Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)

Décret n° 83-263 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (E.Ν.Α.Ρ.Α.Τ.)

Décret n° 83-508 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'application techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des équipements professionnels et collectifs

Décret n° 83-506 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (ENA- PEM), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des produits électroniques et électroménagers

Décret n° 83-434 du 9 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques (ENIE), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT), relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électroniques et assumés dans le cadre de l'unité de promotion des apparells électroniques (UPAE) de Blida

Décret n° 83-261 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.), р. 731

Arrêté du 16 octobre 1978 portant définition des unités économiques de la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), en vue de la mise en place des assemblées des travailleurs

Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB)

Décret n° 73-187 du 25 juillet 1973 relatif à la commercialisation des produits sous monopole de la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de condition

Décret du 10 juin 1972 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT)

Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T)