Décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement

Le délégué à la réforme économique assure la direction, l'animation et la coordination des organes et structures placés sous son autorité.

A ce titre : il veille au bon fonctionnement des dits services, structures et organes; il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels; il nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination et de cessation de fonctions n'est pas prévu ; il assure la gestion des moyens humains, matériels, financiers mis à sa disposition et, d'une manière générale, il prend toute mesure concourant à l'organisation et au fonctionnement des services, organes et structures relevant de son autorité.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la réforme économique est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.

Il peut, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.

Pour la réalisation de ses missions et le soutien de ses activités, le délégué à la réforme économique peut proposer la création de toute instance de concertation, établissement ou organisme public.

Le délégué peut faire appel à toute personne qualifiée pour la réalisation des tâches d'études ou d'expertise.

Les conditions de rémunération des travaux prévus à l'alinéa précédent, sont fixées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le délégué peut signer toute convocation ou accord nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des structures, services et organes du délégué à la réforme économique sont individualisés et inscrits, chaque année, au budget du Chef du Gouvernement.

Le délégué à la réforme économique - prépare les états prévisionnels des recettes et des dépenses.

Les effectifs, autres que ceux prévus par l'article 1er ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services du délégué à la réforme économique, sont fixés par arrêté conjoint du délégué à la réforme économique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'article 7 du décret n° 90-06 du 1 janvier 1990 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 août 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES