ج.ر عدد 107 لسنة 1967

نصوص هذا العدد (24)

Décret n° 67-305 Décret n° 67-305 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des travaux publics et de la construction
Décret n° 67-296 Décret n° 67-296 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des finances et du plan
Décret n° 67-300 Décret n° 67-300 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre cu budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'éducation nationale
Décret n° 67-295 Décret n° 67-295 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'intérieur
Décret n° 67-291 Décret n° 67-291 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au Président du Conseil (services centraux)
Décret n° 67-294 Décret n° 67-294 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des affaires étrangères
Décret n° 67-297 Décret n° 67-297 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire
Décret n° 67-310 Décret n° 67-310 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des habous
Décret n° 67-307 Décret n° 67-307 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du travail et des affaires sociales
Décret n° 67-303 Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'industrie et de l'énergie
Décret n° 67-298 Décret n° 67-298 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'information
Décret n° 67-312 Décret n° 67-312 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget annexe de l'eau potable et industrielle
Ordonnance n° 67-290 Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Décret n° 67-306 Décret n° 67-306 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du commerce
Décret n° 67-299 Décret n° 67-299 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la justice, garde des sceaux
Décret n° 67-308 Décret n° 67-308 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du tourisme
Décret n° 67-304 Décret n° 67-304 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des postes et télécommunications
Décret n° 67-292 Décret n° 67-292 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la défense nationale
Décret n° 67-302 Décret n° 67-302 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des anciens moudjahidine
Décret n° 67-311 Décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget des charges communes
Décret n° 67-293 Décret n° 67-293 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre d'Etat chargé des transports
Décret n° 67-309 Décret n° 67-309 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la jeunesse et des sports
Décret n° 67-313 Décret n° 67-313 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant toi de finances pour 1968 au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (annexe des irrigations)
Décret n° 67-301 Décret n° 67-301 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance nº 57-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la santé publique

LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

Débats à Ann. march. publ. DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletin Officiel REDACTION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algerie ………….. 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger ….. 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro 0,25 dinar - Numéro des années antérieures: nationale Registre du ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 dinars 15 dinars Téi.: 66-81-49, 66-80-96 20 dinars 28 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarif des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, p. 1194. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-291 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au Président du Conseil (services centraux), p. 1206. Décret n° 67-292 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la défense nationale, p. 1208. Décret n° 67-293 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre d’Etat chargé des transports, p. 1210. Décret n° 67-294 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des affaires étrangères, p. 1212. Décret n° 67-295 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’intérieur, p. 1214. Décret n° 67-296 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des finances et du plan, p. 1217. Décret n° 67-297 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 1221. Décret n° 67-298 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’information, p. 1225. Décret n° 67-299 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la justice, garde des sceaux, p. 1227. Décret n° 67-300 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre cu budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’éducation nationale, p. 1229. Décret n° 67-301 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la santé publique, p. 1233. Décret n° 67-302 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des anciens moudjahidine, p. 1237.

1194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’industrie et de l’énergie, p. 1240. Décret n° 67-304 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des postes et télécommunications, p. 1242. Décret n° 67-305 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des travaux publics et de la construction, p. 1243. Décret n° 67-306 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du commerce, p. 1245. Décret n° 67-307 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du travail et des affaires sociales, p. 1247. Décret n° 67-308 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du tourisme, p. 1250. Décret n° 67-309 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la jeunesse et des sports, p. 1252. Décret n° 67-310 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des habous, p. 1255. Décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget des charges communes, p. 1257. Décret n° 67-312 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget annexe de l’eau potable et industrielle, p. 1260. Décret n° 67-313 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant toi de finances pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire (annexe des irrigations), p. 1261. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET MOYENS ET A L’EQUILIBRE FINANCIER Article 1er. I. Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l’Etat, continuera à être opérée, pendant l’année 1968, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements en vigueur à la date de promulgation de la présente ordonnance. Continueront à être perçus en 1968, conformément aux lois, ordonnances, décisions et règlements existant à la date de promulgation de la présente ordonnance, les divers droits produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. II. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances, décisions, décrets et règlements en vigueur et par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics. Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises. Art. 2. Conformément à l’état «A» annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évaluées à la somme de quatre milliards cinq-cent trente millions de dinars (4.530.000.000 DA). DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Titre I Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie Art. 3. - Il est ouvert, pour l’année 1968, au titre du budget général de l’Etat, des crédits s’élevant à la somme de cinq milliards soixante-seize millions deux cent mille dinars (5.076.200.000 DA), s’appliquant : 1º à concurrence de trois milliards cinq-cent trente-neuf millions deux-cent mille dinars (3.539.200.000 DA) au dépenses de fonctionnement, conformément à l’état «B» annexé à la présente ordonnance; 2º et à concurrence d’un milliard cinq-cent trente-sept millions de dinars (1.537.000.000 DA) aux dépenses d’équipement à caractère définitif. Art. 4. Le ministre des finances et du plan est autorisé, dans les limites d’un crédit global d’un milliard cinq-cent vingt-quatre millions de dinars (1.524.000.000 DA), à accorder des prêts et avances pour le financement des dépenses d’investissement prévues au programme d’équipement, conformément à l’état «C» annexé à la présente ordonnance. Des directives et instructions préciseront les conditions de mobilisation et de remboursement des concours temporaires prévus dans le programme d’équipement. Art. 5. Sont autorisés en 1968: 1º tous emprunts de l’Etat, sous forme de découverts, de prêts et avances et d’émissions de titres à court, moyen et long termes et leur utilisation à l’exécution des budgets et des programmes d’équipement; 2º toutes opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive de la trésorrerie. Les conditions des emprunts et émissions dans le public, sont fixés par décret, sur proposition du ministre des finances et du plan. Les emprunts à l’extérieur sont soumis à l’autorisation préalable du ministre des finances et du plan.

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. - Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1968, à la somme de cent soixante-dix-huit millions neuf-cent quatre-vingt-quinze mille dinars (178.995.000 DA). Art. 6 bis. Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1968, à la somme de quinze millions trente-six mille cinq-cents dinars (15.036.500 DA). Art. 6 ter. Le budget annexe de l’eau potable et industrielle est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1968, à la somme de cinq millions huit-cent mille dinars (5.800.000 DA). Art. 7. La répartition par chapitre des crédits ouverts aux articles 3 (paragraphe I), 6, 6 bis et 6 ter de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan. La répartition des crédits de paiement ouverts par l’article 3, paragraphe 2 ci-dessus, sera déterminée par une nomenclature établie et publiée par le ministre des finances et du plan. Art. 7 bis. Les concours définitifs destinés aux secteurs industriels et touristiques, prévus dans la nomenclature visée à l’article 7 ci-dessus, seront exécutés par la caisse algérienne de développement. Art. 7 ter. Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses effectuées par la caisse algérienne de développement, seront mis à la disposition de celle-ci, selon des procédures définies par les instructions du ministre des finances et du plan et des conventions avec le trésor public Art. 8. Au cours de l’année 1968, les modifications apporteés à la répartition des crédits ouverts, par chapitre, aux articles 3 (paragraphe I), 6, 6 bis et 6 ter, se feront dans les conditions suivantes : 1º Les modifications qui interviendront à l’intérieur d’un même titre du budget d’un même ministère, se feront par arrêté du ministre des finances et du plan.

toutes les autres modifications pourront être effectuées par décret pris sur le rapport du ministre des finances et du plan. bis. Sont reconduites pour 1968, les dispositions Art. 8 65-320 du 31 décembre de l’article 3 quinquiès de l’ordonnance n° 1965 concernant les prélèvements sur le fonds spécial d’équilibre et le fonds de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable. Art. 8 ter. Il est ouvert à la nomenclature des comptes du trésor, au compte général 30 comptes spéciaux du trésor >> à la section 2 comptes d’affectation spéciale », les comptes suivants : -302-020: fonds communal de solidarité, 302-021: fonds départemental de solidarité, 302-022: fonds communal de garantie, 302-023: fonds départemental de garantie. Nonobstant toutes dispositions contraires, les Art. 9. opération d’importation faite résultats bénéficiaires sur toute l’O.A.I.C. et correspondant à la différence entre le prix par produit des taxes de revient et le prix intérieur, ainsi que le résorption perçues par l’O.A.I.C., sont versées au trésor. de compte Seront également versées au trésor les disponibilités du < résoption de l’O.A.I.C. bis. L’article 5 bis de l’ordonnance n° 65-320 Art. 9 de finances pour 1966 , est du 31 décembre 1965 portant loi modifié et rédigé ainsi qu’il suit : office ou établissement public d’importance nationale, «Tout texte de portée législative ne pourra être créé que par un qui fixera, en même temps, son statut ». IMPOTS DIRECTS Dispositions diverses applicables à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les bénéfices agricoles Evaluation du bénéfice imposable Art. 10. Le 2ème alinéa du 4º du paragraphe 3 de l’article 62 du code des impôts direct est supprimé. Art. 11. Le 2ème alinéa de l’article 70 du code d’es impôts directs est supprimé, ainsi que la mention 2° figurant en tête du 3ème alinéa du même article. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195 Art. 12. Le 3ème alinéa di paragraphe 1 de l’article 97 du code des impôts directs est supprimé. Art. 13. L’article 146 du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 146. Pour l’établissement des impôts cédulaires, n’est pas admis en déduction des bénéfices ou revenus imposables, l’impôt cédulaire lui-même. >>> Taxe foncière des propriétés bâties Exemptions permanentes Art. 14. - L’article 3 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 3. Sont affranchis de la contribution foncière des propriétés bâties, à la double condition d’être affectés à un service public ou d’utilité générale et d’être improductifs de revenus: 1º les propriétés bâties du comaine de l’Etat, y compris les biens dévolus à l’Etat en vertu de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, 2º les immeubles départementaux et communaux, 3º les immeubles appartenant aux établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance. >> Taxe foncière des propriétés non bâties Exemptions permanentes Art. 15. Le 2º de l’article 25 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 25. Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties: 2º à la double condition d’être affectées à un service public ou d’utilité générale et d’être improductives de revenus :

Les propriétés du domaine de l’Etat, y compris les biens dévolus à l’Etat en vertu de l’ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966;
Les propriétés des départements et des communes. > Droit fixe de concession d’eau Art. 16. - Il est ajouté au code des impôts directs l’article 229 A rédigé comme suit : : « Art. 229 A- Le propriétaire de locaux d’habitation ou à usage professionnel, est fondé, de plein droit, à obtenir de ses locataires ou occupants, en sus du loyer principal, le remboursement, sur justification, des cotisations pour l’enlèvement des ordures ménagères et le déversement à l’égoût et du droit fixe de concession d’eau. Si la ventilation est impossible, la répartition sera faite au prorata du loyer payé par chaque locataire ou occupant et, pour les locaux occupés par le propriétaire, du loyer qu’il aurait à payer s’il était locataire. Il devra être tenu compte, dans cette répartition, des locaux loués à un autre usage que l’habitation. > Cheptel Impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole (Β.Α.) Taxe sur l’act vité agricole Base d’imposition Art. 17. Il est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 95 du code des impôts directs le membre de phrase ci-après : < Art. 95. 1- 2- en comptant pour nulle la fraction de cette valeur n’excédant pas 1.000 DA. » Art. 18. Le dernier alinéa de l’article 241 du code des impôts directs est abrogé. Taxe sur l’activité industrielle et commerciale (T.A.I.C.) Taux Art. 18 bis Le tableau concernant le taux de la taxe sur l’activite industrielle et commerciale, figurant à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, est modifié comme suit:

1196 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taux applicable à l’ensemble du territoire Taxe sur l’activité industrielle Majoration et commerciale Part Part ville (T.A.I.C.) départecommu- de plus de TOTAL mentale nale 100.000 habitants Taux général 1% 1,82% 2,82% Taux applicable dans 1% 1,82% 0,03% 2,85% les villes de plus de 100.000 habitants. IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS Art. 19. L’article 244 A du code des impôts directs est complété comme suit: !! i Art. 244. Α. 3º le montant des opérations de vente au détail qui portent sur les viandes fraîches, frigorifiées, congelées provenant d’équidés, de camelins, de caprins, d’ovidés, de bovidés et de suidés. 4º le montant des ventes, effectuées par des commerçants dont l’activité principale est de vendre au détail des viandes fraiches, frigorifiées et congelées, et portant sur les dépouilles des animaux visés au 3º ci-dessus, qu’ils ont fait abattre ou abattus eux-mêmes. ». Art. 20. - Il est ajouté au code des impôts indirects, dans la partie réservée aux « impôts perçus au profit des collectivités locales, un deuxième chapitre intitulé taxe additionnelle la taxe à l’abattage», comportant les articles ci-après: << Art. 300 bis. Est soumis à une « taxe additionnelle à la taxe à l’abattage», au profit des départements et communes, dans les formes et suivant les modalités déterminées par les articles suivants, l’abattage des animaux énumérés è l’article 283 ci-dessus Art. 300 ter. 1. Tarif : Le taux de la taxe additionnelle est fixé ainsi qu’il suit: Taux de l’impôt Désignation des produits par Kg de viande nette en DA Viandes fraîches, frigorifiées, congelées, provenant des animaux ci-après: Ovidés, bovidés, suidés, équidés, camelins, caprins 0,20 2 Affectation du produit de la taxe additionnelle Art. 300 quater. 1°) Sous réserve de l’article 300 quinquiès, le produit de la taxe additionnelle est affecté comme suit: 1/3 au département, 2/3 à la commune sur le territoire de laqueue a leu l’abattage. 2º Sous réserve de la substitution des termes « le département à celui «l’Etat >> figurant dans son paragrapne 1º ies dispositions de l’article 299 du code des impôts indirects, sont applicables à la taxe additionnelle. Art. 300 quinquiès. La taxe additionnelle est versée la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance, pour être répartie entre les départements et les communes, selon les modalités prévues en matière de taxe sur l’activité industrielle et commerciale par l’article 233 A paragraphe 2 du code des impôts directs: 1°) lorsqu’elle est perçue dans des établissements frigorifiques ou de stockage n’appartenant pas à la commune sur e territoire de laquelle ils sont situés;

lorsqu’elle est perçue à l’importation, en vertu des dispositions de l’article 296 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Art. 300 sexiès. La vente à l’exportation des viandes fraiches, frigorifiées ou congelées et des abats est exonerée de la taxe additionnelle. / Art. 300 septiès. La taxe additionnelle n’est pas répercutable sur le prix de vente des viandes fraîches, frigorifiées ou congelées ainsi que des abats, lorsque ces ventes sont effectuées soit directement à la consommation, soit à des collectivités publiques ou privées. La taxe additionnelle perçue sur les viandes faisant l’objet des ventes aux collectivités ci-dessus, donne lieu à remboursement dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté. Art. 300 octiès. Les dispositions des articles 284, 286 289, 292 à 297, sont applicables à la taxe additionnelle. > Art. 21. Les modalités d’application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre des finances et du plan. IMPOTS DIRECTS Taxe sur l’activité industrielle et commerciale Art. 22. L’intitulé, de la section du code des impôts directs groupant les articles 249 et 250, est modifié comme suit : Section V Majoration de la taxe et amendes fiscales. » Art. 23. L’article 250-2, 2º alinéa du code des impts directs, est modifié comme suit : Art. 250 2. En outre, sans préjudice des amendes prévues à l’article 250 A ci-après, le défaut de production de l’état détaillé des clients…» (Le reste sans changement). Art. 24. Il est crée un article 250 A ainsi rédigé : << Art. 250-A. 1. Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les renseignements figurant sur l’état détaillé des clients prévu par l’article 247 ci-dessus, peuvent donner lieu à l’application d’une amende fiscale de 10 à 100 DA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements exigés.
Sans préjudice des peines correctionnelles prévues à l’article 308 ci-après, quiconque, par le moyen de renseignements inexacts portés dans l’état détaillé des clients, se sera rendu coupable de manœuvres destinées à le soustraire à l’assiette ou à la liquidation de l’impôt, est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA à 10.000 DA. La même amende est applicable, lorsque le relevé des opérations réalisées dans les conditions de gros, tel qu’il figure sur l’état détaillé des clients, comporte des inexactitudes. qui portent préjudice au contrôle des déclarations fiscales souscrites par ses clients. >>> . Taxes sur l’activité industrielle et commerciale (T.A.I.C.) Art. 25. L’intitulé suivant immédiatement le titre « dispositions spéciales», de la section VII, groupant les articles 51 A à 251 B du code des impôts directs, est ainsi modifié : < A) Régime du paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale ». Art. 25. Le premier paragraphe de l’article 251 A. not veau du code des impôts directs, est modifié comme suit: << Art. 251 A. 1. Sous réserve des dispositions de l’article 251 G ci-après, les contribuables dont le chiffre d’affaires imposable de l’exercice précédent, éventuellement ramene à l’année, a excédé 36.000 DA, doivent s’acquitter de a taxe sur l’activité industrielle et commerciale ..» (Le reste sans changement). Art. 27. Les chiffres d’affaires limites de 30.000 DA et 50.000 DA visés aux articles 251 A, 251 B, 251 C du code des impôts directs, sont respectivement remplacés par ceux de 36.000 DA et 60.000 DA. Art. 23. Les délais fixés à l’article 251 B.2 ainsi qu’aux alinéas 1º et 2º de l’article 251 C du code des impôts directs, pour s’acqunter à la caisse du receveur des contributions diverses du paiement mensues ou trimestriel de a taxe sur l’activité industrielle et commerciale, sont reportés du 15 au 25 de chacun des mois concernés.

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taxe sur Pactivité professionnelle (Activité industrielle et commerciale) Art. 29. Il est ajouté, après l’article 251 F du code des impôts directs, une sous-section B, comportant les articles 251 G, 251 H, 251 I et 251 J, rédigés comme suit : B) Régime des acomptes provisionnels. Art. 251 G. Les contribuables visés à l’article 251 A ci-dessus et qui exercent leur activité, depuis au moins un an, peuvent être autorisés, sur leur demande, à s’acquitter de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale sous le régime des acomptes provisionnels. La demande à adresser à l’inspecteur des impôts directs, du lieu d’imposition, doit être formulée avant le fer février de l’année considérée ou, lorsque l’exercice ne coincide pas avec l’année civile, avant la fin du mois de l’ouverture de cet exercice. Cette option est valable pour l’exercice entier, sauf cession ou cessation. A défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l’alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction. Art. 251 H 1. En ce qui concerne les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels, chacun des versement mensuels ou trimestriels prévus à l’article 251 B-1 ci-dessus, est égal, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de ia taxe afférence à ‘activité imposable du dernier exercice pour lequel le délai de dépôt de la déclaration prevu à l’article 247 ci-dessus, est expiré. Toutefois, en cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur a base de l’activité imposable rapportée à une période de douze mois. Le montant de chaque acompte est arrondi su dinar inférieur. 2 Chaque année, l’inspecteur des impôts directs notifie au contribuable ayant exercé l’oction prévue à l’article 251 G ci-dessus, le montant fixé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, des versements mensuels cu trimestriels à effectuer jusqu’à la notification suivante. Toutefois, en ce qui concerne la période s’étendant du ler jour de l’exercice pour lequei une première option est formulée au dernier jour du mois ou du trimestre précédent la crte de notification visée à l’alinéa ci-dessus, le contriburbie détermine lui-même le montant des acomptes à verser en fonction du chiffre d’affaires imposable réalisé au cours du deruier exercice imposé. 3 Chaque versement effectué dans les conditions de l’article 251 C-1, est accompagné du bordereau-avis prévu à l’article 251 C-2. Les renseignements relatifs aux opérations imposables, sont remplacés par la mention: Option pour le régime des acomptes provisionnels ». Les indications relatives au calcul comporteront la mention, soit de la période de référence ayant servi au calcul des acomptes et du montant Communes autres que celles TAXES DEPARTEMENTAJES Département Cominunes ET COMMUNALES A supprimer: Taxe sur l’activité agricol 43% Taxe sur l’activité des profes– sions non commerciales 0,98% 5,45% A ajouter : Taxe sur l’activité agricole : taux général 43% taux applicable dans les villes REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 total de la taxe y afférente, ainsi que de la fraction exigible définie au paragraphe 1 ci-dessus, soit de la date et des éléments figurant sur la notification de l’inspecteur. 4- Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés, au titre d’un exercice, est égal ou supérieur au montant total de la taxe dont il sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements, en remettant, respectivement, à l’inspecteur et aux receveurs compétents, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration dans ce sens datée et signée. Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inférieure de plus du dixième aux acomptes réellement dûs, les pénalités visées à l’article 384 bis ci-après, sont appliquées aux sommes non versées aux échéances prévues. 5 Si l’un des acomptes prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, n’a pas été intégralement versé dans les délais prescrits, les pénalités de l’article 384 bis sont appliquées aux sommes non réglées. Art. 251 1.1. La taxe est liquidée par le contribuable et les droits correspondants sont, sous déduction des acomptes déjà réglés, versés sans avertissement, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, en cas de cession ou de cessation d’entreprise, le délai imparti pour cette liquidation, est celui défini au paragraphe 2 de l’article 251 ci-dessus. Le versement du solde de liquidation est accompagné du bordereau-avis prévu à l’article 251 C-2, faisant apparaître distinctement le montant des acomptes mensuels ou trimestriels versés au titre de l’année ou de l’exercice. Si ce solde n’a pas été intégralement versé dans le délai visé ci-dessus, les pénalités de l’article 384 bis sont appliquées aux sommes non réglées. S’il résulte de la liquidation que le montant des acomptes versés est supérieur à celui de la taxe effectivement due, l’excédent constaté est imputé sur les vereements à venir ou remboursé. 2 La régularisation des droits dûs au titre de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale, est opérée chaque année dans les conditions définies aux articles 244 à 246 ci-dessus. Art. 251 J. Des arrêtés du ministre des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions des articles 251 Gà 251 I ci-dessus ». Taxes directes locales Art. 30. Le tableau des taux limites des taxes directes locales figurant à l’article 10 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, est modifié et complété comme suit : TAUX LIMITES visées ci contre Communes du Sud et du Sahara Département Communes de 100.000 habitants TOTAL ce Ville 43% 11 - - 6,43% 0,98% 5,45% 6.43% 43% de plus de 100.000 habitants 43% 0,03% 43,03%

Taxe sur l’activité les professions non commerciales: taux général 0,98% 5,45% taux applicable dans les villes- 5,43 % 0,98% 5,45% 6,43% de plus de 100.000 Habitants.. 098 5,45% 0,03% 6,46% 0,98% 5,45% 0,03% 6,46

1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA Carte fiscale Art. 31. 1°) Le 2ème alinéa du paragraphe 2 de l’article 49 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 est complété comme suit : < Art. 49. -2 Sont également dispensés de produire la carte fiscale, les voyageurs et représentants de commerce domiciliés en Algérie, titulaires d’une carte d’identité professionnelle établie par les autorités algériennes, sous conditions que cette carte mentionne le lieu et le numéro d’immatriculation… (le reste sans changement) 2°) Le tableau B de l’article 53 de l’ordonnance visée au paragraphe 1º ci-dessus, est complété comme suit : << Art. 53. Tableau B: Nature de l’activité exercée Tarifs Voyageurs et représentants de commerce, non titulaires d’une carte d’identité professionnelle établie par les autorités algériennes Etablissement et mise en recouvrement des rôles Art. 32. Le paragraphe 2 de l’article 324 du code des impôts directs, est ainsi modifié: 2- Le même délai est imparti à l’administration pour la mise en recouvrement des rôles supplémentaires établis en matière de taxes locales, le point de départ de ce délai étant toutefois fixé, dans ce cas, au 1er janvier de l’année, au titre de laquelle est établie l’imposition. >>> Impôts spéciaux sur les palmiers et animaux: extension aux départements des Oasis et de la Saoura Art. 33. L’article 2 du décret n° 59-1434 du 21 décembre 1959 portant institution d’un impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole dans les départements des Oasis et de la Saoura, est abrogé. Art. 34. - Les dispositions relatives aux impôts spéciaux sur les palmiers et animaux, ainsi qu’aux taxes additionnelles correspondantes, sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura. Art. 35. Les tarifs des impôts spéciaux sur les palmiers et animaux, visés à l’article 44 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, sont complétés comme suit: Palmiers Palmiers Unités administratives de de lère catégorie 2ème catégorie DA DA Département des Oasis:

Arrondissement de Toug- 1º classe 0,55 0,08 gourt et d’El Oued 2° 0,50 0.07 3° « 0,45 0,06 4° 0,40 0,05 5° 0,35 0,03
Arrondissement d’Ouargla Classe unique 0,50 0,07
Arrondissement de La- Classe unique ghouat et de Ghardaia 0,06 0,02 i Département de la Saoura, à l’exception des communes Classe unique de : 0,06 0,02 Abadia, Kenadsa, El Ouata, Saoura Essoufla, Tabelbala, El Abiodh Sidi Cheikh, Taghouzi, Reguibat, Tindouf. Impôts directs et impót sur le revenu des valeurs mobilières Art. 36. 1. Les entreprises étrangères qui, n’ayant pas en Algérie d’établissement autonome, y sont cependant passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison d’une activité temporairement déployée pour l’exécution d’un marché de travaux, peuvent opter pour le régime de la taxe I REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 forfaitaire détaillé ci-après, qui couvre l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la taxe sur l’activité industrielle et commerciale et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. 2 La taxe forfaitaire est assise au taux de 15% sur le montant global du marché et perçue par voie de retenue opérée au moment de chaque paiement. 3 - Les entreprises étrangères qui optent pour le régime de la taxe forfaitaire doivent notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur décision à l’inspecteur des impôts directs du lieu d’imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie. Cette notification doit, à peine de nullité, être accompagnée d’un exemplaire du contrat et comporter la mention du lieu de l’installation. Tout avenant ou modification au contrat doit également être porté à la connaissance de l’inspecteur dans les 10 jours de son établissement. Dans les vingt jours de la date de réception de la notification de l’option, l’inspecteur fait part, soit de l’accord de l’administration, soit du rejet motivé de la demande. Il signifie, dans le même délai, à la partie contractante algérienne ou, le cas échéant, à l’organisme chargé de procéder au règlement du marché, les obligations qui leur incombent en vertu du présent article. 4 - L’entreprise étrangère, dont la demande d’option a été agréée, est dispensée de produire les déclarations prévues aux articles 81, 82, 92 et 247 du code des impôts directs et aux articles 37 et 38 du code des valeurs mobilières. Les personnes physiques ou morales qui payent les sommes imposables sont tenues d’effectuer sur ces sommes, au moment où elles sont payées, la retenue de la taxe forfaitaire et d’en délivrer aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souche fourni par l’administration fiscale. Si des sommes ont été payées par la partie versante avant la signification prévue à l’alinéa 3 du paragraphe 3 ci-dessus, sans que la retenue de l’impôt ait été opérée, la retenue y afférente est effectuée lors du ou des paiements qui suivent immédiatement la signification précitée. Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses « perception » du lieu de l’installation de l’entreprise étrangère. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis en double exemplaire daté et signé par la partie versante et indiquant. sa désignation et son adresse, la désignation, l’adresse du siège social et le lieu de l’installation en Algérie de l’entreprise étrangère, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, les numéros des reçus délivrés à l’appui desdites retenues, le numéro du carnet d’où sont extraits ces reçus, le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes. Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas effectué dans le délai susvisé les versements dont ils sont responsables ou qui n’ont fait que des versements insuffisants, sont passibles des sanctions prévues par les articles 118 et 119 du code des impôts directs. Les dispositions de l’article 121 du même code, sont applicables aux sanotions susvisées. 5 Les droits acquittés, au titre de la taxe forfaitaire, sont ainsi affectés: 4/5 au profit de l’Etat, 1/5 au profit de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance, pour être réparti dans les conditions de l’article 233 A du code des impôts directs. 6 - Les modalités d’application des dispositions du présent article seront, en tart que de besoin, fixées par arrêté du ministre des finances et du plan. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières Art, 37. L’article 54 bis, alinéa 2 du code des valeurs mobilières, est modifié comme suit: « La demande peut être faite verbalement ou par écrit. Lorsqu’elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il doit y être satisfait dans un délai de vingt jours.> Art. 38. Le paragraphe a) de l’article 61 du code des valeurs mobilières, est modifié comme suit:

30 décembre 1967 Art. 61. a) Si le paiement des intérêts ou leur inscription Ces taux sont appliqués sans préjudice du remboursement . Algérie, des dépenses justifiées et sans que le montant de l’indemnité au débit ou au crédit d’un compte, est effectué en le redevable dépose, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement, un bordereau certifié faisant connaître, pour le trimestre précédent, le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû. Le montant de l’impôt exigible est immédiatement acquitté ». Art. 39. Le bulletin annexe au Journal officiel de la République algérenne démocratique et populaire prévu à l’article 77 du code des valeurs mobilières, est remplacé par le bulletin officiel des annonces légales. Art. 40. L’article 76 bis du code des valeurs mobilières est abrogé. Recouvrement Art. 41. Il est ajouté à l’article 31, paragraphe 1) de l’ordonnance nº 67-83 du 2 juin 1967, un 3ème alinéa rédigé comme suit : < Sans préjudice des autres poursuites de droit, le recouvrement de ce droit fixe peut être poursuivi, après préavis de huit jours, à compter de la fin du deuxième mois qui suit la date d’exigibilité, par la suspension de toute fourniture d’eau aux usagers retardataires. Les frais de rétablissement de la distribution d’eau sont à la charge de ces usagers ». Art. 42. Un arrêté du ministre des finances et du plan modifiera, en tant que de besoin, les dates d’exigibilité et les périodes de paiement des acomptes provisionnels prévus par l’article 351 A du code des impôts directs. Art. 43. - Les dispositions des articles 360 et 361 du code des impôts directs, sont applicables à tous les impôts, droits, taxes et produits de toute nature dûs à raison de l’exploitation du fonds de commerce en cause et recouvrés par le receveur des contributions diverses. Art. 44. Il est ajouté à l’article 361 du code des impôts directs un alinéa rédigé comme suit: « Les établissements publics, offices, sociétés nationales, personnes morales du décret du 18 mars 1963 ou autres organismes publics ou semi-publics concessionnaires du domaine public, sont solidairement responsables avec les exploitants ou occupants des locaux ou parcelles situés sur le domaine public concédé, des impôts directs établis à raison de l’exploitation industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle de ces locaux ou parcelles ». Art. 45. L’article 64 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et compétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit: Pour les autres produits non recouvrés par voie de rôle, la pénalité de 5% s’applique de plein droit si le paiement n’intervient pas : soit trois jours francs après la date d’échéance pour les créances ayant fait l’objet de contrats ou autres titres exécutoires établis entre les redevables et l’Etat ou une collectivité publique locale; soit à l’expiration du délai imparti aux redevables par les textes qui les régissent, pour les créances dont le recouvrement forcé est précédé par l’envoi obligatoire d’un avertissement». Frais accessoires aux poursuites Art. 46. Le tarif des frais de garde des meubles et des récoltes saisis par l’administration des contributions diverses, est fixé comme suit: deux dinars pour chaque jour, lorsque la garde des objets excède la moitié de la valeur des objets gardés. Toutefois, si la garde a été confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux ayant des tarifs spéciaux, il leur est fait application desdits tarifs. Art. 47. Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable de frais d’hospitalisation retardataire pendant quatre années consécutives, à compter de l’exigibilité des droits, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable, La présente disposition prend effet à compter de la date de leur mise en recouvrement pour les décomptes de frais d’hospitalisation prescrits en vertu de l’article 33 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952. Dispositions applicables aux départements des Oasis et de la Saoura Art. 48. Sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura, les dispositions prévues par les articles suivants de la présente ordonnance: 10 à 16, 18 bis, 19, 22 à 29, 42 et 43. TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Art. 49. Le cinquième alinéa de l’article 23 de la lal n° 62-155 du 31 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, est ainsi modifié : <<< Cette déduction ne pourra être effectuée que sur la déclaration déposée par les redevables au titre du mois suivant celui de l’établissement de ces factures ou de la réalisation de ces importations ou achats >>. Art. 50. Le deuxième asinéa de l’article 91 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est ainsi modifié : << Cette déduction ne peut être effectuée au plus tôt, que sur la déclaration déposée par les redevables, au titre du mois suivant celui de la réalisation de ces importations ou achats». (Le reste sans changement). Art. 51. La date de prise d’effet des dispositions prévues par les articles 49 et 50 ci-dessus et les modalités particulières d’imputation des déductions physiques et financières dont se trouveront bénéficiaires les assujettis à cette date, seront fixées par arrêté du ministre des finances et du plan, Taxe unique globale à la production Art. 52. Le 10ème alinéa de l’article 43 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, est abrogé. Art. 53. Il est ajouté à l’article 5 B-2° du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un alinéa c) ainsi conçu: Art. 5. Sont exemptées de la taxe à la production prévue « à l’article 1er ci-dessus: B- 2° c) les affaires réalisées par la société nationale d’édition et de diffusion portant sur les livres scolaires et universitaires ainsi que sur les livres de littérature classique ». Le 9ème alinéa de l’article 49 du code Art. 54. est ainsi modifié : des taxes sur le chiffre d’affaires, << Art. 49. La liste des marchandises, denrées ou objets passibles de la taxe à la production au taux de 10%, est fixée suït et peut être assurée par une ainsi qu’il : est exempte de difficultés personne domiciliée ou résidant à proximité du lieu où sont entreprosés lesdits objets; 9°) Sans préjudice des dispositions de l’article 5 B-2°c) reste sans changement). pour chaque jour, sur autorisation du directeur ci-dessus, les livres…» (Le huit dinars régional des contributions diverses lorsque, compte tenu de liste des produits passibles du taux importante et des lieux dans lesquels ils sont Art. 55. La figurant leur valeur majoré spécial de la taxe unique globale à la production déposés, la garde de ces objets présente des difficultés et l’ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966 , des sujétions particulières à la personne qui en est à l’article 1er de impose chargée est ainsi modifiée :

1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 92-12 Supports de son pour les appareils du n° 92-11, etc… Ex B. Enregistrés : Autres. Disques à l’exception de ceux destinés l’enseignement des langues, ainsi que ceux à caractère culturel et dont la liste et les modalités de contrôle seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l’information, du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances et du plan Autres. Bandes pour magnétophones. (Le reste sans changement). Taux majoré spécial de la taxe unique globale à la production Art. 56. La liste des produits passibles du taux majoré spécial de la taxe unique globale à la production figurant à l’article 1er de l’ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966, est ainsi complétée : Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 92-11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d’enregistrement et de reproduction etc…: Ex B: Appareils de reproduction du son : tourne-disques et changeurs de disques automatiques. (Le reste sans changement). Exonération de certains produits de l’agriculture présentant un intérêt économique Art. 57. Les dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour 1966, sont reconduites jusqu’au 31 décembre 1969 et étendues aux plants de légumes. T.U.G.P.S. Modalités d’acquittement de l’impôt Art. 58. - Il est ajouté l’alinéa ci-après à l’article 112 du code des taxes sur le chiffre d’affaires : <<< La taxe sur les prestations de service exigible sur les opérations de transports effectuées par des transporteurs privés pour le compte de la Société nationale des transports routiers est retenue et versée au trésor par cette société, dans les conditions définies par arrêté du ministre des finances et du plan ». Taxe unique globale sur les prestations de services Art. 59. L’article 102 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié : << Art. 102. Le taux de la taxe est fixé comme suit : a) Ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d’opérations: 1 - Affaires réalisées par les hôtels de tourisme, les restaurants et établissements de tourisme classés en catégorie luxe ou en lère catégorie, en application des dispositions de l’arrêté des impôts directs et taxes assimilées 15% 2 - Affaire autres que celles visées ci-dessus 7,50% b) Affaires effectuées par les établissements où l’on donne des soins de beauté et d’esthétique au corps et au visage, ainsi que celles réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux de la catégorie B de la classification 1 révue par la réglementation en matière de contrôle des prix 27% REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 c) Affaires réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie B de la classification prévue par la réglementation en matière de contrôle des prix à l’exception de celles effectuées par les salons exploités par des artisans tels qu’ils sont définis à l’article 89 du code des impôts directs et taxes assimilées 15% d) Opérations imposables, autres que celles visées aux alinéas précedents 6% ». Taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d’assurance ou de rente viagère Art. 60. - L’administration des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que celle des contributions diverses (service de la perception) seront, à compter d’une date et selon des modalités à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan, chargées de l’assiette, du recouvrement et du contentieux de la taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d’assurance ou de rente viagère. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Taxe unique globale sur les prestations de services Art. 61. L’administration des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que celle des contributions diverses (service de la perception) seront, à compter d’une date et selon des modalités à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan, chargées de l’assiette, du recouvrement et du contentieux de la taxe unique globale sur les prestations de services due par les personnes visées à l’article 14-b de l’arrêté du 31 décembre 1946. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Taxe communale sur les spectacles Art. 62 Le tableau annexé à l’article 144 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, est modifié comme suit : Tarif Première catégorie Théâtres, concerts, % cabarets d’auteurs, cirques, spectacles de variétés, attractions et jeux d’adresse, divers jeux et spectacles forains, matches de boxe ou de catch, réunions sportives, courses d’automobiles, courses de chevaux et de chiens, tirs aux pigeons, courses de taureaux, salles d’audition de disques dans lesquelles il n’est servi aucune consommation et qui n’utilisent que des appareils munis d’écouteurs individuels et tous spectacles non désignés dans les autres catégories 10

Deuxième catégorie Exploitations cinématographiques et séances de télévision par paliers de recettes hebdomadaires : jusqu’à 500 DA 8 au-dessus de 500 DA et jusqu’à 1.500 DA …. 17 au-dessus de 1.500 DA 28 Toutefois, les entreprises remplissant les conditions prévues par la réglementation sur l’aide à l’industrie cinématographique, pour être classées dans la catégorie « petite exploitation », seront soumises au tarif défini ci-contre (loi n° 61-1330 art. 34) 8 Pour la détermination des paliers d’imposition, il est fait état de toutes les sommes passibles de l’impôt, y compris celles qui représentent la valeur des billets gratuits calculée d’après les prix des mêmes places payantes. Troisième catégorie Music-halls, dancing 22 Les établissements où l’on danse sont, dans tous les cas, classés en troisième catégorie, à titre de dancing. Quatrième catégorie Appareils automatiques installés dans les lieux publics, à l’exception des appareils munis d’écouteurs individuels installés dans les salles d’audition de disques dans lesquelles il n’est servi aucune consommation : Montant annuel de la taxe par appareil : DA A) Appareils à fonctionnement électrique 600 B) Autres appareils automatiques 120

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 63. Est supprimé dans l’article 145, paragraphe 2º, 1er alinéa, du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le membre ci-après de la première phrase: …Sans préjudice des exemptions accordées jusqu’à concurrence de 5.000 DA de recettes… ». Art. 64. L’article 147 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et rédigé comme suit: < Art. 147. La perception de la taxe est obligatoire pour toutes les communes. Le produit de l’impôt est attribué aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés. Lorsqu’un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées, au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier recensement ». Contentieux Art. 65. Les sommes « 50 à 500 DA » et << 200 à 2.000 DA» figurant dans l’article 58 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont respectivement remplacées par les sommes «500 à 5.000 DA » et « 1.000 à 10.000 DA ». Art. 66. Les sommes « 50 DA » et « 500 DA » figurant dans l’article 59 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont respectivement remplacées par les sommes « 500 DA » et < 5.000 DA ». Obligations des redevables Art. 67. Dans le 2ème alinéa de l’article 31 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la somme « cinquante dinars > est remplacée par cent dinars ». Régime des acomptes provisionnels Art. 68. Les articles 37 et 115 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiés comme suit: << Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exerçent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer l’impôt sous le régime des acomptes provisionnels. La demande doit être formulée avant le 1er février et l’option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l’année entière, sauf cession ou cessation ». Art. 69. L’article 74 du texte annexé à l’article du 3 mai 1949, est modifié comme suit: Art. 74. - I Les redevables admis, sur leur demande, à payer l’impôt, sous le régime des acomptes provisionnels, doivent : 1°) Déposer, chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration prévue à l’article 35 du code des taxes sur le chiffre d’affaires faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d’affaires imposable égal au douzième ou au quart de celui réalisé l’année précédente; 2°) Aquitter les taxes correspondantes, déduction faite, compte tenu du décalage légal, des taxes déductibles figurant sur leurs factures d’achat ; 3°) D’une part, déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre daffaires de l’année précédente, faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées ou passibles de l’impôt et, d’autre part, acquitter. s’il y a lieu, avant le 25 mars. ie complément d’impôt résultant de la comparaison des droits effectivement düs et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. En cas d’excédent, celui-ci est, soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué, si le redevable a cessé d’ètre assujetti à l’impôt. II. - Sur leur demande fournie, après l’expiration du premier semestre de l’année, les redevables ayant opté pour le régime des acomptes, dont le chiffre d’affaires, durant ce semestre, a été inférieur au tiers du chiffre d’affaires effectué durant l’année précédente, pourront obtenir la révision du calcul des chiffres d’affaires déclarés ou à déclarer en prenant pour base le double du chiffre d’affaires réalisé durant le premier semestre Lorsque, durant le premier semestre de l’année, leur chiffre d’affaires est supérieur aux deux tiers de celui qu’ils ont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 réalisé l’année précédente, les redevables sont tenus d’en faire la déclaration avant le 31 juillet et la révision des chiffres d’affaires déclarés ou à déclarer-est faite sur la base du double du chiffre d’affaires réalisé durant le premier semestre ». IMPOTS INDIRECTS Tarif Assiette et champ d’application - Garantie Art. 70. Il est ajouté à l’article 228 bis du code it impôts indirects le membre de phrase suivant : «…. à l’exclusion des ouvrages d’or et d’argent de fabrication locale sertis de pierres et perles fausses, de cristaux ». Art. 71 Il est ajouté au code des impôts indirects l’article 228 ter rédigé comme suit : << Art. 228 ter. La valeur imposable à la taxe unique globaie à la production des ouvrages d’or, d’argent et de platine sertis, des ouvrages de joaillerie et des objets d’orfévrerie et d’horlogerie aux titres légaux, sera égale au prix de vente de l’ouvrage, taxes comprises, diminué de la valeur forfaitaire ayant servi de base au calcul de la taxe ad valorem ». Dispositions générales communes aux impôts indirects perçus Art. 72. L’article 354 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit: « Art. 354. Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies, le regard dans le paiement de l’impôt entraîne de plein droit, sans préjudice des dispositions de l’article $46 du code des impôts indirects, la perception d’une pénalité fiscale fixée à 10% du montant des droits dont le paiement a été différé, due le premier jour suivant la date d’exigibilité de ces droits, telle qu’elle est définie par le décret n° 59-465 du 21 mars 1959. Cette pénalité peut, exceptionnellement et suivant les règles de compétence déterminées par arrêté du ministre des finances et du plan, faire l’objet, en tout ou partie, d’une remise gracieuse de la part de l’administration». Détaxation Essence agricole Art. 73. La date du 31 décembre est substituée à celle du 20 novembre dans l’article 294 E de l’annexe du code des impôts indirects. Art. 74. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 294 J de l’annexe du code des impôts indirects est modifiée et rédigée comme suit. «.. ..: ils sont valables jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de leur émission ». ENREGISTREMENT Délais pour l’enregistrement des actes et déclarations Art. 75. L’article 77 ter du code de l’enregistrement est modifié comme suit << Les actes des greffiers, des cadis et agents d’exécution, ainsi que des décisions judiciaires doivent être enregistrés dans le mois qui suit celui de leur établissement». Art. 76. Il est ajouté à l’article 187 ter du code de ! enregistrement le mot «taxes à intercaler entre les mots « les droits » et « et pénalités ». Art. 77. L’article 181 quinquiès du code de l’enregistre ment est modifie et rédigé comme suit: << Art. 181 quinquiès. Dans le délai de vingt jours, à compter de la notification de l’avis de la commission de conciliation, l’évaluation fournie par le contribuable peut faire l’objet d’un rehaussement d’office. Ce rchaussement est notifié au contribuable par lettre recommandé avec accusé de réception Si le redevable n’acquitte pas, dans les dix jours, les droits et pénalités qui lui sont réclamés, il est délivré à son encontre

1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA un titre de perception dans les formes prévues aux articles 808 et suivants du code de l’enregistrement ». Art. 78. L’article 184 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit: Art. 184. - Si l’insuffisance est égale ou supérieure au dixième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement : 1º le droit simple sur le complément d’estimation; 2º un droit en sus. Toutefois, cette pénalité est réduite de moitié, ou au contraire portée au double droit en sus, selon que l’insuffisance est, ou n’est pas reconnue à l’amiable, avant la notification du titre de perception visé à l’article 181 quinquiés ci-dessus ». Art. 79. Les articles 182 et 183 du code de l’enregistrement sont abrogés. Dispositions diverses Art. 80. Il est ajouté à l’article 100 de la loi de finances complémentaire pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965 un paragraphe ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux actes visés aux articles 363 et 363 bis du code de l’enregistremen;». DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Art. 81. Dans l’article 405 du code de l’enregistrement, l’abattement à la base d’imposition des droits de mutation, à titre gratuit, en ligne directe et entre époux, est porté à cinq mille dinars. Acquisition de biens immeubles à titre onéreux Exemptions Art. 82. Il est ajouté au code de l’enregistrement les articles 450, 451 et 452 rédigés comme suit: << Art. 450. I. Sont exemptées du droit de mutation, à titre onéreux, à la charge de l’acquéreur, les acquisitions : 1º de terrains nus ou comportant des immeubles bâtis destinés à être démolis; 2º de constructions à usage d’habitation, inachevées ou destinées à être remises en état d’habitabilité. II. Cette exemption est subordonnée à la condition: 1º que l’acquéreur soit une personne physique et ne possède aucun immeuble à usage d’habitation dans la localité où il réside; 2º que l’acte d’acquisition contienne l’engagement par l’acquéreur : d’effectuer dans un délai de quatre ans, à compter de la date de l’acte, les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier ou achever la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou pour remettre l’immeuble en état d’habitabilié ; de ne pas revendre tout ou partie du terrain et de l’immeuble y édifié, pendant un délai de 10 ans, à compter de la date de l’acte d’acquisition; 3º que les locaux ainsi créés, remis en état ou achevés, soient affectés à l’habitation de l’acquérieur pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et ne fassent l’objet d’aucune location pendant 10 ans, sauf cas de force majeure ; 4° que l’acquéreur justifie, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux prévus au 2º ci-dessus. >> << Art. 451. L’exemption prévue à l’article ci-dessus n’est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu’à concurrence d’une superficie maximum de 500 m2. » << Art. 452. Une prorogation d’un an non renouvelable, du délai de quatre ans prévu au 2º de l’article 450 ci-dessus peut être accordée par le directeur régional de l’enregistrement, des domaines et du timbre, du lieu de la situation du bien acquis. La demande de prorogation doit être formulée dans le mois qui précède l’expiration du délai de quatre ans visé à l’article 450 $ II-2° ci-dessus. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire nécessaire à l’achèvement normal des travaux cutrepris». REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Art. 83. Des arrêtés du ministre des finances et du plan préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des présentes dispositions. Mutations d’immeubles Taxe spéciale à la charge du vendeur Art. 84. Dans l’article 806 A du code de l’enregistrement, les taux de 10%, 12%, 15% et 20% sont respectivement ramenés à 6%, 9%, 12% et 15%. Taxe unique sur les véhicules automobiles et les cycles à moteur Art. 85. L’intitulé du livre IV du code de l’enregistrement est complété par les mots et les cycles à moteur ». Art. 86. L’article 834-2° du code de l’enregistrement, est modifié comme suit : <2°) Le matériel sanitaire automobile ci-après désigné appartenant au ministère de la santé publique, immatriculé dans la série AL » ou aux hôpitaux et collectivités locales : a) sans changement b) c) d) e) > f) ambulances g) Consultation ». Art. 87. L’article 824 du code de l’enregistrement est complété comme suit : << A compter du 1er janvier 1968, y sont également assujettis, dans les mêmes conditions que ci-dessus, les motocycles, tricycles et quadricycles à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 pour lesquels un permis de conduire est obligatoire. Ces véhicules bénéficient des exemptions prévues à l’article 834 du code de l’enregistrement ». Art. 88. Le deuxième alinéa de l’article 826 du code de l’enregistrement, est modifié comme suit: <<< La taxe due pour les remorques et les cycles à moteur, est payable en une seule fois au cours de la période d’imposition du premier semestre de chaque année ». Exceptionnellement, le recouvrement de la taxe exigible en 1968, sera reporté à une date ultérieure à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan. Art. 89. L’article 828 du code de l’enregistrement est complété comme suit : << En ce qui concerne les cycles à moteur, le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une carte spéciale à présenter à toute réquisition des agents habilités à dresser des procès-verbaux en vertu de l’article 838 ci-après. Le défaut de présentation est sanctionné par l’application des peines ou amendes transactionnelles prévues à l’article 841 ci-dessous ». Art. 90. L’article 830-I du code de l’enregistrement, est complété comme suit: « De même la carte spéciale afférente aux cycles à moteur, ne sera délivrée, sauf pour les véhicules neufs, que sur présentation de la carte correspondante de l’année précédente». Art. 91. L’article 833 du code de l’enregistrement, est complété comme suit : « Le tarif applicable aux cycles à moteur est fixé uniformément à 40 DA, quels que soient l’âge et la puissance du véhicule Art. 92. Dans les articles 829, 1er alinéa et 834, 1 alinéa, les mots taxe unique sur les véhicules automobiles, sont complétés par les mots « et cycles à moteur ». Art. 93. Dans l’article 835, 1er alinéa, du code de l’enregistrement, le mot « voitures » est remplacé par le mot « véhicule > et les mots taxe unique sur les véhicules automobiles sont complétés par les mots « et cycles à moteur ». Taxe unique sur les véhicules automobiles Art. 94. - Dans l’article 841, alinéa 2 du code de l’enregistrement les mots et chiffres compte 201-002 (pénalités en

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA matière d’enregistrement et de timbre)», sont remplacés par les mots et chiffres compte 201-007 (produits divers du budget) >. TIMBRE Timbre des affiches Art. 95. -L’article 114 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: < Art. 114. Le papier pour affiches n’est pas fourni par l’administration. Le droit de timbre des affiches sur papier ordinaire imprimées ou manuscrites, est acquitté, avant l’affichage, au moyen du timbrage à l’extraordinaire. Toutefois, ces affiches peuvent être timbrées avant l’affichage, par apposition de timbres mobiles, sous réserve qu’elles soient d’un format inférieur à 21 × 27 ou que leur impression et leur affichage aient lieu dans une commune où il n’existe pas de bureau de l’enregistrement >. Art. 96. L’article 115 du code du timbre, est modifié et rédigé comme suit : < Art. 115. Le timbrage à l’extraordinaire est effectué dans les inspections de l’enregistrement, des domaines et du timbre par l’apposition d’un timbre humide à l’encre grasse au moyen d’un composteur spécial de forme rectangulaire. Chaque affiche portera un numéro d’ordre, la date de la formalité et le coût du timbre. Le timbre mobile utilisé pour les affiches visées à l’alinéa 2 de l’article précédent, est collé, avant l’affichage, au recto de chaque affiche. Il est oblitéré, soit par l’inscription d’une ou plusieurs lignes du texte de l’affiche, soit par l’application, en travers du timbre, de la date de l’oblitération et de la signature de l’auteur de l’affiche, soit enfin par l’apposition en travers du timbre, d’une griffe faisant connaître le nom et la résidence de l’auteur de l’affiche.>>> Dispositions diverses Art. 97. Nonobstant toutes dispositions contraires, les exonérations de droits et taxes d’enregistrement, de timbre et hypothèques prévues aux statuts des sociétés nationales et nationalisées, offices, établissements et organismes publics, sont limitées aux actes et conventions nécessaires à leur création et à la reprise de l’activité d’autres établissements ou des biens meubles ou immeubles et des créances, droits et obligations de toute nature faisant partie du patrimoine de ces derniers. Art. 98. Les présentes dispositions prennent effet à compter et rétroactivement de la date de chaque opération visée à l’article précédent. Art. 99. Pour l’année 1968, il est institué, dans la limite d’un plafond de 30 millions de dinars, un prélèvement de 10% sur le produit des redevances pétrolières au profit des départements et communes des Oasis et de la Saoura d’une part et, d’autre part, au profit d’autres départements et communes dont la liste sera arrêtée conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan. Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d’affectation spéciale n° 302-024 buvert dans la nomenclature des comptes du trésor. Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan. FISCALITE PETROLIERE Impôt direct pétrolier Contentieux Les litiges relatifs à l’assiette de l’impôt direct Art. 100.- celles visées par l’accord pétrolier des sociétés autres que d’Alger du 29 juillet 1965 sont, à compter du 1er janvier 1966, réglés conformément aux dispositions du code des impôts directs • Redevances R.T.A. Art. 101. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la redevances pour droit d’usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, sont modifiées conformément aux dispositions des articles 102 à 112 ci-après. Le ministre des finances et du plan est chargé Art. 102. recouvrement et du contentieux de la redevance de l’assiette, du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 annuelle pour droit d’usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, ainsi que du droit fixe et de la taxe de 20% visés aux artcles 103 à 111 ci-dessous. Le montant des recouvrements effectués, au titre de la redevance annuelle, du droit fixe et de la taxe de 20%, est affecté au service de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.). Redevance annuelle pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision Art. 103. La première redevance annuelle pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision, est acquittée par l’utilisateur : lors de l’importation d’un appareil lui appartenant, comme en matière de douane; lors de l’achat en Algérie auprès d’un fabricant. Dans ce cas, la redevance est facturée par le fabricant et reversée, par ses soins, au receveur des contributions diverses dont il dépend. Cette première redevance est avancée pour le compte de l’utilisateur : lors de l’importation d’un appareil par un importateur en vue de sa revente, lors de l’acquisition par tout commerçant, en vue de sa revente au détail, d’un appareil fabriqué en Algérie. Dans le premier cas, la redevance est perçue comme en matière de douane dans la seconde hypothèse, elle est acquittée auprès du receveur des contributions diverses du lieu d’exercice de l’activité commerciale. Les dispositions ci-dessus pourront être aménagées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du plan. Art. 104. La deuxième redevance est acquittée par l’utilisateur auprès du receveur des contribution diverses du lieu de domicile ou de résidence. La date de cette échéance est fixée : au 1er janvier de l’année suivant la date de l’achat ou de l’importation par l’utilisateur pour les appareils acquis ou importés entre le 1er janvier et le 30 juin, au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de l’achat ou de l’importation par l’utilisateur, pour les postes récepteurs acquis ou importés entre le 1er juillet et le 31 décembre. Les redevances suivantes sont mises en recouvrement le 1er janvier de chaque année par le receveur des contributions diverses. Art. 105. Les redevances sont dues pour chaque appareil, Elles doivent être payées par le propriétaires de l’appareil ou par l’utilisateur, solidairement responsable, dans les deux mois de l’échéance. A défaut, une pénalité de plein droit dont le taux est fixé à 10% du montant en principal de la redevance, est appliquée, Si le retard atteint trois mois, le taux de cette pénalité est porté à 50% et le recouvrement des sommes impayées et des frais qui s’y ajoutent, est poursuivi comme en matière d’impôts directs. Art. 106. Sont exemptés de la redevances, pour droit d’usage des postes récepteurs de télévision: les postes utilisés pour les besoins du service de la radiodiffusion télévision algérienne et dont la liste est arrêtée par décision conjointe du ministre de l’information et du ministre des finances et du plan, les postes en essai dans les laboratoires ou détenus par les fabricants en vue de leur vente. Art. 107. En cas de perte ou de destruction, dûment justifiées, la redevance n’est plus exigée. Art. 108. Les propriétaires sont tenus de déclarer tout . lieu de détention du récepteur déménagement ou changement du auprès du receveur des contributions diverses compétent, sous | peine d’une amende fiscale de 200 à 500 DA

1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Appareils récepteurs de radiodiffusion Art. 109. Il n’est plus perçu de redevance annuelle afférente à la période postérieure au 31 décembre 1967 pour droit d’usage des appareils récepteurs de radiodiffusion, à l’exclusion de ceux utilisés dans les cafés, hôtels, restaurants, salles de spectacles et autres lieux publics qui demeurent soumis aux tarifs actuels. Dans ces derniers cas, la redevance annuelle est perçue, pour chaque appareil, selon les modalités prévues aux articles 103 à 108 ci-dessus. Art. 110. L’importation, la fabrication ou le montage en Algérie d’un appareil récepteur de radiodiffusion donnent lieu quel que soit l’usage, à la perception au profit de la R.T.Α., du droit fixe ci-après: 50 DA pour les appareils récepteurs de radiodiffusion à lampes, fonctionnant sur secteur ou sur piles, pour les appareils installés à bord des véhicules, ainsi que pour les appareils récepteurs de radio à transistors dont le prix de vente, hors taxe à la production ou la valeur imposable à l’importation, est supérieur à 150 DA, 30 DA pour les autres appareils récepteurs de radiodiffusion. Le droit fixe est dû :

par toute personne résidant en Algérie ou venant y résider lorsqu’elle importe un appareil récepteur de radiodiffusion n’ayant pas déjà été soumis au droit fixe. Le recouvrement est effectué comme en matière de douane ; par les personnes ou sociétés assurant la fabrication ou le montage d’appareils récepteurs de radiodiffusion. Le droit fixe est alors perçu à la sortie des usines ou des ateliers de montage comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Art. 111. L’importation, la fabrication ou le montage en Algérie des piles électriques, sont soumis à une taxe de 20% perçue au profit de la R.T.A. Cette taxe est recouvrée à l’importation comme en matière de douane et la valeur imposable est celle qui est définie par l’article 40 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. En ce qui concerne les piles électriques fabriquées ou montées en Algérie, la taxe est due sur le montant des ventes réalisées par les personnes ou sociétés assurant la fabrication ou le montage des produits imposables. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’encaissement du prix. Sous réserve des dispositions particulières la concernant, la taxe est soumise à toutes les règles de contentieux et de recouvrement qui régissent les taxes sur le chiffre d’affaires. Art. 112. Un arrêté du ministre des finances et du plan déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 102 à 111 de la présente ordonnance. Recensement des fonds de commerce et des locaux à usage professionnel Art. 113. I- A partir du 1er mars 1968 et au plus tard le 30 juin 1968, les personnes physiques ou morales, y compris celles effectuant temporairement des travaux d’études ou autres, dont l’activité relève de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sont tenues de souscrire auprès de la recette des contributions diverses dont elles dépendent, pour le paiement de ladite cédule, tant pour leurs principaux établissements que pour chacune de leurs succursales ou agences, une déclaration en triple exemplaire soumise à un droit de timbre fiscal d’un dinar à apposer sur l’un des exemplaires, et énonçant : les nom, prénoms, adresse et, s’il y a lieu, la raison sociale de l’entreprise; la forme légale de celle-ci; l’activité exercée; la date du début d’occupation du fonds de commerce; la consistance de celui-ci; le numéro de l’article d’imposition au rôle des contributions directes; le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’année 1967; le nombre de salariés et le montant des salaires versés en 1967. II. Les exploitants propriétaires du fonds de commerce doivent indiquer en outre : la date d’acquisition du fonds; la nature de l’acte d’acquisition de ce fonds; le nom de l’ancien propriétaire du fonds; le prix de l’acquisition; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire des murs; le montant des loyers des murs payés en 1967. III Les exploitants locataires doivent indiquer : le montant des loyers payés au propriétaire du local si l’exploitant du fonds de commerce n’est que locataire; la date d’entrée dans les lieux; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire du fonds de commerce;
les nom, prénoms, profession et adresse actuelle de l’ancien occupant; la nature du titre d’occupation acte de location et date de l’enregistrement de l’acte ou l’arrêté d’attribution administrative au cas où la propriété du fonds de commerce a été dévolue à l’Etat en vertu de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966; les nom, prénoms, profession et adresse actuelle du propriétaire des murs. Art. 114. - Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou l’inexactitude de la déclaration est sanctionnée d’une amende fiscale de 200 à 2.000 DA. Art. 115. Les renseignements visés à l’article 113 ci-dessus seront complétés et les modalités d’application des articles 113 et 114 ci-dessus précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du plan. Taxe de secours au profit de la protection sociale des aveugles, de l’action en faveur des vieillards, infirmes et incurables, des enfants déshérités Art. 116. I. Le 1er alinéa du 3º de l’article 168 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complétée comme suit : suit: «… à l’exclusion des réunions sportives, des matches de de boxe ou de catch ». II Le 2º alinéa du 3º de l’article visé ci-dessus, est abrogé. Date de prise d’effet de certaines mesures Art. 117. Sont applicables, à compter du 1er janvier 1968, les dispositions des articles ci-après : 20, 31, 33 à 41, 45, 46, 57 à 59, 68 et 69, 72 à 81, 85 à 94, et 101 à 111 Art. 118. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE ETAT « Α » Prévisions 1968 INTITULE DES RECETTES en milliers de DA C/ 201-001 Produit des contributions directes 820.000 C/ 201-002 Produits enregistrement timbres 80.000 C/ 201-003 Produits impôts divers sur les affaires 800.000 C/ 201-004 Produits contributions indirectes 700.000 C/ 201-005 Produits douanes. 350.000 C/ 201-006 Produits domaines 10.000 C/ 201-007 Produits divers du budget 100.000 C/ 201-008 Recettes d’ordre 20.000 C/ 201-009 Aide extérieure libre 100.000 C/ 201-010 Aide extérieure lice 150.000 C/ 201-011 Fiscalité pétrolière 1.000.000. C/ 201-012 Bénéfice du secteur socialiste-bien d’Etat 340.000 C/ 201-013 Recettes exceptionnelles. 60.000 Total 4.530.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 ETAT « В REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS OUVERTS POUR 1968 (EN DA) TITRE I Présidence du Conseil Défense nationale Ministère d’Etat chargé des transports Affaires étrangères Intérieur Finances et plan Agriculture et réforme agraire Information Justice Education nationale • Santé publique Anciens moudjahidine Industrie et énergie Travaux publics et construction Commerce Travail et affaires sociales Tourisme Jeunesse et sports Habous Charges communes 191.105.000 Total: 191.105.000 ETAT CONCOURS TEMPORAIRES EN MILLIERS DE DA. 1°) Industrie et énergie 1.010.000 a) SONATRACH 800.000 b) S.N.S. 155.000 c) E.G.A. 40.000 d) SONAREM 15 700 2°) Asmi ulture et réforme agraire 330.000 a) Secteur traditionnel 130.000 TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL 21.135.000 21.135,000 490.000.000 490.000.000 7.330.000 91.770.000 99.100.000

50.109.000 550.000 50.659.000 288.226.400 6.563.600 294.790.000 119.420.000 5.000 119.425.000 105.252.500 15.995.500 121.248.000 6.560.000 40.440.000 47.000.000 49.000.000 49.000.000 662.955.500 82.044.500 745.000.000 57.000.000 230.850.000 287.850.000 25.860.000 274.140.000 300.000.000 15.810.000 9.940.000 25.750.000 125.353.000 200.000 126.253.000 10.730.000 20.000 10.750.000 38.765.000 45.695.000 84.460.000 7.590.000 710.000 8.300.000 46.986.000 8.014.000 55.000.000 21.963.000 100.000 22.063.000 47.000.000 232.012.000 111.300.000 581.417.000 47.000.000 2.382.057.400 919.037.600 3.539.200.000 «С» b) Secteur autogéré 200.000 3°) Tourisme : 30.000 4°) Habitat 100.000’ 5°) Infrastructure 54.000 a) P.T.T 40.000 b) S.N.C.F.A. 9.000 c) Port autonome d’Alger 5.000

1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-291 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au Président du Conseil (services centraux). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan ; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1er Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au Président du Conseil (services centraux), sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au Président du Conseil (Services centraux) N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01- Présidence du Conseil et secrétariat général de la Présidence du Conseil Rémunérations principales 667.000 31-02 Présidence du Conseil et secrétariat Conseil Indemnités et allocations 31-11 Secrétariat général du Gouvernement général de la Présidence du diverses 59.500 Rémunérations principales 746.000 31-12 Secrétariat général du Gouvernement Indemnités et allocations diverses 74.000 31-21 Direction nationale du chiffre Rémunérations principales 1.703.000 31-22 Direction nationale du chiffre Indemnités et allocations diverses 153.000 31-31 Direction de l’administration générale Rémunérations principales 2.707.000 31-32 Direction de l’administration générale Indemnités et allocations diverses 31-33 Direction de l’administration générale 201.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.300.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés communales Total de la lère partie auprès des assemblées populaires mémoire 7.630.500 2ème Partie Personnel. Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire

Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 1.000.000 165.000 33-95 Contribution aux œuvres sociales de la Présidence du Conseil 70.000 Total de la 3’ Partle 1.235.000 …..

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1207 N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie Matériel et fonctionnement des serces 34-01 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Remboursement de frais 34-02 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Matériel et mobilier 34-03 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Fournitures CREDITS OUVERTS EN D.A. Présidence du 800.000 Présidence du 15.000 Présidence du 60.000 34-11 Secrétariat général du Gouvernement Remboursement de frais 22.000 34-12 Secrétariat général du Gouvernement Matériel et mobilier 15.000 34-13 Secrétariat général du Gouvernement Fournitures 20.000 34-14 Secrétariat général du Gouvernement Charges annexes 100.000 34-15 Secrétariat général du Gouvernement Habillement mémoire 34-21 Direction nationale du chiffre Remboursement de frais 160.000 34-22 Direction nationale du chiffre Matériel et mobilier 34-23 Direction nationale du chiffre Fournitures 34-24 Direction nationale du chiffre Charges annexes 34-25 Direction nationale du chiffre Habillement 220.000 15.000 10.000 2.500 34-31 Direction de l’administration générale Remboursement de frais 113.000 34-32 Direction de l’administration générale Matériel et mobilier 75.000 34-33 Direction de l’administration générale Fournitures 205.000 34-34 Direction de l’administration générale Charges annexes … 495.000 34-35 Direction de l’administration générale Habillement 34-36 Manifestations, fêtes et cérémonies officielles 34-37 Palais du Peuple dépenses de fonctionnement et frais 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie….. 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Travaux d’entretien des bâtiments Total de la 5ème partie 7 Partie Dépenses diverses 37-01 Fonds spéciaux Total de la 7° partie Total pour le titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES lère Partie Action administrative 41-01 Interventions diverses Total pour le titre IV 70.000 802.000 de réception 300.000 1.200.000 40.000 4.769.500 1.500.000 1.500.000 6.000.000 6.000.000 21.135.000. mémoire mémoire Total pour la Présidence du Conseil (Services centraux) 21.135.000

1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-292 du 30 đécembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la défense nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ( Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance nº 67-290 du 31 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la défense nationale, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de la défense nationale N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Personnels civils Rémunérations principales 33.788.371 31-02 Personnels civils Indemnités et allocations diverses 580.000 31-21 Personnels militaires Soldes 31-22 Personnels militaires Indemnités et Total pour la lère partie 2º Partie 268.241.138 allocations diverses 22.028.078 324.637.587 Entretien du personnel 32-01 Administration centrale des armées Remboursement de frais 500.000 32-21 Alimentation de la troupe 41.000.000 32-22 Habillement, campement, couchage, ameublement 20.487.952 32-23 Masses, eau, chauffage, éclairage, entretien, fourniture, instruction 10.200.000 32-24 Matériel de cuisine et subsistance 3.173.731 32-25 Personnel militaire Transport et déplacement 7.300.000 32-84 Postes permanents à l’étranger Total pour la 2ª partie 3° Partie 480.000 83.141.683 Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale Total pour la 3º partie 30.926.730 15.000.000 45.926.730

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie Matériel et fonctionnement des armes et des ALGERIENNE 1209 CREDITS OUVERTS EN D.A. services 34-01 Administration centrale Matériel et fonctionnement 1.000.000 34-02 Administration centrale Parc automobile 34-04 Services financiers 34-05 Commissariat politique 34-01 Sécurité militaire 34-11 Gendarmerie nationale 34-21 Intendance 34-41 Service du matériel 34-42 Transmissions 34-51 Centre hippique et unités méharistes 34-61 Service de santé 34-71 Marine 34-81 Aviation 34-92 Charges immobilières 34-93 Liaisons postales, télégraphiques et téléphoniques Total pour la 4º partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-21 Génie Masse et matériel Total pour la 5 partie

Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses 37-21 Contentieux Réparations civiles 37-93 Dépenses militaires diverses Total pour la 7° partie TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6° Partie 50.000 400.000 800.000 300.000 1.000.000 1.300.000 14.000.000 3.000.000 944.000 1.000.000 1.500.000 2.000.000 1.000.000 1.000.000 29.294.000 5.000.000 5.000.000 2.000.000 mémoire mémoire 2.000.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-31 Délégation de solde d’office aux ayants cause des disparus militaires tués ou mémoire Total pour le ministère de la défense nationale 490.000.000

1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-293 du 30 décembre 1967 portant répartition des 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre d’Etat crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par chargé des transports, sont répartis par chapitre, conforl’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 finances pour 1968 au ministre d’Etat chargé portant loi de mément au tableau « A » annexé au présent décret. des transports. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre d’Etat chargé des transports, sont chargés, chacun Sur le rapport du ministre des finances et du plan; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République agérienne Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi démocratique et populaire. de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre Fait à Alger, le 30 décembre 1967. du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre d’Etat chargé des transports N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.292.000 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 115.000 . Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 75.000 31-11 Services extérieurs cipales Transports terrestres Rémunérations prin- 899.000 31-12 Services extérieurs Transports terrestres - Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs. 87.800 Transports terrestres. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 140.000 31-21 Services extérieurs Marine marchande Rémunérations principales.. 1.236.000 31-22 Services extérieurs Marine marchande Indemnité’s et allocations diverses 31-23 Services extérieurs. journalier. - Salaires 32.000 Marine marchande. Personnel vacataire et et accessoires de salaires 50.600 31-31 Services extérieurs Aviation civile Rémunérations principales 702.000 31-32 Services extérieurs diverses Aviation civile Inderinités et allocations 52.600 31-33 Services extérieurs. Aviation civile. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 43.600 31-89 Personnel à reconvertir. Rémunérations príncipales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 25.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1ère mémoire partie 4.750.600 2ème Partie Personnel. Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire ‘Total de la 2ème partie mémoire 3ème Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives Charges sociales 500.000 4.000 ……………….. ……

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° ces LIBELLES CHAPITRES 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère ALGERIENNE 1211 CREDITS OUVERTS EN DA. 110.000 3.000 33-96 Contribution de l’Etat au fonds de retraites des agents des chemins de fer d’intérêt local et tramways Total de la 3ème partie 4ème Partie mémoire 617.000 Materiei ei fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 141.000 70.000 144.450 90.000 5.500 120.000 34-11 Services extérieurs Transports terrestres - Remboursement de frais Services extérieurs Transports terrestres Matériel et mobilier 20.000 34-12 Services extérieurs Transports terrestres Fournitures 38.000 34-13 Services extérieurs Transports terrestres Charges annexes 35.000 34-14 Services extérieurs Transports terrestres Habillement 12.000 34-15 Marine marchande Remboursement de frais 60.000 34-21 Services extérieurs 34-22 Services extérieurs Marine marchande Matériel et mobilier 300.000 Services extérieurs Marine marchande Fournitures 70.000 34-23 34-24 Services extérieurs Marine marchande Charges annexes 75.000 Services extérieurs Marine marchande Habillement 17.000 34-25 34-26 Services extérieurs Marine marchande (Alimentation et cantines) 28.500 34-31 Services extérieurs Aviation civile Remboursement de frais 12.000 Aviation civile Matériel et mobilier 45.000 34-32 Services extérieurs 34-33 Services extérieurs Aviation civile Fournitures 56.000 34-34 Aviation civile - Charges annexes 33.500 Services extérieurs 34-35 Services extérieurs Aviation civile Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles Total de la 5 partie… Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-02 Subventions aux centres nationaux d’aviation légère Total de la 3º Partie 4° Partie 1.450 407.000 41.000 1.822.400 40.000 100.000 140.000 7.330.000 300.000 250.000 550.000 Action ecопотіцие Encouragement et interventions 44-01 Subvention à la S.N.C.F.A. 44-02 Subvention à l’OG.S.A. Total de la 4 Partie 6ème Partie 67.220.000 24.000.000 91.220.000 Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Contribution aux activités du service de recherches (convention de Chicago) Total de la 6ème partie Total pour le titre IV et de sauvetage mémoire mémoire 91.770.000 Total pour le ministère d’Etat chargé des transports 99.100.000

1212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-294 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre ds affaires l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de étrangères, sont répartis par chapitre, conformément au finances pour 1968 au ministre des affaires étrangères. tableau «A» annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Sur le rapport du ministre des finances et ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce du plan; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi publié au Journal officiel de la République algérienne démode finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1°r. Les crédits ouverts au titre cratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. du budget de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre des affaires étrangères N° des CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA. TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale Rémunérations principales 3.200.000 Indemnites et allocations diverses 353.000 Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires 400.000 31-11 Services à l’etranger Rémunerations principales 12.367.000 31-12 Services à l’étranger 31-13 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses 10.174.000 Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires 900.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 190.000 31-92 Traitement du personnel en conge de longue durée 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la 1 Partie 27.604.000 2ème Partis Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total de la 2ème partie mémoire 3ème Partie Personnel en activité et en retraite. 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3ème Charges sociales 1.200.000 20.000 700.000 partie 1.920.000 ……

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213 N° des LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais CREDITS OUVERTS EN DA ……….. 1.375.000 34-02 Administration centrale. Matériel et mobilier ……………. …… 270.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes ……… 34-05 Administration centrale - Habillement 34-07 Frais d’organisation de manifestations et de réunions 34-11 Services a l’étranger. Remboursement de frais 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier 34-13 Services à l’étranger Fournitures 34-14 Services à l’étranger Charges annexes 34-15 Services à l’étranger Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers ….. ….. Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales Total de la 7ème partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux Total de la 2ème partie 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 520.000 1.646.000 … 40.000 diplomatiques. 100.000 2.760.000 3.700.000 1.354.000 2.060.000 60.000 2.000.000 1.950.000 17.835.000 2.550.000 2.550.000 200.000 200,000 50.109,000 ……. mémoire mémoire 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et nécessiteux à l’étranger Total de la 6ème Partie Total du Titre IV 550.000 550,000 550.000 Total pour le ministère des affaires étrangères. 50.659.000

1214 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-295 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’intérieur. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1°r. Les crédits ouverts au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’intérieur, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de l’intérieur N° des CRELITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE EN D.A. III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 3.200.000 31-02 Administration centrale. Indemnites 31-05 Inspection de l’administration et de la rations principales ……. et allocations diverses 210.000 fonction publique Rémunémémoire 31-06 Inspection de l’administration et de la fonction publique Indemnités et allocations diverses mémoire 31-11 Administration préfectorale. Rémunérations principales 2.600.000 31-12 Administration préfectorale Indemnités et allocations diverses…… 350.000 31-21 Adn inistration départementale. Rémunérations principales. 23.000.000 31-22 Administration departemer.tale. Indemnités et allocations diverses. 1.000.000 31-31 Sürete nationale. Remunérations principales 129.656.000 31-32 Süreté nationale Indemnités et allocations diverses 21.000.000 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 2.600.000 31-35 Sûreté nationale. Personnel technique et services annexes. Remunerations principales 31-36 Sûreté nationale Personnel technique nités et allocations diverses 4.400.000 et services annexes Indem- 580.000 31-41 Protection civile. Remunerations principales 860.000 31-42 Protection civile. Indemnités et allocations diverses. 10.000 31-43 Protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 60.000 31-51 Transmissions nationales Rémunérations principales 5.800.000 31-52 Transmissions nationales Indemnités et allocations diverses 300.000 31-53 Transmissions nationales Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 400.000 31-61 Centres de formation administrative Rémunérations principales 700.000 31-62 Centres de formation administrative diverses Indemnités et allocations 22.000 31-63 Centres de formation administrative Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 150.000 ……………..

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1215 N° des LIBELLES CHAPITRES 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ………….. 300.000 31-94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d’expectative 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de la 1 Partie 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème Partie mémoire 197.218.000 ……… memoire ……. mémoire Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales • 33-92 Prestations facultatives …… 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère Total de la 3º Partie 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 31.367.000 405.600 5.164.000 200.000 37.136.600 290.000 200.000 230.000 136.700 30.000 34-11 Administration préfectorale. Remboursement, de frais 200.000 34-15 Administration préfectorale Habillement 34-21 Administration départementale. Remboursement de 34-25 Administration départementale Habillement 34-31 Sûreté nationale. - Remboursement de frais 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier 34-33 Sûreté nationale Fournitures 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 34-35 Sûreté nationale Habillement 34-36 Sûreté nationale Alimentation 34-41 Protection civile Remboursement de frais 34-42 Protection civile Matériel et mobilier 34-43 Protection civile Fournitures 34-44 Protection civile - Charges annexes 34-45 Protection civile Habillement 34-46 Protection civile Alimentation 34-51 Transmissions nationales Remboursement de frais 34-52 Transmissions nationales Matériel et mobilier 34-53 Transmissions nationales Fournitures 34-54 Transmissions nationales Charges annexes 34-55 Transmissions nationales Habillement 34-56 Transmissions nationales Alimentation mémoire frais ……… 500.000 mémoire 3.100.000 5.220.000 2.000.000 1.170.000 5.270.000 4.700.000 40.000 500.000 35.000 50.000 50.000 50.000 200.000 1.100.000 140.000 4.000.000 mémoire 100.000

1216 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA, 34-61 Centres de formation administrative Remboursement de frais 27.000 …. 34-62 Centres de formation administrative Matériel et mobilier 60.000 ……… 34-63 Centres de formation administrative Fournitures ….. 50.000 34-64 Centres de formation administrative Charges annexes 50.000 34-65 Centres de formation administrative Habillement 2.400 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 10.720.000 845.000 41.066.100 35-01 Entretien et réparations des immeubles de l’administration centrale 5.000 35-91 Entretien et réparations des immeubles des services extérieurs 2.935.000 Total de la 5ª partie 6° Partie Subvention de fonctionnement 2.940.000 36-11 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’administration. 4.430.700 Total de la 6° partie

Partie Dépenses diverses 37-21 Dépenses des élections 37-22 Dépenses d’organisation de l’Achaba > 37-23 Etat civil 37-31 Sûreté nationale. Dépenses diverses Total de la 7° Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 4.430.700 150.000 350.000 3.000.000 1.935.000 5.435.000 . 288.226.400 43-01 Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires 4.363.500 Total de la 3ème partie …… 4.363.500 6° Partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Transport gratuit des indigents algériens 200.000 46-02 Secours d’extrême urgence aux victimes des calamités publiques 2.000.000 46-41 Défense civile Total de la 6ª partie Total du Titre IV Total pour le ministère de l’intérieur …. mémoire 2.200.000 6.563.600 294.790.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1217 Décret n° 67-296 du 30 décembre 1967 portant répartition des Décrète : crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par Article 1сг. Les crédits ouverts au titre du budget de P’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant Ici de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre finances pour 1963 au ministre des finances et du plan. 1967 portant lci de et du plan, sont finances pour 1968 au ministre des finances répartis par chapitre, conformément au tableau << A » annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. - Le ministre des finances et du plan est charg de l’exécution du présent décret qui sera publié du Journal Sur le rapport du ministre des finances et du plan; officiel de la République algérienne démocratique et populaire Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi Fait à Alger, le de finances pour 1968 (article 7); TABLEAU A 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre des finances et du plan N° des LIBELLES CHAPITRES A SERVICES FINANCIERS Titre III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. 4.565.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 235.600 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Trésor Rémunérations principales 31-12 Trésor Indemnités et allocations diverses 31-13 Trésor Personnel vacataire et journalier Salaires de salaires : 31-21 Douanes Rémunérations principales 31-22 Douanes Indemnités et allocations diverses 17.000 6.275.000 266.000 et accessoires 131.000 18.100.000 1.100.000 31-23 Douanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-31 Service des impôts Rémunérations principales 31-32 Service des impôts Indemnités et allocations diverses 31-33 Service des impôts Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires 123.000 40.000.000 2.000.000 Salaires et 235.000 31-41 Organisation foncière et cadastre Rémunérations principales 1.675.000 31-42 Organisation foncière et cadastre Indemnités et allocations diverses 9.000 31-43 Organisation foncière et cadastre Personnel vacataire et journalier Salaires et accesscires de salaires 15.000 31-51 Services communs et services divers Rémunérations principales 3.300.000 31-52 Services communs et services divers Indemnités et allocations diverses. 431.000 31-53 Services communs et services divers Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-89 Personnel a reconvertir Rémunérations principales 441.000 mémoire

1218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 400.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées poputaires communales Total de la 1ª Partie ……… 2ème Partie mémoire …………. 79.318.620 Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 3º Partie mémoire Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives …. στό στα στο 33-93 Sécurité sociale 12.100.000 5.000 2.450.000 Total de la 3ª Partie ….. 14.555.000 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Trésor Remboursement de frais … 34-12 Trésor Matériel et mobilier 34-13 Trésor Fournitures 34-14 Trésor Charges annexes 34-15 Trésor Habillement 34-21 Douanes Remboursement de frais 34-22 Douanes Matériel et mobilier 34-23 Douanes Fournitures 34-24 Douanes Charges annexes 34-25 Douanes Habillement …. 34-31 Service des impôts Remboursement de frais 34-32 Service des impôts Matériel et mobilier 34-33 Service des impôts Fournitures 34-34 Service des impôts Charges annexes 34-35 Service des impôts Habillement frais 432.000 80.000 160.000 40.000 19.230 120.000 250.000 500.000 320.000 19.980 800.000 275.000 110.000 620.000 300.000 3.200.000 300.000 4.700.000 740,000 44.300 34-41 Organisation foncière et cadastre Remboursement de frais 150.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 34-42 Organisation foncière et cadastre Matériel et mobilier 75.000 34-43 Organisation foncière et cadastre Fournitures .. 40.000 34-44 Organisation foncière et cadastre Charges annexes 25.000 34-45 Organisation foncière et cadastre Habillement ….. 4.800 34-51 Services communs et services divers Remboursement de frais 38.000 34-52 Services communs et services divers Matériel et 34-53 Services communs et services divers Fournitures …… mobilier 185.000 ….. … 586.000 34-54 Services communs et services divers Charges annexes 3.664.000 34-55 Services communs et services divers Habillement 34-62 Service du budget Matériel et fournitures 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien … 2.100 60.000 1.389.970 771.000 20.021.380 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 5.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5 ème partie Total pour les services financiers 600.000 605.000 114.500.000 B DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Rémunérations principales 31-02 Indemnités et allocations diverses 31-03 Personnel vacataire et journalier 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 3.000.000. 120.000 300.000 mémoire 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses mémoire 31-89 Personnel à reconvertir 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue mémoire durée 15.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie mémoire 3.435.000

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 2ême Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail ….. 3ème Partie memoife Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-95 Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie 200.000 90.000 290.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Remboursement de frais 34-02 Matériel et mobilier 34-03 Fournitures 34-04 Charges annexes 34-05 Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles Total pour le titre III TITRE IV 200.000 270.000 425.000 63.000 12.000 mémoire mémoire mémoire mémoire 140.000 70.000 1.180.000 15.000 4.920.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique Encouragements et interventions 44-01 Subventions aux associations coopérant aux activités du plan 5.000 Total pour la direction générale du économiques plan et des études 4.925.000 Total général pour le ministère des finances et du plan 119.425.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-297 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1*. Les crédits ouverts au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1221 fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, sont répartis par chapitre. conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés. chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire N° aes CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 3.194.000 …… 31-02 Adınınistration centrale. Indemnités et allocations diverses……. 172.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 347.000 31-11 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Rémunérations principales 11.300.000 31-12 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Indemnités et allocations diverses 380.000 31-13 Directions départementales de l’agriculture Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 738.500 31-21 Services extérieurs de la production animale Rémunérations principales 3.100.000 31-22 Services extérieurs de la production animale Indemnités et allocations diverses 91.000 31-23 Dépôts de reproducteurs de la production animale Salaires et accessoires de salaires des palefreniers 2.010.000 31-31 Services extérieurs de l’orientation agricole Rémunérations principalés 2.540.000 31-32 Services extérieurs de l’orientation agricole Indemnités et allocations diverses 110.000 31-33 Services extérieurs de l’orientation agricole Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires 31-41 Services extérieurs de la recherche principales 31-42 Services extérieurs de la recherche allocations diverses 31-51 Services extérieurs de la répression des cipales 31-52 Services extérieurs de la répression allocations diverses 31-61 Services exterieurs des affaires sociales de salaires 3.400.000 agronomique Rémunérations 1.900.000 agronomique Indemnités et 23.000 fraudes Rémunérations prin- 800.000 des fraudes Indemnités et 11.000 Rémunérations principales 372.000 31-62 Services exterieurs des affaires sociales Indemnités et allocations diverses 3.500

1222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 31-71 Services extérieurs des forêts et de la défense et Rémunérations principales 31-72 Services extérieurs des forêts et de la defense et Indemnités et allocations diverses 31-73 Services extérieurs des forêts et de la défense et Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-75 Services extérieurs des forêts et de la défense et Garde supplétive forestière CREDITS. OUVERTS EN DA. restauration des sols- 12.000.000 restauration des sois 240.000 restauration des sols accessoires de salaires.. 250.000 restauration des sols 9.377.000 31-81 Services exterieurs du génie rural Rémunérations, principales 4.246.000 31-82 Services extérieurs du génie rural Indemnités 31-83 Services extérieurs du génie rural Personnel Salaires et accessoires de salaires et allocations diverses 1.022.000 vacataire et journalier 1.700.000 31-85 Services extérieurs du génie rural Ouvriers permanents du génie rural Rémunérations principales 3.316.690 31-86 Services extérieurs du génie rural - Ouvriers permanents du génie

- rural Indemnités et allocations diverses 425.310 31-89 Fersonnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement du personnel en congé de longue durée 30.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème Partie mémoire 64.099.000 Personnel Pensions et allocatic is 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total de la 2ème partie mémoire

Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Cotisations dues par l’Etat 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère Total de la 3ème partie
Partie Matériel et fonctionnement des 5.900.000 20.000 1.431.000 mémoire 7.351.000 services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 218.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement …. 104.000 299.000 275.000 25.000 34-11 Directions départementales de l’agriculture Remboursement de frais. 1.429.000 34-12 Directions départementales de l’agriculture 34-13 Directions départementales de l’agriculture 34-14 Directions départementales de l’agriculture Matériel et mobilier. 158.000 Fournitures 233.500 Charges annexes 416.000 34-15 Directions départementales de l’agriculture Habillement 1.000 34-21 Dépôts de reproducteurs de la production animale Remboursement de frais. 78.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1223 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 34-22 Dépôts de reproducteurs de la production animale Matériel et mobilier 34-23 Dépôts de reproducteurs de la production 760.000 anaimale Fournitures. 45.000 34-24 Dépôts de reproducteurs de la production animale Charges annexes. 97.000 34-31 Services extérieurs de l’orientation agricole 34-32 Services extérieurs de l’orientation agricole 34-33 Services extérieurs de l’orientation agricole 34-34 Services extérieurs de l’orientation agricole 34-35 Services extérieurs de l’orientation agricole 34-36 Services extérieurs de l’orientation agricole et des stagiaires 34-71 Services extérieurs des forêts et de la défense Remboursement de frais 34-72 Services extérieurs des forêts et de la défense Matériel et mobilier 34-73 Services extérieurs des forêts et de la défense Fournitures 34-74 Services extérieurs des forêts et de la défense Charges annexes 34-75 Services extérieurs des forêts et de la défense Habillement Remboursement de frais. 50.000 Matériel et mobilier 120.000 Fournitures 162.000 Charges annexes 550.000 ….. Habillement 10.000 Alimentation des élèves 2.100.000 et restauration des sols 900.000 et restauration des sols 190.000 et restauration des sols 359.000 et restauration des sols 260.000 et restauration des sols 790.000 34-81 Services extérieurs du génie rural Remboursement de frais 838.000 34-82 Services extérieurs du génie rural Matériel et mobilier 107.000 34-83 Services extérieurs du génie rural Fournitures 211.000 34-84 Services extérieurs du génie rural Charges annexes 460.000 34-85 Services extérieurs du génie rural Habillement 20.000 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5° Partie 7.121.000 288.000 18.674.500 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien de l’immeuble 75.500 35-11 Services extérieurs de l’agriculture Entretien des immeubles 2.213.000 35-12 Travaux d’entretien dans les reboisements 35-13 Fonctionnement des pépinières 1.200.000 4.456.000 35-14 Entretien des exploitations des établissements d’enseignement agricole et du dépôt de Tiaret 35-15 Travaux de lutte contre l’incendie 650.000 1.000.000 35-16 Entretien des ouvrages d’hydraulique et d’ouvrages divers 900.000 Total de la 5ème partie 10.494.500

1224 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 6° partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux établissements publics Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV 4.688.500 4.683.500 105.252.500 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3’ Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-02. Indemnités aux stagiaires 43-03 Vulgarisation 43-31 Orientation agricole - Formation des padres 43-32 Orientation agricole Apprentissage agricole Total de la 3ème partie 4’ Partie Action économique. - Encouragements 44-01 Expositions et manifestations d’intérêt général 44-12 Lutte antiacridienne et anticryptogamique 44-22 Lutte contre les maladies animales 44–23 Subventions aux S.A.P. pour rémunérations des 1.185.000 1.380,500 400.000 mémoire ……….. et horticole 160.000 3.125.500 et interventions 195.000 2.256.000 2.025.000 directeurs et moniteurs 8.134.000 44-24 Subventions aux S.A.P. pour travaux et dépenses de fonctionnement des bureaux et véhicules des moniteurs des S.A.P. mémoire 44-27 Subventions à des organismes professionnels créés en vue de la protection des végétaux *44-28 Encouragement à la production animale 40.000 100.000 44-41 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’association ovine algérienne 120.000 44-42 Subventions aux organismes de crédit et de coopération agricole …… mémoire 44-71 Exploitations des bois et lièges mémoire 44-82 Subvention en annuités pour travaux d’égouts, d’alimentation en eau potable et travaux d’hydraulique 44-83 Résorption des excédents céréaliers Total de la 4ème partie 6º Partie mémolre mémoire 12.870.000 Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Prêts et secours exceptionnels aux agriculteurs ou éleveurs victimes de sinistres imprévisibles Total de la 6ème partie Total du titre IV mémoire mémoire 15.995.500 Total pour le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire 121.248.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 67-298 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement crédits ouverts au titre du budget ALGERIENNE 1225 par l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’inforl’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de mation, sont répartis finances pour 1968 au ministre par chapitre, conformément au tableau de l’information « A » annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Sur le rapport du ministre des finances et du plan ministre de l’information sont chargés, chacun en qui le ; concerne, de l’exécution du présent décret Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre qui sera publié 1967 portant loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et de finances pour 1968 (article 7): populaire. Décrète : Fait à Alger, Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement au ministre de l’information N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES lêre Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales pour 1968 CREDITS OUVERTS EN DA. 2.111.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 158.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 240.000 135.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 31-84 Personnel à reconvertir mémoire mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1ère partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures ……. mémoire 2.644.000 mémoire mémoire 200.000 10.000 100.000 310.000 300.000 200.000 2.450.000

1226 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement CREDITS OUVERTS EN D.A. 250.000 15.000 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 10.000 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 2.000 20.000 10.000 300.000 10.000 3.272.000 35-01 Administration centrale Travaux d’entretien 334.000 Totas pour le titre ill TITRE IV 6.560.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-01 Subventions et encouragement aux créations d’ordre culturel 240.000 43-02 Préparation et organisation des festivals 900.000 Total de la 3ème partie 1.140.000 4ème Partie Action economique Encouragements 44-01 Subvention de fonctionnement à la R.T.A. et interventions 26.000.000 44-02 Subvention à l’Agence « Algérie Presse Service > 4.500.000 44-03 Subvention à la presse écrite 3.500.000 44-04 Subvention au centre algérien de la cinématographie 44-05 Subventions aux activités théâtrales Total de la 4ème partie Total pour le titre IV. Total pour le ministère de l’information 1.300.000 4.000.000 39.300.000 40.440.000 47.000.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 Décret n° 67-299 du 30 décembre 1967 portant répartition des 1967 portant loi crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par justice garde des de Finances pour 1968 au ministre de la sceaux, sont répartis par chapitre, conforl’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de mément au tableau « A » annexé au présent décret. finances pour 1968 au ministre de la justice, garde des sceaux. Art 2. Le ministre des finances et du plan et te Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décret qui Sur le rapport du ministre des finances et du plan; sera publie au Journal officiel de la République algérienne Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi démocratique et populaire. de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre TABLEAU A Nomenclature, par chapitre des crédits Houari BOUMEDIENE. ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de la justice, garde des sceaux N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE II] MOYENS DES SERVICES 1” Partie Personnel Rémunerations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERIS EN DA 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 845.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires 110.000 et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Remunerations princopales 31-12 Services Judiciaires Indemnités et allocations diverses 120.000 18.250.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et 2.200.000 accessoires de salaires 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 200.000 9.000.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 1.000.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1” Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3 Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Securite sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère Total de la 3 partie memoire 31.725.000 mémoire mémoire 6.000.000 20.000 1.000.000 20.000 7.040.000

1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale. Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes CREDITS OUVERTS EN D.A. services frais 100.000 100.000 80.000 100.000 …… 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 7.000 350.000 300.000 400.000 650.000 130.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 1.000.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 500.000 200.000 700.000 400.000 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 4.218.000 34-91 Services pénitentiaires Parc automobile 34-92 Ministère de la justice Loyers Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 500.000 150.000 9.885.000 35-01 Administration centrale Entretien des bâtiments mémoire 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments Total de la 5ème partie

Partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total pour le titre III TITRE IV 300.000 300.000 50.000 50.000 49.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Total de la 3º Partie mémoire mémoire Total pour le ministère de la justice 49.000.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1229 Décret n° 67-300 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l’éducation l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de nationale, sont répartis par chapitre, conformément au tableau finances pour 1968 au ministre de l’éducation nationale. < A › annexé au Art. 2. Le présent décret. ministre des finances et du plan et le Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce Sur le rapport du ministre des finances et du plan; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi publié au Journal officiel de la République algérienne démode finances pour 1968 (article 7); cratique et populaire. Décrète : Fait à Alger, le Article 1*”, Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de l’éducation nationale N° des CHAPITRES LIBELLES Titre III MOYENS DES SERVICES 1” partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Adrninistration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. …. 4.635.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 294.000 …….. 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier ………. 104.000 31-11 Administration académique Rémunérations principales ………… 9.206.000 31-12 Administration académique Indemnités et allocations diverses .. 610.000 .. 31-13 Administration académique Personnel vacataire et journalier 90.000 …… 31-21 Etablissements d’enseignement supérieur Rémunérations principales. 20.870.000 31-22 Etablissements d’enseignement supérieur Indemnités diverses 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel Rémunérations principales 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel Indemnités et allocations diverses et allocations 3.500.000 enseignant 69.000.000 enseignant 5.000.000 31-33 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel administratif 46.030.000 31-34 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel administratif Indemnités et allocations diverses 31-43 Etablissements d’enseignement primaire Rémunérations 31-44 Etablissements d’enseignement primaire Indemnités diverses 818.000 principales 286.000.000 et allocations 24.190.000 31-45 Institut pédagogique national Rémunérations principales 1.389.000 31-46 Institut pédagogique national Indemnités et allocations diverses 20.000 …. 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principales 1.380.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle Indemnités et allocations diverses 30.000 31-49 Centre national d’alphabétisation Rémunérations principales 1.140.000 ….. 31-50 Centre national d’alphabétisation Indemnités et allocations diverses.. 137.000

1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 81-51 Bibliothèque et archives nationales Rémunérations principales $62.000 $1-52 Bibliotheque et archives verses 31-53 Bibliothèque et archives nalier nationales تية Indemnités et allocations di- 15.000 nationales Personnel vacataire et jour- ………………………. 50.000 31-55 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Rémunérations principales 2.219.000 31-56 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Indemnités et allocations diverses 10.000 31-61 Beaux-Arts Enseignement artistique Musées et antiquités Rémunérations principales 1.040.000 31-62 Beaux-Arts Enseignement artistique - Musées et antiquités Indemnités et allocations diverses 159.000 31-63 Beaux-Arts Antiquités classiques et musulmanes Personnel vacataire et journalier 31-65 Rémunérations des agents 31-39 Personnel à reconvertir 1.100.000 français en coopération technique culturelle 86.953.000 mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée.. 280.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la 1” partie 567.131.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire 33-91 Prestations familiales Total de la 2ème partie memoire …………….. 3ème Partie Charges sociales 42.000.000 …….. …. ….. 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-08 Administration centrale 100.000 17.000.000 sociales du ministère 100.000 Total de la 3ª partie 59.200.000 4ème Partie fonctionnement des services Remboursement de frais 450.000 Matériel et mobilier 20.000 Fournitures 500.000 Charges annexes 1.000.000 Habillement 9.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231 CHAPITRES LIBELLES 34-11 Administration académique- Remboursement de frais 34-12 Administration académique Matériel et mobilier 34-18 Administration académique Fournitures 34-14 Administration académique Charges annexes 34-21 Enseignement primaire Remboursement de frais 34-23 Enseignement primaire Fournitures 34-31 Orientation professionnelle Remboursement de frais 34-32 Orientation professionnelle Matériel et mobilier 34-33 Orientation professionnelle- Fournitures 34-34 Orientation professionnelle Charges annexes 34-41 Alphabétisation Remboursement de frais Binllotheques et archives Remboursement de frais 34-51 34-52 Bibliothèques et archives Matériel et mobilier 34-53 Bibliothèques et archives Fournitures 34-54 Bibliothèques et archives Charges annexes. 34-55 Bibliothèques et archives Habillement 34-61 Beaux-Arts Remboursement de frais 34-62 Beaux-Arts Matériel et mobilier 34-63 Beaux-Arts Fournitures 34-64 Beaux-Arts Charges annexes 34-65 Beaux-Arts Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4 Partie 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 3.200.000 100.000 800.000 500.000 1.200.000 mémoire 25.000 5.000 20.000 20.000 60.000 5.000 20.000 40.000 400.000 2.500 15.000 300.000 160.000 90.000 20.000 310.000 253.000 ….. 9.524.500 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l’éducation nationale Administration centrale 100.000 35-13 Entretien et réparations des bâtiments de l’éducation nationale Services extérieurs et établissements d’enseignement du Total de la 5° Partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement second degré 3.845.000 3.945.000 36-21 Etablissements d’enseignement supérieur. Subventions de foncnement et de matériel 7.090.000 36-31 Etablissements d’enseignement secondaire Subventions de fonctionnement et de matériel 36-42 Etablissements d’enseignement primaire avec internat de fonctionnement ………………. 10.700.000 Subventions 250.000

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 36-43 Institut pédagogique national - Subventions de fonctionnement 2.000.000 36-49 Centre national d’alphabétisation Subventions de fonctionnement 1.000.000 36-50 Formation culturelle et professionnelle des enseignants 150.000 36-51 Centre national des œuvres scolaires et universitaires Subventions de fonctionnement …. 36-61 Beaux-Arts Grand Prix Expositions nement 1.750.000 Subvention de fonction- 215.000 Total de la 6ème Partie 23.155.000 Total du titre TITRE IV III 662.955.500 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle +3-01 Bourses diverses d’enseignement public 3-41 Œuvres complémentaires de l’école 43-42 Cantines scolaires …… ………. …….. 58.884.500 100.000 ………… …… 23.000.000 … Total de la 3ème Partie 81.984.500 6ème Partie Action sociale assistance et solidarité 46-21 Œuvres sociales en faveur des étudiants Total de la 6ème partie 7ème Partie 50.000 50.000 Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire et universitaire Total de la 7ème Partie Total du titre IV 10.000 10.000 82.044.500 Total pour le ministère de l’éducation nationale 745.000.000 ……

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pécret n° 67-301 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1, Les crédits ouverts au titre du budget de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 fonctionnement par l’ordonnance n 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la santé publique, sont répartis par chapitre, conformément au tableau A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. TABLEAUA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de la santé publique N° des CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES

Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …… 2.319.500 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses…….. 151.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 500.000 31-11 Services extérieurs de la santé publique et de la population Rémunérations principales. 15.025.000 31-12 Services extérieurs de la santé publique et de la population Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs de la santé publique vacataire et journalier Salaires et 5.715.000 et de la population - Personnel accessoires de salaires 150.000 31-21 Service de la lutte contre les maladies et les épidémis Indemnités principales 31-22 Service de la lutte contre les maladies et allocations diverses 2.394.000 et les épidémies Indemnités mémoire 31-23 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 454.000 31-31 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile Rémunérations principales 1.422.000 31-32 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile indemnités et allocations diverses. 25.000 31-33 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Protection maternelle et infantile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 93.000 31-41 Contrôle sanitaire aux frontières Rémunérations principales 265.000 31-42 Contrôle sanitaire aux frontières Indemnités et allocations diverses 12.000 31-43 Contrôle sanitaire aux frontières Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 80:000 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Rémune- 31-51 rations principales 1.208.000

1234 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES 31-52 Ecoles d’enseignement du et allocations diverses 31-53 Ecoles d’enseignement du vacataire et journalier 31-61 Ecole des jeunes sourds 31-62 Ecole des jeunes sourds 31-63 Ecole des jeunes sourds LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. personnel de la santé publique Indemnités 200.000 personnel de la santé publique Personnel Salaires et accessoires de salaires 550.000 Rémunérations principales 259.000 Indemnités et allocations diverses 10.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 12.000 31-71 Ecoles des aveugles Rémunérations principales 475.000 31-72 Ecoles des aveugles Indemnités et allocations diverses 1.000 31-73 Ecoles des aveugles Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoirés de salaires 39.500 31-81 Assistance technique internationale Traitements et indemnités 9.464.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en conge de longue durée 60.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total Personnel memoire pour la 1er partie 40.890.000 2ème Partie Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total pour la 2ème partie mémoire 3 Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Charges sociales 3.000.000 mémoire 930.000 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère mémoire Total pour la 3ème partie 3.930.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 4 Partie fonctionnement des services Remboursement de frais… 205.000 Matériel et mobilier 30.000 Fournitures 90.000 Charges annexes 100.000 Habillement 40.000 34-11 Services extérieurs de la santé publique et de la population boursement de frais Rem- 400.000 34-12 Services extérieurs de la santé publique et de la population et mobilier Matériel 25.000 34-13 Services extérieurs de la santé publique et de la population nitures Four- 60.000 34-14 Services extérieurs de la santé publique et de la population annexes 34-21 Service de la lutte contre sement de frais Charges 120.000 les maladies et les épidémies Rembour- 200.000

30 décembre 1967 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Matériel 34-22 technique 34-23 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies 130.000 Fournitures 6.000.000 34-24 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Charges annexes 34-26 Service de la lutte contre les maladies et les épidemies 34-31 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et Protection maternelle et infantile Remboursement 34-32 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et 16.000 Alimentation mémoire universitaire de frais 10.000 universitaire infantile Matériel et mobilier 30.000 Protection maternelle et 34-33 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et Protection maternelle et infantile Fournitures 34-34 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et Protection maternelle et infantile Charges annexes 34-41 Contrôle sanitaire aux frontières Remboursement de universitaire 90.000 universitaire 25.000 frais 7.000 Contrôle sanitaire aux frontières Matériel et mobilier 7.000 34-42 34-43 Contrôle sanitaire aux frontières Fournitures 34-44 Contrôle sanitaire aux frontières Charges annexes 34-45 Contrôle sanitaire aux frontières Habillement 37.000 15.000 5.000 34-51 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Remboursement de frais 1.000 34-52 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Matériel et mobilier 5.000 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Fournitures 25.000 34-53 34-54 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Charges annexes 170.000 34-56 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Alimentation 34-61 Ecole des jeunes sourds Remboursement de frais 34-62 Ecole des jeunes sourds Matériel et mobilier 34-63 Ecole des jeunes sourds Fournitures 34-64 Ecole des jeunes sourds Charges annexes 34-66 Ecole des jeunes sourds Alimentation 34-71 Ecoles des aveugles Remboursement de frais 34-72 Ecoles des aveugles Matériel et mobilier 34-73 Ecoles des aveugles Fournitures 34-74 Ecoles des aveugles Charges annexes 34-75 Ecoles des aveugles Habillement des élèves 34-76 Ecoles des aveugles Alimentation 800.000 mémoire 5.000 7.000 11.000 90.000 mémoire 10.000 12.000 44.000 8.000 70.000 Assistance technique internationale Remboursement de frais 630.000 34-81 34-91 Parc automobile …… 34-92 Loyers .. Total pour la 4ème Partie 1.220.000 300.000 11.050.000

1236 JOURNAL N° des CHAPITRES OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. 5’ Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 30.000 35-02 Entretien des immeubles des services extérieurs 100.000 35-03 Entretien des immeubles de l’Institut Pasteur mémoire 36-31 Institut national de ….. Total pour la 5ème partie 130.000 ……………….. 6’ partie Subvention de fonctionnement la santé publique Subvention de fonctionnement 1.000.000 Total pour la 6ème partie …………………. 1.000.000 Total pour le titre III 57.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3 Partie Action éducative et culturelle 43-01 Etablissements d’enseignement de la santé publique Bourses 450 000 Total pour la 3ème partie 450.000 6 Partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Frais d’hospitalisation à la charge de l’Etat 46-02 Fonctionnement de l’Etat 190.000.000 l’assistance médicale gratuite. Participation de 20.000.000 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance 7.000.000 46-04 Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables 1.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et Allocations diverses 11.000.000 46-06 Subvention aux œuvres ayant pour objet la sauvegarde de la sante publique 300.000 Total pour la 6ème partie 229.300.000

Partie Action sociale Prévoyance 47-01 Contribution aux dépenses de l’Institut Pasteur 1.100.000 Total pour la 7ème partie 1.100.000 Total pour le Titre IV 230.850.000 Total pour le ministère de la santé publique 287.850.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 67-302 du 30 décembre 1967 portant répartition des 1967 portant loi ALGERIENNË 1237 de finances pour 1968 au ministre des anciens crédits öuvërtš âü titre du budget de fonctionnement par moudjahidine, sont répartis par chapitre, conformément au l’ordonnance hº 67-290 du 30 décembre 1967 portant lói de tableau « A > finances pour 1968 au ministre des anciens moudjahidine. annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et lé Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun Sur lê rapport du ministre des finances et du plan; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent déëret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienné Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi démocratique et populaire. de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Fait à Alger, Articlé 1st. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre TABLEAU A le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre des anciens moudjahidine N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations 2.296.000 diverses 116.500 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 265.400 31-07 Ouvroirs Personnel vacataire, et journalier Salaires et accessoires de salaires 305.670 31-11 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Rémunérations principales 1.042.126 31-12 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Indemnités et allocations diverses 26.000 31-13 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 54.700 31-21 Services extérieurs Centres d’appareillage Rémunérations principales. 270.105 31-22 Services extérieurs Centres d’appareillage Indemnités et allocations diverses. 3.000 31-23 Services extérieurs Centres d’appareillage Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 12.670 31-31 Services extérieurs - Centres de repos Rémunérations principales 117.200 31-41 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada principales .. Rémunérations 7.042.000 31-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada - Indemnités et allocations diverses 36.000 31-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.062.460 31-51 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Rémunérations principales 31-89 Personnel à reconvertir ……………… 171.960 mémoire

1238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des Chapitres LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 13.209 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès communales. Total pour la lère partie 2ème Partie des assemblées populaires mémoire 12.835.000 Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total pour la 2ème 3ème Partie mémoire partie mémoire Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Œuvres sociales du ministère Total pour la 3ème partie 4ème Partie 2.000.000 25.000 400.000 mémoire 2.425.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 151.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 50.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 225.000 200.000 20.000 34-11 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Remboursement de frais 20.000 34-12 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Matériel et mobilier 70.000 34-13 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Fournitures 28.000 34-14 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Charges annexes 34-21 Services extérieurs Centres d’appareillage frais 93.200 Remboursement de 5.000 34-22 Services extérieurs Centres d’appareillage Matériel et mobilier 230.000 34-23 Services extérieurs Centres d’appareillage 34-24 Services extérieurs Centres d’appareillage 34-25 Services extérieurs Centres d’appareillage Fournitures 128.500 Charges annexes 91.000 Habillen.ent mémoire 34-31 Services extérieurs Centres de repos Remboursement de frais 2.000 34-32 Services extérieurs Centres de repos Matériel et mobilier 30.000 34-33 Services extérieurs Centres de repos Fournitures 21.500 34-34 Services extérieurs Centres de repos Charges annexes 38.000 34-35 Services extérieurs Centres de repos Habillement mémoire 34-36 Services extérieurs Centres de repos Alimentation 100.000 34-11 Services exterieurs Maisons d’enfants de chouhada Remboursement de frais 65.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 N° des LIBELLES CHAPITRES 34-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada mobilier 34-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et 110.000 Fournitures 500.000 34-14 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Charges annexes 34-15 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada 620.000 Habillement 2.000.000 34-46 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Alimentation 4.500.000 34-51 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Remboursement de frais 2.000 34-52 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure - Matériel et mobilier 6.000 34-53 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Fournitures 96.000 34-54 Services extérieurs - Centre de formation professionnelle de la chaussure Charges annexes 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total pour la 4ème partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total pour la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et journée des anciens moudjahidine Total pour la 7ème partie Total pour le titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 20.800 657.000 50.000 .10.130.000 60.000 350.000 410.000 60.000 €0.000 25.860.000 46-01 Pensions aux anciens moudjahidine et à leurs ayants droit 273.750.000 46-02 Remboursement de frais de transports aux anciens moudjahidine 310.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjours aux stations 46-04 Frais de transports des sépultures des membres de de France Total pour la 6ème partie Total pour le titre IV thermales 80.000 l’ex-fédération mémoire 274.140.000 274.140.000 Total pour le ministère des anciens moudjahidine 300.000.000

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministrë dë crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’industrie et de l’énergie, sont répartis par chapitre, confor l’ordonhatice n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de mément au tableau « A » annexé au présent décret. finances pour 1968 au ministre de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le des ministres, ministre de l’industrie et de l’énergie sont charges, chacun Sur le rapport du ministre des finances et du plan; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi sera publié au Journal officiel de la République algériennė de finances pour 1968 (article 7); Décrète : démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre drudget de fonctionnement pour 1968 au ma.stre de l’industrie et de l’énergie N° des CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations a’activité 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale Rémunérations principales 4.066.000 Indemnités et allocations diverses 524.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 125.000 31-11 Direction des mines et de la géologie Rémunérations principales …. 602.000 31-12 Direction des mines et de la géologie Indemnités et allocations diverses 71.700 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-21 Direction de l’industrie 31-22 Direction de l’industrie 80.600 Rémunérations principales 1.798.000 Indemnités et allocations diverses. 143.785 31-31 Direction de l’energie et des carburants. Rémunérations principales. 294.500 31-32 Direction de l’energie et diverses 31-41 Direction de l’artisanat 31-42 Direction de l’artisanat 31-51 Formanon professionnelle 31-89 Personnel à reconvertir 31-90 Personnel à reconvertir des carburants. Indemnités et allocations 17.000 Rémunérations principales 32.000 Indemnités et allocations diverses 43.500 artisanale Rémunérations principales 317.115 Rémunérations principales 312.000 Indemnités et allocations diverses 15.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 45.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total mémoire de la lère partie 8.987.200 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total de la 2ème partie mémoire 3 Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Proa tuns racuitatives Charges sociales 1.021 840 18.000 33-93 Securité sociale Cotisations dues par l’Etat 157 950 Totai de la 3 Partie……….. 1.197.800

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241 N° dες LIBELLES CHAPITRES 4 Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale, - Remboursement de frais

- 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 880.000 1.098.000 220.000 290.000 16.500 Frais de publication pour mise en demeure de concessionnaires déchus. 20.000 34-37 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 340.000 277.500

247.000 136.000 mémoire Ecole des mines de Miliana Alimentation Cantine 70.000 34-16 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie. 5° Partie Travaux d’entretien Travaux d’entretien des bâtiments administratifs 35-01 Total de la 5ème partie

Partie Dépenses diverses 555.000 100.000 4.250.000 1.275.000 1.275.000 Indemnités aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs 100.000 37-11 Total de la 7ème partie Total du Titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ………. 100.000 15.810.000 Bourses d’études et de stages aux élèves des mines et de l’artisanat 160.000 43-01 Indemnités aux étudiants des grandes écoles en stage dans l’adminis- 43-02 tration durant les grandes vacances Total de la 3º partie
Partie Action économique 10.000 170.000 Participation de l’Etat aux budgets de fonctionnement du centre de 44-02 mémoire documentation et de statistiques sur les hydrocarbures Aide exceptionnelle à certaines entreprises minières 44-03 H.S.O.) (subvention aux 3.000.000 44-04 Subvention pour fonctionnement au centre d’assistance technique artisanale (C.A.T.A.) 44-05 Subvention au centre africain des hydrocarbures et 44-06 Subvention pour fonctionnement à l’Institut national et du développement industriel (I.N.P.E.D.) 250.000 des textiles 5.270.000 de la productivité 750.000 44-07 Subvention pour fonctionnement à l’Office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.) mémoire 44-08 Participation de l’Etat au fonctionnement des centres artisanaux 250.000 44-09 Subvention pour foires et expositions à l’Office national de l’artisanat traditionnel algérien Total de la 4º Partie du titre IV.. Total du Titre IV 250.000 9.770.000 9.940.000 Total pour le ministère de l’industrie et de l’énergie 25.750.000

1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-304 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 (article 7); REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967, Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des postes et télécommunications, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A » annexé au présent décręt. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre des postes et télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE, TABLEAU « Α » Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre des postes et télécommunications N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. 670 Frais financiers 610 Salaires du personnel ouvrier 4.072.875 1.437.440 6120 Administration centrale Rémunérations principales 3.650.000 6121 Services extérieurs Rémunérations principales 83.000.000 6122 Salaires du personnel auxiliaire de renfort et de remplacement 3.160.000 6123 Rémunérations des fonctionnaires en 6128 Primes et indemnités diverses 615 Rémunérations diverses situations spéciales mémoire 9.697.260 2.645.200 619 Ccuverture de mesures diverses en faveur du personnel mémoire 617 Charges de prestations sociales et de 618 Œuvres sociales 60 Achats. …….. 613 Remboursement de frais 62 Impôts et taxes 63 Entretien, travaux et fournitures 630 Loyers et charges locatives pensions civiles 30.786.000 300.000 9.454.000 3.376.000 6.100.000 5.888.376 1.000.000 636 Etudes, recherches et documentation technique 99.500 64 Transports et déplacements 66 Frais divers de gestion 69527 Parc automobile (Renouvellement) 6956 Remboursement d’emprunts Total du budget 6.144.500 210.300 1.300.000 6.673.549 de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications 178.995.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 Décret n° 67-305 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de travaux publics de finances pour 1968, au ministre des et de la construction, sont répartis par finances pour 1968 au ministre des travaux publics et chapitre, conformément au tableau « A › annexé au présent de la construction, décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction sont Sur le rapport du ministre des finances et du plan; chacun chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lofi présent décret qui sera publié au Journal officiel de la de finances pour 1968 (article 7); République algérienne démocratique et populaire Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits Houari BOUMEDIENE. ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre des travaux publics et de la construction N° des CHAPITRES LIBELLES CREUTTS OUVERTS EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.600.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 160.000 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires 31-03 et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 260.000 18.000.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 2.100.000 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier - Salaires 31-13 et accessoires de salaires 291.000 Services extérieurs Ouvriers de l’Etat - Rémunérations principales 9.013.000 31-15 Indemnités et allocations 31-16 Services extérieurs Ouvriers de l’Etat diverses 658.000 Etablissements d’enseignements et de formation professionnelle 31-21 Rémunérations principales 884.000 Etablissements d’enseignement et de formation professiononelle 31-22 Indemnités et allocations diverses 572.000 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle 31-23 Personnel vacataire et journalier 215.000 Services extérieurs Inscriptions maritimes - Personner des phares 31-33 et balises Salaires et accessoires de salaires 258.000 Services scientifiques et laboratoire central Personnel vacataire 31-43 - et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 1.417.000 mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 80.000 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires 31-99 communales. Total de là lère partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Secours 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère Total de la 3ème partie mémoire 36.508.000 mémoire mémoire 6.000.000 6.000 1.000.000 52.000 7.058.000

1244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des CREDITS OUVERTS EN D.A. services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 160.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 40.000 120.000 172.000 24.000 1.000.000 140.000 580.000 1.165.000 10.000 34-17 Hydraulique Participation au fonctionnement du laboratoire du bâtiment et des travaux publics 34-18 Hydraulique Police des cours d’eau 50.000 90.000 34-21 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Remboursement de frais 80.000 34-22 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Materiel et mobilier 100.000 34-23 Ftablissements d’enseignement et de formation professionnelle Fournitures 44.000 34-24 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Charges annexes 90.000 34-28 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-91 Fare automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 300.000 2.600.000 80.000 6.845.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 100.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 35-12 Travaux d’entretien et de réparation des routes 1.342.000 nationales. 62.500.000 35-21 Ports maritimes Phares et balises Domaines maritime et défense du rivage de a mer Travaux d’entretien et de réparation 4.000.000 35-51 Hydraulique Travaux d’entretien 35-72 Entretien des aérodromes Total de la 5ème partie… 6ème partie 5.000,000 2.000.000 74.942.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Annexe en Algérie de l’Institut géographique national françats mémoire 36-51 Participation de l’Etat aux dépenses du budget annexe de l’eau potable et industrielle Total de la 6ème partie Total pour le titre III mémoire mémoire 125 353.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Etablissenients d’enseignement et de formation professionnelle Bourses Total pour la 3ème partie 4ème partie 900.000 900.000 Action économique Encouragements et interventions 44-41 Subventions en annuités pour travaux de voiries Total du titre IV et égouts mémotre 900.000 Toral pour le ministère des travaux publics et de la construction 126.253.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 67-306 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement ALGERIENNE 1245 par l’ordonnance nº 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de commerce, sont répartis par chapitre, conformément au finances pour 1968 au ministre du commerce. tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le Sur le rapport du ministre des finances et du plan; concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi Journal officiel de finances pour 1968 (article 7); populaire. de la République algérienne démocratique et Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement au ministre du commerce N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie pour 1968 CREDITS OUVERTS EN DA. Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales … 1.749.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 154.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales … 2.150.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses …… 122.000 31-12 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 33.500 mémoire 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 10.000 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de la lère Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Personnel Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º Partie mémoire 4.218.500 mémoire mémoire 360.000 25.000 130.000 515.000

1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 CHAPITRES LIBELLES 4° Partie CREDITS OUVERTS EN DA. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs -Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4 Partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 222.000 40.000 32.000 16.500 6.000 302.000 40.000 46.000 56.000 6.000 100.000 30.000 896.500 50.000 50.000 36-11 Subvention à l’O.F.A.L.A.C. (Foires Services à l’étranger) 5.050.000 Total de la 6ème partie. 5.050.000 …… Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stages Total du titre IV Total pour le ministère du commerce 10.730.000 20.000 20.000 10.750.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret n° 67-307 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de et des affaires ALGERIENNE 1247 par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre de finances pour 1968 au ministre du travail sociales, sont répartis par chapitre, conforfinances pour 1968 au ministre du travail et des affaires mément au tableau « A » annexé au présent décret. sociales. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce Sur le rapport du ministre des finances et du plan; décret qui sera qui le concerne, de l’exécution du présent publié au Journal officiel de la République Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi algérienne démocratique et populaire de finances pour 1968 (article 7); Fait à Alger, Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE, Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement au ministre du travail et des affaires N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie pour 1968 sociales CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 2.125.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 116.120 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 73.500 4.150.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 135.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 130.000 31-41 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Salaires 13.405.500 31-42 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Indemnités et allocations diverses 107.500 31-43 Formation professionelle des adultes et sélection professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 59.600 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 31-90 Personnel à reconvertir Indemnités et allocations ……. 400.642 diverses mémoire …… 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 $1-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de la lère Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Personnel Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème Partie mémoire 20.752.862 mémoire mémoire ………….

1248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES 3° partie EN DA. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives .. ….. 2.400.000 20.000 33-93 Sécurité sociale Cotisations dues par l’Etat 1.515.638 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère 10.000 Total de la 3º partie 3.945.638 4ème Partie Matériel et fonctionnement ……….. des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 156.500 …. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 80.000 34-03 Administration centrale Fournitures 80.500 34-04 Administration centrale Charges annexes 160.000 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de 16.000 frais 95.000 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 120.000 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-41 Formation professionnelle des adultes et Remboursement de frais 34-42 Formation professionnelle des adultes et Matériel et mobilier 34-43 Formation professionnelle des adultes et Fournitures 34-44 Formation professionnelle des adultes et Charges annexes 34-45 Formation professionnelle des adultes et Habillement 34-46 Formation professionnelle des adultes cantines 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers et charges locatives Total de la 4ème 160.000 370.000 14.000 sélection professionnelle 244.000 sélection professionnelle 3.920.000 sélection professionnelle 197.000 sélection professionnelle 820.000 sélection professionnelle 55.000 Approvisionnement des 4.000.000 470.000 324.500 Partte 11.282.500

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien et réparation Administration centrale 35-11 Entretien et reparation Services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l’I.N.F.P.Α. Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et foires Total de la 7ème Partie ALGERIENNE 1249 CREDITS OUVERTS EN D.A. 100.000 100.000 200.000 ………………… 2.374.000 2.374.000 210.000 210.000 Total du titre III …………………………… 38.765.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Action éducative et culturelle 43-42 Formation professionnelle des adultes Indemnités aux stagiaires 11.748.000 43-43 Subventions et indemnités (A.C.E.A et A.A.S.E.) 43-44 Subventions et indemnités (Ecole du Djenan Ouledna) 2.920.000 133.000 43-45 Subventions et indemnités (Institut de psychotechnique et de biometrie et institut technique du bâtiment) 43-46 Subventions et indemnités (Collège Drarni) 43-47 Mouvements et déplacements des travailleurs Total de la 3ème partie 6ème Partie 103.000 310.000 42.000 15.256.000 Action sociale Assistance et solidarité Aide aux populations par la distribution de denrées de première 46-01 nécessité et de secours vestimentaires 46-02 Subvention au Secours national algérien Total de 1a 6ème Partie Tème Partie Action sociale Prévoyance 22.250.000 4.750.000 27.000.000 ……. 47-01 Contributions à la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie Total du titre IV 3.439.000 45.695.000 Total pour le ministère du travail et des affaires sociales 84.460.000

1250 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-308 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre du l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de tourisme, sont répartis par chapitre, conformément au finances pour 1968 au ministre du tourisme. tabelau « A › annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui concerne, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi officiel de la République algérienne démocratique et populaire. de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Article 1°r. Les crédits ouverts au titre Fait à Alger, le 30 décembre 1967. du budget de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du N° aes CHAPITRES budget de fonctionnement pour 1968 au ministre du tourisme LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Rémunérations principales .. 1.431.000 .. Indemnités et allocations diverses 140.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 50.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 682.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs 35.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 43.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 1.470.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 25.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales. mémoire Total pour la lère partie 3.876.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total pour la 2ème partie mémoire 3ème Partie Personnel en activite et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Charges sociales 230.000 15.000 80.000 Total pour la 3ème partie 325.000 Matériel 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 4ème Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 180.000 Matériel et mobilier. 80.000 Fournitures 175.000 Charges annexes 100.000

30 décembre-1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1251 N° des CHAPITRES LIBELLES 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 - Services extérieurs Remboursement de frais

- 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-16 Services extérieurs - Alimentations et cantines 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 6.000 50.000 60.000 50.000 80.000 5.000 250.000 235.000 70.000 1.341.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 40.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie ……………. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès .. 20.000 60.000 50.000 1.938.000 37-02 Information, propagande, publicité, réceptions et relations publiques Total de la 7ème partie Total du titre-III …. TITRE IV 1.988.000 7.590.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Formation professionnelle touristique - Bourses Total de la 3ème partie 4ème Partie 160.000 160.000 Action économique - Encouragement - Interventions 44-03 Subventions aux syndicats d’initiative 44-04 Subvention au Touring-club 44-05 Participation aux fêtes et manifestations spéciales Total de la 4ème partie Total du titre IV 300.000 50.000 touristiques … 200.000 550.000 710.000 Total pour le ministère du tourisme………………… 8.300.000

1252 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-309 du 30 décembre 1967 portant répartition crédits cuverts au titre du budget de fonctionnement des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la l’ordonnance n” 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de jeunesse et des sports, sont répartis par chapitre, conforfinances pour 1968 au ministre de la jeunesse et sports. des mément au tableau « A » annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Art. 2 Le ministre des finances et du plan et le Sur le rapport du ministre des finances et du plan; , ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi sera publié au Journal officiel de la République algérienne de finances pour 1968 (article 7); Décrète: Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget démocratique et popualire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967 de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature par chapitre des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au ministre de N° des la jeunesse et des sports CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.165.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 130.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier 55.000 31-11 Inspection départementale Remunérations principales 1.454.000 31-12 Inspection départementale Indemnités et allocations diverses 20.000 31-13 Inspection départementale Personnei vacataire et journalier 132.000 31-21 Education physique et sportive. Rémunérations principales 7.623.000 31-22 Education physique et sportive Indemnités et allocations diverses 180.000 31-31 Centres de formation des cadres 31-32 Centres de formation des cadres 31-33 Centres de formation des cadres 31-41 Jeunesse et éducation, populaire. 31-42 Jeunesse et éducation populaire 31-43 Jeunesse et éducation populaire 31-89 Personnel à reconvertır 31-92 Traitement des fonctionnaires en Rémunerations principales 1.677.000 Indemnités et allocations diverses 100.000 Personnel vacataire et journalier 123.000 Rémunérations principales 16.058.000 Indemnités et allocations diverses. 200.000 Personnel vacataire et journalier 920.000 238.000 congé de longue durée 10.000 31-99 Remunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales. Total de 2ème mémoire la lère Partie 31.085.000 Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total de la 2ème Partie memoire

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253 N° des LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale …….. …… …. Total de la 3ème Partie 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. 3.750.000 1.337.000 5.087.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais

34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Inspections départementales Remboursement de 34-12 Inspection départementale Matériel et mobilier 34-13 Inspection départementale Fournitures 34-14 Inspection départementale Charges annexes 34-15 Inspection départementale Habillement 120.000 160.000 170.000 147.000 22.000 frais 20.000 40.000 60.000 150.000 mémoire 34-21 Education physique et sportive Remboursement de frais 40.000 34-22 Education physique et sportive Matériel et mobilier 10.000 34-23 Education physique et sportive Fournitures 34-24 Education physique et sportive Charges annexes 34-31 Centres de formation des cadres Remboursement 1.050.000 105.000 de frais 200.000 34-32 Centres de formation des cadres Matériel et mobilier 110.000 34-33 Centres de formation des cadres Fournitures 80.000 34-34 Centres de formation des cadres Charges annexes 100.000 34-33 Centres de formation des cadres Alimentation. 34-41 Jeunesse et éducation populaire Remboursement 200.000 de frais 120.000 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 100.000 34-43 Jeunesse et éducation populaire Fournitures 1.880.000 34-44 Jeunesse et éducation populaire Charges annexes 500.000 34-45 Jeunesse et éducation populaire Habillement 34-46 Jeunesse et éducation populaire Alimentation 34-91 Parc automobile 34-32 Loyers Total de la 4ème partie 500.000 1.970.000 540.000 80.000 8.474.000

1254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 5º Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA. 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 50.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 1.000.000 Total de la 5ème partie 6º Partie …. 1.050.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions de fonctionnement aux CREPS et Total de la 6º partie

Partie Dépenses diverses CNEPS 1.000.000 ………….. 1.000.000 37-01 Administration centrale Information et propagande 250.000 37-11 Protection des élèves. Assurances …. 40.000 Total de la 7ème Partie 290.000 Total du titre III TITRE IV 46.986.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-91 Rencontres internationales Total de la 2ème partie
Partie 500.000 500.000 Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-03 Subventions Encouragements 43-04 Fonctionnement de colonies de vacances Totai de la 3ª partie Total du titre IV Total pour le ministère de la jeunesse 14.000 5.500.000 2.000.000 7.514.000 8.014.000 et des sports 55.000.000 …..

30 décembre 1967 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1255 Décret n° 67-310 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des habous, l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A > finances pour 1968 au ministre des habous. annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le Sur le rapport du ministre des finances et du Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 de finances pour 1968 (article 7); Décrète : ministre des habous sont chargés, chacun en ce qui le plan; concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié portant loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1°r. Les crédits ouverts au titre du budget de Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 N° des CHAPITRES au ministre des habous CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. TITRE ΙΠ MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale Rémunérations principales 1.400.000 Indemnités et allocations diverses…….. 145.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 260.000 31-11 Cultes Rémunérations 31-21 Enseignement religieux 31-22 Enseignement religieux coranique : 31-89 Personnel à reconvertir principales 10.100.000 Rémunérations principales 1.000.000 Indemnités aux talebs de l’enseignement 2.400.000 Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère Partie 15.305.000 …… 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire Total de la 2ème partie mémoire 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 3.600.000 100.000 632.000 Total de la 3ème Partie ………………… 4.332.000

1256 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Cultes Remboursement de frais 34-12 Cultes Matériel et mobilier 34-13 Cultes Fournitures 34-14 Cultes Charges annexes frais… 180.000 15.000 180.000 80.000 6.000 30.000 200.000 5.000 200.000 34-21 Enseignement religieux Remboursement de frais 20.000 34-22 Enseignement religieux Matériel et mobilier 34-23 Enseignement religieux Fournitures 34 24 Enseignement religieux Charges annexes 34 26 Enseignement religieux Alimentation 34-91 Paro automobile 34 32 Loyers 200.000 40.000 20.000 450.000 150.000 30.000 Total de la 4ème Partie 1.806.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35 01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 20.000 300.000 Total de la 5ème Partie 320.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Dépenses d’organisations de stage de formation professionnelle des 100.000 agents du culte 37-03 Pélerinage aux lieux saints de l’Islam 100.000 Total de la 7ème Partie 200.000 Total du Titre III TITRE IV Interventions publiques 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Bourses de l’enseignement religieux Total du titre IV Total pour le ministère des habous 21.953.000 100 000 100.000 22.063.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1257 Décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des Décrète : crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par Article 1er. l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de fonctionnement Les crédits ouverts au titre du budget de par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre finances pour 1968 au budget des charges communes. 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget des charges communes, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. Le ministre des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Sur le rapport du ministre des finances et du plan; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lol Fait à Alger, de finances pour 1968 (article 7); TABLEAU A le 30 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au budget des charges communes N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES CREDITS OUVERTS EN D.A. EN ATTENUATION DES RECETTES 1 Partie Dette amortissable 11-01 Emprunts d’Etat 11-02 Chemins de fer. Annuités de rachat Total de la 1 Partie. 2° Partie Dette intérieure. Dette flottante 115.000.000 305.000 115.305.000 …………. Intérêts des comptes de dépôts au trésor et des bons du trésor 40.000.000 12-01 …… 40.000.000 Total de la 2º Partie….. 4° Partie Garanties 14-01 Garanties aux emprunts et avances contractées par les collectivités et établissements publics 35.000.000 Total de la 4º Partie… 35.000.000 5° Partie Dépenses en atténuation. des recettes 15-01 Remboursements sur produits indirects et divers 500.000 …… 15-02 Attribution à divers, du produit d’amendes et condamnations pécuniaires 15-03 Remboursements pour décharge de responsabilité en 300.000 cas de force majeure. Remises gracieuses et débets admis en svrséance indéfinie. mémoire 15-04 Exercice du droit de préemption de l’administration en matière de mutation d’immeubles ou de droits immobiliers Total de la 5 Partie mémoire …. 800.000 ………………..

1258 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALCERIENNE 30 décembre 1967 N° des CHAPITRES LIBELLES 7’ Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA. 17-10 Couverture des créances irrécouvrables constatées au titre des opérations d’avances du trésor mémoire 17-11 Remboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire 17-12 Versement à la Caisse de réserve ………… mémoire Total de la 7 Partie….. mémoire Total du titre I 191.105.000 …………….. TITRE II POUVOIRS PUBLICS 20-21 Dotation des pouvoirs publics TITRE III MOYENS DES SERVICES 1” Partie 47.000.000 Personnel Rémunérations d’activité 31-91 Rémunérations des agents français en coopération technique Crédit provisionnel 40.000.000 Total de la 1 Partie….. 40.000.000 2° Partie Personnel Pensions et allocations 32-91 Arrérages de pensions et allocations viagères 32-92 Rentes d’accidents du travail 25.000 2.500.000 32-94 Contribution patronale pour la constitution des pensions - Versements à la caisse générale des retraites 32-23 Contributions, patronales à la constitution des agents non titulaires rémunérés sur le budget 32-99 Contribution de l’Etat à la constitution des permanents Total de la 2ª partie 3° Partie 35.000.000 retraites de certains de l’Etat mémoire retraites des ouvriers 600.000 38.125.000 Personnel charges sociales 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires 60.000.000 Total de la 3º partie : 4° Partie 60.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Frais de passage (Coopération technique) 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertise Indemnités 34-94 Remboursements au budget annexe des postes et Total de la 4º partie 3.387.000 dues par l’Etat 2.000.000 télécommunications 23.500.000 28.887.000

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 6° Partie Subventions de fonctionnement ALGERIENNE 1259 CREDITS OUVERTS EN DA. 36-91 Subvention au budget annexe des postes et télécommunications mémoire Total de la 6° partie

Partie Dépenses diverses 37-31 Dépenses éventuelles Total de la 7° partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES lère Partie Action administrative mémoire 65.000.000 65.000.000 232.012.000 Subventions aux communes pour l’entretien des bâtiments de l’ensei- 41-01 gnement primaire Total de la lère partie
Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux Total de la 2º partie 4° Partie Action économique Encouragements et interventions 3.800.000 3.800.000 15.000.000 15.000.000 44-01 Contribution aux dépenses de fonctionnement de l’O.C.I. 20.000.000 44-91 Bonifications d’intérêts pour l’encouragement à la construction immobilière 44-92 Bonifications d’intérêts diverses mémoire mémoire 44-93 Bonifications d’intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d’equipement du pays 44-95 Remboursements sur produits indirects en faveur de du pays 5.000.000 l’industrialisation 20.000.000 44-96 Détaxation des charges sociales et fiscales des entreprises participant au plan d’équipement 45.000.000 Total de la 4 Partie…. 90.000.000
Partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-91 Interventions de l’Etat en cas d’événements calamiteux et de sinistres 2.500.000 Total de la 6º Partie. Total du Titre IV … 2.500.000 111.300.000 ……. Total général des charges communes……. 581.417.000

1260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 Décret n° 67-312 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par Article Décrète : 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de l’ordonnance n° 67-200 du 30 décembre 1967 portant loi de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre finances pour 1968 au budget annexe de l’eau potable et 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget industrielle. de l’eau annexe potable et industrielle, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. ministre chargés, Le ministre des finances et du plan et le des travaux publics et de la construction sont chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Sur le rapport du ministre des finances et du plan; présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1967 de finances pour 1968 (article 7); TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des Houari BOUMEDIENE, crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au budget annexe de l’eau potable et industrielle N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 1 Versement au budget de l’Etat des redevances d’amortissement des adductions d’eau potable construites par l’Etat 125.777 2 Charges des associations syndicales dissoutes

mémoire 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel titulaire et permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle 120.000 4 Personnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle - pales 5 Personnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle frais des ouvrages d’appro- Rémunérations princi- 500.000 des ouvrages d’appro- Remboursement de 43.920 6 Versement forfaltaire de impôt cédulaire sur les traitements et salaires 7 Personnel titulaire d’entretien et d’exploitation visionnement en eau potable et industrielle 90.000 des ouvrages d’appro- Indemnités diverses. 78.373 8 Ouvriers permanents d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle de salaires 9 Prestations familiales 10 Sécurité sociale 11 Remboursement des services rendus par l’Etat 12 Secours Salaires et accessoires 1.068.000. 355.000 60.000 100.000 2.000 13 Personnel temporaire d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle de salaires Salaires et accessoires 1.068.450 14 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle 2.185.480

30 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1261 N° des LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN D.A. 15 Dépenses à rattacher au budget de l’Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable 16 Dépenses diverses mémoire 3.000 17 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d’équilibre et d’exploitation de l’adduction d’eau de la Tafna mémoire Total des crédits ouverts au budget annexe de l’eau potable et industrielle 5.800.000 Décret n° 67-313 du 30 décembre 1967 portant répartition des fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget annexe des l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de irrigations, sont répartis par chapitre, conformément au finances pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la tableau « A » annexé au présent décret. réforme agraire (annexe des irrigations). Art. 2. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de ministre des finances et du plan ; chacun en Sur le rapport du décret qui Le ministre des finances et du plan et le l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, ce qui le concerne, de l’exécution du présent sera publié au Journal officiel de la République Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi algérienne démocratique et populaire. de finances pour 1968 (article 7); Décrète : Fait à Alger, le 30 décembre 1967. Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A Houari BOUMEDIENE, Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1968 au budget annexe des irrigations N° des LIBELLES CHAPITRES 1 2 Versement à l’Etat des redevances d’amortissement tribution des eaux d’irrigation 2 Charges des associations syndicales dissoutes CREDITS OUVERTS EN D.A. des réseaux de dis- 4.209.327 mémoire 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d’entretien et d’exploitation gation 4 5 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation gation Rémunérations principales 5 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation gation Indemnités diverses des ouvrages d’irri- 109.593 des ouvrages d’irri- 591.983 des ouvrages d’irri- 38.810 6 Ouvriers permanents du service du génie rural et de l’hydraulique agricole Rémunérations diverses 1.249.955 Versement 1 forfaitaire de l’impôt cédulaire sur les traitements et sa-

laires .. 92.500 Prestations familiales …………………………………………. 408.970

1262 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° des REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1967 CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES 9 Sécurité sociale 10 Secours EN DA 80.000 9.100 11 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation Remboursement de frais 33.200 12 Salaires des ouvriers temporaires des périmètres d’irrigation 5.000.000 13 Frais d’entretien et d’exploitation des fense contre les eaux nuisibles 14 Frais de fonctionnement de l’agence rieurs 15 Parc automobile 16 Dépenses diverses Total des crédits ouverts pour le Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et ouvrages d’irrigation et de dé- 1.636.000 comptable et des services exté- 220.000 1.345.000 12.062 budget annexe des irrigations 15.036.500 13 Avenue Abdelkader-Berbarek