Ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires

Il est créé un taux majoré spécial en matière de taxe unique globale à la production, fixé à 35% applicable aux marchandises, denrées ou produits suivants :

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier EX 02-03 Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure:

Ex A. D'oie ou de canard (foie gras) salés ou en saumure.

Ex B. Autres truffés.

EX 02 04 Autres viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés:

Ex B. De gibier truffés.

EX 03-03 Crustacés, mollusques et coquillages, à l'exception des crevettes fraîches (vivantes ou mortes) réfrigérées ou congelées. 05 10 Ivoire brut ou simplement préparé mais non découpé en forme, poudres et déchets. 05-11 Ecaille de tortue (carapace, feuilles détachées) brute ou simplement préparée, mais non découpée en forme; onglons, rognures et déchets. 05-12 Corail et similaires, bruts ou simplement prépaparés, mais non travaillés, coquillages vides bruts ou simplement préparés, mais non aécoupés en forme; poudres et déchets de coquillages vides. 05-14 Ambres gris, castoréum, civette et musc.

EX 06-01 Plantes vivantes et produits de la floriculture EX 06-02 (à l'exception des griffes de légumes, jeunes 06-03 plants forestiers et jeunes plants fruitiers greffés ou non). 06-04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, sèches, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés.

A Frais.

B Simplement séchés. σ Autres.

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier EX 08-01 Mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques. 09-05 Vanille. 09-06 Cannelle et fleurs de cannelier. 09-07 Girofles (antôfles, clous et griffes). 09-08 Noix muscades, macis, amomes et cardamones. 09-09 Grains d'an's, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre.

EX 09-10 Safran; autres épices.

EX 16-02 Autres préparations et conserves de viandes ou abats:

Ex A. De foie:

D'oie ou de canard Autres pâtés truffés.

Ex B. Autres : de gibier, de volailles ou de lapins: truffées.

EX 16-04 Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés.

A. Caviar et succédanés du caviar. 16-05 Crustacés, mollusques et coquillages. 19-05 Produits à base de céréales, obtenus par le soufflage ou le grillage << Puffed rice, Corn flakes > et analogues.

EX 20-01 Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, noutarde ou sucre :

Ex A. En récipients hermétiquement fermés:

Truffes.

Fx B. Autrement présentés Truffes.

EX 21-01 Cossettes de chicorée. 21-02 Extraits ou essence de café, de thé ou de maté; préparations à base de ces extraits ou essences. 21-05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages et bouillons préparés. 21-07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.

EX 33-05 Eaux distillees aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles, non médicinales.

EX 33-06 B Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques, préparés :

Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette, etc...), liquides et concrets, non alcooliques.

Autres, non alcooliques, (à l'exception des produits à raser, champooings, produits dentifrices). 36-05 B Artifices pour divertissements.

Amorces pour pistolets d'enfants.

Artifices de chasse.

EX 36-07 Pierres pour briquets.

EX 36-08 C Recharges pour briquets.

EX 37-01 Plaques sensibilisées, non impressionnées, en toutes matières, d'un format inférieur à 9 × 12 26 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes :

Ex A. Pellicules non perforées, sensibilisées sur une seule face, d'un format inférieur à 9 x 12.

EX 37-02 Ex B. Pellicules perforées, à l'exclusion de celles destinées à la production des films d'actualité et, de celles destinées aux professionnels.

EX 37-04 Plaques, pellicules et films impressionnés, non développés, négatifs ou positifs :

Ex A. Films cinématographiques, autres que ceux d'actualités et à l'exclusion de ceux destinés à des professionnels.

Ex B. Autres : plaques et béllicules non perforées, d'un format inférieur à 9x 12, à l'exclusion de celles destinées à la composition et à l'impression des journaux et publications périodiques. péllicules perforées (films), à l'exclusion de celles destinées à des professionnels.

EX 37-05 Plaques, péllicules non perforées et pellicures perforées (autres que les films cinématographiques), impressionnées et développées, négatives ou positives, à 'exclusion de celles destinées à la composition et à l'impression de journaux et publications périodiques. 37-07 Autres films cinématographiques impressionnés èt développés, muets ou comportant à la fois l'enregistrement de l'image et du son, négatifs ou positifs, autres que d'actualités, d'une largeur de moins de 16 mm et d'une longueur inférieure à 31 mètres.

• EX 39-07 Ouvrages en matières des numéros 39-01 à 39-06 inclus: cendriers, étuis à cigarettes et à cigares, cadres, sacs de dames autres qu'en cuir naturel et ceintures de dames autres qu'en cuir naturel ou en tissus.

Articles de luminaire et leurs éléments. 42-06 Ouvrages en boyaux, baudruches, vessies ou tendons.

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices. 62-01 A Couvertures chauffantes électriques. 66-02 Cannes (y compris les cannes d'alpinisme et les cannes sièges), fouets, cravaches et similaires. 67-01 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, (à l'exclusion des peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet n° 05-07), ainsi que des tuyaux et tiges de plumes travaillés. 67-02 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties, articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels. 67-03 Cheveux remis ou autrement préparés, laine et poils d'animaux préparés pour la coiffure. 67-04 Perruques, postiches, mèches et articles analogues en cheveux, poils ou textiles, autres ouvrages en cheveux (y compris les résilles et filets en cheveux).

EX 67-05 Eventains et écrans à mains et leurs montures et parties de montures, en toutes matières : dorés ou argentés ou comportant des parties en métaux précieux, peries naturelles, perles de culture, pièrres précieuses, gemmes naturelles, ivoire, écaille, corne blonde ou ambre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 827 Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 69-13 Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure.

EX 70-13 Objets en verre pour le service de la table, etc...

Ex B. En cristal.

EX 70-14 Verrerie d'éclairage, à l'exclusion de celle en verre ordinaire non dépoli, ni plaqué, ni taillé, ni gravé, ni décoré, etc... et des objets en verre moulé d'une valeur égale ou inférieure à 20 DA. 70-19 Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles similaires de verroterie, cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même sur support) en verre, pour mosaiques, et décorations similaires, yeux art:- ficiels en verre, autres que de prothèses, y compris les yeux pour jouets, objets de verroterie, objets de fantaisie en verre travaillé au chalumeau (verre filé). 71-01 Perles fines brutes ou travaillées, non serties ni montées, même enfilées pour la facilité du transport, mais non assorties. 71-02 Perles gemmes (précieuses ou fines) brutes, taillées ou autrement travaillées, non serties, ni montées, même enfilées pour la facilité du transport, mais non assorties. 71-12 Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux. 71-13 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux.

EX 71-14 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqué ou doubles de métaux précieux, à l'exception des outils.

EX 71-15 Ouvrages en perles fines, en pièrres gemmes on en pierres synthétiques reconstituées :

Ouvrages autres que ceux pour usages industriels (A II b 2, BIb 2 y, BII b 2). 83-06 Statuettes et autres objets d'ornement intérie ir en métaux communs. 83-12 Cadres métalliques pour photographies, gravures et similaires, miroiterie métallique.

EX 84-17 E Séchoirs électriques pour cheveux (II bl).

D Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et autres boissons chaudes.

EX 84-19 Ex A. Machines et appareils à laver la vaisselle, avec ou sans dispositif de séchage.

EX 85-12 Ex C. Appareils électro-thermiques pour la coiffure (sèche cheveux, appareils à friser, chauffe-fer à friser, etc...).

EX 87-02 Voitures automobiles d'une puissance supérieure à 9CV (tourisme).

EX 90-05 Jumelles.

EX 90-07 Appareils photographiques; appareils ou dispositifs pour la production de la lumière éclair en photographie ou en cinématographie, à l'exception des appareils pour la photographie aérienne et de ceux destinés aux professionnels.

EX 90-08 Appareils cinématographiques, etc...;

Ex A. Appareils de prises de vues, combinés ou non, avec un appareil de prise de son.

Autres, utilisant une pellicule de format:

Autres, à l'exclusion de ceux destinés à des professionnels.

Ex B. Appareils de projection, combines ou non avec un appareil de reproduction du son, utilisant une pellicule de format: 828 JOURNAL OFFICIEL DE LA Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier Autres, à l'exclusion de ceux destinés a à des professionnels.

Parties, pièces détachées et accessoires des appareils ci-dessus soumis au taux majoré.

EX 90-00 Appareils de projection fixe et appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques, à l'exclusion de ceux destinés aux professionnels (agrandisseurs de format su périeur ou égal à 9 x 12, etc...

EX 92-08 Instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre, etc...:

Ex A. Boites à musique.

Ex D. Autres.

Appeaux.

EX 92-11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, etc...:

Ex B. Appareils de reproduction du son:

Changeur de disques automatiques.

Tourne-films, tourne-fils et similaires.

Autres :

Autres y compris les appareils automatiques pour lieux publics.

Ex C. Appareils mixtes:

Magnétophones.

X 92-12 Supports de son pour les appareils du n° 92-11, etc...:

Ex B. Enregistrés :

Autres :

Disques.

Autres :

Bandes pour magnétophones.

X 92-13 Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au n° 92-11 soumis, ci-dessus, au taux majoré spécial:

B- Aiguilles ou pointes; diamants, saphirs et autres pierres gemmes (précieuses ou fines et pierres synthétiques ou reconstituées montées ou non.

Ex C. Autres.

EX 93-01 Armes blanches (sabres, épées, baïonnettes, etc.), leurs pièces détachées et leurs fourreaux, à l'exclusion de celles importées par l'armée.

EX 93-02 Révolvers et pistolets, à l'exclusion de ceux importés par l'armée.

EX 93-04 Armes à feu :

A. Fusils et carabines de chasse et de tir.

- Ex B. Cannes-fusils et articles similaires. 93-05 Autres armes, y compris les fusils, carabines et. pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz.

EX 93-06 Parties et pièces détachées pour armes ci-dessus soumises au taux majoré.

HEX 93-07 Projectiles et munitions, etc...:

Ex A. Pour révolvers et pistolets, etc... :

II. Autres projectiles et munitions.

Ex B. Autres :

II. Non dénommés.

EX 95-03 Ivoire travaillé (y compris les ouvrages):

B. Autres.

EX 95-05 Corne, bois d'animaux, etc...:

Ex C. Corne et bois d'animaux.

Ouvrages en corne blonde. 97-05 Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillon et articles surprises, articles et accessoires pour arbre de Noël, etc...

FX 98-01 Boutons, boutons-pression, boutons de manchettes et similaires, etc...:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1966 Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier Ex B. Boutons et leurs parties :

Composés en tout ou partie d'ivoire, d'écaille, de corne blonde ou d'ambre.

Dorés ou argentés ou comportant des parties en métaux précieux.

EX 98-03 Porte-plumes, sty'ographes et porte-mines, porte-crayons et similaires, etc... composés en tout ou partie d'ivoire, d'écaille, de corne blonde ou d'ambre ou de métaux précieux ou dorés ou argentés.

EX 98-04 Plumes à écrire et pointes pour plumes :

Ex A. Plumes à écrire :

En or.

En autres précieux ou en métaux plaqués ou doublés de métaux précieux. 98-10 Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs, etc...), et leurs pièces détachées, y compris les recharges de gaz.

EX 98-12. Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires: composés en tout ou partie d'ivoire, d'écaille, de corne blonde, d'ambre ou de métaux précieux, ou dorés ou argentés.

EX 98-14 Vaporisateurs de toilette, montés, leurs montures et têtes de montures:

Ex A. Vaporisateurs :

Avec montures ou corps entièrement ou partiellernent en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux.

Autres, à l'exclusion des articles en verre simplement moulés.

Ex B. Montures et têtes de montures :

Entièrement ou partiellement en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. 99-01 à 99-06 Objets d'antiquité et de collection repris à ces numéros (à l'exclusion de ceux acquis par le ministère du tourisme, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'information).

Sont soumis au taux majoré de 27,50% de la taxe unique globale à la production les marchandises, denrées ou produits suivants :

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 21-03 Farine de moutarde ou moutarde préparée, à usage non médical.

EX 69-14 Autres ouvrages en matières céramiques.

B en grés C en faïence ou poterie fine.

D en porcelaine.

F en imitation de porcelaine (porélite, porcellite, porcelaine, etc...).

F en autres matières céramiques.

Sont exonérés de 'a taxe unique globale à la production, les marchandises, denrées ou produits suivants :

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier EX 05-04 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux. d'équidés, camelins, ovidés, caprins, suidés et bovicés. 26 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevables de la taxe unique globale à la production, détenteurs de produits, denrées, marchandises ou objets visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont tenus de déposer dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs d'achat, les stocks de ces produits grevés de l'impôt en leur possession et qui étaient détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le jour de la mise en application de la présente ordonnance à zéro heure.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 829 Cet état devra, en outre porter les références des factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses des fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe unique globale à la production et de la cotisation additionnelle ayant grevé les produits en stock.

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entrera en vigueur le 1er septembre 1966.

Fait à Alger, le 5 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR