Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant

Le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 susvisé est complété par les dispositions du présent décret classées dans un chapitre III, intitulé dispositions spéciales >.

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, la concession de logement par utilité de service est étendue à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités et établissements publics, appartenant à un corps classé aux échelles XII et suivantes instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 1966 susvisé, ainsi qu'aux travailleurs des entreprises socialistes assimilés et exerçant dans les daïras ci-après Wilaya d'Ouargla:

- daïras d'Ouargla, Aïn Aménas et Djanet.

Wilaya de Laghouat:

- daïras de Metlili Chaamba et d'El Goléa.

Wilaya de Béchar :

- daïras de Béchar, Abadla, Tindouf et Béni Abbès.

Wilaya d'Adrar :

- daïras d'Adrar, Reggane et Timimoun.

Wilaya de Tamanrasset:

- daïras de Tamanrasset et In Salah.

Un arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, du ministre des finances et du ou des ministres concernés déterminera les emplois des entreprises socialistes assimilés à ceux des corps des fonctionnaires des échelles XII et suivantes.

Sauf pour les emplois visés à l'article 10 ci-dessus, le bénéfice de la concession de logement est réservé aux agents ne résidant pas habituellement et en permanence au lieu du travail

Les logements concédés par application de l'article 2 ci-dessus sont meublés.

La liste des meubles sera fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

Les concessionnaires de logements meublés sont tenus au payement d'une indemnité mensuelle cutre les obligations financières qui sont à leur charge et conformément au régime de concession de logements en vigueur.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 30% de la redevance locative afférente au logement et est versé à l'agent comptable compétent qui en assure le recouvrement conformément aux dispositions des articles 13, 16 et 18 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID