Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El-Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, le délégué à la réforme économique prévu par le décret n° 90-05 du ler janvier 1990 susvisé, ci-après dénommé le délégué, est désigné comme étant l'institution chargée de la privatisation.

Outre les attributions qui lui sont conférées par le décret n° 90-06 du ler janvier 1990 susvisé, le délégué a pour mission générale d'élaborer en concertation avec les secteurs concernés et de proposer périodiquement au Gouvernement, pour adoption, un programme de privatisation.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre le programme de privatisation adopté par le Gouvernement.

A ce titre, il peut requérir des entreprises et des organismes, communication des documents, études et information nécessaires à la réalisation de sa mission et maintenir une liaison étroite avec toutes les institutions concernées par le processus de privatisation.

Le délégué soumet au Gouvernement, pour décision après avis du conseil de privatisation et de la commission de contrôle des opérations de privatisation, les procédures et modalités de transfert de propriété ou de privatisation de la gestion.

Aouel Dhou El Kaada 1416 ALGERIENNE_N° 18 20 mars 1996 Le délégué peut également soumettre à l'examen du Gouvernement tout projet de texte ou de mesure nécessaire pour l'exécution du programme de privatisation.

Le délégué est chargé d'assurer tous les pouvoirs d'administration des entreprises publiques figurant dans le programme de privatisation, adopté par le Gouvernement.

Le délégué fait rapport périodique au Gouvernement sur l'état d'exécution du programme de privatisation.

Dans ce cadre, il lui présentera tout dossier et lui signalera toute difficulté rencontrée.

En outre, il présente au Gouvernement un rapport annuel contenant un bilan sur la réalisation du programme de privatisation.

Le délégué à la privatisation peut être chargé par le Chef du Gouvernement de réaliser toute étude ou d'initier la réflexion sur des mesures complémentaires d'accompagnement du processus de privatisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES