Décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse << En-Nasr », << El-Moudjahid », « El Djoumhouria », « Ech-Chaab », ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM)

En vue de la création des titres et entreprises publiques d'impression au sens de l'article 8 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée, il sera procédé aux dépenses en capital et aux apports en nature conformément à la loi.

La règlementation en vigueur, en matière de création d'entreprises publiques économiques, est applicable tant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent décret.

Pour la réalisation de ces opérations, il est institué, auprès de chaque entreprise dissoute, une cellule de liquidation dont la composition est arrêtée par le ministre de l'économie.

Chaque cellule de liquidation est compétente pour : arrêter ou faire arrêter, par des experts, tous comptes et balances; établir ou faire établir tout bilan à la date de signature du présent décret; établir ou faire établir l'inventaire de l'ensemble des éléments du patrimoine à leur valeur économique marchande aux dires d'experts ; réaliser ou faire réaliser tous les éléments d'actifs de l'entreprise dissoute; agir en qualité de commissaires aux apports pour la valorisation des titres à leur valeur fiscale ainsi que les valeurs corporelles nécessaires à la création des titres du secteur public en la forme de SARL publiques au sens de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 susvisée.

Les apports en nature font l'objet d'une certification par le président de chaque cellule de liquidation et font foi, conformément à la loi, lors de la réunion de l'assemblée générale constitutive de la SARL et de la société par actions dont les membres fondateurs sont désignés par voie réglementaire.

Les valeurs d'apports en nature aux dires d'expert font foi jusqu'à contestation par l'assemblée générale constitutive. La contestation ne fait pas obstacle à la création des titres et entreprises économiques d'impression du secteur public.

Le notaire instrumente sur la valeur arrêtée par les experts.

Les apports en nature, approuvés et reconnus sont incorporés au capital social de l'entreprise publique économique (SARL ou société par actions).

L'acte notarié en constate le transfert de propriété.

L'ensemble de ces opérations d'apport doit être achevé au plus tard le 31 août 1990.

Durant la période de réalisation des actifs, il sera procédé, par acte réglementaire, à la désignation d'un administrateur chargé de la gestion des biens des entreprises dissoutes.

Il disposera, à cet effet, de l'ensemble des prérogatives y afférentes. Les opérations qu'il effectuera sont considérées comme des frais préliminaires jusqu'à la réunion des assemblées générales des nouvelles entreprises.

Les décrets n° 85-268 du 5 novembre 1985 et 86-103, 86-104, 86-105 et 86-106 du 29 avril 1986 portant respectivement création de l'ENERIM et réorganisation des entreprises nationales de presse Ech- Chaab, El-Moudjahid, En-Nasr et El-Djoumhouria sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1990.

Mouloud HAMROUCHE.