Ordonnance n° 72-20 du 7 juin 1972 portant dissolution du Décret n° 72-104 du 7 juin 1972 fixant la composition centre d'études et de recherches des transports et transfert organique de ses attributions
Article 2
فتح المادةEn application de l'article 1" ci-dessus, l'universalité des biens appartenant au centre et l'ensemble de ses moyens financiers seront transférés au ministère d'Etat chargé des transports qui en disposera aux fins de ses activités.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS. ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
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