Ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969 portant création de l'office national algérien des produits oléicoles

L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Son siège est à Alger.

L'office participe, dans le cadre de ses attributions, à l'exécution de la politique oléicole du Gouvernement.

Il contrôle et oriente la production des olives de conserve et de l'huile d'olive.

Il assure la production, le conditionnement et la commercialisation des olives de conserve.

Il triture les olives à huile.

Toutes les huileries et les confiseries déclarées biens de l'Etat, sont groupées en coopératives oléicoles et placées sous le contrôle technique et économique de l'office.

L'office assure dans les mêmes conditions, la tutelle sur d'autres coopératives oléicoles agréées par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Il peut créer, en outre, après accord du ministre de tutelle, des unités qu'il gérera directement.

Dans le cadre de la politique du Gouvernement, l'office encourage la modernisation de l'ensemble du secteur de production de l'olive de conserve et de l'huile d'olive.

A cet effet, il garantit l'ensemble des prêts d'équipement qui sont contractés par les coopératives oléicoles sous sa tutelle, et encourage les demandes de prêts émanant des oléifacteurs privés.

En collaboration avec les services et organismes compétents, l'office propose aų ministre de tutelle: tout programme d'action et de vulgarisation susceptible d'assurer une amélioration de la production et une meilleure commercialisation, une carte d'implantation optimale des huileries et des confiseries coopératives, toute réglementation fixant les normes technologiques, les règles d'hygiène et les conditions d'exploitation des installations de traitement des olives dans les deux domaines de la production de l'olive de conserve et de la fabrication de l'huile.

L'office peut être chargé par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire de participer, en liaison avec les services techniques compétents et dans le cadre des programmes établis, à l'amélioration des plantations existantes et à l'encouragement de nouvelles plantations : en délimitant les zones de bonne rentabilité, en créant des vergers pilotes, en organisant des chantiers de formation à la taille, en passant des accords avec les pépinières existantes et, éventuellement, en en créant de nouvelles qu'il gérera directement, en facilitant l'octroi de crédits d'équipement pour des améliorations culturelles ou des plantations nouvelles, à l'ensemble des producteurs.

L'office dispose, dans le cadre de la législation en vigueur, de moyens de transports nécessaires à son activité.

Avec l'accord du ministre de tutelle, il peut procéder à l'acquisition, la construction ou l'aménagement de tous locaux, bureaux, installations ou moyens d'exploitation nécessaires à la réalisation de son objet.

L'office commercialise l'ensemble de la production d'olives de conserve des coopératives oléicoles des oléifacteurs privés.

L'office achète l'ensemble de la production des olives à huile: après trituration, l'ONACO en commercialisera le produit.

Ses relations avec les coopératives oléicoles et les oléifacteurs privés sont régies par un prix garanti fixé par décret.

Avant le début de chaque campagne, un décret pris sur rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, établira, en fonction des normes de qualité, les prix garantis de l'huile d'olive et des olives en conserve. En fin d'exercice, si les résultats de la campagne le permettent, une ristourne est accordée aux coopératives oléicoles et aux oléifacteurs privés.

Ce décret fixera les prix des olives à huile et des olives de conserve à payer par les coopératives oléicoles et les oléifacteurs aux producteurs, ainsi que les conditions de stockage.

L'office est représenté dans les organismes professionnels oléicoles nationaux et internationaux.

L'office est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration est composé comme suit: quatre représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, trois représentants du ministre d'Etat chargé des finances et du plan dont le président directeur général de la Banque nationale d'Algérie, quatre représentants du ministre du commerce, deux représentants du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre des affaires étrangères, huit représentants des coopératives oléicoles et des producteurs privés, deux représentants du personnel de l'office.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret, sur proposition des autorités ou des organismes qu'ils représentent. Les représentants des producteurs privés sont proposés par les walis.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, parmi les membres dudit conseil,

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires des indemnités forfaitaires correspondant aux frais engagés à l'occasion des réunions.

Le conseil se réunit, en session ordinaire, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, L'une de ces sessions se tiendra obligatoirement un mois avant le début de chaque campagne, afin d'en prévoir l'organisation et d'examiner le projet d'état prévisionnel.

Des sessions extraordinaires ont lieu à la demande, soit du président du conseil d'administration ou de la moitié de ses membres, soit du directeur général.

Ise directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative; le conseil peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le projet d'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général et adopté par le conseil d'administration en début de séance.

Le directeur général assure le secrétariat des séances,

Les procès-verbaux de réunions sont signés par le président et deux membres du conseil d'administration, Un exemplaire des procès-verbaux de réunion est transmis au ministre de tutelle.

Les décisions du conseil sont de plein droit exécutoires, à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse de sa part.

Le conseil d'administration détermine l'orientation générale de l'office, accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement, ainsi qu'à son fonctionnement administratif et financier.

A cet effet, il délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le statut et les conditions de rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur, le règlement comptable et financier de l'office, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, sous réserve de l'article 25 ci-dessous, le programme annuel ou pluriannuel des investissements et les emprunts à moyen et long termes, sous réserve de l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, la gestion du directeur général, les comptes annuels de l'office, l'affectation des excédents éventuels, conformément aux dispositions des articles 27 et 28 ci-dessous, la fixation du montant des ristournes prévues à l'article 10 et les conditions de leur répartition,

- du programme d'achat à la production et des critères d'établissement des prix, des prévisions de commercialisation, de l'étude de contrats-types de vente, des propositions à adresser au ministre de tutelle, notamment pour l'élaboration du décret prévu à l'article 10. ci-dessus.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur général : assure la gestion courante de l'office et l'exécution des décisions du conseil d'administration, conclut toute opération commerciale, engage et ordonne les dépenses de l'office, représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel, conformément la législation en vigueur et au statut du personnel.

Une commission commerciale consultative de trois membres est désignée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, au sein du conseil d'administration. Le directeur général la convoque et la consulte obligatoirement, avant la signature de tout contrat de vente à exécution non immédiate.

Il peut la consulter pour toute autre opération commerciale qu'il envisage. 1 L'avis de la commission fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal, adressé dans le jour qui suit, au ministre de tutelle. Il en est rendu compte au conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre de l'année suivante, sauf modification proposée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable général et donne des résultats séparés pour les opérations commerciales de chaque catégorie de produits dont l'office assure la commercialisation.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Un contrôleur financier est nommé auprès de l'office par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui en délibère. Ils sont ensuite soumis pour approbation au ministre de tutelle qui saisit le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, deux mois avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Au cas où l'un des ministres exprime son désaccord, dans les trente jours qui suivent le dépôt, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la même procédure.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant sa transmission, Si elle n'est pas intervenue au début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des états prévisionnels, dúment approuvés, de l'exercice précédent,

Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

L'office bénéficie d'avances bancaires calculées sur la base du prix garanti qu'il paie à la production. La cote annuelle de ces avances et leur taux d'intérêt sont fixés par le décret prévu à l'article 10 ci-dessus.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan et inventaire dressés par l'agent comptable, accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le conseil d'administration qui les transmet pour approbation au ministre de tutelle et au ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Sous réserve de la législation en vigueur, les résultats de l'exercice, sont affectés, après approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, selon des proportions fixées chaque année par le conseil d'administration, à deux fonds: -'le fonds de réserve, le fonds d'investissement et d'équipement.

Les unions régionales des coopératives oléicoles (URCO) sont dissoutes.

Leur patrimoine est transféré à l'office, après inventaire, par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Des décrets et arrêtés d'application préciseront, en tant que de besoin, les dispositions de la présente ordonnance.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE