Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz

Est approuvée la création de la société nationale de l'électricité et du gaz, par abréviation SONELGAZ, dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.

L'ensemble des biens, droits et obligations d'Electricité et gaz d'Algérie, est transféré à la SONELGAZ pour l'accomplissement de son objet.

En ce qui concerne l'énergie électrique :

Est attribué à la SONELGAZ, le monopole de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation d'électricité.

Sont exclus de ce monopole attribué à la SONELGAZ, pour ce qui concerne le secteur de l'énergie électrique : 1º er 1º août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º Les installations de production d'électricité construites ou à construire par des entreprises pour les besoins de leur exploitation, à condition qu'elles fonctionnent comme accessoire de la fabrication principale par récupération d'énergie résiduaire, notamment par l'utilisation subsidiaire avec des turbines à contrepression ou à soutirage, de la vapeur produite pour les besoins de fabrication ou par utilisation subsidiaire de la chaleur des fumées sortant des appareils de fabrication. 2º Les aménagements de production d'énergie de tout établissement, entreprise, ou tout particulier, lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 1.000 KVA.

Il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la puissance installée des installations de récupération d'énergie résiduaire visées au paragraphe 1º précédent.

Le surplus éventuel de courant non consommé par les collectivités et entreprises ci-dessus visées, sera rétrocédé à la SONELGAZ, et les conditions de rétrocession feront l'objet d'une convention entre la SONELGAZ et les intéressés. En cas de désaccord sur le prix, celui-ci sera fixé par le ministre chargé de la tutelle de la SONELGAZ dans le délai d'un mois après réception de la demande formulée par l'une des parties.

L'aménagement et l'exploitation de production d'électricité prévus à l'article 5 ci-dessus par des entreprises désirant l'employer pour leur propre fabrication ou utilisation, feront l'objet :

a) d'un arrêté d'autorisation du ministre chargé de la tutelle de la SONELGAZ qui constatera notamment que les conditions de la mise hors monopole sont bien remplies.

b) de conventions entre la SONELGAZ et lesdites entreprises. En cas de désaccord à l'occasion de la conclusion de ces conventions, le ministre chargé de la tutelle de la SONEL- GAZ arbitrera dans le délai d'un mois, après réception de la demande formulée par l'une des parties.

S'il n'a pas été répondu dans un délai de deux mois, à dater de la demande d'autorisation adressée par l'entreprise au ministre chargé de la tutelle de la SONELGAZ, l'autorisation sera de droit.

N'auront pas à faire l'objet de l'autorisation prévue au paragraphe a) ci-dessus tout en faisant cependant l'objet des conventions prévues au paragraphe b):

a) Les aménagements de production d'énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 1.000 KVA.

b) Les installations de production d'électricité construites ou à construire par des entreprises publiques ou par des entreprises nationales désirant l'employer pour leur propre fabrication ou utilisation.

En ce qui concerne l'énergie gazière.

Est attribué à la SONELGAZ le monopole de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation de gaz manufacturé.

Est exclue du monopole prévu à l'article 7 ci-dessus, la fabrication de gaz manufacturé obtenu comme produit accessoire d'une fabrication principale pour les autres activités industrielles. Les conditions de cette mise hors monopole seront soumises aux mêmes modalités d'application telles que prévues à l'article 6 ci-dessus.

Compte tenu de ce que la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, assure conformément aux lois et décrets en vigueur la production, le traitement industriel, la liquéfaction, l'exportation et le transport du gaz naturel par canalisations principales, est attribué à la SONELGAZ, le monopole :

a) du transport du gaz naturel par canalisations secondaires sur l'ensemble du territoire national,

b) de la distribution du gaz naturel tant à l'usage domestique qu'industriel sur le territoire national, Sont réputées canalisations principales, les canalisations qui, partant des lieux de production ou par branchements con- REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 nexes, assurent le transport du gaz naturel aux fins d'exportation, de traitement industriel, de liquéfaction et d'alimentation générale du réseau des canalisations secondaires, sans servir ni directement ni exclusivement, au transport et à la distribution sur le territoire national, tant en ce qui concerne les usagers domestiques que la clientèle industrielle.

Sont réputées canalisations secondaires, les canalisations qui assurent directement et exclusivement le transport du gaz naturel à des fins de distribution publique et d'utilisation domestique ou industrielle.

La SONELGAZ peut, en outre, commercialiser sur le marché intérieur les gaz de pétrole liquéfiés produits par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures.

Par dérogation aux dispositions de l'article 9, la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures assure le transport par canalisations annexes ainsi que la distribution du gaz naturel à ses propres installations industrielles ou à ses filiales.

Sont réputées canalisations annexes des canalisations principales, toutes canalisations permettant le transport et la distribution de gaz naturel à des installations industrielles qui sont la propriété de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures et des filiales où elle dispose d'au moins 50% des parts sociales.

Pour tenir compte de la situation qui résulte de l'établissement d'entreprises industrielles, à proximité immédiate d'une canalisation principale de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures, ladite société nationale, pourra à titre exceptionnel, être autorisée par arrêté du ministre chargé de la tutelle de la SONELGAZ, à assurer le transport et la livraison auxdites entreprises industrielles, à condition que celles-ci soient susceptibles de consommer au moins 20 millions de m3 par an.

Les canalisations qui serviront au transport seront alors réputées canalisations annexes de la canalisation principale.

La société nationale de l'électricité et du gaz est agréée par le gouvernement pour la poursuite des buts définis dans les statuts ci-annexés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS

Sous la dénomination de «Société nationale de l'électricité et du gaz par abréviation SONELGAZ, il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

La société nationale de l'électricité et du gaz est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales

Le siège de la société nationale est fixé à Alger.

Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Pour la réalisation des objectifs prévus par les articles 4 à 12 de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 ci-dessus, la SONELGAZ est chargée notamment : 620. JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º de procéder aux études de marchés et d'en suivre l'évolution, 2º de planifier et de préparer les programmes annuels et pluriannuels de production, 3º D'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes, + de définir la politique des ventes et d'assurer l'écoulement et la distribution de l'électricité et du gaz sur le territoire national, 5º de réaliser directement ou indirectement, toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, 6° d'acquérir, d'exploiter ou de déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet, 7 de procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux et de réaliser pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tous travaux d'installation électrique, conformément à son objet, 8° d'élaborer et de proposer la définition des normes applicables aux installations électriques et gazières de toute nature ainsi qu'aux appareils utilisant l'énergie électrique et gazière, fabriqués ou en usage dans le pays. 9º de contracter tous emprunts, 10° de prendre des participations dans tous groupements filiales ou sociétés, En outre, la SONELGAZ peut effectuer des opérations de vente, d'installations et d'entretien d'appareils domestiques, électriques et gaziers dans les conditions de droit commun conformément aux règles commerciales en vigueur.

En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, et de nature à favoriser son développement.

TITRE ΠΙ Capital social

Le capital social de la société dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances, est constitué par :

a) l'actif net du patrimoine d'Electricité et gaz d'Algérie tel que transféré conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

b) une dotation de l'Etat en numéraire dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances.

Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

La société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle.

Le directeur général, peut, dans l'intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs; cette délégation devra être approuvée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Un comité d'orientation et de contrôle est placé REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 août 1969 auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé : d'un président, d'un représentant du ministère chargé de l'énergie, du directeur général de la société, d'un représentant du ministère chargé des travaux publics, d'un représentant du ministère chargé des finances et du plan, d'un représentant du ministère de l'intérieur, d'un représentant du Parti, d'un représentant de l'U.G.T.A., de deux représentants élus du personnel, de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'énergie désignés par le ministère chargé de l'énergie.

Le directeur général assure le secrétariat du comité.

Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans.

Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Le comité se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête soit du tiers de ses membres, soit du directeur général.

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1 le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur, 2º l'augmentation ou la réduction du capital social, 3º le programme annuel ou pluriannuel des investissements, 4° les emprunts à moyen et long termes projetés, 5° la politique d'amortissement, 6° les comptes annuels de la société, 7º l'affectation des excédents éventuels; 8° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comit et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de six membres du comité est requise pour la validité des réunions.

Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.

Le président : assure la présidence du conseil d'orientation et de contrôle, convoque le comité et établit, en accord avec le directeur général, l'ordre du jour de ses réunions, suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ses activités.

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société ; le statut du personnel; 1 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'orientation générale de la société.

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société.

Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre. ات

Les comptes prévisionnels annuels de la société sont préparés par le directeur général. Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle quarante-cinq jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation des comptes est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de sa transmission sauf si l'un des ministres a fait opposition, ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet dans le délai de trente jours à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau budget.

Au cas où l'approbation des comptes ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé qu'il transmet à l'autorité de tutelle, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

Un dividende prioritaire, égal au taux de l'intérêt de la Banque centrale d'Algérie, est versé à l'Etat avant toute autre affectation.

La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissement conforme à son objet.

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l'énergie.

Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de de de contrôle est requis.

Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'énergie, seule ou donnée conjointement avec celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général, en vertu des présents statuts, est réputée acquise à REPUBLIQUE ALGERIENNE 621 l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.

La modification des présents statuts doit faire l'objet d'une ordonnance. De même, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par une ordonnance qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.