Décret exécutif n° 92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques, p
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 41 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, l'inspection générale des finances est habilitée à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques.
Les interventions ci-dessus sont effectuées à la demande des autorités et instances légalement habilitées.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 22 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-01
- Loi n° 88-02
- Loi n° 88-03
- Loi n° 88-04
- Loi n° 90-10
- + 5 نصوص أخرى
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances
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Arrêté
Arrêté du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le lieu d'implantation et la compétence territoriale des directions régionales de l'inspection générale des finances 13 14
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