Ordonnance n° 75-23 ملغى

Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 1975
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Article 2

فتح المادة

Toute création d'entreprise socialiste se fait dans les formes prévues par le statut-type annexé à la présente ordonnance.

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 3

فتح المادة

Sont abrogées, à la date de publication du texte portant statut de toute entreprise socialiste en application de la présente ordonnance, toutes autres dispositions statutaires antérieures régissant ladite entreprise.

Article 4

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE STATUTS (nom de l'entreprise socialiste)

TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE

Article 1er

فتح المادة

Il est créé l'entreprise dénommée (nom de l'entreprise) qui est une entreprise socialiste à caractère économique. L'entreprise nom de l'entreprise) qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

Article 2

فتح المادة

L'entreprise (nom de l'entreprise) est une entreprise socialiste (nationale, de wilaya, communale).

Elle est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social de (déterminer la mission précise qui est confiée à l'entreprise):

a) Objectifs : objectifs au niveau du ou des secteurs économiques, secteur (s) économique (s) branche (s) de ce secteur, produit ou groupe de produits ou prestations de services, champ d'action, spécialisation.

(La mission de l'entreprisë doit être retracée ou précisée pour lui permettre de situer ses actions et les différencier de celles des autres entreprises).

b) Moyens :

Description de l'ensemble des moyens dont dispose l'entreprise.

Ses moyens sont ceux nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l'entreprise au titre de la mission qui lui est confiée.

Les moyens dont dispose l'entreprise sont affectés à la réalisation des objectifs assignés à l'entreprise au titre, de l'alinéa a) ci-dessus.

c) Compétence territoriale :

(Délimitation territoriale de l'implantation du réseau de production ou de services).

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 3

فتح المادة

Le siège social est fixé à (........). Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national :

(pour les entreprises socialistes créées par un texte législatif ou à caractère législatif), par décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle, (pour les autres entreprises socialistes) par arrêté de l'autorité de tutelle et conformément aux dispositions en vigueur..

TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT

Article 4

فتح المادة

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise (nom de l'entreprise) et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

Art. L'entreprise (nom de l'entreprise) est dotée de la pernnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 6

فتح المادة

Les organes de l'entreprise et de ses unités (nom de l'entreprise) sont : :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité. les commissions permanentes,

Article 7

فتح المادة

Les organes de l'entreprise (nom de l'entreprise) assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise (nom de l'entreprise) sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION

Article 8

فتح المادة

L'entreprise (nom de l'entreprise) est placée sous la tutelle (du ministre, du wali ou du président de l'A.P.C.).

Article 9

فتح المادة

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Article 10

فتح المادة

L'entreprise (nom de l'entreprise) participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 11

فتح المادة

Le patrimoine de l'entreprise (nom de l'entreprise) est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Article 12

فتح المادة

Le montant du fonds initial de l'entreprise (nom de l'entreprise) est fixé à... (montant en dinars algériens).

Article 13

فتح المادة

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction 13 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

Article 14

فتح المادة

La structure financière de l'entreprise (nom de l'entreprise) est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Article 15

فتح المادة

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Article 16

فتح المادة

Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte - de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Article 17

فتح المادة

Les comptes de l'entreprise (nom de l'entreprise) sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION

Article 18

فتح المادة

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

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Article 5

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 57

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 80

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 81

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 138

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

Article 140

أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)

شجرة النص
1975 النشر JO 1975 n° 38 JO 1975 n° 38 1988 ملغى Loi n° ⁦88-04⁩ Loi n° ⁦88-04⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 75-23

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Loi n° 88-04

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment les dispositions : - de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975, de l'ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975, de l'ordonnance n° 75-76 du 21 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (439)
  • Décret n° 88-10

    Décret n° 88-10 du 26 janvier 1928 portant création de l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (EN. TRAVOSIDER)

  • Loi n° 88-04

    Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p

  • Décret n° 87-282

    Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345

  • Décret n° 87-190

    Décret n° 87-190 du 25 août 1987 portant création de l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers

  • Décret n° 87-22

    Décret n° 87-22 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX)

  • Décret n° 87-77

    Décret n° 87-77 du 7 avril 1987 portant création de l'Entreprise nationale de réparations navales (ERENAV)

  • Décret n° 87-25

    Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)

  • Décret n° 87-130

    Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)

  • Décret n° 87-155

    Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)

  • Décret n° 87-156

    Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747

  • Décret n° 87-288

    Décret n° 87-288 du 22 décembre 1987 portant intégration de l'entreprise de marbrerie de Baraki (EMB) à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructure et de construction (ENRIC)

  • Décret n° 87-154

    Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)

  • Décret n° 86-87

    Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-93

    Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-162

    Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)

  • Décret n° 86-208

    Décret n° 86-208 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est)

  • Décret n° 86-210

    Décret n° 86-210 du 19 août 1986 portant transformation du laboratoire national des travaux publics en organisme national de contrôle technique des travaux publics (C.T.T.P.)

  • Décret n° 86-70

    Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)

  • Décret n° 86-68

    Décret n° 86-68 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda)

  • Décret n° 86-211

    Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003

  • Décret n° 86-205

    Décret n° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)

  • Décret n° 86-206

    Décret n° 86-206 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud)

  • Décret n° 86-270

    Décret n° 86-270 du 4 novembre 1986 portant création de l'Entreprise nationale des granulats (Ε.Ν.Θ.)

  • Décret n° 86-209

    Décret n° 86-209 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de Chief (C.T.C.-Chlef)

  • Décret n° 86-84

    Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-207

    Décret n° 86-207 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest)

  • Décret n° 86-86

    Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-FROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-83

    Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-76

    Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)

  • Décret n° 86-66

    Décret n° 86-66 du ler avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna)

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