Décret exécutif n° 93-63 du 27 février 1993 complétant le décret dissolution des entreprises nationales de presse "En-Nasr", Elainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant Moudjahid", El-Djoumhouria", Ech-Chaab", et de magazines spécialisés (ENERIM)

Le présent décret exécutif a pour objet de compléter le décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse 11 En-Nasr", El-Moudjahid", El-Djoumhouria", "Ech-Chaab" ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM).

Il est ajouté au décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 susvisé, un article 7 bis libellé comme suit: <<<Art. 7 bis Pour achever les opérations relatives aux entreprises dissoutes par le décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 susvisé, il est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances à la désignation pour chaque entreprise dissoute, d'un liquidateur chargé de réaliser les éléments d'actif et de liquider tous les éléments du passif de l'entreprise dissoute.

Pour les entreprises dissoutes dont les assemblées générales des nouvelles entreprises ne se sont pas tenues conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 susvisé, un administrateur chargé de la gestion de l'entreprise dissoute est désigné par arrêté du ministre chargé de la communication.

Le solde de liquidation est apuré conformément aux dispositions des articles 135 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 et 143 et 148 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 susvisées ».

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.