Ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat

Dans le cadre des dispositions du chapitre VII de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et sur la base de leurs attributions respectives, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat exercent vis-à-vis de l'entreprise des prérogatives d'orientation et de contrôle et doivent lui assurer les moyens de réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

L'administration de l'Etat chargée de l'exercice de la tutelle constitue, en outre, le centre de coordination des relations de l'entreprise avec les autres administrations de l'Etat, lorsque ces relations ne sont pas directes et organisées.

L'autorité de tutelle veille à la conformité des actions des entreprises avec la politique générale de l'Etat par l'application de la législation, de la règlementation en vigueur et des directives émanant des différentes administrations destinées aux entreprises du secteur dont elle a la charge.

L'entreprise socialiste est le principal agent de réalisation des objectifs du développement planifié; située au niveau d'une ou de plusieurs branches de l'activité économique, elle constitue l'échelon organisé de base de la planification et participe, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l'acte constitutif qui l'a créée, au développement économique, social et culturel.

A ce titre, elle assure l'organisation et la coordination des activités de ses unités et dispose de l'autonomie nécessaire lui permettant de réaliser les objectifs qui lui sont fixés.

Dans le domaine de la planification, l'entreprise socialiste entendue comme échelon de branche:

1) sur la base des orientations et directives arrêtées au niveau national, participe à la confection des avant-projets de plan pluriannuel de la branche.

Dans ce cadre, elle s'insère dans l'organigramme de la planification définie à chaque étape d'élaboration et de mise en œuvre des plans, selon le shéma de relations arrêté dans cet organigramme.

2) élabore le projet de plan annuel de l'entreprise en fonction des propositions et des capacités des unités qui dépendent d'elle, sur la base des orientations et objectifs des plans nationaux annuels et pluriannuels.

Dans ce domaine, elle précise les objectifs détaillés pour les unités et élabore les projets préliminaires de normes et indicateurs d'activité de la branche.

3) assure la coordination des activités des unités en vue de la réalisation correcte des plans de la branche.

4) suit et contrôle l'exécution par ses unités des plans annuels et pluriannuels.

Sur cette base: elle élabore les éléments d'information nécessaires à l'amélioration des relations entre les différents agents de la planification, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer l'exécution des objectifs des plans.

5) concourt au renforcement des relations intersectorielles par la promotion de rapports entre entreprises socialistes, basés sur des contrats de planification.

Dans le domaine de la gestion de ses unités, l'entreprise :

1. met en place les structures et les moyens les mieux adaptés à la réalisation des objectifs qui lui sont impartis.

Dans ce cadre, elle organise le travail, répartit les obligations entre les unités et approuve les projets d'organigramme et de règlement de ses unités.

En outre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la grille des rémunérations au sein de l'entreprise, sur la base des directives et orientations découlant de la politique nationale des salaires, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique.

2. coordonne les activités des unités sur les plans de la production et de la commercialisation et dans les domaines financier et social, A cet effet, elle assure la cohérence des programmes de production des différentes unités et veille à l'application des objectifs et mesures concernant en particulier :

- l'adaptation de la production à la demande, l'organisation et le développement des activités socio-culturelles par les organes des œuvres sociales et culturelles financées par le fonds des œuvres sociales, la mise en œuvre de la politique du personnel, de formation et de l'hygiène et sécurité.

D'une manière générale, l'entreprise est chargée de promouvoir toute mesure susceptible d'améliorer la productivité et d'éliminer le gaspillage au niveau de chaque unité.

3. vérifie la régularité de la gestion de ses unités.

A ce titre, elle veille au respect des dispositions édictées par les législations et les règlementations financières, commerciales et administratives relatives à la gestion et au fonctionnement des unités.

L'entreprise, en tant qu'échelon de branche, est responsable de l'exécution, par l'ensemble de ses unités, des objectifs assignés par le plan national.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Gouvernement, l'autorité de tutelle, conformément à l'article 80 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, dispose à l'égard de l'entreprise de pouvoirs d'orientation et de contrôle.

En ce qui concerne les pouvoirs d'orientation, l'autorité de tutelle est chargée notamment : 16 décembre

1. de préciser pour chaque entreprise le contenu des objectifs sectoriels de la politique du développement conformément aux orientations du plan national.

Dans ce cadre, elle développe et approfondit l'ensemble des orientations sur les politiques concrètes du secteur, les objectifs qui lui sont assignés, les mesures à prendre et les moyens à mobiliser.

2. d'animer la préparation et l'élaboration du projet du plan de développement de l'ensemble des activités du secteur et d'élaborer les propositions des tranches annuelles du plan à moyen terme. A cet effet, elle approuve les projets de plans annuel et pluriannuel de l'entrepris en vue de leur adoption par le Gouvernement.

3. de coordonner l'activité économique et sociale du secteur et de mettre, à la disposition de l'entreprise, les moyens lui permettant de réaliser les objectifs qui lui sont assignés.

Dans ce domaine, 3.1. elle règlemente l'ensemble des activités du secteur dans la limite de ses attributions. 3.2. elle met au point, en relation avec l'entreprise, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l'ensemble des textes relatifs aux normes techniques et administratives de gestion des entreprises. 3.3. elle organise, dans le cadre de la planification économique, commerciale et financière, en relation avec les administrations compétentes, les moyens techniques et financiers nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sur la base des objectifs qui lui sont assignés. 3.4. elle approuve éventuellement avec les autres administrations de l'Etat concernées : les propositions de comptes annuels prévisionnels de

- l'entreprise, au plus tard le 30 juin de l'année précédant le début de l'exercice concerné.

- le projet de statut du personnel, le projet d'organigramme de l'entreprise, les projets d'extension des activités de l'entreprise, les projets de création de filiales et les prises de participation de l'entreprise en vue de leur adoption par le Gouvernement. 3.5. Conformement aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 ovembre 1971 susvisée, elle procède à la nomination des dire teurs généraux adjoints et des directeurs de l'entreprise, des unités et filiales et soumet des propositions de nomination des directeurs généraux. 3.6. Elle décide des mesures propres au secteur dont elle a la charge, en cas de litiges entre les entreprises qui lui sont subordonnées. 3.7. Elle, procède éventuellement avec les autres administrations de l'Etat concernées : -à la création de conseils de coordination, à l'approbation des propositions, recommandations et avis des conseils de coordination.

En ce qui concerne les pavoirs de contrôle, l'autorité de tutelle est chargée notanıment :

1. De suivre et de contrôler l'exécution des plans du secteur..

Dans ce cadre, elle veille au respect de la mise en œuvre de la politique du développement et fait toute proposition concernant les ajustements qui pourraient s'imposer à la lumière de la réalisation des objectifs du plan pour en améliorer l'exécution.

2. De contrôler la gestion des entreprises.

A cet effet, elle est destinataire :

a) des bilans, comptes d'exploitation, comptes des pertes et profits, de l'état annuel et du rapport special sur les créances et les dettes et du rapport du commissaire aux comptes.

b) du rapport annuel d'activité de l'entreprise pour l'exercice écoulé.

c) des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise au sujet des documents énumérés aux alinéas

a) et b) ci-dessus.

d) du rapport annuel de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sur la gestion de l'entreprise.

L'autorité de tutelle fixera, par circulaires, les délais d'envoi dez documents sus-mentionnés.

3. de se prononcer sur la gestion de l'entreprise avant le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice, sur la base des documents visés au paragraphe 2 ci-dessus.

L'approbation de la gestion de l'exercice est donnée sous forme d'un quitus délivré conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances. Les modalités d'application du présent alinéa seront précisées par voie de décret,

Pour mener à bien les missions qui lui sont imparties, l'autorité de tutelle :

- reçoit de l'entreprise tous rapports, comptes, états et procès-verbaux.

- dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Elle peut charger à tout moment une mission d'enquête, dûment mandatée pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations de l'Etat .

L'autorité de tutelle est responsable du suivi et du contrôle de l'exécution des objectifs assignés par le plan national de développement pour l'ensemble des entreprises. placées sous sa tutelle.

Les administrations de l'Etat autres que l'autorité de tutelle, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions respectives, disposent des prérogatives dans l'entreprise ou dans l'unité concernant des aspects particuliers de leur activité.

14. Les administrations de l'Etat peuvent obtenir Art. tenue de leur communiquer directement de l'entreprise qui est toute information qu'elles estiment nécessaire à l'exercice de leurs attributions respectives.

En ue d'exercer les prérogatives de contrôle qui découlent de leurs attributions, les administrations de l'Etat compétentes peuvent procéder, conformément aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, à tout contrôle au niveau de l'entreprise ou de l'un.té.

Lorsqu'à la suite d'un contrôle des insuffisances de quelque nature que ce soit sont constatées dans gestion de l'entreprise ou de l'unité, l'administration chargée du contrôle en avise l'autorité de tutelle et prend les dispositions qui lui incombent.

Dans les limites des champs d'intervention et des domaines d'activités respectifs, les relations entre les collectivités locales et les entreprises qui sont sous leur tutelle sont régies par les principes définis dans la présente ordonnance. i Journal

La présente ordonnance sera publiée au officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

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