Ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant lo de finances pour 1967. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10-juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1º L'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1957, est modifiée et complétée par les dispositions des articles ci-après. Art. 2. - Conformément à l'état A annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux Gépenses définitives du budget général, sont évaluées à la somme de quatre milliards cent cinquante cinq millions huit cent mille dinars (4.155.800.000 DA). Art. 3. Les crédits ouverts au titre du budget général de l'Etat et applicables aux dépenses à caractère définiti de fonctionnement et d'équipement, sont fixés à quatre milliards sept cent sept millions de dinars (4.707.000.000 DA). Art. 4. Sont confirmées les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 qui fixajen à 3.332.000.000 DA, le montant global des dépenses de fonctionnement de l'Etat pour 1967. Art. 5. Il est ouvert pour 1967, conformément à l'état B annexé à la présente ordonnance, un crédit de paiemen d'un milliard trois cent soixante quinze millions de dinars (1.375.000.000 DA) au titre des dépenses d'équipement public qui, à concurrence de 432.300.000 DA, peuvent être exécutés par l'intermédiaire de la caisse algérienne de développement. Art. 6. Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor, au compte général 30 « comptes spéciaux du trésor > à la section 2 « compte d'affectation spéciale », un compte n° 302-018 intitulé « fonds de financement pour l'équipement sportif et socio culturel »

1. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 71-86

   « Toutes dispositions contraires et, notamment celles édictées par les articles 49 à 59 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 relatives à la carte fiscale, sont »

2. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 70-93

   « L'article 147 de l'ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, est abrogé. A compter du 1er janvier 1971, le produit de cession des lièges, bois et charbons, est imputé en recette »

3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93

   « L'article 55 de l'ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié et complété comme suit : < Art. 55. Les droits acquit »

4. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 69-107

   « toutes dispositions antérieures relatives aux ristournes et remboursements des charges sociales et fiscales et notamment l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 Juin 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier »

5. عُدِّل بموجب Décret n° 69-73

   « L'article 1er, 1°) du décret n° 67-228 du 9 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 porta »

6. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 68-524

   « Sont abrogées les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, instituant un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe »

7. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-523

   « Les dispositions de l'article 98 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, sont modifiées comme suit : < Art. 98. La perception de la taxe à l'exportation de 1,50% à laquelle sont soumis les marchandises, denrées »

8. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-522

   « Les dispositions de l'article 82 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, sont modifiées comme suit :. < Art. 82. Sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura, »

9. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-654

   « L'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit : << Art. 161. Peuvent être admises au bé »

10. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 67-261

    « L'article 132 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complété comme suit: 55% à répartir (sans changement) de la »

11. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-290

    « Le deuxième asinéa de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est ainsi modifié : << Cette déduction ne p »

12. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 67-290

    « 1°) Le 2ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 49 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 est complété comme suit : < Art. 49. -2 Sont également dispensés de produire la carte fiscale, les voyageurs et représentants de »

13. عُدِّل بموجب Loi n° 83-19

    « L'article 88 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, modifié par l'article 158 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 est modifié comme suit : < Art. 88. - La concession de logem »

14. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 74-53

    « Sont abrogées les dispositions de l'article 117,1) de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée et celles des textes réglementaires »

• Loi n° 90-21

  Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Loi n° 84-16

  Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national

• Décret n° 81-96

  Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant

• Décret n° 81-330

  Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant

• Décret n° 73-76

  Décret n° 73-76 du 16 avril 1973 portant reconduction, pour l'année 1973, du régime de détaxe sur les carburants auto, en faveur du tourisme, institué par l'article 117-I de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967

• Décret n° 71-297

  Décret n° 71-297 du 29 décembre 1971 portant reconduction pour l'année 1972, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967

• Décret n° 71-63

  Décret n° 71-63 du 17 février 1971 portant reconduction pour l'année 1971, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et fpiritueux, en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967

• Décret n° 70-62

  Décret n° 70-62 du 23 ayril 1970 portant reconduction, pour l'année 1970, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-388 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 novembre 1968 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe de secours instituée par l'article 168 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967

• Décret n° 69-73

  Décret n° 69-73 du 3 juin 1969 modifiant le décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application du régime de la déduction financière en matière de taxe unique globale à la production

• Décret n° 69-90

  Décret n° 69-90 du 8 juillet 1969 portant reconduction pour l'année 1969 du regime de détaxe sur les carburants auto, les alcools et spiritueux en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967

• Ordonnance n° 69-57

  Ordonnance n" 69-57 du 8 juillet 1969 modifiant les dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 instituant un régime de détaxe sur les carburants auto, les alccols et spiritueux en faveur du tourisme

• Ordonnance n° 68-523

  Ordonnance n° 68-523 du 9 septembre 1968 modifiant les dispositions de l'article 98 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967

• Arrêté

  Arrêté du 30 décembre 1967 portant transfert de crédit au budget de la Présidence du Conseil (services centraux)

• Ordonnance n° 68-49

  Ordonnance n° 68-49 du 22 février 1968 instituant le recensement des motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 pour lesquels un permis de conduire est obligatoire

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 26 décembre 1967 fixant les dates de la campagne de recensement des véhicules automobiles et aéronefs

• Décret n° 67-289

  Décret n° 67-289 du 26 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

• Arrêté

  Arrêté du 1er février 1968 portant codification des dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières

• Décret n° 67-303

  Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'industrie et de l'énergie

• Ordonnance n° 68-524

  Ordonnance n° 68-524 du 9 septembre 1968 portant abrogation des dispositions fiscales relatives à l'institution d'un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe foncière perçue au profit des communes

• Ordonnance n° 68-522

  Ordonnance n° 68-522 du 9 septembre 1968 modifiant les dispositions de l'article 82 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967

• Ordonnance n° 68-626

  Ordonnance n° 68-626 du 21 novembre 1968 relative à la répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) de 1968, revenant aux départements et aux communes

• Ordonnance n° 68-86

  Ordonnance n° 68-86 du 23 avril 1968 complétant les dispositions des articles 164 à 166 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 mod fiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

• Décret n° 67-146

  Décret n° 67-146 du 4 août 1967 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé publique

• Décret n° 67-228

  Décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

• Ordonnance n° 67-147

  Ordonnance n° 67-147 du 5 août 1967 portant virement de crédit

• Arrêté

  Arrêté du 15 juillet 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'intérieur

• Décret n° 67-269

  Décret n° 67-269 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

• Décret n° 67-183

  Décret n° 67-183 du 7 septembre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan

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• ج.ر عدد 47 لسنة 1967 PDF
• ج.ر عدد 47 لسنة 1967 PDF
• ج.ر عدد 56 لسنة 1967 استدراك PDF
• ج.ر عدد 78 لسنة 1967 استدراك PDF