Décret exécutif n° 90-42 du 30 janvier 1990 portant abrogation expresse d'anciens statuts d'entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques

En exécution des lois ns 88-01 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées et en conformité avec l'article 9 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 et l'article 1er du décret n° 89-45 du 11 avril 1989, sont abrogées, dès l'accomplissement des formalités requises, toutes les dispositions statutaires des entreprises socialistes à caractère économique transformées par acte authentique en entreprises publiques économiques, et notamment: l'ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966, l'ordonnance n° 66-366 du 29 décembre 1966, l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967, l'ordonnance n° 67-204 du 1er octobre 1967, l'ordonnance n° 67-205 du 7 octobre 1967, l'ordonnance n° 75-54 du 24 juillet 1975, l'ordonnance n° 75-55 du 24 juillet 1975, le décret n° 69-126 du 2 septembre 1969, le décret n° 79-212 du 10 novembre 1979, le décret n° 80-155 du 24 mai 1980, le décret n° 80-156 du 24 mai 1980, le décret n° 80-165 du 31 mai 1980, le décret n° 82-106 du 13 mars 1982, le décret n° 82-201 du 12 juin 1982, le décret n° 82-283 du 14 août 1982, le décret n° 82-284 du 14 août 1982, le décret n° 82-285 du 14 août 1982, le décret n° 82-286 du 14 août 1982, le décret n° 82-428 du 4 décembre 1982, le décret n° 83-21 du 1er janvier 1983, le décret n° 83-34 du le janvier 1983, le décret n° 83-36 du 1er janvier 1983, le décret n° 83-51 du 1er janvier 1983, le décret n° 83-84 du 15 janvier 1983, le décret n° 83-225 du 2 avril 1983, le décret n° 83-237 du 2 avril 1983, le décret n° 83-262 du 16 avril 1983, le décret n° 83-307 du 7 mai 1983, le décret n° 83-627 du 5 novembre 1983, le décret n° 84-173 du 21 juillet 1984, le décret n° 84-348 du 24 novembre 1984, le décret n° 85-80 du 30 avril 1985, le décret n° 85-81 du 30 avril 1985, le décret n° 85-83 du 30 avril 1985, le décret n° 85-84 du 30 avril 1985, le décret n° 85-85 du 30 avril 1985. le décret n° 85-187 du 16 juillet 1985, le décret n° 86-288 du 9 décembre 1986.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique.et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.