Décret exécutif n° 90-353 du 10 novembre 1990 portant mesure de mise en œuvre du dispositif de transformation juridique de certains entreprises et organismes

Au titre des dispositions de l'article 1" ci-dessus les organes compétents sont habilités à procéder ou à faire procéder à l'application de la législation en vigueur et des textes subséquents en vue de la transformation juridique de ces entreprises et organismes.

Dans ce cadre, de plein droit, leur sont applicables les dispositions réglementaires employées, notamment celles du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 et du décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990, susvisés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et non conformes au dispositif du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.