Décret exécutif n° 90-102 du 27 mars 1990 déterminant les formes des certificats d'actions susceptibles d'être émis par les entreprises publiques économiques au profit. d'autres entreprises publiques économiques ainsi que les conditions de leur transaction, p

Les certificats d'actions sont des valeurs mobilières librement négociables entre entreprises publiques économiques sur le marché financier régulièrement institué.

Pour l'année 1990 et dans l'attente de la mise en œuvre de la cotation des valeurs mobilières conformément à la loi, ces certificats d'actions sont négociables au minimum à leur valeur faciale. + En outre, l'acheteur prend en charge les frais accessoires des transactions sur valeurs mobilières.

Les certificats, d'actions sont valables en l'état. sans qu'il ne soit nécessaire pour le détenteur d'exiger de l'entreprise publique émettrice la délivrance des actions.

Ils peuvent faire l'objet de gestion en compte courant ou être déposés en garantie dans les conditions prévues par la loi.

La cession de ces certificats d'actions emporte transcription sur les registres de l'entreprise et exercice de l'ensemble des droits et obligations reconnus aux actionnaires.

Le présent décret sera pubne a al officiel de la République algérienne démocra et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE.