Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant

Le régime des concessions de logements dans les immeubles détenus à un titre quelconque par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant, à l'exclusion des immeubles gérés pour le compte de tiers ou dépendant de patrimoine sequestrés ou en liquidation, est fixé par les dispositions du présent décret.

Chapitre ler Dispositions générales

Nul ne peut occuper un logement dans les immeubles visés à l'article 1er ci-dessus s'il n'est bénéficiaire d'un arrêté de concession de logement.

L'occupation d'un logement peut soit

- nécessité absolue de service, soit prérépondre à une senter une utilité pour le service.

Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans le bâtiment où il exerce ses fonctions et que sa présence est requise de jour comme de nuit.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement de l'agent est susceptible de permettre une meilleure exécution du service.

Les concessions de logements accordées par nécessité de service comportent la gratuité du Jogement.

Dans le cas de la concession de logements par utilité de service, le taux des redevances mises à la charge des bénéficiaires est celui qui résulte de l'article 158 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée.

Les redevances ne peuvent excéder la valeur locative des locaux occupés.

Dans tous les cas, la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage demeure à la charge des bénéficiaires de la concession de logement, tenus d'assurer le paiement des créances y afférentes.

Les services des affaires domaniales et foncières de wilaya sont chargés de déterminer la redevance telle qu'elle résulte de l'article 4 ci-dessus et de sa révision conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation.

La redevance est payable d'avance et par mois.

Le retard dans le payement des redevances entraîne, de plein droit, l'exigibilité d'une indemnité au taux de 5% l'an, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque.

Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de cette indemnité.

A défaut de payement des redevances à l'échéance, ie service gestionnaire concerné en poursuit le recouvrément en vertu de l'article 149 de l'ordonnance 067-83 du 2 juin 1967 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1981

Les concessions de logements sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues aux articles 12, 15 et 17 ci-dessous; leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.

En cas de révocation de la concession pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent libérer les lieux dans un délai de trois mois, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 9 ci-dessous.

Les occupants qui ne peuvent justifier d'un arrêté de concession pris en leur faveur, sont susceptibles de faire l'objet de mesure d'expulsion, à la requête du service gestionnaire concerné.

En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent à occuper les locaux après l'expiration de la concession, ils seront astreints au payement de la redevance correspondant à la valeur locative fixée par les services des affaires domaniales et foncières de wilaya, majorée de 100% pour les six premiers mois, et de 500% au-delà.

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service est fixée par décret

Toutes les occupations de logement dans les immeubles visés à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de l'acte qui les a autorisé, feront l'objet d'une révision dans le délai d'un an à partir de la publication du décret visé à l'article 10 ci-dessus.

Les concessions de logement qui n'auront pas été maintenues ou qui n'auront pas été régularisées dans les conditions prévues aux articles 12, 15 et 17 du présent décret prendront fin à l'expiration du délai ci-dessus prévu.

En outre et à dater de l'expiration de ce même délai, tout occupant qui ne peut justifier du titre de concession de logement encourt les sanctions prévues à l'article 9 ci-dessus.

L'acte de concession pour les logements, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par lui, résulte d'un arrêté pris par le chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya, après avis du chef de service sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire.

Cet acte constitue le titre de recouvrement des redevances dues conformément à la réglementation en vigueur.

Le receveur des domaines, territorialement compétent, assure le recouvrement des redevances qui sont encaissées comme produit domanial.

Les redevances recouvrées pour le compte de services dotés de l'autonomie financière, sont reversées au budget annexe, après déduction de 8% au titre de frals de régie.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné détermine, en tant que de besoin, les aménagements à la procédure de concession de logement et de recouvrement des redevances pour les services à astreintes particulières.

Les concessions de logement dans les mmeubles appartenant aux établissements publics nationaux et aux entreprises socialistes nationales ou détenues en jouissance par ces organismes, soat accordées par le directeur de l'établissement ou de l'entreprise. Les décisions indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession, déterminées conformément aux dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus.

Elles doivent être visées par le chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya, territorialement compétent.

Les redevances sont prises en charge par le comptable de l'établissement ou de l'entreprise, qui en assure le recouvrement dans les conditions prescrites par les textes applicables à l'établissement ou entreprise intéressée.

Section III Immeubles appartenant aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux entreprises socialistes qui en dépendent ou détenus en jouissance par eux

Les concessions de logements dans les Immeubles appartenant aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et entreprises socialistes qui en dépendent ou détenus en jouissance par eux, sont accordées, selon le cas, par le président de l'assemblée populaire communale ou par le wali.

Les arrêtés indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession, déterminées conformément aux dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus.

Ils doivent être visés par le chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya territorialement compétent.

Les redevances sont prises en charge par le comptable compétent, qui en assure le recou- 475 vrement dans les conditions prescrites par les textes applicables à la collectivité, l'établissement ou l'entreprise intéressée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1981.

Chadli BENDJEDID,