Ordonnance n° 66-368 معدَّل

Ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

منشور في ج.ر عدد 111 لسنة 1966
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Article 1er

فتح المادة

I Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que de tous autres revenus et produits, au profit de l'Etat continuera à être opérée, pendant l'année 1967 conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements en vigueur à la date de promulgation de la présente ordonnance.

Continueront à être perçus en 1967, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements existant à la date de promulgation de la présente ordonnance, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

II. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances, décisions, décrets et règlements en vigueur, et par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé desexonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques.

Ces dispositions sont applicables aux personnels d'autorité des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.

Article 2

فتح المادة

Il est ouvert pour l'année 1967, au titre du budget général de fonctionnement, des crédits s'élevant à la somme de: 3.332.000.000 D.A. s'appliquant à concurrence de : 201.232.000 DA. au titre I (dette publique et dépenses en atténuation de recettes), 47.000.000 DA. au titre II (pouvoirs publics), 2.246.718.000 DA. au titre III (moyens des services), 837.050.000 DA. au titre IV (interventions publiques), et répartis par ministère, conformément au tableau ci-annexé.

Article 3

فتح المادة

Les dépenses d'équipement prévues par l'ordonnance n° 66-52 du 3 mars 1966 continueront à être exécutées en 1967 à concurrence des crédits de paiement ouverts par compte et par chapitre, conformément à l'état <B>> annexé à l'ordonnance n° 66-52 précitée et à la nomenclature par chapitre du programme d'équipement 1966, jusqu'à la publication du programme d'équipement pour 1967.

Article 4

فتح المادة

Le budget annexe des irrigations est fixé en recettes et en dépenses, pour l'année 1967, à la somme de 14.297.243 DA.

Article 5

فتح المادة

Le budget annexe de l'eau potable et industrielle est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1967, à la somme de : 3.800.000 DA.

Article 6

فتح المادة

Sont reconduites pour l'année 1967, les dispositions de l'article 3 quinquiès de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 concernant les prélèvements sur le fonds spécial d'équilibre >>> et le « fonds de renouvellement >> des ouvrages d'adduction d'eau potable.

Article 7

فتح المادة

La répartition par chapitre des crédits ouverts aux articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.

La répartition des recettes par compte et des dépenses par chapitre, du budget annexe des postes et télécommunications pour 1967, sera effectuée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.

Article 8

فتح المادة

Au cours de l'année 1967, les transferts et virements de crédits pouront être effectués dans les conditions suivantes :

1) Les transferts et virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres; ils ne peuvent avoir pour effet de créer de nouveaux chapitres sauf dans les cas de transferts d'attributions ou de services.

2) Les transferts modifient la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière :

Ils sont autorisés par arrêté du ministre des finances et du plan.

3) Les virements conduisent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finances:

Ils peuvent être autorisés par décret pris sur le rapport du ministre des finances et du plan, sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du budget d'un même ministère.

Article 9

فتح المادة

Sont reportés à la gestion 1967, les crédits non utilisés au 31 décembre 1966 sur le chapitre 37-21 « dépenses des élections >>> du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur.

Article 10

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU DE REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS OUVERTS POUR 1967 MINISTERES TITRE I Présidence du Conseil (services centraux) Ministère de la défense nationale Ministère de l'intérieur Ministère d'Etat chargé des transports Ministère de la justice Ministère des affaires étrangères Ministère des finances et du plan Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL 19.635.750 19.635.750 490.000.000 490.000.000 286.390.200 3.400.000 289.790.200 6.980.000 66.420.000 73.400.000 45.007.300 45.007.300 47.809.436 450.000 48.259.436 109.415.000 10.000 109.425.000 84.808.000 11.440.000 96.248.000 31 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU MINISTERES TITRE I Ministère des travaux publics et de la construction Ministère de l'éducation nationale Ministère de l'information Ministère de la jeunesse et des sports Ministère de la santé publique Ministère des anciens moudjahidine Ministère du travail et des affaires sociales Ministère de l'industrie et de l'énergie Ministère du commerce Ministère du tourisme Ministère des habous Charges communes 201.232.000 Total 201.232.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1313 (suite) TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL 118.033.800 220.000 118.253.800 607.270.000 72.730.000 680.000.000 5.460.000 26.540.000 32.000.000 42.358.000 5.642.000 48.000.000. 49.335.000 230.665.000 280.000.000 25.431.000 253.720.000 279.151.000 36.187.964 43.773.000 79.960.964 12.480.000 7.570.000 20.050.000 7.010.000 40.000 7.050.000 7.720.000 580.000 8.300.000 19.963.665 100.000 20.063.663 47.000.000 225.422.885 113.750.000 587.404.885 47.000.000 2.246.718.000 837.050.000 3.332.000.000 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

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Article 91

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-654 (ج.ر عدد 106 لسنة 1968)

آخر صيغة معروفة

Le paragraphe 1er de l'article 91 de l'ordonnance n 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit

شجرة النص
1966 النشر JO 1966 n° 111 JO 1966 n° 111 1967 معدَّل Ordonnance n° ⁦67-261⁩ Ordonnance n° ⁦67-261⁩ 1967 تُمِّم Décret n° ⁦67-237⁩ Décret n° ⁦67-237⁩ 1967 معدَّل Ordonnance n° ⁦67-204⁩ Ordonnance n° ⁦67-204⁩ 1968 معدَّل Ordonnance n° ⁦68-49⁩ Ordonnance n° ⁦68-49⁩ 1968 معدَّل Ordonnance n° ⁦67-290⁩ Ordonnance n° ⁦67-290⁩ 1968 تُمِّم Ordonnance n° ⁦67-290⁩ Ordonnance n° ⁦67-290⁩ 1969 معدَّل Arrêté interministériel (1969) Arrêté interministériel (1969) 1969 تُمِّم Décret n° ⁦69-73⁩ Décret n° ⁦69-73⁩ 1969 معدَّل Décret n° ⁦69-58⁩ Décret n° ⁦69-58⁩ 1969 معدَّل Ordonnance n° ⁦68-654⁩ Ordonnance n° ⁦68-654⁩ 1971 تُمِّم Décret n° ⁦71-63⁩ Décret n° ⁦71-63⁩ 1971 معدَّل Ordonnance n° ⁦70-93⁩ Ordonnance n° ⁦70-93⁩
Ordonnance n° 66-368

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 71-63

    « auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme, institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 e »

  2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93

    « L'article 55 de l'ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié et complété comme suit : < Art. 55. Les droits acquit »

  3. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « Le produit de la taxe de secours instituée par l'article 168 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est réparti suiva »

  4. تُمِّم بموجب Décret n° 69-73

    « 67-228 du 9 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, es »

  5. عُدِّل بموجب Décret n° 69-58

    « qui en arrête le montant admis en surséance, conformément à l'article 81 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour »

  6. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-654

    « Le paragraphe 1er de l'article 91 de l'ordonnance n 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit: « Les redevables visé »

  7. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-49

    « Les dispositions de l'article 164 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, sont étendues aux motocyclettes, vélomoteurs »

  8. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-290

    « L'article 64 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et compétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit: Pour les autres produits non recouvrés p »

  9. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 67-290

    « I. Le 1er alinéa du 3º de l'article 168 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit : suit: «... »

  10. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-261

    « L'article 132 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complété comme suit: 55% à répartir (sans changement) de la »

  11. تُمِّم بموجب Décret n° 67-237

    « n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Vu le décre »

  12. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-204

    « d'Algérie, les dispositions de l'article 170-1º, 2º, 3º, 5º et 6º de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (84)
  • Arrêté

    Arrêté du 30 décembre 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale

  • Ordonnance n° 67-287

    Ordonnance n° 67-287 du 26 décembre 1967 portant virement de crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 30 décembre 1967 portant transfert de crédit au budget de l'Etat

  • Ordonnance n° 67-316

    Ordonnance n° 67-316 du 30 décembre 1967 portant virement de crédits

  • Arrêté

    Arrêté du 26 décembre 1967 portant transfert de crédit

  • Ordonnance n° 67-318

    Ordonnance n° 67-318 du 30 décembre 1967 portant virement de crédit

  • Ordonnance n° 67-231

    Ordonnance n° 67-231 du 20 décembre 1937 relative aux fouilles et à la protection des et naturels

  • Arrêté

    Arrêté du 28 décembre 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 18 décembre 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'éducation nationale

  • Décret n° 67-215

    Décret n° 67-215 du 17 octobre 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère des postes et télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 23 novembre 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère des finances et du plan (services financiers)

  • Décret n° 67-183

    Décret n° 67-183 du 7 septembre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan

  • Arrêté

    Arrêté du 9 décembre 1967 portant transfert de orédit

  • Arrêté

    Arrêté du 18 décembre 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère de la santé publique

  • Ordonnance n° 67-265

    Ordonnance n° 67-265 du 5 décembre 1967 portant suppression de la taxation des hauts salaires pour les traitements, salaires indemnités et émoluments payés en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura

  • Arrêté

    Arrêté du 14 novembre 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 30 octobre 1967 déclarant la commune d'Aïn Abessa zone sinistrée

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1967 portant transfert de crédits

  • Décret n° 67-268

    Décret n° 67-268 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1967 déclarant zone sinistrée la commune d'Aïn Taghrout

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1967 portant transfert de crédit et de postes bugétaires au budget du ministère des anciens moudjahidine

  • Arrêté

    Arrêté du 12 août 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret n° 67-264

    Décret n° 67-264 du 23 novembre 1967 portant virement de crédit au budget annexe des postes et télécommunications

  • Décret n° 67-214

    Décret n° 67-214 du 17 octobre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie

  • Décret n° 67-282

    Décret n° 67-282 du 20 décembre 1967 portant rattachemen de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

  • Ordonnance n° 67-189

    Ordonnance n° 67-189 du 27 septembre 1967 portant virement de crédits aux budgets du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministère des anciens moudjahidine

  • Décision

    Décision du 6 novembre 1967 fixant la composition du parc automobile du génie rural du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

  • Décret n° 67-225

    Décret n° 67-225 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

  • Ordonnance n° 67-224

    Ordonnance n° 67-224 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

  • Ordonnance n° 67-266

    Ordonnance n° 67-266 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget des charges communes

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