Ordonnance n" 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l'institut national d'hygiène et de sécurité

Il est créé sous la dénomination d' « institut national d'hygiène et de sécurité », par abréviation INHS, un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales.

L'institut national d'hygiène et de sécurité (INHS) est régi conformément aux dispositions des statuts annexés à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE ET DE SECURITE (I.N.H.S.) TITCE I DISPOSITIONS GENERALES

L'institut national d'hygiène et de sécurité est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Son siège est à Alger.

'i stitut national d'hygiène et de sécurité est placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 595

L'institut national d'hygiène et de sécurité a pour mission d'entreprendre toutes activités concernant l'hygiène et la sécurité dans le travail, Dans ce cadre, il est notamment chargé : d'effectuer toutes études techniques et scientifiques, d'encourager tous travaux de recherches, de procéder à des essais et à des expériences, de centraliser et de mettre à jour toutes informations et documentations se rapportant aux recherches fectuées dans le domaine de l'hygime et de la sécurité des travailleurs et d'en assurer leur publication,

- d'émettre des avis ou vœux sur toutes mesures à prendre d'ordre légal ou de toute autre nature et notamment en matière d'homologation de machines et d'utilisation de substances dangereuses, de promouvoir toute action de formation et de perfectionnement en matière d'hygiène et de sécurité, d'entreprendre toute action d'information sur les mesures et les méthodes de prévention.

Dans le cadre d'accords internationaux, l'INHS peut apporter son concours à des organismes internationaux, à des Etats et organismes étrangers comme il peut les associer à ses propres travaux.

L'INHS peut fournir des prestations de service à tout organisme privé ou public. Ces opérations sont rémunérées selon des tarifs préalablement fixés.

Les prestations de caractère ou d'importance exceptionnelle qui n'ont pas fait l'objet d'une tarification, donnent lieu à l'établissement de contrats particuliers.

L'INHS peut, à titre très exceptionnel, lorsqu'il n dispose pas de moyens nécessaires, faire appel à des organismes spécialisés et négocier avec eux les opérations qui lui sont commandées.

L'institut national d'hygiène et sécurité est dirigé et administré par un directeur gené ייייסי par décret, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.

Le directeur général prend, dans le cadre des instructions données par le ministre de tutelle, toutes dispositions nécessaires en vue d'assurer la bonne marche de l'institut.

Il est notamment chargé : d'assurer la gestion courante de l'INHS et l'exécution des décisions du conseil d'orientation, d'engager et d'ordonner les dépenses, de procéder à l'établissement des titres de recettes, d'élaborer le programme général d'intervention de l'institut, de préparer en fin d'exercice, le rapport général d'activité, de représenter l'INHS dans tous les actes de la vie civile et ester en justice, d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel, dans le cadre des statuts et les textes réglementaires qui les régissent, de nommer et de révoquer le personnel, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessous,

Le directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général et par des chefs de service.

Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre, sur proposition du directeur général et après avis du conseil d'orientation. 596 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'avis du conseil d'orientation est obligatoire en ce qui concerne la nomination des responsables des services techniques spécialisés.

Le secrétaire général et les responsables des services peuvent recevoir, dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature.

Les structures administratives et techniques de LINHS sont fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Un conseil d'orientation est placé auprès du directeur général de l'institut.

Le conseil d'orientation est composé comme suit : le directeur du travail ou son représentant, président, le directeur général de VINHS ou son représentant, le directeur de la santé publique ou son représentant, le directeur de l'industrie ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le directeur de la protection civile ou son représentant, deux représentants de l'U.G.T.A. désignés par le secrétariat national,

- deux titulaires de chaire de l'université d'Alger (médecine), deux titulaires de chaire de l'université d'Alger (sciences), le directeur du laboratoire national de travaux publics ou son représentant, le directeur de l'institut d'études nucléaires ou son représentant, un médecin du travail, deux personnalités choisies par le ministre du travail et des affaires sociales en raison de leur compétence dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail. !

Les membres du conseil d'orientation sont désignés et nommés pour une période de deux ans par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Le conseil d'orientation est chargé de donner son avis sur tout problème intéressant la marche générale de l'institut.

Il délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur, l'état previsionnel des recettes et des dépenses, le programme et le rapport annuel d'activité, les études et recherches effectuées ou à entreprendre, les problèmes d'hygiène et de sécurité du travail que lui soumettent le ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général.

Sont expressément approuvés par le ministre de tutelle: le statut et les conditions de rémunération du personnel; les contrats et opérations respectivement prévus aux articles 3 et 4 du présent statut.

Les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les comptes et emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires un mois après leur transmission à l'autorné de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition à leur application.

Le conseil d'orientation se réunit trois fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président ou du directeur général de l'INHS par délégation.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur l'initiative :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1972 soit du ministre de tutelle, soit de son président, solt du directeur général de l'INHS, soit du tiers de ses membres.

Un agent de l'INHS, désigné par le directeur général, assure lè secrétariat.

Toute réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est signé par le président et l'ensemble des membres présents à la séance.

Une copie du procès-verbal est adressée au ministre de tutelle.

Les membres du conseil d'orientation nommément désignés, sont avisés 8 jours à l'avance, de la date et de l'ordre du jour des réunions.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les états prévisionnels annuels de l'INHS sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'orientation qui en délibère. Ils sont ensuite soumis pour approbation, au ministre de tutelle.

L'approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de leur transmission, sauf opposition du ministre de tutelle.

Dans le cas contraire, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l'opposition, de nouveaux états prévisionnels aux fins d'approbation.

L'approbation est alors réputée acquise, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels, lorsque le ministre de tutelle n'aura pas fait de nouvelles oppositions.

Lorsque l'approbation n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'INHS et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des sommes inscrites dans les ètats prévisionnels, dûment approuvés de l'exercice précédent.

Les ressources de l'INHS comprennent : 1º Un prélèvement sur les cotisations perçues pour le compte de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPREBTP). Le taux de ce prélèvement est fixé chaque année par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. 2º Le produit des prestations de service que l'INHS assure, conformément à son objet; 3" Une subvention d'équilibre accordée par l'Etat;

Les dons, legs et libéralités de personnes physiques ou morales, d'organismes étrangers ou internationaux.

Les dépenses de l'INHS comprennent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan, inventaires accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du contrôleur financier de l'Etat, sont arrêté par le directeur général, soumis au conseil d'orientation et transmis au ministre de tutelle.

L'exercice financier de l'INHS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA La comptabilité est tenue en la forme privée conformément au plan comptable général.

Un comptable désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et des affaires sociales, assure ses fonctions sous l'autorité du directeur général conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.

Le directeur général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses et contradictoirement, avec le comptable, celles de tous les ordres de recettes et de dépenses ėmis par ses soins.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 597 Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement bancaire émis par l'institut, doivent porter, outre la signature comptable, celle du directeur général.

Le comptable de l'établissement doit adresser au directeur général, dans les premiers jours de chaque mois, une copie de la balance mensuelle du mois écoulé.

La dissolution de l'institut ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR