarer tout . lieu de détention du récepteur déménagement ou changement du auprès du receveur des contributions diverses compétent, sous | peine d'une amende fiscale de 200 à 500 DA Appareils récepteurs de radiodiffusion

Il n'est plus perçu de redevance annuelle afférente à la période postérieure au 31 décembre 1967 pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion, à l'exclusion de ceux utilisés dans les cafés, hôtels, restaurants, salles de spectacles et autres lieux publics qui demeurent soumis aux tarifs actuels.

Dans ces derniers cas, la redevance annuelle est perçue, pour chaque appareil, selon les modalités prévues aux articles 103 à 108 ci-dessus.

L'importation, la fabrication ou le montage en Algérie d'un appareil récepteur de radiodiffusion donnent lieu quel que soit l'usage, à la perception au profit de la R.T.Α., du droit fixe ci-après: 50 DA pour les appareils récepteurs de radiodiffusion à lampes, fonctionnant sur secteur ou sur piles, pour les appareils installés à bord des véhicules, ainsi que pour les appareils récepteurs de radio à transistors dont le prix de vente, hors taxe à la production ou la valeur imposable à l'importation, est supérieur à 150 DA, 30 DA pour les autres appareils récepteurs de radiodiffusion.

Le droit fixe est dû :

- par toute personne résidant en Algérie ou venant y résider lorsqu'elle importe un appareil récepteur de radiodiffusion n'ayant pas déjà été soumis au droit fixe. Le recouvrement est effectué comme en matière de douane ; par les personnes ou sociétés assurant la fabrication ou le montage d'appareils récepteurs de radiodiffusion.

Le droit fixe est alors perçu à la sortie des usines ou des ateliers de montage comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

L'importation, la fabrication ou le montage en Algérie des piles électriques, sont soumis à une taxe de 20% perçue au profit de la R.T.A.

Cette taxe est recouvrée à l'importation comme en matière de douane et la valeur imposable est celle qui est définie par l'article 40 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

En ce qui concerne les piles électriques fabriquées ou montées en Algérie, la taxe est due sur le montant des ventes réalisées par les personnes ou sociétés assurant la fabrication ou le montage des produits imposables. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement du prix.

Sous réserve des dispositions particulières la concernant, la taxe est soumise à toutes les règles de contentieux et de recouvrement qui régissent les taxes sur le chiffre d'affaires.

Un arrêté du ministre des finances et du plan déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 111 de la présente ordonnance.

Recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel

I- A partir du 1er mars 1968 et au plus tard le 30 juin 1968, les personnes physiques ou morales, y compris celles effectuant temporairement des travaux d'études ou autres, dont l'activité relève de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sont tenues de souscrire auprès de la recette des contributions diverses dont elles dépendent, pour le paiement de ladite cédule, tant pour leurs principaux établissements que pour chacune de leurs succursales ou agences, une déclaration en triple exemplaire soumise à un droit de timbre fiscal d'un dinar à apposer sur l'un des exemplaires, et énonçant : les nom, prénoms, adresse et, s'il y a lieu, la raison sociale de l'entreprise; la forme légale de celle-ci; l'activité exercée; la date du début d'occupation du fonds de commerce; la consistance de celui-ci; le numéro de l'article d'imposition au rôle des contributions directes; le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année 1967; le nombre de salariés et le montant des salaires versés en 1967.

II. Les exploitants propriétaires du fonds de commerce doivent indiquer en outre : la date d'acquisition du fonds; la nature de l'acte d'acquisition de ce fonds; le nom de l'ancien propriétaire du fonds; le prix de l'acquisition; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire des murs; le montant des loyers des murs payés en 1967.

III Les exploitants locataires doivent indiquer : le montant des loyers payés au propriétaire du local si l'exploitant du fonds de commerce n'est que locataire; la date d'entrée dans les lieux; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire du fonds de commerce;

- les nom, prénoms, profession et adresse actuelle de l'ancien occupant; la nature du titre d'occupation acte de location et date de l'enregistrement de l'acte ou l'arrêté d'attribution administrative au cas où la propriété du fonds de commerce a été dévolue à l'Etat en vertu de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire des murs.

Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou l'inexactitude de la déclaration est sanctionnée d'une amende fiscale de 200 à 2.000 DA.

Les renseignements visés à l'article 113 ci-dessus seront complétés et les modalités d'application des articles 113 et 114 ci-dessus précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du plan.

Taxe de secours au profit de la protection sociale des aveugles, de l'action en faveur des vieillards, infirmes et incurables, des enfants déshérités

I. Le 1er alinéa du 3º de l'article 168 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit : suit:

«... à l'exclusion des réunions sportives, des matches de de boxe ou de catch ».

II Le 2º alinéa du 3º de l'article visé ci-dessus, est abrogé.

Date de prise d'effet de certaines mesures

Sont applicables, à compter du 1er janvier 1968, les dispositions des articles ci-après : 20, 31, 33 à 41, 45, 46, 57 à 59, 68 et 69, 72 à 81, 85 à 94, et 101 à 111

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE ETAT « Α »

Prévisions 1968 INTITULE DES RECETTES en milliers de DA C/ 201-001 Produit des contributions directes 820.000 C/ 201-002 Produits enregistrement timbres 80.000 C/ 201-003 Produits impôts divers sur les affaires 800.000 C/ 201-004 Produits contributions indirectes 700.000 C/ 201-005 Produits douanes. 350.000 C/ 201-006 Produits domaines 10.000 C/ 201-007 Produits divers du budget 100.000 C/ 201-008 Recettes d'ordre 20.000 C/ 201-009 Aide extérieure libre 100.000 C/ 201-010 Aide extérieure lice 150.000 C/ 201-011 Fiscalité pétrolière 1.000.000.

C/ 201-012 Bénéfice du secteur socialiste-bien d'Etat 340.000 C/ 201-013 Recettes exceptionnelles. 60.000 Total 4.530.000 30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 ETAT « В REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS OUVERTS POUR 1968 (EN DA) TITRE I Présidence du Conseil Défense nationale Ministère d'Etat chargé des transports Affaires étrangères Intérieur Finances et plan Agriculture et réforme agraire Information Justice Education nationale • Santé publique Anciens moudjahidine Industrie et énergie Travaux publics et construction Commerce Travail et affaires sociales Tourisme Jeunesse et sports Habous Charges communes 191.105.000 Total: 191.105.000 ETAT CONCOURS TEMPORAIRES EN MILLIERS DE DA. 1°) Industrie et énergie 1.010.000

a) SONATRACH 800.000

b) S.N.S. 155.000

c) E.G.A. 40.000

d) SONAREM 15 700 2°) Asmi ulture et réforme agraire 330.000

a) Secteur traditionnel 130.000 TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL 21.135.000 21.135,000 490.000.000 490.000.000 7.330.000 91.770.000 99.100.000

- 50.109.000 550.000 50.659.000 288.226.400 6.563.600 294.790.000 119.420.000 5.000 119.425.000 105.252.500 15.995.500 121.248.000 6.560.000 40.440.000 47.000.000 49.000.000 49.000.000 662.955.500 82.044.500 745.000.000 57.000.000 230.850.000 287.850.000 25.860.000 274.140.000 300.000.000 15.810.000 9.940.000 25.750.000 125.353.000 200.000 126.253.000 10.730.000 20.000 10.750.000 38.765.000 45.695.000 84.460.000 7.590.000 710.000 8.300.000 46.986.000 8.014.000 55.000.000 21.963.000 100.000 22.063.000 47.000.000 232.012.000 111.300.000 581.417.000 47.000.000 2.382.057.400 919.037.600 3.539.200.000 «С»

b) Secteur autogéré 200.000 3°) Tourisme : 30.000 4°) Habitat 100.000' 5°) Infrastructure 54.000

a) P.T.T 40.000

b) S.N.C.F.A. 9.000

c) Port autonome d'Alger 5.000 DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN