Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)

Il est créé sous la dénomination d'office national de l'alfa, par abréviation ONALFA, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

Dans ses interventions commerciales, ses relations avec les tiers sont régies par le droit privé.

L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Son siège est à Alger; il peut être transferé en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

L'office a pour objet d'exploiter et de commercialiser l'alfa, le diss et le palmier nain, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'office peut être chargé d'encourager et de promouvoir des activités artisanales découlant de la transformation des produits exploités et susceptibles d'accroître leur écoulement. L'office concourt avec les organismes publics chargés de l'artisanat, à la promotion de ce secteur.

Dans le but d'améliorer et de rationaliser l'exploitation et la commercialisation de l'alfa, il procède à toutes études nécessaires.

L'office dispose dans le cadre de la législation en vigueur, de moyens de transport et de l'outillage nécessaires à son activité. Avec l'accord du ministre de tutelle, il peut procéder à l'acquisition, la construction ou l'aménagement de tous locaux, bureaux, installations ou moyens d'exploitation nécessaires à la réalisation de son objet.

L'office est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration est composé comme suit : quatre représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, trois représentants du ministre d'Etat chargé, des finances et du plan dont le président directeur général de la banque nationale d'Algérie, quatre représentants du ministre du commerce dont le directeur de l'OFALAC, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé des transports, quatre représentants du personnel.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret, sur proposition des autorités qu'ils représentent. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire parmi les membres dudit conseil.

Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'administration son gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires, des indemnités forfaitaires correspondant aux frais engagés à l'occasion des réunions.

Art. 12, Le conseil se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

L'une de ces sessions se tiendra obligatoirement au début de chaque campagne afin d'en prévoir l'organisation et d'examiner le projet d'états prévisionnels.

Des sessions extraordinaires ont lieu à la demande, soit du président du conseil d'administration ou de la moitié de ses membres, soit du directeur général.

Le projet d'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général, et il est adopté par le conseil d'administration en début de séance. Le directeur général assure le secrétariat des séances.

Les procès-verbaux de réunion sont signés par le président et deux membres du conseil d'administration. Un exemplaire des procès-verbaux est transmis au ministre de tutelle.

Les décisions du conseil sont de plein droit, exécutoires à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse de sa part.

Le conseil d'administration détermine l'orientation générale de l'office, accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de la mission ainsi qu'au fonctionnement administratif et financier de l'établissement.

A cet effet, il délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le statut et les conditions de rémunération du personnel dans le cadre de la règlementation en vigueur, le règlement comptable et financier de l'office, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessous, le programme annuel ou pluriannuel des investissements et des emprunts à moyen et long termes, sous réserve de l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, la gestion du directeur général; les comptes annuels de l'office, l'affectation des excédents éventuels conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ci-dessous.

En outre, il connaît: de l'étude des contrats-types, des propositions à adresser au ministre de tutelle concernant notamment les taux de rémunération de la cueillette et les prix de cession de l'alfa.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur général : assure la gestion courante de l'office et l'exécution des décisions du conseil d'administration, conclut toute opération commerciale, engage et ordonne les dépenses de l'office, représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel conformément à la législation en vigueur et au statut du personnel.

Un décret pris avant l'ouverture de chaque campagne, sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, fixe le prix de cession de l'alfa sur le marché intérieur et les taux de rémunération de la cueillette.

Le même décret détermine le montant des redevances dues à l'Etat et aux collectivités locales.

L'office doit soumettre à cet effet, au ministre de tutelle, tous les éléments d'appréciation nécessaires à la fixation de ces prix et taux de rémunération.

L'office établit annuellement son programme d'exploitation et ses prévisions d'exportation, et détermine les quantités réservées au marché intérieur, compte tenu des besoins exprimés par les entreprises publiques.

Il tient un état des stocks existants.

Dans le cadre de ses activités en matière d'exploitation des nappes alfatières, l'office passe des conventions avec toute personne physique ou morale du secteur public ou privé.

Ces conventions sont conclues conformément à la règlementation en vigueur relative notamment, à l'exploitation des nappes alfatières.

L'office peut représenter l'Etat ou participer avec l'accord des autorités compétentes, aux activités des organismes professionnels internationaux.

L'office adresse périodiquement, au ministre de tutelle, un rapport sur ses activités, mentionnant notamment toutes mesures susceptibles d'orienter la production ainsi que des propositions relatives aux prix et aux marges com merciales.

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année, sauf modification proposée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé des finances.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale confor mément au plan comptable général.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.

Un contrôleur financier est nommé auprès de l'office par le ministre chargé des finances,

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui en délibère. Ils sont ensuite soumis pour approbation, a ministre de tutelle qui saisit le ministre chargé des finances, deux mois avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Au cas où l'un des ministres exprime son désaccord dans les 30 jours qui suivent le dépôt, le directeur général transmet dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la même procédure.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa transmission. Si elle n'est pas intervenue au début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des états prévisionnels, dûment approuvés, de l'exercice précédent.

Les ressources de l'office sont constituées par : les résultats de ses activités commerciales, les dotations financières et subventions de l'Etat, les emprunts à court, moyen ou long termes.

Il peut donner sa garantie pour les emprunts souscrits par des organismes liés à lui, par contrat.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan et inventaire, accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le conseil d'administration qui les transmet pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

Sous réserve de la législation en vigueur, les résultats de l'exercice, déduction faite des charges et amortissements, sont affectés après approbation du ministre charg des finances et du ministre de tutelle, selon des proportions fixées chaque année par le conseil d'administration, à deux fonds: le fonds de réserve, ها fonds d'investissement et d'équipement.

Les centres d'exploitation alfatière dépendant actuęilement des sociétés agricoles de prévoyance, sont affecté à l'office. 242 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de l'affectation de ce patrimoine feront l'objet d'un décret ultérieur.

L'office peut acquérir ou créer tout autre centre d'exploitation alfatière sous réserve de l'approbation conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.

Des décrets ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1969

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR