Décret n° 81-281 du 17 octobre 1981 portant clôture du compte spécial du trésor n° 302,030 Taxe d'encouragement aux producteurs de films algériens», р. 1034

Le compte spécial du trésor nº 302.030 << Taxe d'encouragement aux producteurs de films algériens», est clôturé à la date du ler janvier 1981 et son solde versé au compte de résultats.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981.

Chadu BENDJEDID