Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'assiette de recouvrement et d'affectation de la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982.

Conformément aux dispositions de l'article 71-7 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, la taxe compensatoire est exigible : 1º sur les produits de fabrication locale mis à la consommation à leur sortie d'usine.

Dans ce cas, la taxe est perçue par l'administration fiscale comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; 2º sur les produits finis importés, à l'importation, y compris celle réalisée par des personnes physiques ou morales pour leur propre besoin.

Dans ce cas, la taxe est assise et recouvrée comme en matière de douanes par l'administration des douanes.

Le produit de la taxe compensatoire est versé au compte spécial du trésor, intitulé fonds de compensation des prix ».

Toute modification du prix de vente d'un produit bénéficiant de la compensation doit être soumise à l'avis du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification. 1714 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette compensation prendra, le cas échéant, en compte de financement des frais de transport engagés dans le cadre d'opérations spéciales décidées par le Gouvernement, en vue du rapprochement des produits de consommation courante des consommateurs des régions défavorisées.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification détermine, conformément aux objectifs du plan annuel, les prévisions de ressources et de dépenses applicables à chaque produit, gamme ou famille de produits.

In détermine également le montant prévisionnel de l'aide consentie en faveur des produits destinés à l'exportation.

Le ministre des finances est ordonnateur du compte spécial. Le comptable assignataire est le trésorier principal d'Alger.

Le mandatement s'effectue sur la base de pièces justificatives transmises au ministre du commerce par les opérateurs concernés. i La nature des documents visés à l'alinéa ci-dessus et les modalités de leur transmission seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification.

Le comptable assignataire communique au ministre chargé du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification un état trimestriel faisant ressortir, distinctement, les recettes et les dépenses par produit.

En cas d'insuffisance de disponibilités ou de ressources, le trésor public procède à une avance, dans les conditions et formes prévues par la loi.

Le produit des prélèvements, déjà opérés au titre de la compensation, est versé au fonds de compensation des prix ».

Dans le cas où, malgré le prélèvement de la taxe compensatoire, le prix résultant des différents coûts s'avère, du fait des fluctuations des prix à l'importation, inférieur au prix fixé, celui-ci est maintenu et la différence est versée par l'opérateur économique au fonds de compensation des prix ».

Toute personne physique ou morale effectuant des opérations passibles de la taxe compensatoire doit, dans les quinze (15) jours suivant le début de ces opérations, souscrire à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle dépend, une déclaration indiquant notamment : ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, la nature des opérations qui la rendent passible de la taxe compensatoire, l'emplacement du ou des établissements qu'elle exploite, la déclaration prévue ci-dessus est certifiée, datée et signée, soit par l'assujetti, soit par son mandataire, justifiant d'un pouvoir régulier qui reste annexé à la déclaration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1982

Toute personne physique ou morale effectuant des opérations passibles de la taxe compensatoire, doit tenir une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d'affaires imposable à ladite taxe.

La taxe compensatoire qui vient en sus des droits eť taxes exigibles n'entre pas en compte dans la détermination de l'assiette des Impôts, taxes et droits de toute nature auxquels sont soumis les produits en cause.

Le montant de la taxe doit obligatoirement aрра- raître, d'une manière distincte, sur les factures établies par les redévables de ladite taxe.

La comptabilité ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables de la taxe compensatoire, doivent être conservées pendant le délai de dix (10) ans prévu par l'article 10 du code du commerce; ce délai prend effet à compter de la date de la dernière écriture en ce qui concerne la comptabilité et de la date d'établissement, en ce qui concerne les pièces justificatives.

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer, avant le 20 du mois qui suit celui de leur vente à l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires dont ils relèvent, une déclaration mentionnant :

- les nom, prénoms ou raison sociale, l'adresse, le chiffre d'affaires taxable,

- le taux d'imposition, le montant total des droits arrondi à la dizaine de dinars la plus proche.

Il est procédé à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires soumis à la taxe compensatoire conformément aux dispositions de l'article 32 du code des taxes sur le chiffre d'affaires : 1º dans le cas où le redevable n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 5 ci-dessus, huit (8) jours, au plus tard, après que le service l'ait mis en demeure, par lettre recommandée, avec accusé de réception, de régulariser sa situation; 2º s'il ne détient pas de comptabilité régulière permettant de justifier ses déclarations ; 3º lorsque le contrôle ne peut avoir lieu de son fait ou du fait de tiers; 4° dans le cas où, bien que les déclarations alent été souscrites, il s'avère que le chiffre d'affaires passible de la taxe compensatoire déclaré est inférieur à celui effectivement réalisé ou déterminé par le service à l'aide des éléments dont il dispose.

La taxation d'office résultant de cette évaluation est notifiée au redevable et donne lieu à l'émission d'un rôle immédiatement exigible comportant, outre les droits en principal, les pénalités prévues à l'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

En cas de contestation, il est fait application des dispositions de l'article 34 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, 14 décembre 1982 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

En cas de dépôt de la déclaration après le délai prévu à l'article 14 ci-dessus, il est fait application des pénalités édictées par l'article 60 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au palement de la taxe compensatoire qui doit être effectué avant le 25 du mois qui suit celui de la vente, donne lieu à la perception d'une pénalité fiscale dans les conditions prévues par l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Pour le recouvrement de la taxe compensatoire et des pénalités fiscales y afférentes, le trésor 'bénéficie d'un privilège s'exerçant dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 54 à 56 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

La constatation et la répression des infractions aux dispositions relatives à la taxe compensatoire sont effectuées, conformément aux dispositions des articles 58 à 84 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

A l'importation, la taxe compensatoire étant assise et recouvrée comme en matière de douane, la constatation des infractions et les poursuites sont effectuées par l'administration des douanes et les instances, jugées par les juridictions, compétentes en la matière.

Les dispositions de la législation douaniere relatives aux privilèges et hypothèques de l'administration des 'douanes sont applicables en matière de taxe compensatoire à l'importation.

Le produit des pénalités résultant de l'application des dispositions du présent décret, est versé au budget de l'Etat, conformément à l'article 71-9 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID