Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur

Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur en application des articles 5, 6 et 9 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 susvisée.

L'Etat et les établissements publics à caractère administratif interviennent en matière de commerce extérieur pour leurs propres besoins dans le respect des règles qui leur sont applicables.

Les entreprises publiques économiques, les organismes publics à caractère industriel et commercial et les groupements d'intérêt commun ne peuvent intervenir en matière de commerce extérieur, en particulier à l'importation qu'en vertu d'une concession de monopole de l'Etat sur le commerce extérieur dans les conditions et formes prévues par le présent décret.

Les opérations à l'exportation prévues à l'article 19 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 susvisée se réalisent selon les modalités définies aux articles 10 à 13 ci-après.

Dans les cas prévus à l'article 9 de la loi n° 88-29 susvisée, l'Etat peut accorder toute autorisation REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 aux entreprises publiques économiques non concessionnaires du monopole ainsi qu'aux entreprises privées nationales dont les activités sont déclarées prioritaires par le plan national.

II. - DES MODALITES DE DEFINITION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIVES A LA CONCESSION DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE D'IMPORTATION.

La concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est un contrat de droit administratif par lequel l'Etat fixe les sujetions et conditions auxquelles sont soumis les concessionnaires et précise leurs droits et obligations à l'égard de l'Etat.

Dans ce cadre, le concessionnaire réalise, sous sa propre responsabilité et selon la formule la mieux adaptée à ses intérêts, les opérations d'importation en conformité avec son plan à moyen terme et dans le respect du programme général d'importation.

La concession est accordée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances pour la période du plan à moyen terme sur la base d'un cahier des charges.

A l'issue de cette période, la concession peut être renouvelée par contrat conclu selon les procédures légalement prévues en la matière.

Le cahier des charges détermine les clauses générales auxquelles doit obéir le concessionnaire et s'il y a lieu toute limitation, exclusion ou clauses spécifiques compte-tenu de la nature de l'activité du concessionnaire, de son importance dans l'économie et de son rôle dans la régulation économique.

Le cahier des charges précise également les droits du concessionnaire en cas de dédit ou de sujetion de service public.

Les cahiers des charges sont adaptés aux formes de concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur à accorder: aux entreprises publiques économiques ou à leurs groupements pour les besoins de leurs activités ; aux établissements publics chargés, au titre de la régulation économique, de l'importation pour le compte de l'Etat, des produits destinés à la revente en l'état; à tout organisme public chargé de réaliser les importations destinées aux entreprises privées nationales dont les activités sont déclarées prioritaires par le plan national.

Les relations contractuelles entre les concessionnaires et les tiers sont régies par le droit commun et n'engagent pas l'Etat. 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les cahiers des charges relatifs à chaque type de concession et adaptés à chacun d'eux, sont établis par référence aux cahiers des charges-types annexés au présent décret.

III. - DES MODALITES DE CONCESSION DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE D'EXPORTATION

Dans le cadre du programme général d'exportation, les entreprises publiques et privées sont autorisées à exporter des biens et services à l'exception des produits soumis à un régime juridique particulier.

Les personnes physiques ou morales commerçantes de droit algérien exerçant habituellement des activités d'exportation peuvent solliciter et obtenir une carte d'exportateur valable pour une durée de cinq (05) années renouvelables.

Pour celles n'exerçant les activités d'exportation qu'à titre ponctuel il est délivré, à leur demande, une attestation leur conférant, pour chaque opération, la qualité d'exportateur.

La carte et l'attestation d'exportateur valent concession du monopole de l'Etat en matière d'exportation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1989 | dont l'assemblée générale réunie, en sa session ordinaire du........ a pris connaissance et a approuvé les termes du contrat de concession et y adhère.

L'Etat concède à l'entreprise le droit d'exercer en matière de commerce extérieur à l'importation dans le cadre de son plan à moyen terme et dans le respect du programme général d'importation.

l'Etat concédant ne reconnait au concessionnaire aucun droit exclusif au titre de la concession.

Le concessionnaire ne saurait réclamer à l'Etat aucune indemnité du fait de l'octroi d'une concession similaire à une autre entreprise publique.

La concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur à l'importation est accordée pour une période de cinq (05) années renouvelables.

Elle peut être étendue, restreinte ou modifiée selon les contraintes des équilibres extérieurs et les ajustements prévus par la loi portant plan annuel.

Au titre de la concession, le concessionnaire élabore et met en œuvre son budget devises, partie intégrante de son plan à moyen terme, selon les règles édictées par les articles 11 à 19 du décret n° 88-167 du 6 Les modalités d'application du présent article seront ❘ septembre 1988 relatif aux conditions de programmaprécisées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.

La carte ou l'attestation d'exportateur confère à son titulaire le droit de prendre tout engagement et de faire toute opération selon les règles et usages du commerce international et de réaliser effectivement toute action d'exportation sous réserve des déclarations légalement requises.

Tout exportateur est tenu de fournir, au ministre du commerce, les informations statistiques relatives aux opérations d'exportation selon des modalités fixées par arrêté du ministre du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1989.

Kasdi MERBAH.

ANNEXE I CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES.

I. - DISPOSITIONS GENERALES

L'Etat détenteur du monopole sur le commerce extérieur a, par arrêté pris en la forme légalement requise, concédé à l'entreprise............. sise...... tion des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets devises au profit des entreprises publiques.

