Décret exécutif n° 92-32 ملغى

Décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances, p

منشور في ج.ر عدد 6 لسنة 1992
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances.

Article 2

فتح المادة

Sous l'autorité du ministre chargé des finances, l'inspection générale des finances est dirigée par le chef de l'inspection générale des finances nommé par décret.

Le poste de chef de l'inspection générale des finances est une fonction supérieure de l'Etat.

Article 3

فتح المادة

Le chef de l'inspection générale des finances veille à l'exécution des travaux de contrôle, d'études et d'évaluation dans le cadre de structures centrales et de services extérieurs composant l'inspection générale des finances.

Il assure l'administration et la gestion des personnels et des moyens de l'inspection générale des finances.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Article 4

فتح المادة

L'inspection générale des finances comprend, outre le poste de directeur d'études chargé du suivi des actions de contrôle des services extérieurs de l'inspection générale des finances et de la coordination des relations avec les autres institutions et services de contrôle : 1º) des structures opérationnelles de contrôle et d'évaluation, 2°) des structures d'études, d'administration et de gestion,

Article 5

فتح المادة

Les structures opérationnelles de contrôle et d'évaluation sont constituées par : 1°) La division du contrôle et de l'évaluation des administrations d'autorité, des régies financières et des secteurs des industries, des mines et de l'énergie, qui comporte :

a) la sous-direction des administratións d'autorité,

b) la sous-direction des collectivités territoriales,

c) la sous-direction des régies financières et des comptables du trésor,

d) la sous-direction des industries, des mines et de l'énergie. 2°) La division du contrôle et de l'évaluation des ąctivités de formation, de recherche, de la culture, de la communication, de l'agriculture, des pêches et des forêts, qui comporte :

a) la sous-direction de la communication et de la culture,

b) la sous-direction de l'éducation et de la formation,

c) la sous-direction de la formation supérieure et de recherche,

d) la sous direction de l'agriculture, des pêches et des forêts. 3°) La division du contrôle et de l'évaluation des activités sociales, financières, de services et de réalisation, qui comporte:

a) la sous-direction de la santé publique et de la sécurité sociale,

b) la sous-direction des institutions financières,

c) la sous-direction des transports, de la distribution, du tourisme, des télécommunications et autres services,

d) la sous-direction des travaux publics, de la construction et de l'hydraulique.

Article 6

فتح المادة

Les structures d'études, d'administration et de gestion, sont constituées par : 1º) La direction des méthodes et de la synthèse qui comporte:

a) un chef d'études chargé des méthodes et de la normalisation,

b) un chef d'études chargé des programmes et de la synthèse. 2°) La direction des études et de la documentation qui comporte:

a) un chef d'études chargé de la documentation et des publications,

b) un chef d'études chargé de l'informatique,

c) un chef d'études chargé de la collecte et de l'analyse des données. 3°) La direction de l'administration et des moyens qui comporte :

a) la sous-direction des personnels, de la formation et du perfectionnement,

b) la sous-direction du budget et de la comptabilité,

c) la sous-direction des moyens et des affaires générales.

Article 7

فتح المادة

Les activités des structures visées à l'article 5 ci-dessus sont exercées par des unités mobiles dirigées par des chefs de mission ou des chefs de brigade.

Article 8

فتح المادة

Le nombre de chargés d'études et de bureaux qui ne peut excéder quatre (4) par sous-direction ou auprès de chaque chef d'études est fixé par le ministre chargé des finances.

Article 9

فتح المادة

Le chef de l'inspection générale des finances exerce également ses atributions à travers des services extérieurs dont l'organisation et les attributions sont fixées par décret exécutif.

Article 10

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret n° 83-502 du 20 août 1983 portant organisation interne de l'inspection générale des finances et celles prises pour son application.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI «»

شجرة النص
1992 النشر JO 1992 n° 6 JO 1992 n° 6 2008 ملغى Décret exécutif n° ⁦08-273⁩ Décret exécutif n° ⁦08-273⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 92-32

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-273

    « Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (55)
  • Décret exécutif n° 08-273

    Décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêtés du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 Rabie Ethani 1426 correspondant au 22 mai 2005 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Rabie Ethani 1426 correspondant au 22 mai 2005 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1426 correspondant au 14 septembre 2005 l'administration des moyens à l'inspection générale des finances portant délégation de signature au directeur de

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1426 correspondant au 14 septembre 2005 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêtés du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Rabie Ethani 1424 correspondant au 7 juin 2003 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 10 juillet 2002 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 21 23

  • Arrêté

    Arrêtés du 10 Joumada El Oula 1421 correspondant au 10 août 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 23 24

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances. 15 Dhou El Hidja 1418

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 19 mars 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant création d'une commission de recours au sein de l'inspection générale des finances

  • Décret présidentiel n° 97-206

    Décret présidentiel n° 97-206 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin Pages 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° 4143 AL signé le 17 avril 1997 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'emploi rural

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques de l'inspection générale des finances

  • Décret exécutif n° 97-259

    Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions

  • Décret présidentiel n° 97-207

    Décret présidentiel n° 97-207 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 22 avril 1997 entre la République algérienne démocratique 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès

  • Décret présidentiel n° 97-146

    Décret présidentiel n° 97-146 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le 15 mars 1997 à Koweit entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social "FADES" pour le financement du projet de réduction du risque sismique en Algérie (2ème prêt) Décret présidendtiel n° 97-147 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/PAS/96/23 signé le 27 mars 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour participer au financement du programme d'ajustement structurel

  • Décret présidentiel n° 96-446

    Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle

  • Décret présidentiel n° 96-330

    Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social

  • Décret présidentiel n° 96-225

    Décret présidentiel nº 96-225 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4005 AL signé le 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour participer au financement du programme d'ajustement structurel

  • Décret présidentiel n° 96-315

    Décret présidentiel nº 96-315 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/96/22 signé le 15 mai 1996 à Abidjan au. 25 septembre 1996 portant approbation de entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque africaine de développement pour le financement du projet de contournement autoroutier de la ville de Constantine (tronçon Aïn Smara Aïn El Bey) 8

  • Décret présidentiel n° 96-163

    Décret présidentiel n° 96-163 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996 portant approbation de l'accord de prêt signé le 29 novembre 1995 entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements pour le renouvellement des stations de pompage de Zerizer dans la wilaya d'El-Tarf

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