Arrêté du 31 janvier 1969 modifiant les listes des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue et par utilité de service, 262

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par utilité de service, fixée par l'arrêté du 3 octobre 1966, est abrogée et remplacée par celle reproduite en annexe B.

Les concessions ne sont accordées que dans la limite des logements disponibles.

Elles ne comportent pas la gratuité des fournitures d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Elles sont toujours révocables si les besoins du service l'exigent.

Le directeur des domaines et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1969.

P. Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.

ANNEXE A CONCESSION ACCORDEE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Présidence du Conseil Chef du garage central Chef cuisinier du palais du peuple Ministère d'Etat chargé des transports Chefs de circonscription maritime Chefs de station Directeur de l'école de la marine marchande Directeur de l'école de l'aéronautique civile et de la météorologie Un surveillant général de l'école de l'aéronautique (établissement en régime d'internat) Ministère d'Etat chargé des finances et du plan Trésorier principal et trésoriers déparvementaux Receveurs des régies financières Sous-officiers, préposés et matelots des douanes Chefs de centres financiers Ministère de l'intérieur Directeur général de la sûreté nationale Chefs de service départemental de la sécurité publique Commissaires chefs de circonscription de la sécurité publique Chefs de brigades et antennes Chef de groupement régional du corps national de sécurité Chef de secteur du corps national de sécurité Directeurs des écoles de police d'Alger, Annaba et Sidi Bel Abbès Chef de centre départemental des transmissions nationales Chef de centre d'arrondissement des transmissions nationales Directeur de l'école nationale de la protection civile Chef d'unité de protection civile, logé en caserne Directeur de l'école nationale d'administration Directeurs des centres de formation administrative Econome de l'école nationale d'administration Econome des centres de formation administrative (1 seul par établissement comportant l'internat) Ministère de la justice Premier président de la cour suprême Procureur général de la cour suprême Président de chambre de la cour suprême Sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus Surveillants-chefs Ministère de l'éducation nationale

- Chefs d'établissements Gestionnaires (un seul économe ou intendant, par établissement comportant le régime de l'internat) Censeurs Surveillants généraux d'internat Infirmier (un seul par établissement à régime d'internat) Directeurs conservateurs de musée Ministère des postes et télécommunications Receveurs Chefs de centre Chef de garage régional Directeur de l'école nationale des télécommunications Ministère de la santé publique Directeurs des établissements hospitaliers Internes en médecine ou en pharmacie Médecins de l'assistance médico-sociale Psychiatres exerçant dans le cadre du régime de plein temps obligatoire >>> Directeurs des centres et écoles de formation para-médicale ou établissements d'assistance comportant un internat Adjoints techniques de la santé Un économe par établissement hospitalier Ministère des travaux publics et de la construction Gardien de phare Electromécanicien de phare Garde-barrages Chef de station de pompage Conducteur de chantier Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire Directeur de l'institut national agronomique d'El Harrach Directeurs d'établissements d'enseignement agricole Surveillants généraux d'internat Directeur de centre de F.P.A.

Un économe par établissement en régime d'internat Infirmier (1 seul par établissement) Chefs de dépôt de reproducteurs Maîtres maréchaux Directeur de la station d'aquiculture et de pêche de Bou Ismaïl Mécanicien de la station d'aquiculture et de pêche de Bou Ismaïl Chefs de district, agents techniques spécialisés et agents techniques des forêts et de la D.R.S. logés dans les maisons forestières Garde-barrages Garde-canaux Chef de station de pompage Conducteur de chantier Ministère du travail et des affaires sociales Directeur de centre F.P.A.

Moniteurs de centre F.P.A.

Adjoints techniques de centre F.P.Α.

Ministère de la jeunesse et des sports Directeur de centre spécialisé Educateurs de centre spécialisé Infirmier de centre spécialisé (1 seul par centre) Directeurs de centre et école de formation des cadres Directeur du C.N.E.P.S.

Directeur de C.R.E.P.S. comportant un internat

- Chef de centre d'éducation populaire comportant un internat. 263 ANNEXE B CONCESSION ACCORDEE POUR UTILITE DE SERVICE Ministère d'Etat chargé des transports Officiers de port principaux en service dans chaque port Patrons garde-pêche Ministère d'Etat chargé des finances et du plan Officiers et chefs divisionnaires des douanes Directeur de l'enregistrement et du timbre à Alger (dépôt du timbre) Chef du service des alcools Ministère de l'intérieur Chef de service départemental de P.J.

Chef de service départemental de la P.R.F.

Commissaires d'arrondissement urbain de la sécurité publique Chefs de centre technique à Alger, Oran et Constantine Econome, surveillant général et infirmier des écoles de police (1 par établissement) Chef du service départemental de la protection civile et des secours Ministère de la justice Greffiers-économes (1 par établissement) Ministère des postes et télécommunications Directeurs régionaux des postes et télécommunications Ministère de la santé publique Economes des centres et écoles de formation para-médicale ou établissement d'assistance comportant un internat Ministère des travaux publics et de la construction Ingénieur en chef Ingénieur d'arrondissement Ingénieur subdivisionnaire Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire Chefs des exploitations horticoles et agricoles de l'institut agricole d'El Harrach Ingénieur ayant la responsabilité d'une caisse de régie et d'un dépôt d'armes Ingénieur en chef Ingénieur d'arrondissement Ingénieur subdivisionnaire Chef de périmètre d'irrigation Surveillant général de la jumenterie de Tiaret Ministère de la jeunesse et des sports Moniteurs de foyer d'animation de la jeunesse Moniteurs de maisons d'enfants et de foyers d'accueil