Dans ce cadre, le concessionnaire est habilité à rechercher et mobiliser seul ou avec l'assistance de sa banque tous moyens de financement dans le respect du plan national du crédit.

Dans le cadre de la concession, le concessionnaire agit conformément aux règles et usages du commerce international selon ses statuts et au mieux de ses intérêts sans autres engagements ni interférence de l'Etat.

II. - DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire est tenu au respect des lois et règlements en vigueur notamment en matière de commerce extérieur.

Le concessionnaire doit se conformer aux termes du cahier des charges et contribuer, par son action, à la réalisation effective des objectifs en matière du commerce extérieur tels qu'énoncés par la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur notamment en son article 2.

(1) Ou le directeur général de l'actuelle entreprise socialiste, à caractère économique, dûment habilité (en attendant la mise en place de l'assemblée générale). 18 janvier 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le concessionaire doit fournir à l'autorité concédante, les renseignements statistiques relatifs aux opérations réalisées dans le cadre de la concession.

III. - DES DROITS DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire a droit à un dédommagement pour toute sujetion imposée par l'Etat dans le cadre de l'exercice de la concession.

Le concessionnaire a droit à indemnisation pour couvrir tout préjudice et toute charge supplémentaire résultant d'une modification unilatérale apportée par le concédant au cahier des charges.

IV. - DISPOSITIONS DIVERSES

Le concessionaire établit des relations, sur une base contractuelle, avec ses clients tant publics que privés.

Dans ce cadre, chaque partie peut recourir aux voies et moyens légaux susceptibles d'amener l'autre partie à respecter ses engagements et à mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale le cas échéant.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 précitée, le concessionnaire est régi dans ses rapports avec les tiers par les règles du droit commun.

Le concessionnaire répond sur ses fonds propres pour tous les actes engagés par lui au titre de la concession.

Fait à Le représentant dûment habilité de l'entreprise. signature ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX OFFICES DE REGULATION ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS.

I. - DISPOSITIONS GENERALES

L'Etat détenteur du monopole sur le commerce extérieur a, par arrêté pris en la forme légalement requise, concédé à: l'entreprise. sise. dont le conseil d'administration réuni en sa session.. .du... ........a pris connaissance et a approuvé les termes du contrat de concession et y adhère.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 45

L'Etat concède à .........le droit d'exercer en matière de commerce extérieur à l'importation dans le cadre de son plan à moyen terme et dans le respect du programme général d'importation.

l'Etat concédant ne reconnait au concessionnaire aucun droit exclusif au titre de la concession.

Le concessionnaire ne saurait réclamer à l'Etat aucune indemnité du fait de l'octroi d'une concession | similaire à une autre entreprise publique.

Le concédant se réserve le droit de mener toute action de contrôle en vue de s'assurer du respect par le concessionnaire des conditions et des règles de fonctionnement de la concession telles que stipulées dans le cahier des charges.

La concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur à l'importation est accordée pour une période de cinq (05) années renouvelables.

Elle peut être étendue, restreinte ou modifiée selon les contraintes des équilibres extérieurs, les ajustements prévus par la loi portant plan annuel et le contenu du nouveau plan à moyen terme.

Au titre de la concession, le concessionnaire | bénéficie d'un plan d'allocations de devises en vue de la réalisation des importations objet de la concession.

Dans le cadre de la concession, le concessionnaire agit conformément aux règles et usages du commerce international selon les statuts et au mieux de ses intérêts sans autres engagements de l'Etat.

II. - DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire est tenu au respect des lois et règlements en vigueur notamment en matière de commerce extérieur.

Le concessionnaire doit se conformer aux termes du cahier des charges et contribuer par son action à la réalisation effective des objectifs en matière du commerce extérieur tels qu'énoncés par la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce éxtérieur, notamment en son article 2.

Le concessionaire doit veiller à assurer, en toute circonstance, sauf cas de force majeure dûment constatée, le fonctionnement normal de l'activité concédée.

Le concessionnaire doit fournir à l'autorité concédante, les renseignements statistiques relatifs aux opérations réalisées dans le cadre de la concession.

46 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le concessionnaire doit satisfaire en priorité la demande en produit de première nécessité, d'en constituer des stocks de sécurité et de régulation selon la norme en vigueur. Cette obligation constitue une sujetion de service public.

III. DES DROITS DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionaire a droit au prélèvement sur les opérations d'importation d'une rémunération conformément à la législation relative aux prix.

Le concessionnaire a droit à un dédommagement pour toute sujetion imposée par l'Etat dans le cadre de l'exercice de la concession.

Le concessionnaire a droit à indemnisation pour couvrir tout préjudice ou toute charge supplémentaire résultant d'une modification unilatérale apportée par le concédant au cahier des charges.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1988 IV. DISPOSITIONS DIVERSES

Le concessionnaire établit des relations sur une base contractuelle avec ses clients tant publics que privés.

Dans ce cadre, chaque partie peut recourir aux voies et moyens légaux susceptibles d'amener l'autre partie à respecter ses engagements et à mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale le cas échéant.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 précitée, le concessionnaire est régi dans ses rapports avec les tiers par les règles du droit commun.

Le concessionnaire répond, sur ses fonds propres, pour tous les actes engagés par lui au titre de la concession.

Fait Le représentant dûment habilité de......... signature DECISIONS INDIVIDUELLES