LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger ..…………………….. 12 dinars 20 dinara 35 dinars DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats a Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann. march. publ. DIRECTION nationale Registre Commerce Abonnements et publicité Un an On an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 dinars 15 dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 28 dinars Le numéro 0,25 dinar Numéro des annees antérieures: 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tarif des insertions: 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 (rectificatif), p. 218. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 8, 9, 13, 15 et 18 janvier, 3 février, 7 et 15 mars 1966 portant mouvement de personnel, p. 218. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêtés des 3 et 13 janvier, 24 février et 3 mars 1966, portant mouvement de personnel, p. 219. Arrêté du 10 mars 1966 fixant pour l’année 1966, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l’Algérie par le budget de l’Etat les collectivités et établissements dotés de l’autonomie financière, p. 219. Arrêté du 10 mars 1966 fixant le taux de la contribution à la constitution des pensions des ouvriers permanents de l’Etat p. 220. Arrêté du 11 mars 1966 portant codification de certaines dispositions de l’ordonnance nº 65-320 du 31 décembre 1965 relatives au code de l’enregistrement, p. 220. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 4 et 8 mars 1966 portant acquisition de la natio nalité algérienne, p. 221. Arrêtés du 15 février 1966, portant agrément d’avocats près la Cour suprême, p. 221. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 mars 1966 portant nomination des membres du conseil d’administration du groupement professionnel du bois dénommé « BOIMEX », p. 221. TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 11 mars 1966 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du 19 octobre 1959 modifié, fixant les modalités d’application de l’assurance maladie dans le secteur non agricole, p. 221. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations et demandes d’homologation de propositions, p. 222. Avis administratif d’enquête, p. 222. Marchés. Appels d’offres, p. 222. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 223. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 224.

218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1966 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 (rectificatif). (J.O. n° 108 du 31 décembre 1965) Page 1217, article 10, tableau, avant dernière ligne des 3° et 7° colonnes : Au lieu de : 5,45%, Lire : 5,55%, Page 1217, article 10, tableau, avant dernière ligne des 5° et 9° colonnes : Au lieu de : 6,43%, Lire : 6,53%. Page 1221, article 48, 1 alinéa : An licu de: ⚫ … prévues aux articles 45, 46 et 47…», Lire : …. prévues aux articles 46 et 47… ». 3ème alinéa, 2°) : ajouter le membre de phrase suivant :

• ou 150.000 DA. suivant la distinction indiquée par l’article 79 du code des impôts directs ». 4ème alinéa, 3°): Au lieu de : << … n’excède pas dix mille dinars…», Lire : « excède dix mille dinars… ». Article 49, 1er alinéa : Au lieu de : prévu aux articles 45, 46 et 47, Lire: prévu aux articles 46 et 47. Page 1224, article 96, dernière ligne de la lère colonne : Au lieu de: 0,50% sur la fraction égale ou supérieure à 1.000.000 DA. Lire : 0,50% sur la fraction supérieure à 1.000.000 DA. (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES i MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 8, 9, 13, 15 et 18 janvier, 3 février, 7 et 15 mars 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 8 janvier 1966, M. Mustapha Kara Mostefa, secrétaire administratif, est mis, à compter du 1er janvier 1965, en position de congé sans solde, pour une période d’une année. Par arrêté du 9 février 1966, M. Ahmed Sebbah, attaché de préfecture à la préfecture de Tiaret, est détaché auprès de l’Ecole nationale d’administration pour la durée de ses études, à compter du 1er novembre 1964. Par arreté du 13 janvier 1966, il est mis fin, à compter du 8 novembre 1965, au détachement auprès du ministère de la santé publique de M. Mansour Benabib, conseiller technique à la préfecture d’Alger. Par arrêté du 13 janvier 1966, M. Ali Saci, attaché de préfecture à la préfecture de Saida, est mis en disponibilité, à compter du 15 décembre 1965, pour une période d’une année. Par arrêté du 15 janvier 1966, M. Abdelkrim Belguedj, nommé administrateur civil, est rayé des effectifs des attachés de préfecture. Par arrêté du 15 janvier 1966, M. Ahmed Roumane, secrétaire des services civils, est rayé, à compter du 24 août 1965, des cadres de l’administration (préfecture d’Alger). Par arrêté du 15 janvier 1966, M. Abdelkader Sehibi, secrétaire interprète à la sous-préfecture de Seur El Ghozlane, est radié, à compter du 16 décembre 1964, des cadres de l’administration départementale (préfecture de Médéa). Par arrêté du 18 janvier 1966. M. Bellia Hadj ould Mohamed, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires des services civils (préfecture d’Oran). Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Mostéfa Bessam, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires des services civils (préfecture d’Oran). Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Bachir Bouchemla, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires des services civils (préfecture d’Alger). Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Mourad Bousiad, nommé administrateur civil, est rayé des effectifs des attachés de préfecture. Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Mohamed Hébri Mechebbek, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires des services civils (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Mohamed Chérif Naït Dahınane, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires interprètes des services civils (préfecture de Sétif).

18 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE Par arrêté du 18 janvier 1966, M. Mouldi Ounissi, nommé attaché de préfecture, est rayé des cadres des secrétaires interprètes des services civils (préfecture de Constantine). Par arrêté du 3 février 1966, Mme Nadia Maloufi, nommée attaché de préfecture, est radiée, à compter du 26 novembre 1965, des cadres de l’administration départementale (préfecture d’Alger). Par arrêté du 7 mars 1966, M. Abdesslam Belabiod, est délégué à compter du 1er mars 1966, dans les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours d’El Asnam ; La rémunération de l’intéressé sera assurée sur le budget du service départemental de la protection civile et des secours d’El Asnam, sur la base de l’indice brut correspondant à la 4ème classe 1º échelon. Par arrêté du 7 mars 1966, l’arrêté du 17 février 1966 portant nomination de M. Saïd Balamane en qualité de sapeur-pompier qualifié de lère catégorie, de 6ème échelon au corps d’Alger, est rapporté. Par arrêté du 7 mars 1966, M. Abdelkader Khichane est nommé sapeur-pompier qualifié de lère catégorie au 6ème échelon de son grade. L’intéressé est mis à la disposition du service départemental de la protection civile et des secours d’Alger qui procèdera à son affectation définitive. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1966, M. Ahmed Lechlech est nommé, à compter du 1er avil 1966, sous-lieutenant stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 320 brut correspondant au 6ème échelon de son grade. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêtés des 3 et 13 janvier, 24 février et 3 mars 1966, portant mouvement de personnel. Par arrêté du 3 janvier 1966, M. Abdelkrim Mariem est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste. L’intéressé est radié du corps des attachés d’administration, à compter du 12 novembre 1965. Par arrêté du 13 janvier 1966, M. Ismaïl Bourouba est nommé à l’emploi de secrétaire administratif, classe normale 1er échelon Par arrêté du 13 janvier 1966, M. Nourredine Sebbagh est nommé à l’emploi d’attaché d’administration de 2ème classe, 1 échelon. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’instal. lation des intéressés dans leurs fonctions. Les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 1965, portant nomination de M. Abdelkader Dali Youcef, son, modifiées conme suit: REPUBLIQUE ALGERIENNE 219 M. Abdelkader Dali Youcef est nommé en qualité d’administrateur civil, de 2ème classe 2ème échelon. Par arrêté du 24 février 1966, M. Salah Belfendes est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 2ème échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 24 février 1966, il est mis fin à compter du 1er janvier 1966, aux fonctions de chargé de mission exerceas par M. Tahar Imalhayène, appelé à d’autres fonctions. Par arrêté du 24 février 1966, il est mis fin, à compter du 1* juillet 1965, aux fonctions de contrôleur financier départemental exercées par Mi. Abdennour Ferhani. Par arrêté du 24 février 1966, M. Abdennour Ferhani est nommé en qualité de contrôleur financier de l’E.G.A. de 2ème échelon, à coinpter du 1er juillet 1965. Par arrêté du 3 mars 1966, M. Brahim Cnerbal est nommé à l’emploi de secrétaire administratif, classe normale, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 10 mars 1966 fixant pour l’année 1966, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l’Algérie par le budget de l’Etat, les collectivités et établissements dotés de l’autonomie financière. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 63-37 du 18 janvier 1963 instituant une commission administrative auprès de la Caisse générale des retraites de l’Algérie ; Vu l’arrêté nº 30-55 T. du 17 février 1955 portant codification des textes concernant les pensions de la Caisse générale des retraites de l’Algérie et notamment l’article 6,2°; Vu la délibération du 24 février 1966 de la commission administrative de la Caisse générale des retraites de l’Algérie ; Arrête : Article 1er. Le versement à effectuer à la Caisse générale des retraites de l’Algérie par le budget de l’Etat, les collectivités et établissements dotés de l’autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui en sont tributaires, est fixé à compter du 1er janvier 1966, pour l’année 1966, à 12% du montant des émoluments soumis à retenues pour pension. Art. 2. Le directeur de la Caisse générale des retraites de l’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1966. Ahmed KAID.

220 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 10 mars 1966 fixant le taux de la contribution à la constitution des pensions des ouvriers permanents de l’Etat. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté n° 45-54 T. du 16 avril 1954 fixant les conditions de fonctionnement du fonds spécial des pensions des ouvriers de l’Etat et notamment l’article 2; Vu la décision n° 54-005 homologuée par décret du 8 janvier 1954 prise en vertu des dispositions de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions; Arrête : Article 1er. Le taux de la contribution de l’Etat prévue à l’article 3, § IV de la décision n° 54-005 homologuée par le décret du 8 janvier 1954, susvisée, est fixé à 6% pour l’année 1966. Art. 2. Le directeur de la Caisse générale des retraites de l’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démooratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1966. Ahmed KAID, Arrêté du 11 mars 1966 portant codification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 relatives au code de l’enregistrement. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi n° 64-361 du 31 décembre 1964 portant la loi de finances pour 1965, notamment en son article 57 portant possibilité de codification par arrêté des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire modifiant la législation fiscale; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment ses articles 66, 67, 70 73, 75 et 77; Vu le code de l’enregistrement, Arrête : Article 1°r. Dans l’article 19 du code de l’enregistrement, les mots « la perception sont supprimés et remplacés par les mots « le règlement ». L’expression < 300 et 301 > est remplacée par l’expression 300, 301 et 360 ter ». Art. 2. La rédaction de l’article 20 est modifiée comme suit : << Art. 20. Les jugements et les actes énumérés dans l’article précédent sont récapitulés sur des états dressés par les cadis, bachadels ou les greffiers des tribunaux d’instance et accompagnés, le cas échéant, de copies établies par l’interprète, de la traduction du questionnaire faite en exécution des dispositions de l’article 295, des jugements et des actes compris sur ces états ou d’extraits analytiques des jugements rendus » Art. 3. La rédaction de l’article 77 ter est modifiée comme suit: << Art. 77 ter. - Les actes des huissiers de justice, soumis à un droit proportionnel ainsi que les décisions judiciaires autres que celles visées à l’article 300 ter et soumises à un droit proportionnel, doivent être enregistrés dans le délai d’un mois a compter de leur date ». Art. 4. L’article 147 est modifié comme suit: « Les cadis, bachadels et greffiers acquittent, avant enregistrement, les droits exigibles sur les actes et jugements de leur ministère soumis à un droit proportionnel ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1966 Art. 5. L’article 197 bis est modifié comme suit: << Les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un acte soumis obligatoirement à l’apposition de timbres mobiles ou à l’enregistrement sur la minute ou l’original annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été dûment timbré, ou enregistré, alors même que le délai pour timbrage ou l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine d’une amende de 10 à, 100 DA et de répondre personnellement des droits ». Le reste sans changement. Art. 6. Dans les ler et 3º alinéas de l’article 220, les mots << inspecteur de l’enregistrement > sont remplacés par les mos <<< inspecteur des contributions diverses ». Dans le 2º alinéa, les mots service de l’enregistrement > sont remplacés par les mots service des contributions diverses ». Art. 7. - Dans l’article 300, les mots « la perception > sont remplacés par les mots « le règlement ». L’expression << droits perçus en compte avec le trésor » est remplacée par l’expression « droits réglés par apposition de timbres mobiles ». Art. 8. I. - Dans le paragraphe 3 de l’article 360 ter, l’expression « en cas d’ordonnance d’exéquatur » est remplacée par l’expression « aussitôt rendu l’ordonnance d’éxéquatur ». Dans le même paragraphe, la dernière phrase « l’ordonnance d’exéquatur est enregistrée gratis » est supprimée et remplacée par la phrase « l’ordonnance d’exéquatur est exonérée de droits ». II. Il est ajouté à l’article 360 ter les paragraphes suivants ainsi rédigés : < 4. -La formalité de l’enregistrement est supprimée pour les actes judiciaires soumis au droit fixe. Le règlement des droits fixes sur les actes judiciaires est effectué par proposition, par le greffier, sur la minute des actes antérieurement soumis à la formalité de timbres mobiles pour un montant égal au droit fixe antérieurement perça. Chaque greffe s’approvisionne, auprès des services de l’enregistrement, en timbres mobiles. Le paiement est effectué par virement du compte du trésor « fonds clients » au compte courant postal de la caisse centrale de l’enregistrement. Les greffiers présentent au bureau de l’enregistrement compétent, le dernier jour ouvrable de chaque mois, les minutes regulièrement timbrées des jugements du mois courant.

5. Le droit frappant les exploits et autres actes du ministère مجدد des huissiers de justice, est acquitté au moyen de l’apposition, par le rédacteur de l’écrit, de timbres mobiles correspondants. Les huissiers sont tenus de présenter leur actes du mois courant, au bureau de l’enregistrement compétent, le dernier jour ouvrable de chaque mois.
6. Tous les actes judiciaires donnant ouverture à des droits proportionne’s sont présentés à la formalité de l’enregistrement dans les déla’s normaux ». Art. 9. Il est ajouté au code de l’enregistrement un article 360 quinquiès ainsi rédigé : << Toute personne physique ou morale engageant une instance auprès d’une juridiction quelconque est cbligatoirement tenue au dépôt au greffe, avant tout enrôlement de l’affaire, du montant des droits fixes d’enregistrement, de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie éventuellement exigibles sur le jugement à intervenir. Les fonds ainsi déposés au greffe, sont versés par le greffier à un compte du trésor « fonds clients ouvert en application de la circulaire du ministère de la justice du 29 mars 1963. Les fonds perçus pour le compte de la caisse de retraite des avocats, sont virés au compte courant postal de ladite caisse, le dernier jour ouvrable de chaque mois ». Art. 10. Il est ajouté au code de l’enregistrement un article 360 sexiès ainsi rédigé : << Toute radiation doit être constatée par un jugement soum’s au droit fixe ».

18 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 11. L’alinéa 3 de l’article 445 ter est modifié comme suit: « Le taux est réduit à 2% pour les actes portant incorporation au capital: a) de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 17 de l’arrêté gubernatorial du 31 mars 1949 fixant les modalités et les conséquences fiscales de la révision des bilans ; b) de la réserve spéciale constituée en application des dispositions de l’article 64 A du code de impôts directs et de l’article 7 de l’arrêté du 24 janvier 1961 ». Le reste sans changement Art. 12. La rédaction de l’article 417 est modifiée comme suit: « Il est perçu une taxe uniforme de 5 DA sur :

• les actes civils des cadis passibles d’un droit fixe d’enregistrement d’auprès la législation ordinaire, les actes de mariage, même s’ils portent constitution de dot, soit en nature, soit en argent, par le futur époux, et sous réserve des dispositions de l’article 472, les actes de divorce, de répudiation, de tutelle, d’émancipation, d’adoption et de hadana ». Art. 13. est ajouté au code de l’enregistrement, un article 417 bis ainsi rédigé : < Le droit frappant les actes des cadis visés à l’article précédent, est acquitté au moyen de l’apposition, par le rédacteur de l’écrit, de timbres mobiles correspondants Les cadis sont tenus de présenter leurs actes du mois courant au bureau de l’enregistrement compétent, le dernier jour ouvrable de chaque mois ». Art. 14. - Le directeur des impôts et de l’organisation foncière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Répubique algérienne democra tique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1966. P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 4 et 8 mars 1966 portant acquisition de la nationalité algérienne, Par arrêté du 4 mars 1966, acquiert la nationalité algérienne et jouit de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mme. Cathalau Fabienne, Suzanne, Noële, épouse Ben Difallah Ismail, née le 25, décembre 1930 à Graulhet. (Dpt. du Tarn) France.. Par arrêté du 8 mars 1966, acquiert la nationalité algérienne et jouit de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mme. Abbassia Bent Mohamed, épouse Kermas Ahmed, nee le 28 janvier 1942 à Sidi Bel Abbès (Oran). Arrêtés du 15 février 1966, portant agrément d’avocats près la Cour suprême. Par arrêtés du 15 février 1966, sont agréés pour exercer leur ministère près la Cour suprême M. Hadj-Hamou Mohamed, REPUBLIQUE ALGERIENNE 221 M Allalouche Youcef et Benabdellah Abdessamad, avocats du barreau d’Alger. MINISTERF DU COMMERCE Arrêté du 15 mars 1966 portant nomination des membres du conseil d’administration du groupement professionnel du bois dénommé « BOΙΜΕΧ ». Par arrêté du 15 mars 1966, le conseil d’administration du groupement professionnel du bois dénommé BOLMEX », est composé, pour l’année 1966, des membres suivants : 1°) Membres élus par l’assemblée générale des adhérents & MM. Benouniche Hamidou, Meguelati Aïssa, Tainton Georges. 2°) Membres désignés par le ministre du commerce : MM. Adjeroud Mokhtar, représentant le ministère du com merce, Bekhaled Larbi, représentant le ministère de l’industrie et de l’énergie, Maachou Baghdadi, représentant le ministère de l’agri culture et de la réforme agraire, Sacı Mohamed, représentant le ministère de l’habitat et de la reconstruction. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 11 mars 1966 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du 19 octobre 1959 modifié, fixant les modalités d’application de l’assurance maladie dans le secteur non agricole. Le ministre du travail et des affaires sociales, Sur proposition du directeur de la sécurité sociale; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1982 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 49-045 du l’assemblée algérienne rendue exécutoire par l’arrêté du 10 juin 1949, relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée; Vu l’arrêté du 19 octobre 1959 fixant les modalités d’application de l’assurance maladie dans le secteur non agricole, modifié notamment par l’arrêté du 3 décembre 1962; Arrête : Article 1er. Le deuxième alinéa de l’article 34 de l’arrêté du 19 octobre 1959 susvisé, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1962, est abrogé. Art. 2. Le troisième alinéa de l’article 35 de l’arrêté du 19 octobre 1959 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le refus de prise en charge ne pourra cependant être opposé à l’assuré lorsque celui-ci aura été placé d’urgence dans un sanatorium ou un préventorium situé en Algérie sur attestation d’un médecin phtisiologue hospitalier ». Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Abdelaziz ZER DANI,

222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1966 AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations et demandes d’homologation de propositions. Le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué par décision n° 552 S/BCC/F.2 du 7 mars 1966 la proposition présentée par la Société nationale des chemins de fer algériens ayant pour objet la réouverture, sous certaines conditions, aux expéditions par wagons complets d’alfa, du point d’arrêt de Ras El Ma (ex-Bedeau’. Le ministre des postes et télécommunications et des transports, a homologué, par décision n° 434 S/BCC/F.2 du 25 février 1966, la proposition de la société nationale des chemins de fer algériens à soumis a l’homologation de l’administration rienne démocratique et populaire du 15 février 1966 relative à la modification du titre IV du tarif spécial P.V. 29 (embranchements particuliers) du recueil général des tarifs. Le directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens, a soumis l’homologation de l’administration supérieure une proposition tendant à la fermeture du point d’arrêt de « La mare d’eau ligne Alger-Oran-marine. Le directeur général de la Societé nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition tendant à la fermeture du point d’arrêt de Sidi Ali Ben Youb (ex Chanzy) ligne Tabia- Crampel Préfecture de Tlemcen Avis administratif d’enquête En execution des décrets n° 56-414 du 25 avril 1956, ensemble le décret n° 56-922 du 15 septembre 1956 et de l’arrêté d’appl cation du 23 octobre 1956 relatifs à l’organisation des périmètres d’irrigation, il est donné avis que l’administration poursent l’instruction d’un projet de constitution de périmètre d’irrigation de Maghnia. Conformément aux dispositions des décrets susvisés, les parties intéressées seront admises, pendant deux mois consécutufs du 18 mars 1966 au 16 mai 1966 inclus. à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet au siège des communes de Magnnia et de Sidi Medjahed. Le présent avis sera publié au Journal officiel de la Répuи- blique algérienne démocratique et populaire. MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DU GENIE Sous-direction de l’air Construction de l’école d’officiers pilotes et techniciens à Lartigue (Oran). Lot unique (à l’exclusion du chauffage, Les entrepreneurs pourront recevoir contre palement de la somme de 325 dinars, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres. La date limite de reception des offres est fixée au lundi 28 mars 1966 avant 18 heures. Elles devront être adressées au directeur du génie, 123, rue de Tripoli, Hussein Dey- Alger. Les offres pourront être envoyées par la poste sous pii recommandé ou déposées dans les bureaux du génie (bureau central des études) contre récépissé. Elles seront présentées obligatoirement sous double enveloppe; la première contiendra : une demande d’admission accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner en faisant connaître ses nom, prénom, qualité et domicile. une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés. deux certificats délivrés par des hommes de l’art. l’attestation de mise à jour vis-à-vis de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de congés payés. une attestation de non faillite. les documents à fournir au point de vue fiscal. La deuxième enveloppe contiendra le dossier et la soumission. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. Les dossiers peuvent être retirés au bureau central des etudes, à l’adresse precitée, entre 10 à 12 heures et 15 à 18 heures, à partir du samedi 19 mars 1966. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Circonscription du génie rural et de l’hydraulique agricole d’Oran Equipement du périmètre d’irrigation de Magnniz. Fourniture et pose de conduite Un appel d’offres international aura lieu ultérieurement pour : a) la courniture et la pose de la conduite principale d’adduction du périmètre de Maghnia, b la construction des ouvrages de génie civil (brise-charge, cheminées d’équilibre, ouvrages de traversée de rivière), c) la fourniture et pose des appareillages de protection ou de commande (ventouses, vannes, etc…). Les caractéristiques principales de la conduite sont les suivantes : débit maximum 2.450 1/s, diamètre 1.200, pression maximum 14 kg/cm2, longueur 12.35 m. Le montant total des travaux est évalué à 13.500.000 DA. DEMANDE D’ADMISSION Les candidatures pourront être présentées pour un seul lot et pour l’ensemble des lots par une entreprise unique ou un groupement d’entreprises conjointes et solidaires.

18 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les demandes d’admission seront accompagnées :

• d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualités et domiciles. d’une note indiquant les moyens techniques et financiers dont dispose le candidat.
• des références du candidat pour des travaux de même importance.. Ces références devront être adressées à l’ingénieur d’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole, boîte postale 145, Tlemcen, et devront lui parvenir avant le 15 avril 1966, terme de rigueur. DISPOSITIONS DIVERSES Les sociétés admises à participer à l’appel d’offres seront avisées ultérieurement et recevront directement le dossier d’appel d’offres. Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à l’ingénieur d’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Tlemcen. Etude de l’équipement Contrôle des travaux Un appel d’offres restreint aura lieu ultérieurement pour la désignation du bureau d’études, chargé : de l’étude de l’équipement d’un périmètre de 6.600 hectares dans la région de Maghnia, conformément au programme établi par l’administration, de la préparation des dossiers techniques en vue des appels d’offres relatifs à l’équipement du périmètre, du contrôle de l’exécution de pose de la conduite principale et des travaux d’équipement du périmètre. Le montant des travaux de fourniture et pose de la conduite, est évalué à 13.500.000 DA. Le montant des travaux d’équipement du périmètre est évalué à 26.500.000 DA. DEMANDES D’ADMISSION Les candidatures devront être présentées par une association de deux bureaux d’études, conjoints et solidaires, dont l’un sera un bureau ayant son siège en République fédérale allemande. Les demandes d’admission seront accompagnées : d’une déclaration indiquant l’intention des candidats de soumissionner et faisant connaître leurs noms, prénoms, qualités et domiciles, d’une note indiquant les moyens techniques et financiers dont disposent les candidats, des références des candidats pour des études du même genre. Ces demandes devront être adressées à l’ingénieur de l’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole, boîte postale 145, Tlemcen, et devront lui parvenir avant le 15 avril 1966, terme de rigueur. DISPOSITIONS DIVERSES Les sociétés admises à participer à l’appel d’offres, seront avisées ultérieurement et recevront directement le dossier d’appel d’offres. Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à l’ingénieur d’arrondissement du génie rural et de hydraulique agricole de Tlemcen. REPUBLIQUE ALGERIENNE 223 Office algérien interprofessionnel des céréales I. Objet de l’appel d’offres. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’importation en Algérie de : 30.000 tonnes métriques de blé dur en CAF ports algériens dans les conditions prévues par le cahier des charges 6566/7 IMP. II. Calendrier des embarquements et quantités par port de destination. DATES LIMITES D’EMBARQUEMENT ALGER ORAN SKIKDA entre le 25 mars et le 15 avril 1966 6.000 18.000 6.000 III. Présentation des offres. Les soumissions devront être placées sous double enveloppe cachetée, l’enveloppe extérieure portera uniquement l’indication de l’appel d’offres, l’enveloppe intérieure portera le nom du candidat, sa raison sociale et contiendra la soumission. IV. Lieu et date de réception des offres. Les plis seront expédiés par la poste, en recommandé, à l’office algérien interprofessionnel’des céréales, 5, rue Meissonier à Alger, ou déposés à cette même adresse. Les plis doivent parvenir au plus tard le 24 mars 1966 à 16 heures (heure locale). V. Délai d’engagement des candidats. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à 48 heures après la date de clôture de la réception des offres. Le cahier des charges ainsi que le modèle de soumissions seront mis en distribution au siège de l’office algérien interprofessionnel des céréales, 5, rue Meissonier Alger, à partir du 17 mars à 10 heures (heure locale). MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION Affaire n° E 2053 C. Laghouat Affaire n° E 2054 C Touggourt CONSTRUCTION DE LYCEES CLASSIQUE, MODERNE ET TECHNIQUE Un appel d’offres avec concours sera lancé pour les lots suivants : 7° lot intallation de cuisine, chambre froide, 8° lot installation de buanderie, lingerie, 9° lot: chauffage central, service eau chaude, 10° lot: aménagement de classes de sciences. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux devront faire parvenir une demande d’inscription accompagnée de leurs références, avant le 31 mars 1966 avant 17 heures au bureau des marchés de l’ingénieur en chef, chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique du Sahara, 13ème étage, immeuble le « Colisée », rue Zéphirin Rocca, Alger. Ils pourront se renseigner sur l’importance des lots auprès de M. R. Simounet, architecte urbaniste, immeuble pont Burdean, Bd Salah Bouakouir. Alger tél. 63.70.13.

224 JOURNAL OFFICIEL DE LA MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS 1 M. René Palseur, entrepreneur de travaux publics, domicilié & Hussein Dey, 14, rue Victor Hugo, Alger, titulaire du marene n° 14.52.65, approuvé le 8 juin 1965, relatif à l’exécution des travaux du centre d’apprentissage de garçons, achèvement du bâtiment «C» 1°r lot: maçonnerie, gros œuvre, ferronnerie, est mis en demeure d’avoir à entreprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de a date de publication du présent avis au Journal officiel de la République aigérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La coopérative ouvrière « Amar Ouazoug faisant élection de domicile à Azazga, département de Tizi-Ouzou, titulaire du marché approuvé le 10 juin 1964, relatif à l’exécution des travaux de construction de 6 écoles rurales du département de Tizi Ouzou, des programmes 1962 et 1963, comportant iu classes et 6 logements, est mise en demeure d’avoir à reprendre lesdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officie de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise collective Laimèche Ali, faisant élection de domicile à Tizi Rached, arrondissement de Larbaa Naït Irathen, titulaire du marché en date du 7 avril 1964, approuvé par le préfet de Tizi Ouzou le 13 avril 1964, sous nº 677, visé e 15 octobre 1963 sous n° 3054 par le contrôleur financier de l’Etat, relatif à l’exécution des travaux de construction d’un bâtiment internat de 100 lits au collège d’enseignement général d’Azazga, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise populaire Abane Ramdane faisant élection de domicile à Larbaa Naït Irathen (ex-Fort National), dépar tement de Tizi Ouzou, titulaire du marché approuvé le 10 Juin 1964 relatif à l’exécution des travaux de construction de • écoles rurales du département de Tizi Ouzou, des program- REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars mes 1962 et 1963, comportant 20 classes et 17 logements, est. mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositious de l’article, 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise collective « Laimeche Ali », faisant élection de domicile à Tizi Rached, département de Tizi Cuzou, titulaire du marché approuvé le 10 juin 1964, relatif à l’exécution des travaux de construction de 17 écoles rurales du département de Tizi Ouzou, des programmes 1962 et 1963, comportant 38 classes et 25 logements, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise populaire de travaux publics et bâtiments Abane Ramdane » faisant élection de domicile à Larbaa Naït Irathen (ex-Fort National), titulaire du marché en date du 7 avril 1964 approuvé par le préfet de Tizi Ouzou le 13 avril 1964 sous le n° 674, visé le 19 octobre 1963, sous le n° 3.053 par le contrôleur financier de l’Etat, relatif à l’exécution des travaux de construction d’un bâtiment internat de 100 lits au collège d’enseignement général de Larba Nalt Irathen (ex-Fort National), est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de. la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure.. dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L’entreprise générale d’électricité nord africaine (EGENAF, est mise en demeure de reprendre l’exécution des travaux relatifs à l’ensemble scolaire de Gdyel Annaba, dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocra tique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, les travaux seront poursuivis à ses lieux et place et ses risques et périls par l’administration contractante qui pourra utiliser le matériel nécessaire à cet achèvement et lui appartenant. ANNONCES AssociationS - Déclarations 29 avril 1965. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Fédération des chasseurs du département d’Oran. Siège social: 1, Bd. Charlemagne, Óran. 27 juin 1965. - Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Mutuelle assurance algérienne des travailleurs de l’enseignement et de la culture. Siège social: 106, rue Mouloud Feraoun, 1 Oran. 28 septembre 1965. - Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: association de producteurs chargeurs des hydrocarbures en Algérie. Siège social 6, Bd. Mohamed V, Alger. 11 janvier 1966. Déclaration à la préfecture de Tiaret. Titre: Foyer rural de Medrissa. But caractère récréatif et éducatif. Siège social: Medrissa. IMPRIMERIS OFFICIELLE 14 janvier 1966. - Déclaration à la préfecture de Mostaganem. Titre: Aéro club de Mostaganem. But Coordonner et stimuler les efforts, créer et maintenir des rapports étroits entre tous ceux qui s’intéressent à l’aéronautique, multiplier le nombre des pilotes civils pour le plus grand essor de l’aviatiou nationale. Siège social: 3, rue Maréchal Foch, Mostaganem. 1er février 1966. Déciaration a la préfecture de Béchar. Titre: El fen ouel amel (artet espérance). But: organiser des concours et festivités et inviter les jeunes à la musique et au théâtre. Siège social: Foyer d’animation des jeunes (maison des jeunes de Béchar).. 5 février 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Sour El Ghozlane. Titre: Assiociation des parents d’élèves des écoles d’Aïn Bessem, Siège social Ecole de garçons d’Aïn Bessem. / et 9, rue frollier ALGER