Décret exécutif n° 95-29 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 portant application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

En application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, les investissements de création, d'extension de capacité, de réhabilitation, de restructuration et de reprise d'activité après fermeture ou dépôt de bilan, réalisés dans les wilayas de Tindouf, Adrar, Tamenghasset et Illizi, sont considérés comme des investissements d'intérêt public.

Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissement y afférents, fixée à cinquante pour cent (50%) du taux débiteur par les établissements de crédit.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est versée à ce dernier, par le Trésor, selon l'échéancier de remboursement du prêt et sur présentation de justificatifs.

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.

Les modalités d'application du présent décret, seront en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Adrar, le 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995.

Mokdad SIFI. 27 Chaâbane 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 29 janvier 1995