Décret exécutif n° 90-06 du 1er janvier 1990 déterminant les attributions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement

Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le délégué à la réforme économique a pour mission générale de s'assurer de l'application effective et cohérente des lois et réglements y afférents pour substituer aux méthodes d'injonction administrative des règles économiques.

A ce titre, le délégué devra faire prendre, selon les procédures en vigueur, toute mesure en vue de conforter la réforme économique et le processus de l'autonomie des entreprises publiques économiques.

Le délégué à la réforme économique fait rapport périodique au Gouvernement sur l'état d'application des lois y afférentes et le point de la mise en oeuvre de l'autonomie des entreprises.

Dans ce cadre, il lui présentera tout dossier et lui signalera tout difonctionnement constaté.

Le délégué peut également soumettre à l'examen du Gouvernement tout projet de texte ou de mesure qu'appelle la dynamique de la réformé économique.

Le délégué à la réforme économique peut être chargé par le Chef du Gouvernement de réaliser des actions ponctuelles ou d'initier la réflexion sur des mesures complémentaires ou d'adaptation des réformes économiques.

Le délégué à la réforme économique est également chargé de contribuer, en liaison avec les autorités concernées, à la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique, à l'organisation à d'un marché financier et à l'établissement des transactions des valeurs mobilières en vue de concrétiser les montages financièrs et les opérations de capitaux.

Dans ce cadre, il aura à impulser l'émergence et la consolidation des professions, institutions et structures d'encadrement, d'appui, d'audit et d'expertise prévues par la loi.

Le délégué à la réforme économique peut, dans le cadre de sa mission, procéder ou faire procéder à toute étude ou consultation et faire appel à toute expertise nationale ou internationale en vue d'éclairer les décisions du Gouvernement.

Le délégué à la réforme économique veillera à la constitution d'une documentation à l'intention des chercheurs, des entreprises et de l'administration.

Les personnels et les moyens affectés au délégué à la réforme économique sont gérés par les services de gestion du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.