Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture

Les produits de l'agriculture désignés ci-après sont exonérés de la taxe unique globale à la production lorsqu'Es sont destinés au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou aux wilayas: plants et greffes de légumes, jeunes plants forestiers, jeunes plants fruitiers, greffés ou non greffés,

L'exonération prévue à l'article précédent est applicable à compter du 1er janvier 1970.

La présente ordonnance sera pubiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministérieł du 18 février 1971 fixant les conditions spéciales d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les divers corps de la marine marchande.

Le ministre d'Etat chargé des transports, Le ministre de l'intérieur et Le ministre de la santé publique, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux;

Vu le décret n° 68-194 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs-inspecteurs. de la marine marchande;

Vu le décret n° 68-195 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de port;

Vu le décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime;

Vu le décret n° 68-197 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instructeurs de l'enseignement technique maritime; 27 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 88-198 du 30 mai 1968 portant statut particulier de syndics des gens de mer;

Vu le décret n° 68-199 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes maritimes;

Sur proposition du directeur de la marine marchande, Arrêtent :

Article 1°r - Les divers fonctionnaires des corps de la marine marchande, doivent satisfaire à des conditions spéciales d'aptitude physique annexées au présent arrêté.

Les officiers de la police maritime et les gardes maritimes sont soumis à une visite médicale de contrôle annuelle devant le médecin des gens de mer.

Les cas d'inaptitude sont portés devant la commission médicale de là wilaya.

Le directeur général de la fonction publique au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale au ministère d'Etat chargé des transports et le directeur de l'assistance publique et de la population au ministère de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1971.

Le ministre d'Etat chargé des transports, Le ministre de l'intérieur, Rabah BITAT. Ahmed MEDEGHRI, Le ministre de la santé publique, Omar BOUDJELLAB.

ANNEXE CHAPITRE I CONDITIONS COMMUNES I. Corps des professeurs-inspecteurs de la marine marchande, des officiers de port, des syndics des gens de mer, et des instructeurs de l'enseignement technique maritime.

Tout candidat à l'un de ces emplois doit être de bonne constitution, sain, robuste. Il doit avoir:

1) Une acuité visuelle minimum de 5/10ème sans correction pour chaque œil pris séparément.

2) Un sens chromatique satisfaisant, c'est-à-dire qu'il peut commettre des erreurs à la lecture des tableaux pseudoisochromatiques, mais ne doit plus en commettre à l'examen des couleurs au moyen des lanternes de LE MEHAUTE GUERIN ou de BEYNE, ou d'un modèle similaire.

3) Une acuité auditive normale. 4°) Une bonne élocution et être exempt de begalement.

Il ne doit pas avoir de maladie de cœur, ni de maladie cardio-vasculaire. Il doit présenter un excellent état fonctionnel locomoteur et nerveux.

Il ne doit avoir aucune affection rhumatismale et doit satisfaire à partir de l'âge de 50 ans, aux examens d'usine et de sang (urée tous les deux ans, et tous les ans à partir de l'âge de 55 ans), Π. Corps des officiers de la police maritime et des gardes maritimes.

Le candidat doit être de bonne constitution physique et n'être atteint d'aucune aftection aiguë maladie contagieuse ou transmissible, d'aucune affection de la paroi abdominale, des os, des muscles, des articulations ou des membres.

CHAPITRE II CONDITIONS PARTICULIERES

a) Aux officiers de la police maritime et gardes maritimes (branche machine).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 431 Aouité visuelle Sens chromatique Acuité auditive 5/10 pour un œil 4/10 pour l'autre ou 6/10 pour un œil minimum (distin- Voix chuchotée 3/10 pour l'autre guer sans commet OD: 1 mètre I're d'erreurs des cou- OG: 1 mètre leurs saturées).

Verres correcteurs admis Haute voix sous réserve d'un mini- OD: 10 mètres mum d'acuité visuelle OG: 10 mètres sans correction de 3/10 pour un œil et de 2/10 pour l'autre-absence de diplopie.

b) Aux officiers de la police maritime et gardes maritimes (branche pont).

Acuité visuelle Sens chromatique Acuidé auditive 9/10 pour un œil 7/10 pour l'autre Normal Voix chuchotée (Lire sans com- OD: 1 mètre ou mettre d'erreurs les OG: 1 mètre tableaux pseudo- 8/10 pour un œil isochromatiques 8/10 pour l'autre d'Ishihara).

Verres correcteurs non Haute voix admis, OD: 10 mètres Absence de diplopie. OG: 10 mètres