Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires

L'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, ci-après dénommé institut, a pour mission de former les personnels scientifiques et techniques et de promouvoir des études et recherches appliquées dans les domaines de la météorologie et de l'hydrométéorologie, à l'exception des études d'hydrologie et d'hydroclimatologie nécessaires à la conception des ouvrages hydrauliques. Il constitue la base du service météorologique national dans lequel il doit s'intégrer.

L'institut est habilité à délivrer les diplômes suivants attestant la formation professionnelle: diplôme d'aide-technicien de la météorologie, diplôme de technicien de la météorologie, diplôme d'ingénieurs d'application de la météorologie, diplôme d'ingénieurs de l'Etat de la météorologie.

Ces diplômes donnent accès au concours de recrutement aux emplois correspondants dans la fonction publique.

Il est prévu des spécialités et options en agrométéorologie et hydrométéorologie, qui seront sanctionnées par un diplôme.

La liste des emplois correspondants aux diplômes mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, offerts par les administrations centrales et services extérieurs de l'Etat, par les établissements publics, les sociétés nationales et les collectivités, est communiquée au directeur de l'institut. Les étudiants diplômés de chaque promotion sont classés par ordre de mérite et sont admis à choisir, suivant cet ordre, les emplois disponibles.

Les programmes de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches pour chaque niveau de formation, sont établis par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre de l'éducation nationale, en fonction des besoins définis par les services concernés et en tenant compte des programmes recommandés par l'organisation météorologique mondiale pour les catégories correspondantes.

L'institut est habilité à oganiser en commun avec l'université d'Alger, l'enseignement d'un ou plusieurs certificats d'études supérieures de météorologie ainsi que d'un diplôme d'études approfondies (3° cycle) en météorologie, dans la mesure où les programmes de ces certificats ou diplômes constituent une partie des programmes de formation de l'institut.

L'institut est habilité à prendre en accord avec les autorités universitaires, toutes dispositions facilitant à tous les niveaux aux étudiants de l'institut la poursuite d'études universitaires et aux étudiants de l'université la poursuite de leurs études à l'institut dans le domaine de l'hydrométéorologie et de la météorologie.

L'institut est habilité à délivrer des certificats de spécialité à la suite de stages de spécialisation. Ces certificats de spécialité constituent une attestation suffisante de la spécialité considérée et peuvent notamment servir à l'attribution d'un emploi spécifique de la fonction publique, lorsqu'un tel emploi comporte l'exercice de la spécialité considérée.

L'institut poursuivra, sous l'autorité du conseil scientifique et technique qui fixera les priorités, toutes études et recherches visant à appliquer aux activités nationales et, notamment, à celles qui s'exercent dans les zones arides et semi-arides, les connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie.

Les équipes de recherches constituées au sein de l'institut pourront comprendre des chercheurs de toutes disciplines et de toutes nationalités.

Des mesures, prises en accord avec les autorités universitaires, assureront la coordination des études et recherches et la mise en commun des moyens.

L'institut peut, après accord du ministre de tutelle, à la demande de toute autorité ou 'organisme public ou de toute personne morale ou physique intéressée : exécuter toutes études et réalisations destinées à assurer ou faciliter l'application des connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie, exploiter et gérer tout système spécialisé d'acquisition, de transmissions et de traitement des données météorologiques et hydrométérologiques, destiné à assurer ou faciliter l'application des connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie.

Les demandes des autorités ou organismes publics, des personnes morales ou physiques intéressées, peuvent donner lieu à des contrats, conventions, protocoles établis ou approuvés par le ministre de tutelle et précisant les obligations réciproques des demandeurs et de l'institut. 712 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'institut est habilité à demander et à obtenir de l'Etat toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus.

L'institut est dirigé et administré par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre d'Etat chargé des transports. Il est mis fin aux fonctions du directeur dans les mêmes formes.

A titre provisoire, pendant toute la durée de l'assistance accordée par le PNUD, le directeur de l'institut assurera les fonctions de co-directeur du projet.

Les chefs de division et les chefs de station d'application sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports, sur proposition du directeur.

A titre provisoire, les experts internationaux du projet du PNUD sont habilités à assurer les fonctions de chefs de division.

Le directeur assure personnellement et sous son autorité, la direction de l'ensemble des services de l'institut et veille à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions relatives à l'intervention de l'autorité de tutelle et à celle du comité scientifique et technique. Il organise et dirige le travail de tous les enseignants internationaux et nationaux.

Le directeur procède aux nominations, met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, à l'exception des chefs de division, des chefs de station d'application, du secrétaire général et de l'agent comptable.

Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Il établit le budget, engage et ordonne les dépenses.

Il établit au début de chaque année un rapport à l'autorité de tutelle rendant compte du fonctionnement de l'institut au cours de l'année précédente.

Le directeur de l'institut propose au ministre de tutelle les mesures relatives notamment : à l'organisation intérieure de l'institut, aux statuts du personnel, aux conditions d'admission à l'institut et aux programmes d'enseignement, aux modalités de délivrance des diplômes, à la coopération en matière d'études et recherches météorologiques et hydrométéorologiques avec les organismes nationaux et internationaux.

Le directeur de l'institut soumet à l'approbation conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, le budget, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions et ventes d'immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs.

Le directeur se soumet à toute enquête décidée par l'autorité de tutelle en vue de vérifier le fonctionnement et la gestion de l'établissement. Il assure aux personnes chargées de l'enquête toutes facilités en son pouvoir, en leur permettant notamment l'accès aux documents administratifs, financiers et comptables.

Le directeur est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports.

L'institut est doté d'un conseil scientifique et technique. Le conseil entend les rapports du directeur. Il suit pour le compte du Gouvernement, la marche de l'institut et informe les départements ministériels concernés des résultats atteints.

Le conseil est habilité à donner des avis sur toute question relative aux activités de l'institut et au fonctionnement de celui-ci.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1970 Il peut se saisir de toute question de sa compétence ou en être saisi par le directeur de l'institut ou un membre du Gouvernement.

Il est particulièrement chargé d'assurer la coordination des travaux de l'institut avec ceux de l'université ayant le même objectif ou des objectifs voisins. Ses avis doivent garantir notamment la complémentarité des programmes de formation et de recherche et la mise en commun des moyens. Dans ce but, toute mesure relative à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la recherche ne peut être prise que dans la mesure où un avis favorable aura été préalablement communiqué par le conseil, au ministre de l'éducation nationale.

Le président du conseil scientifique et technique est particulièrement chargé de veiller à ce que l'orientation des travaux de l'institut soit conforme aux priorités fixées pour les objectifs économiques nationaux.

Le conseil scientifique et technique est composé comme suit : un représentant du ministre chargé des finances et du plan, président, un représentant du ministre d'Etat chargé des transports, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre des travaux publics et d la construction, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre du tourisme.

Les membres du conseil scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Pendant la période où l'institut sera assisté par le PNUD, le représentant résident du PNUD à Alger sera membre du conseil scientifique et technique et sera invité à s'y faire représenter, sans droit de vote.

Le conseil peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative, toutes les personnes dont la présence serait jugée nécessaire en raison de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour.

En outre, chaque représentant pourra se faire assister aux séances par un ou plusieurs conseillers.

Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil scientifique et technique et lui fournit toutes informations utiles.

Le secrétaire général assure le secrétariat du conseil.

Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président à des intervalles qui ne sauraient excéder 4 mois.

Le président convoque le conseil dans un délai d'un mois s'il est saisi d'une demande d'avis par le directeur ou un membre du Gouvernement.

L'ordre du jour est fixé par le président..

Le conseil ne peut délibérer valablement que si cinq au moins des membres sont présents. Toutefois, lorsqu'après une première réunion le quorum n'a pas été atteint, les délibérations prises à la suite d'une seconde réunion à huit jours d'intervalle sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis donnés par le conseil sont communiqués aux ministres et organismes intéressés.

Les avis font l'objet de procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l'institut et sont signés par le président et le secrétaire.

Art. 26, - Pour faire face aux dépenses entraînées par l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'institut dispose des ressources provenant : des subventions de l'Etat ou d'organismes internationaux,

- du produit des opérations de recherches ou d'études effectuées pour le compte de personnes de droit public ou privé,

- du produit des emprunts, des dons et legs, des versements et contributions des étudiants, du produit des publications,

- de toutes autres ressources autorisées par le conseil scientifique et technique.

Les comptes de l'institut sont tenus en la forme administrative, selon les règles de la comptabilité publique.

Le budget est établi par le directeur pour la période de douze mois commençant le 1er janvier pour la comptabilité générale. Le budget fait apparaître sur deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est accompagné de toutes justifications utiles. précédant Le budget l'exercice doit être soumis avant le 1er octobre de l'année auquel il se rapporte, pour approbation, au ministre d'Etat chargé des transports et au ministre chargé des finances, après avis du conseil scientifique et technique.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 45 jours, à compter de sa transmission, sauf opposition de l'un des deux ministres.

En cas d'opposition, le directeur transmet, dans un délai de 30 jours, à compter de la signification de l'opposition un nouveau projet aux fins d'approbation.

L'approbation est alors réputée acquise, à l'expiration du délai de 30 jours suivant la transmission du nouveau projet, lorsqu'aucun des deux ministres n'aura fait de nouvelle opposition.

Si le budget n'est pas approuvé lors de l'ouverture de l'exercice, le directeur peut, dans la limite des crédits de l'exercice précédent, procéder à l'engagement des dépenses nécessaires.

En cours d'exercice, il peut être établi un budget supplémentaire approuvé dans les mêmes formes que le budget primitif.

Les comptes financiers de fin d'exercice sont arrêtés par le directeur et doivent être soumis dans les six mois après la clôture de l'exercice, è l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.

L'institut peut contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, après avis du conseil scientifique et technique.

Sous l'autorité du directeur, l'agent comptable assure le fonctionnement de la comptabilité.

Il est nommé et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement, émis par l'institut, devront porter la signature du directeur et celle de l'agent comptable.

Un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l'institut. Il exerce son contrôle conformément à la règlementation en vigueur.

Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par des textes ultérieurs.

La dissolution de l'institut ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.

La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier 1970.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 3 juillet 1970 portant mutation d'un procureur militaire.

Par arrêté interministériel du 3 juillet 1970,. M. Mahmoud Zemmour, procureur militaire près le tribunal militaire de Constantine, est muté dans les mêmes fonctions au tribunal militaire d'Oran.

Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs militaires et de juges d'instruction près les tribunaux militaires de Constantine, Oran et Blida.

Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Mustapha Benhamou, juge d'instruction près le tribunal militaire d'Oran, est désigné dans les fonctions de procureur militaire près le tribunal militaire de Constantine.

Par arrêté du 3 juillet 1970, l'aspirant Mohamed Athmani, juge d'instruction près la 2ème chambre du tribunal militaire de Constantine, est désigné dans les fonctions de juge d'instruction militaire près la lère chambre dudit tribunal.

Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Abdelkader Mébarki est désigné dans les fonctions de juge d'instruction militaire prés la 2ème chambre du tribunal militaire de Constantine.

Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Amanoullah Couqui, juge d'instruction prés le tribunal militaire de Blida, est désigné dans les fonctions de juge d'instruction militaire prés la lère chambre du tribunal militaire d'Oran.

Par rrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant M'hamed Lalem. est d né dans les fonctions de juge d'instruction militaire prés deme chambre du tribunal militaire d'Oran.

Pa arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Ali Djemai, juge d'instruction militaire prés le tribunal militaire de Constantine, est désigné dans les fonctions de juge d'instruction militaire prés la lère chambre du tribunal militaire de Blida.

Par arrêté du 3 juillet 1970, l'aspirant Brahim Azzi est désigné dans les fonctions de juge d'instruction militaire prés la 2ème chambre du tribunal militaire de Blida.

Lesdits arrêtés prennent effet à compter du 15 juillet 1970.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrrêté interministériel du 30 juin 1970 modifiant l'arrêté du 13 février 1970 portant ouverture de concours et d'examen professionnels pour le recrutement d'officiers de la police maritime.

Le ministre d'Etat chargé des transports et Le ministre de l'intérieur, 714 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime;

Vu l'arrêté interministériel du 13 février 1970 portant ouverture de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'officiers de la police maritime;

Arrêtent :

Article 1*r. Les articles 6, 11 et 13 de l'arrêté interministériel du 13 février 1970 susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Le nombre de postes à pourvoir s'élève à 5 pour le concours - « branche pont » et à 2 pour le concours < branche machine ».

Le nombre des postes à pourvoir s'élève à 2 pour l'examen professionnel « branche pont » et à 1 pour l'examen professionnel « branche machine ».

Les épreuves des concours et examens professionnels se dérouleront à partir du 15 septembre 1970 à Alger, Annaba et Oran ».

La date de clôture des inscriptions fixée primitivement au 1er mars 1970 est reportée au 1er juillet 1970.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1970.

P. le ministre d'Etat P. le ministre de l'intérieur chargé des transports, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Anisse SALAH-BEY Abderrahmane KIOUANE