Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p

La présente loi modifie et complète les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 en fixant certaines dispositions particulières aux entreprises publiques économiques.

Lesdites dispositions sont intégrées au livre V da code de commerce sous un titre III, « Des dispositions particulières aux entreprises publiques économiques ».

Les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles de droit commercial.

Elles sont constituées en sociétés par actions ou en forme de société à responsabilité limitée « SARL ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988

En la forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée, l'entreprise publique économique est, en tant que telle, titulaire autonome de droits et d'obligations.

Elle peut acquérir la propriété et autres droits réels immobiliers et ester en justice.

L'actif social répond, seul, des obligations sociales envers les créanciers sociaux.

Outre les actions, les entreprises publiques économiques, peuvent, nonobstant toute disposition législative contraire, émettre toute valeur mobilière nécessaire à leur activité.

Les variétés et formes des actions et autres valeurs visées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les conditions de leur émission sont déterminées par vole règlementaire.

Toute entreprise publique économique peut détenir des actions et/ou des parts sociales d'une autre entreprise publique économique, même si celle-ci détient une fraction de son capital.

L'entreprise publique économique est créée en la forme de société par actions, sur décision du Gouvernement par le ou les fonds de participation agissant en qualité de membres fondateurs.

Elle peut également être créée sur décision de tout organe légalement habilité à fonder une entreprise publique et agissant en qualité de membre fondateur.

L'entreprise publique économique peut se constituer en un seul acte, établi en la forme légalement requise, entre les fondateurs ou à la diligence de l'un d'eux.

Lorsqu'un seul des fondateurs falt établir le projet de statut, il procède à la convocation de l'assemblée générale constitutive pour la constitution successive.

L'assemblée générale constitutive est constituée d'un représentant dûment mandaté de chacun des souscripteurs d'actions libérées pour, au moins, le tiers (1/3) de leur valeur nominale.

Le nombre de souscripteurs peut varier sans minimum ni maximum requis.

Les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription du tiers (1/3), au moins, de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de création de l'entreprise.

L'entreprise publique économique organisée en la forme de société commerciale par actions est administrée par un conseil d'adminis- 13 janvier 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA tration composé, au minimum, de sept membres et, au maximum, de douze membres, dont deux représentants de droit, soit: deux membres de droit, représentant les travailleurs élus dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, cinq représentants, au minimum, et dix représentants, au maximum nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire.

Et, s'il échet, l'Etat peut, en outre, désigner deux administrateurs.

Les membres du conseil d'administration sont tenus des mêmes obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que les administrateurs en nom propre.

Sauf pour ceux désignés de droit, les administrateurs sont nommés pour une durée de six

(6) ans, renouvelable par tiers (1/3) tous les deux

(2) ans.

Chacun d'eux ne peut exercer, concomitamment, cette fonction d'administrateur qu'auprès de trois , (3) entreprises au plus.

La rémunération des membres du conseil d'administration est constituée exclusivement par les jetons de présence et les tantièmes.

La fréquence des réunions du conseil d'administration, les conditions de quorum et de majorité ainsi que les cas d'empêchement et conditions et modalités de remplacement des administrateurs sont précisés par les statuts.

Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'entreprise publique économique dispose, dans les limites des statuts, des pouvoirs suivants : passer tous contrats et marchés, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications, faire ouvrir et forctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banque, et de crédit, tous comptes courants et avances et/ou comptes de dépôt dans les conditions légales en vigueur,

- signer, accepter, et endosser tous billets, traites, chèques, lettres de change et autres effets de commerce, cautionner et avaliser dans les conditions fixées par la lol,

- recevoir toutes sommes dues à l'entreprise publique, effectuer tous retraits de cautionnement, en espèces ou autrement, dans les limites autorisées, et donner quittances et décharges,

- ester en justice, exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des travailleurs de l'entreprise publique économique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Il assume ses pouvoirs sous la responsabilité et le contrôle dudit conseil d'administration qui peut lui déléguer tout autre pouvoir et donner mandat nécessaire à la gestion de l'entreprise.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, organe souverain du droit de propriété sur les actions de l'entreprise publique économique, détermine par ses décisions, dans les formes prescrites par la loi: la charte ou contrat de société de l'entreprise publique économique, les statuts dans toutes leurs dispositions, sauf s'il en est autrement disposé en vertu de la loi.

Dans ce cadre, elle a pour prérogatives, de : nommer les administrateurs autres que ceux statutaires ou représentant les travailleurs et peut les révoquer pour des causes dont elle est seule juge, déterminer l'emploi des bénéfices et fixer les dividendes dans les limites statutaires, statuer sur les rapports présentés par le conseil d'administration et les commissaires aux comptes, discuter, approuver ou rejeter le bilan et les comptes ou en opérer le redressement, adopter le projet de plan à moyen terme de l'entreprise, donner aux administrateurs les approbations prévues par la Coi, désigner les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération, décider ou autoriser toutes émissions d'obligations ou autres titres négociables ainsi que la constitution de sûretés particulières à leur conférer.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'entreprise publique économique, régulièrement convoquée et constituée, peut, dans les limites autorisées et dans le respect des règles du quorum et de majorité fixées par les statuts de l'entreprise :

- augmenter ou réduire le capital social dans les conditions légales,

- décider la fusion de l'entreprise publique économique avec une autre, procéder à la scission de l'entreprise publique économique en plusieurs personnes morales distinctes, sans dissolution de l'entreprise publique économique, proroger l'entreprise ou en décider la dissolution, prendre des participations dans d'autres entreprises publiques économiques, transformer la nature juridique de l'entreprise, autoriser des transactions et des concordats, -transférer le siège social.

Nonobstant toute autre disposition législative contraire, les règles de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires e ordinaires sont déterminées par les statuts.

Les actions souscrites en numéraire, au titre de l'augmentation du capital social, sont libérées d'un tiers (1/3) au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou en plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire, à la demande du président du conseil d'administration.

Les cas, conditions et modalités de dissolution de l'entreprise publique économique sont déterminés par une loi particulière.

Les cessions d'actions des entreprises publiques économiques ne sont possibles qu'entre des entreprises publiques économiques.

Les cas, conditions et modalités de recouvrement des sommes souscrites et non libérées ainsi que les cessions des actions des entreprises publiques économiques seront déterminées par une loi particulière.

L'assemblée générale de l'entreprise publique économique, en la forme de société à responsabilité limitée, est constituée de l'ensemble des associés et/ou par leurs mandataires, ainsi que par les représentants des travailleurs.

Elle est présidée par le président du conseil de surveillance.

Les assemblées générales sont convoquées par le président du conseil de surveillance dans les formes et délais prévus par la loi, soit pour des réunions ordinaires statutaires, soit à l'initiative du conseil de surveillance, lorsque l'intérêt de la société l'exige, soit à la demande des associés représentant le quart, au moins, des parts sociales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an aux périodes fixées par les statuts.

Les autres fois, il est convoqué une assemblée générale extraordinaire des associés.

ΑΓΐ. 26. - Les décisions que la loi ou les statuts réservent expressément aux associés ne peuvent être prises régulièrement et valablement qu'en assemblée générale.

Organe souverain de l'entreprise, l'assemblée générale :

1) examine et adopte le rapport moral d'activité du conseil de surveillance et des gérants,

2) examine et adopte les comptes après audition du rapport du ou des commissaires aux comptes, I

3) décide de la répartition du bénéfice net conformément aux lois et règlements en vigueur,

4) décide de la désignation du remplacement ou de la révocation des membres du conseil de surveillance,

5) autorise et fixe les seuils de compétence du conseil de surveillance et les domaines qu'elle se réserve,

6) adopte, s'il echet, le règlement intérieur du conseil de surveillance et fixe les attributions non délégables du président du conseil de surveillance,

7) se prononce sur l'augmentation des parts sociales, la diminution du capital social et la transformation juridique de l'entreprise en société par actions,

8) adopte le plan à moyen terme de l'entreprise,

9) met en œuvre les actions en responsabilité du gérant et/ou du conseil de surveillance,

10) se prononce sur toute transaction dont la valeur nominale est égale ou supérieure au cinquième du capital social,

11) décide l'acceptation de la dissolution à l'amiable,

12) agrée la cession de parts sociales.

Les règles de quorum et de majorité requises pour les décisions de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont fixées par les statuts.

L'entreprise publique économique, en la forme de société à responsabilité limitée, est administrée par un conseil de surveillance composé de cinq membres au maximum: trois représentants, dont le président, nommés et renouvelés par l'assemblée générale, un représentant des travailleurs, élu dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, s'il échet, un représentant désigné par l'Etat.

Le mandat des membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale est de trois ans, renouvelable par tiers tous les ans.

La rémunération des membres du conseil de surveillance est constituée exclusivement par les jetons de présence et les tantièmes.

La qualités de membre du conseil de surveillance est incompatible avec celle de gérant.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises en la forme et selon les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts.

Le conseil de surveillance a pour mission générale de superviser, au nom des associés, la gestion de l'entreprise. Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale du pouvoir général d'administration, dans la limite prévue par les statuts. 13 janvier 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cadre, s'assure de la tenue des livres, comptes et écritures, légalement prescrits pour les sociétés commerciales, et suit l'évolution des éléments patrimoniaux de l'entreprise, notamment la caisse, les avoirs en valeurs mobilières et en liquidités.

Le conseil de surveillance représente la société à responsabilité limitée dans toutes les actions de la vie civile, soit par son président, soit par mant donn à tout gérant par acte authentique, sour is à pul cité.

Le conseil de surveillance présente, annuellement à l'assemblée générale son rapport moral et ses propositions de répartition des bénéfices.

Il soumet à l'examen de l'assemblée générale, le rapport d'activité du ou des gérants, les comptes, bilans et inventaires, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes.

La gestion et l'exploitation de l'entreprise publique économique, en la forme de société à responsabilité limitée, sont assurées par un ou plusieurs gérants.

Le ou les gérants sont proposés par le conseil de surveillance et nommés par l'assemblée générale.

Ils exercent leurs prérogatives de gestion et l'exploltation telles qu'elles leur sont définies par les statuts de l'entreprise.

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les entreprises publiques économiques peuvent constituer des groupements économiques par contrat, établi en la forme requise par la loi et soumis à publicité.

Ledit contrat, élaboré par les organes habilités des entreprises publiques économiques concernées, détermine les conditions et l'objet du groupement.

Le groupement n'a pas de personnalité morale. Les tiers n'ont de liens juridiques qu'avec celui des membres du groupement avec lequel ils ont contracté.

Toutefois, le contrat peut déterminer l'étendue des pouvoirs délégués au groupement, les conditions de leur exercice et les limites des engagements dudit groupement.

Les droits et obligations de chacun des membres du groupement sont réglés par le contrat.

Les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas modifiées ou complétées de manière expresse par une disposition de la présente loi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 33

Les dispositions de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, susvisée concernant la création par les assemblées populaires communales d'entreprises locales sont remplacées par la possibilité offerte à ces mêmes assemblées de décider, dans les formes légalement prévues, d'investissements économiques confiés au Fonds de participation des collectivités locales.

Les dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, concernant la création par les assemblées populaires de wilayas d'entreprises locales, sont remplacées par la possibilité offerte à ces mêmes assemblées de décider, dans les formes légalements prévues, d'investissements économiques confiés au fonds de participation des collectivités locales.

Les pouvoirs de contrôle prévus par les ordonnances n° 67-24 du 18 janvier 1967 et 69-38 du 23 mai 1969 susvisées, ne s'exercent pas à l'égard des entreprises publiques économiques soumises à des règles propres de contrôle.

L'assemblée des travailleurs exerce ses prérogatives, telles que fixées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, par l'intermédiaire de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'entreprise publique économique.

Lesdits représentants lui font rapport de leurs activités à chacune des réunions de l'assemblée.

En outre, les autres organes techniques de la gestion socialiste des entreprises feront, dans le cadre de la législation en vigueur, l'objet d'une adaptation à l'organisation de l'entreprise publique économique, par une loi particulière.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment les dispositions :

- de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975, de l'ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975, de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, des articles 138, 140, alinéa 2, 142, 146, alinéa 1 et 207 à 211 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967,

- des articles 80, 81, alinéa 2, 83, 83-1 et 83-2 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, des articles 2, 5 et 57 à 85 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République alligértieninie démocratique et populaline.

Fadit à Alger, le 12 janvier 1988.

Chaldill BENDJEDID. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA