Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises

A son poste de travail, le travailleur jouit de conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité.

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 Art. 14. Le travailleur a droit à une partie des résultats du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu la charte de l'organisation socialiste des entreprises;

Le Conseil de la Révolution et le Conseil des ministres entendus, Ordonne :

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à l'organisation et à la gestion de l'entreprise socialiste ayant pour objet une activité économique, sociale ou culturelle, à l'exclusion des secteurs autogérés agricoles ou coopératifs.

L'entreprise socialiste est l'entreprise dont le patrimoine est constitué intégralement par des biens publics.

L'entreprise socialiste est la propriété de l'Etat représentant la collectivité nationale. Elle est régie selon les principes de gestion socialiste, définis dans la présente ordonnance.

Les entreprises sous tutelle des collectivités locales sont régies par les mêmes principes.

L'entreprise socialiste est une personne morale dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle comprend une ou plusieurs unités.

L'entreprise socialiste est créée par décret à l'exception de celles d'importance nationale, lesquelles doivent être créées par la loi.

La dénomination de l'entreprise, son siège, la nature et l'étendue de ses activités ainsi que le patrimoine initial qui lui est affecté, sont définis dans l'acte constitutif qui doit en outre déterminer la tutelle.

Les travailleurs de l'entreprise socialiste sont des producteurs qui assument des responsabilités dans la gestion de l'entreprise.

Est qualifiée travailleur toute personne qui vit du produit de son travail et n'emploie pas à son profit d'autres travailleurs dans son activité professionnelle.

Les travailleurs sont égaux en droits et en devoirs.

Ils bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail et à égalité de qualification et de rendement.

Un revenu minimum est garanti à tout travailleur.

Ce revenu est fixé par la loi en fonction de ses besoins vitaux, du développement de la production nationale et de la politique nationale des revenus.

Le travailleur bénéficie de tous les droits en matière de sécurité et d'assurances sociales, y compris les allocations familiales. bénéficiaires de l'activité de l'entreprise.

Le droit syndical est reconnu à tous les travailleurs.

Le travailleur a droit la formation professionnelle et à la promotion socio-culturelle. Il est tenu de remplir ses fonctions avec le maximum de conscience professionnelle et de veiller à l'amélioration constante de sa qualification et de ses connaissances techniques.

Le travailleur doit contribuer à l'accroissement de la production, de la productivité et veiller à l'amélioration constante de la qualité et à la réalisation des objectifs du plan.

Le travailleur veille à la préservation du patrimoine de l'entreprise et participe à la lutte contre toute forme de gaspillage ou de malversation.

Il est institué dans chaque entreprise et dans chaque unité la composant, une assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs de l'unité est élue pour une durée de 3 ans par le collectif des travailleurs de l'unité.

Le collectif des travailleurs de l'unité est constitué par l'ensemble des travailleurs de l'unité ayant au moins 6 mois (six) de travail effectif.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est élue, pour une durée de 3 ans, par les assemblées des travailleurs des unités composant l'entreprise.

Si l'entreprise ne comporte qu'une seule unité, son assemblée est élue selon le régime électoral prévu aux articles 20 et 21 ci-dessus.

L'assemblée des travailleurs de l'unité est responsable devant le collectif qui l'a élue; elle rend compte de ses activités au moins une fois par an. L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est responsable devant les assemblées qui l'ont élue.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité est composée de 7 à 25 membres, en fonction de l'importance numérique du collectif des travailleurs.

Sont électeurs, tous les travailleurs âgés de 19 ans révolus jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins 6 mois de travail effectif au sein de l'entreprise.

Sont éligibles, les travailleurs électeurs, syndiqués depuis au moins un an et âgés de 21 ans révolus.

Sont inéligibles les membres nommés du conseil de direction ainsi que les travailleurs ascendants, descendants directs ou collatéraux du chef de l'entreprise ou de l'unité.

Les candidatures sont recueillies par une commission des candidatures créée au niveau de l'unité ou de l'entreprise et composée de représentants du Parti, de l'U.G.T.A. et de la tutelle.

Ladite commission arrête la liste définitive des candidats en nombre double des postes à pourvoir.

L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'entreprise ou de l'unité et sur l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de l'entreprise ou de l'unité.

L'assemblée des travailleurs émet des avis et des recommandations: sur le projet de plan de développement de l'unité ou de l'entreprise dans le cadre de l'établissement du plan national. sur les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de l'entreprise ou de l'unité. sur les projets de programmes d'activité, notamment de production, d'approvisionnement et de commercialisation. sur le projet de programmes d'investissements.

L'assemblée des travailleurs se prononce; sur le rapport d'exécution du plan annuel; sur le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes:

L'assemblée des travailleurs est associée à la direction, dans l'élaboration de la politique du personnel et de la formation professionnelle.

L'assemblée des travailleurs décide de l'affectation des résultats financiers de l'entreprise ou de l'unité dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

L'assemblée des travailleurs adopte le réglement intérieur de l'entreprise ou de l'unité en accord avec la direction et en conformité avec les lois et réglements en vigueur.

L'assemblée des travailleurs décide de la répartition au sein de l'entreprise, de la quote-part des résultats légalement fixés et destinés au collectif des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs a la charge des œuvres sociales.

L'assemblée des travailleurs est consultée sur toute réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs est consultée sur les modifications importantes des structures de l'unité ou de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs peut, en vue d'accomplir ses prérogatives, demander à toute personne de l'entreprise ou de l'unité ou à tout expert du secteur public, de lui fournir toutes explications sur les documents et activités de l'entreprise ou de l'unité.

L'assemblée des travailleurs veille à la bonne gestion de l'entreprise, à l'accroissement de la production et de la productivité, à l'amélioration constante de la qualité, à l'élimination du gaspillage, au respect de la discipline dans le travail et à la réalisation des objectifs du plan.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise tient 2 réunions ordinaires par an.

L'assemblée des travailleurs de l'unité tient quatre réunions ordinaires par an.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1351 Chacune des assemblées peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du directeur général, du directeur, ou lorsque les deux-tiers (2/3) au moins de l'assemblée ou du collectif en formulent la demande au président.

L'assemblée des travailleurs se réunit sur convocation de son président.

Pour diriger ses débats, l'assemblée des travailleurs élit en son sein sur une liste comportant une double candidature et au scrutin secret, un président pour une période d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

Le secrétaire de la section syndicale est éligible à la présidence de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs peut valablement délibérer si la majorité de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, les membres de l'assemblée des travailleurs sont à nouveau convoqués par voie d'affichage.

Ils peuvent alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents.

Le projet d'ordre du jour des réunions est élaboré et communiqué conjointement par le directeur de l'entreprise ou de l'unité et le président à tous les membres de l'assemblée des travailleurs au moins huit (8) jours avant la réunion.

Les membres de l'assemblée peuvent demander l'inscription de telle question relevant des prérogatives de l'assemblée.

L'ordre du jour définitif est adopté par l'assemblée des travailleurs.

Le conseil de direction participe de plein droit aux réunions de l'assemblée des travailleurs avec voix consultative.

Les décisions, résolutions et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs de l'unité est communiqué au directeur de l'unité, au directeur général de l'entreprise et à l'autorité de tutelle.

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise est communiqué au directeur général de l'entreprise et à l'autorité de tutelle.

L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de déficiences ou de fautes graves dans l'accomplissement de ses prérogatives.

La sanctíon est prononcée par arrêté ministériel pour l'assemblée de l'unité et par décret pour l'assemblée de l'entreprise et à l'initiative des instances syndicales, du Parti ou de la tutelle.

Le travailleur ayant des responsabilités directes de gestion au sein des organes de l'entreprise ou de l'unité, bénéficie de toutes les dispositions légales et réglementaires prévues pour faciliter l'accomplissement de son mandat.

Il ne peut faire l'objet de sanction à raison de positions prises pour ou dans l'exercice normal de sa mission au sein des organes de l'entreprise ou de l'unité.

Il peut être créé au sein de l'entreprise ou de l'unité, une ou plusieurs commissions permanentes.

En tout état de cause, il ne peut être créé plus de cinq (5) commissions pour les affaires suivantes :

1) les affaires économiques et financières

2) les affaires sociales et culturelles

3) les affaires du personnel et de la formation

4) les affaires de discipline

5) les affaires d'hygiène et de sécurité.

Les commissions permanentes sont composées de membres désignés par l'assemblée des travailleurs en priorité parmi ses membres sauf quand ces commissions sont appelées à connaître des questions de discipline, d'hygiène et de sécurité auxquels cas, la commission sera composée pour moitié de représentants de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la direction en raison de leurs compétences.

La commission économique et financière est chargée, d'une manière générale, d'étudier tous mes problèmes de production et de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est notamment associée à la conclusion des marchés

La commission des affaires sociales et culturelles est chargée d'étudier tous les problèmes afférents à la situation sociale des travailleurs et de gérer, le cas échéant, les œuvres sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'unité.

La commission du personnel et de la formation est chargée de participer à l'élaboration de la politique du personnel et de la formation.

Elle est obligatoirement consultée sur les questions touchant au recrutement du personnel, aux revenus et aux avantages matériels attribués au personnel, autres que ceux qui découlent de la répartition des résultats financiers de l'entreprise prévue à l'article 82 et suivants de la présente ordonnance.

La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel, qui doivent obligatoirement lui être soumises par le directeur.

L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgence.

En matière de recrutement, de promotion ou de licenciement, les travailleurs, soumis par ailleurs au pouvoir hiérarchique de la direction, ont des droits garantis par la loi.

La commission d'hygiène et de sécurité s'assure que les normes réglementaires d'hygiène et de sécurité sont appliquées et suggère toutes améliorations jugées souhaitables.

Elle a er. outre, un rôle de formation du personnel en matière de prévention.

Il est créé dans chaque entreprise, un conseil de direction présidé par le directeur général, et comprenant un certain nombre de ses adjoints immédiats et un ou deux représentants élus par l'assemblée des travailleurs pour une durée de 3 ans.

La composition du conseil de direction fait l'objet d'un arrêté de l'autorité de tutelle.

Le conseil de direction se réunit au moins une fois par semaine; il peut aussi se réunir sur convocation du directeur général aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Le conseil de direction est tenu informé de la marche de l'entreprise et statue sur les matières suivantes :

a) Les programmes généraux d'activité de l'entreprise et les projets de programmes de vente, de production et d'approvisionnement :

b) Les projets d'extension des activités de l'entreprise dans le cadre de l'objet de celle-ci à des secteurs nouveaux;

c) Les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de filiales ainsi que les prises de participation dans toutes les entreprises ou sociétés;

d) Les projets de plans et de programmes d'investissements de l'entreprise ;

e) Les concours bancaires ou financiers contractés;

f) Les bilans, compte d'exploitation, comptes de pertes et profits; comptes d'affectation des résultats, rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé;

g) Le projet de statut du personnel et la grille des salaires;

h) Le projet d'organigramme de l'entreprise;

1) La désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes de l'entreprise;

j) La désignation des représentants de l'entreprise au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital;

k) Les règlements des litiges de l'entreprise.

Les membres du conseil de direction peuvent être révoqués, en cas de faute grave dans l'accomplissement des prérogtives qui leur sont attribuées ou de résultats insuffisants imputables à leur mauvaise gestion.

Le directeur général de l'entreprise agit sous l'autorité de la tutelle et est responsable du fonctionnement general de l'entreprise dans le cadre de ses attributions fixées par les textes législatifs et règlementaires et dans le respect des prérogatives confiées à l'assemblée des travailleurs.

Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est mis fin a ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté, dans l'entreprise d'importance nationale, du directeur général adjoint et d'un ou plusieurs directeurs.

Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Il n'e pas dérogé aux dispositions des articles 207 et suivants de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et des articles 80 et suivants de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, ainsi que des textes pris pour leur application.

Il est créé dans chaque unité un conseil de direction présidé par le directeur de l'unité et comprenant un certain nombre de ses adjoints immédiats et un ou deux représentants élus par l'assemblée des travailleurs pour une durée de 3 ans.

La composition du conseil de direction fait l'objet d'un arrêté de l'autorité de tutelle.

Le conseil de direction de l'unité se réunit au moins une fois par semaine il peut également se réunir sur convocation du directeur, aussi souvent qu'il le juge nécessaire.

Le conseil de direction est tenu informé de la marche de l'unité et statue sur les matières suivantes :

1) La désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes de l'unité.

2) Les projets de plan et de programme d'investissement de l'unité.

3) Le projet d'organigramme de l'unité.

4) Les projets d'extension, à des secteurs nouveaux, des activités de l'unité dans le cadre de son objet.

5) Les programmes généraux d'activité de l'unité.

Les membres du conseil de direction de l'unité peuvent être révoqués en cas de faute grave dans l'accomplissement des attributions qui leur sont affectées ou de résultats insuffisants, imputables à leur mauvaise gestion.

Le directeur d'unité agit sous l'autorité du directeur général de l'entreprise.

Le directeur d'unité est nommé par arrêté de l'autorite de tutelle sur proposition du directeur général. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La structure financière de l'entreprise est déterminée par la nature de son activité.

L'entreprise ou l'unité est tenue de procéder chaque année à une exacte évaluation de son patrimoine dans ses éléments actif et de passif et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.

Les programmes d'investissement de l'entreprise ou de l'unité sont soumis par le conseil de direction à l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée des travailleurs.

Le programme d'investissement de l'entreprise est décidé par le Gouvernement.

L'entreprise ou l'unité a l'obligation d'assurer, selon les critères définis par la législation, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement de l'entreprise ou de l'unité.

L'amortissement est une charge normale de l'entreprise ou de l'unité. Il est imputable au prix de revient de la production ou de services.

Le fonds de roulement déterminé selon la nature d'activite de l'entreprise, doit être consacré exclusivement au financement des approvisionnements et aux charges courantes d'exploitation, à l'exception des dépenses d'immobilisation et des amortissements.

Les emprunts contractés en Algérie ou à l'étranger doivent être prévus dans les plans périodiques de financement de l'entreprise ou de l'unité et être adoptés par accord entre l'autorité de tutelle et le ministre chargé des finances quant au montant, au taux d'intérêt et aux modalités de remboursement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1353

Un état annuel des créances et des dettes de l'entreprise ou de l'unité, est soumis à l'autorité de tutelle.

Il est annexé à cet état un rapport spécial sur les créances et, les dettes vis-à-vis des autres entreprises ou unités, y compris les institutions financières nationales.

La politique du crédit, notamment en matière d'approvisionnement et dans le domaine de la commercialisation, fera l'objet de dispositions légales et règlementaires par branches d'activité.

La tutelle de l'entreprise est unique. Elle est exercée par l'autorité désignée dans le texte portant création de l'entreprise.

L'autorité de tutelle dispose à l'égard de l'entreprise, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

Elle reçoit tous rapports, états et procès-verbaux de l'entreprise ou de l'unité.

Les autres administrations de l'Etat exercent dans l'entreprise ou dans l'unité, les prérogatives qui découlent de leurs attributions respectives, notamment en matière de contrôle, dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le résultat de l'entreprise est constitué annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation.

Il intègre l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à son activité.

Lorsque le résultat est bénéficiaire, il se répartit ainsi :

1) fonds de revenus complémentaires des travailleurs.

2) quote-part de contribution aux charges de l'Etat.

3) quote-part affectée au patrimoine de l'entreprise.

Il est créé un fonds de revenus complémentaires des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, alimenté par une quote-part prélevée sur les résultats nets globaux de l'entreprise ou de l'unité, selon un taux variable par branches d'activité.

Des conseils de coordination des entreprises d'une même branche ou d'un même secteur, peuvent être créés.

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par décret,

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.