Ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports (O.N.P.) rectificatif

Il est créé, sous la dénomination d'office national des ports, par abréviation O.N.P. un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile, jouissant de l'autonomie financière et régi par les lois en vigueur.

Art, 2. - L'office national des ports, dénommé ci-après <l'office», est placé sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande.

Le siège de l'office national des ports est fixé Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

L'office est chargé, dans le cadre de la politique générale tracée par l'autorité de tutelle, de la gestion et de l'exploitation ainsi que du développement de tous les ports du territoire national.

Il est, en outre, chargé de la police et de la sécurité dans les limites de l'enceinte portuaire.

Pour la réalisation de son objet, il est affecté par l'Etat à l'office, les installations, le matériel, les outillages et tous biens mobiliers ou immobiliers. situés sur le domaine portuaire. j Des décrets détermineront ultérieurement les limites géogra phiques de chaque port.

En matière de domanialité, l'office a les mêmes droits et obligations que l'Etat.

TITRE IⅢ Administration et tutelle

L'office est dirigé et administré par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande.

Le directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la, marine marchande.

Le directeur général a tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de l'office, agir au nom de celui-ci et faire toutes opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions relatives à l'intervention de l'autorité de tutelle.

Le directeur général peut, dans l'intérêt de l'office, déléguer partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs des ports.

En outre, il dispose d'une action sur tous les services publics pour les affaires qui touchent à l'exploitation ou à la police portuaires.

Sous l'autorité du directeur général, le directeur du port est chargé : de l'exploitation de l'outillage et des installations portuaires, de l'exécution des travaux d'entretien, d'aménagement et de renouvellement de la superstructure portuaire.

Il nomme et révoque tout personnel autre que celui nommé par le directeur général.

Le directeur du port est nommé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur général de l'office.

Le directeur général exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité. Il nomme à tous les emplois, à l'exception de celui de secrétaire général et des directeurs de ports. 21 mai 1971 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Nonobstant toutes dispositions contraires, le directeur général de l'office ou les directeurs de ports, agissant par délégation expresse de pouvoir, peuvent, après consultation du ministre de tutelle, prendre toutes mesures en vue de remédier aux situations créées par l'encombrement des ports.

Le directeur général établit les états prévisionnels annuels, engage et ordonne les dépenses de l'office. propose et exécute les programmes de travaux et d'études.

Il adresse à la fin de chaque semestre, un rapport à l'autorité de tutelle rendant compte du fonctionnement des services, au cours du semestre qui s'achève, ainsi que de la situation générale de l'office.

Il passe tous contrats, conventions et marchés pour le compte de l'office, conformément à la réglementation en vigueur.

In représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le ministre de tutelle contrôle l'activité de l'office. Il approuve notamment : l'organisation intérieure de l'office, les statuts du personnel, les tarifs et conditions générales d'usages des outillages de l'office.

Conjointement avec le ministre des finances, il approuve: les états prévisionnels annuels, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, les programmes annuels et pluriannels d'investissements, le règlement financier de l'office, les marchés dont le montant est supérieur à 100.000 DA.

L'approbation des comptes financiers et des états prévisionnels annuels est réputée acquise à l'expiratior d'un délai de 45 jours, à compter de leur transmission, lorsqu'aucun des deux ministres n'a fait opposition.

Dans cette hypothèse, l'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 30 jours, à compter de la transmission aux deux ministres, des documents révisés.

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d'enquêtes en vue de vérifier la bonne gestion de l'office et la bonne application de ses directives ou décisions. Les agents bénéficient pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents de toute nature.

L'office est doté d'un comité consultatif composé comme suit : un représentant du ministre chargé de la marine marchande, président, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre des travaux publics et de la construction, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant du secrétaire d'Etat au plan, deux représentants du personnel de l'établissement, proposés par l'Union générale des travailleurs algériens,

- éventuellement, deux personnalités particulièrement qualifiées en matière de transports maritimes.

Le directeur général et le commissaire aux comptes assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Le directeur général assure le secrétariat du comité.

Art, 17. Le comité consultatif entend les rapports du directeur général et donne son avis notamment sur : le programme annuel et pluriannuel des investissements, les statuts du personnel, le règlement intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 523 le règlement financier, les comptes financiers de fin d'exercice, les états prévisionnels annuels, les emprunts, le fonctionnement des services.

Le ministre chargé de la marine marchande peut consulter le comité sur toutes les questions concernant l'office.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sir proposition des autorités dont ils dépendent.

Le comité se réunit en session ordinaire, au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la requête, soit de l'autorité de tutelle ou du directeur général, soit du tiers de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si au moins sept de ses membres sont présents.

Toutefois, lorsqu'après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, l'avis pris après la seconde délibération à sept jours d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents.

Les avis donnes par le comité consultatif sont communiqués au ministre de tutelle dans la semaine qui suit la réunion.

Les avis sont pris à la majorité des membres présénts.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du comité font l'objet de procès-verbaux figurant sur le registre spécial tenu au siège de l'office et sont signés par le président et le directeur général.

Pour faire face aux dépenses entraînées par l'exécution des tâches qui lui sont confiées, l'office dispose des ressources suivantes :

1) produits des droits de qual;

2) produits de péages établis en vue de subvenir au maintien des profondeurs des rades, passes, chenaux et besoins du port;

3) produits de péages destinés à payer les dépenses relatives aux services qu'il organise ou subventions, en vue d'assurer le sauvetage des navires, équipages, passagers et cargaisons, la sécurité, la propreté, la police et la surveillance des quais et ports;

4) produits des travaux et redevances de toute nature perçues sur les usagers, conformément à la réglementation en vigueur ;

5) produits du domaine public et produits du domaine privé ;

6) produits de l'exploitation de l'outillage public;

7) fonds d'emprunts;

8) subventions de l'Etat ;

9) toutes autres recettes accidentelles.

Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.

Les états prévisionnels annuels sont établis par le directeur général pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Les états prévisionnels font apparaître, sur deux sections distinctes, les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Ils sont accompagnés de toutes justifications jugées utiles.

Les états prévisionnels sont soumis avant le 1er octobre de l'année qui précède celle à laquelle ils se rapportent, pour approbation, au ministre chargé de la marine marchande et au ministre des finances, après avis du comité consultatif.

Si les états prévisionnels ne sont pas approuvés lors de l'ouverture de l'exercice le directeur général peut, dans la limite des prévisions de l'exercice précédent, dûment approuvées, procéder à l'engagement des dépenses indispensables au fonctionnement de l'office.

Les comptes financiers de fin d'exercice sont arrêtés par le directeur général et doivent être soumis, dans les six mois après leur clôture, à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances. 524 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'office peut contracter tous emprunts à moyen et long termes, sous réserve des dispositions des articles 13 et 17 ci-dessus.

Sous l'autorité du directeur général, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est nommé et assure sa mission, conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'office. Il exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

Les établissements publics dénommés << port autonome d'Alger», «port autonome d'Oran-Arzew » et «port autonome d'Annaba, sont dissous.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1971

Il est mis fin aux concessions des ports faites aux chambres de commerce et dindustrie.

A dater de sa création, sont transférés à l'office national des ports:

a) l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'outillage des ports autonomes cités à l'article 30 ci-dessus;

b) l'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l'outillage situés sur tous les ports du pays.

Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par des textes ultérieurs.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR