Décret n° 81-30 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire pour l'acquisition du mobilier familial d'usage courant et fixant les modalités d'exécution des dépenses y afférentes

Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à sept mille deux cent dinars (7.200 D.A) par ménage.

Ledit montant est majoré de mille deux cent dinars (1.200 D.A) par personne à partir du cinquième enfant sans que cette. majoration ne puisse excéder trois mille six cent dinars (3.600 D.A).

Le bénéfice de l'allocation forfaitaire est subordonné à la production, par le requérant, d'une attestation délivrée à cet effet par la commission instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.

Les crédits afférents au palement de l'allocation forfaitaire sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur, chapitre n° 46-05 < Alde de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'El Asnam >.

Ils sont mis à la disposition du ou des walis territorialement compétents, par voie d'affectations périodiques et le versement de toute nouvelle tranche 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA est subordonné à la justification de l'utilisation de la tranche précédente à concurrence d'un minimum de 80%.

En application de l'article 4 ter de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 susvisée, les ordonnateurs concernés suivront, par exercice, chapitre et article, le montant des engagements et des paiements des crédits affectés à l'allocation forfaitaire ainsi qu'au capital-décès prévu à l'articie 114-1 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1981.

Chadli BENDJEDID.