- à procéder : 1°) à des émissions permanentes, auprès du public, de bons d’équipement sur formules, destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d’arrêtés, 2°) à des émissions de bons d’équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics, 3°) à des opérations d’emprunts de l’Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d’émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l’amortissement de la dette publique, 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie. Art. 5. Le financement des investissements planifiés des - entreprises publiques, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré compte tenu de la nature des investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances b

1322 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) par des prêts à long terme consentis par les Institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires, à moyen terme, susceptibles d’être escomptés auprès de l’institut d’émission; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques ; 4°) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expréssement autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l’Etat et par des fonds propres des entreprises. Art. 6. - Pour l’année 1981 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante six milliards cent soixante dix huit millions de dinars (56.178.000.000 DA) répartis conformément à l’état D› annexé à la présente loi. Les modifications de la répartition, par secteur des dotations prévues par la loi de finances sont effectuées par décret. Art. 7. - Le ministre des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes : 1°) à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises socialistes. Les prêts visés à l’alinéa précédent du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé : « Restructuration financière des entreprises publiques >. L’octroi de ces prêts se fait dans la limite d’un plafond fixé à six milliards de dinars (6.000.000.000 DA). 2°) à consolider le passif permanent des entreprises socialistes, par l’accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu’au 31 décembre 1979, en concours définitifs sous forme de dotations du budget de l’Etat. Le montant des concours définitifs est déterminé en fonction de la nature d’activité de ces entreprises. 3°) à accorder des subventions d’équilibre aux entreprises. socialistes subissant des contraintes de service public. Les opérations prévues aux points 2º et 3º s’effectueront dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget de l’Etat. Les mesures de restructuration financière font l’objet d’une communication à l’Assemblée populaire nationale à chaque session d’automne. Elle sera suivie d’un débat. Les conditions et les modalités attachées à la restructuration financière sont organisées dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises socialistes. Les entreprises concernées procèdent à l’élabocation, dans ce cadre, d’un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle. Les dossiers de restructuration sont transınis par de ministre des finances au bureau de l’Assemblée populaire nationale. Chapitre II Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor Art. 8. - Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1981, à la somme de un milliard quatre cent quinze millions de dinars (1.415.000.000 DA). Art. 9. - Le budget annexe des irrigations, créé par d’article 3 quater de la loi n°65-93 du 8 avril 1965 portant loi de finances complémentaire pour 1965, est supprimé à compter du 1er janvier 1981. Les missions antérieurement dévolues à ce budget sont transférées au ministère de l’hydraulique auquel sont transférés l’actif et le passif. Les redevances dues au titre de l’utilisation de l’eau d’irrigation sont versées au budget général de l’Etat, compte n° 201-007 Produits divers du budget >. Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. Art. 10. ب La répartition, par chapitre, des crédits, ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances. Là répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d’équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, est effectuée par décision, conformément aux autorisations du programme et aux tranches annuelles du plan national.. Art. 11. - Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et du budget annexe, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances. Aucun prélèvement ne peut, toutefois, être effectué sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres d’autres catégories de dépenses. Art. 12. - Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l’article 10, deuxième alinéa (plan annuel: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances. Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d’un même secteur.

– 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Ils sont tenus d’informer l’Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications. Art. 13. Les crédits ouverts pour 1981, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l’objet d’un programme d’emploi fixé par décret. Les modifications à la répartition des crédits visés à l’alinéa ci-dessus s’effectuent dans les mêmes formes. Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali qui informera l’Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications. Art. 14. Le plafond des dépenses autorisées en matière - de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus au ler janvier 1979, est fixé pour 1981, à deux milliards trois cent vingt cinq millions de dinars (2.325.000.000 DA) totalement couverts par des subventions du budget de l’Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d’emploi fixé par décret. Art. 15. - La répartition des crédits inscrits, au titre des budgets autonomes des établissements re levant des secteurs sanitaires, est fixée en recettes et en dépenses par décret. Le décret, pris en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l’Etat et par les organismes de la santé publique. Les dispositions de l’article 24 de la loi de finances pour 1980 ne s’appliquent pas aux budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires. Art. 16. Pour 1981, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires est fixée à un milliard quatre cent dix millions de dinars (1.410.000.000 DA). Art. 17. - Pour 1981, la caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à participer, à concurrence de quatre vingt dix millions de dinars (90.000.000 DA), au financement du fonctionnement des foyers po 11 enfants assistés et des foyers pour personnes âgées ou handicapées. Art. 18. Pour 1981, la contribution de la pharmacie centrale algérienne aux budgets autonomes des secteurs sanitaires est fixée à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA). Art. 19. L’article 25 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifié ainsi qu’il suit : < En attendant l’approbation des budgets des établissements visès à l’article ci-dessus, les dépenses REPUBLIQUE ALGERIENNE 1323 peuvent être effectuées mensuellement, durant les trois (3) premiers mois de l’année, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Toutefois, des dépassements à cette limite sont utorisés pour faire face aux charges nouvelles résultant de l’application des lois et règlements. Le versement de la deuxième tranche trimestrielle de la subvention est subordonné à l’approbation des budgets de ces établissements >. Art. 20. - L’article 25 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour l’année 1978 est abrogé. Art. 21. - Des avances du trésor, dont le montant sera fixé annuellement par arrêté du ministre des finances en accord avec le ministre des moudjahidine, seront consenties à une institution financière en vue de l’octroi aux moudjahidine de prêts individuels ou collectifs et à des conditions particulières, remboursables à moyen terme et destinés à la création ou l’acquisition de petites unités ou entreprises industrielles; artisanales, commerciales ou de toutes unités de production assurant leur insertion dans le circuit économique. Les modalités pratiques d’attribution de ces prêts seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire et du ministre des moudjahidine. Art. 22. Les avoirs des institutions bancaires et financières nationales, situés auprès de la Banque centrale d’Algérie ne peuvent faire l’objet de blocage, opposition ou saisie. L’insaisissabilité des avoirs des institutions bancaires et financières nationales n’est pas opposable aux recouvrements des créances du trésor public sur les institutions susvisées, ainsi qu’aux comptables publics chargés de l’exécution des décisions de justice devenues définitives et rendues à leur encontre. Art. 23. - L’article 19 de la loi de finances pour 1979, modifié, est complété par un 6ème et 7ème alinéas ainsi rédigés : < - En cas de pluralité de veuves d’invalide, chacune - d’elles bénéficie, à compter du ler janvier 1980, d’une pension égale à 50% du salaire national minimum garanti. Ce taux sera porté à 75% du salaire national minimum garanti à compter du ler janvier 1982. Le taux des majorations accordées (le reste sans changement) ………. …. Art. 24. - La cession, de terrain à bâtir, dans le cadre des réserves foncières communales, est consentie au dinar symbolique aux grands invalides de la guerre de libération nationale sans ressources. Un décret définira les conditions et les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus.

1324 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre III Dispositions fiscales Section I Impôts directs Art. 25. L’article 1er, deuxième alinéa du 10 code des impôts directs est modifié comme suit « Le même impôt est applicable aux bénéfices réalisés sur des activités minières ou en résultant >. Art. 26. - L’article 3 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 3. Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les associations en participation autorisées ainsi que les sociétés en nom collectif sont …. - (le reste sans changement) Art. 27. - L’article 10-4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme sust”: Art. 10. 4 les transactions, amendes, confiscations, pénalités de quelque nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt ». Art. 28. - L’article 18 Al du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit en ⚫ son premier alinéa : << Le bénéfice imposable est fixé forfaltafrement en ce qui concerne les contribuables autres que ceux visés à l’article 22 ci-après, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cent vingt mille dinars (120.000 DA) et inférieur ou égal à quatre cent mille dinars (400.000 DA).. s’il s’agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées emporter ». Art. 29. Le deuxième alinéa de l’article 19 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << - lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA) s’il s’agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter >. Art. 30. L’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 22. - Sont soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel : 1º les sociétés, quelle que soit leur forme et les entreprises autogérées ; 2º les entreprises réalisant des opérations de vente en gros ou demi-gros, quelle que soit l’importance de leur chiffre d’affaires ; 3º les particuliers dont le chiffre d’affaires réalisé dans les conditions de détail dépasse neuf cent mille dinars (900.000 DA) ou deux cent cinquante mille | REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 dhtars (250.000 DA) suivant la distinction indiquée à l’article 19-1 ci-dessus; 4° les associés visés au paragraphe 2 de l’article 16 ci-dessus, quel que soit le montant de leur chiffre -d’affaires; 5° les particuliers qui ont opté pour le régime du bénéfice réel dans les conditions prévues à l’article 19 ci-dessus. عزام Les contribuables visés ci-dessus …… (le reste sans changement) ………… Art. 31. L’article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 29.- 1- le bénéfice taxable est déter-. miné en ce qui concerne les particuliers en appliquant …… (le reste sans changement) ……. Art. 32. Le paragraphe 4 de l’article 29 du code des impôts directs et taxes assimilees est modifié comme suit :

• Taux’ normal 60%
• Taux réduit 40%. Toutefois, les contribuables, désignés aub) du présent paragraphe bénéficient d’une réduction du taux de l’impôt de : cinq (5) points lorsqu’ils exercent leurs activités dans les régions du Sud; trois (3) points lorsqu’ils exercent leurs activités dans les régions déshéritées. Les régións concernées par ces bonifications serónt fixées. par décret. >. Art. 33. Le deuxième paragraphe de l’article 54. du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <2- Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DẠ) ». Art. 34. - L’article 55 1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 55.-1 - L’impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l’année précédente, constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, sous réserve des dispositions des articles 10 (3º et 4°) et 92 du présent code,

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sous réserve des dipositions de (le reste sans changement) ……… Art. 35. Les deux derniers alinéas de l’article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le taux de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est fixé à 25% >. Art. 36. - L’article 80 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : << En outre, l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, perçu par voie de retenue à la source est également dû dès lors que le service rendu, le droit cédé, l’objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie >. Art. 37. L’article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié en son dernier alinéa comme suit : < Art. 92. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal :

• les frais de réception, y compris les frais de restaurants, d’hôtels et de spectacles, lorsqu’ils dépassent, par exercice, un montant déterminé par décret >. Art. 38. L’article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 106. - Sont affranchis de l’impôt : 1º les personnes physiques relevant du Rasm El Ihsaï-Ya; 2º les personnes exerçant une profession libérale lorsque le montant des recettes brutes réalisées annuellement ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DA); 3º les propriétaires d’immeubles bâtis, loués, lorsque le revenu brut annuel procuré par la location ne dépasse pas 12.000 DA et qu’il constitue leur unique ressource. Toutefois, les dispositions du 3º ci-dessus sont applicables lorsque le montant brut de la location annuelle augmentée d’un autre revenu dont disposerait par ailleurs le contribuable n’excède pas la limite de douze mille dinars (12.000 DA); 4° les ambassadeurs et agents (le reste sans changement) - ……….. Art. 39. L’article 108-3° du code des impôts directs et taxes - assimilées est modifié comme suit : < Art. 108. - ……… 3º Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations souscrites, dans les délais légaux, au cours de l’année précédente, à l’exception de l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu ainsi que des pénalités d’assiette et de recouvrement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1325 St les dégrèvements sont (le reste sans changément) ………. Art. 40. - Le troisième paragraphe de l’article 110 du code des impôts directs est complété comme suit : << Les bénéfices figurant au compte résultats en instance d’affectation des sociétés et associations visées au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, devront être considérés comme distribuės si, dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l’exercice de leur réalisation, ils n’ont pas fait l’objet d’une affectation au fonds social de l’entreprise >. Art. 41. L’article 122 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 122. L’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu est calculé suivant le barème ci-après : Fraction du revenu imposable Taux de l’impôt en % n’excèdant pas 6.000 DA 5
• de 6.001 à 12.000 DA 10 de 12.001 à 18.000 DA 15 de 18.001 à 24.000 DA 20 de 24.001 à 36.000 DA 25 de 36.001 à 48.000 DA 30 de 48.001 à 60.000 DA 35 de 60.001 à 90.000 DA 40 de 90.001 à 120.000 DA 50 de 120.001 à 150.000 DA 60 de 150.001 à 180.000 DA 70 au delà de 180.000 DA 80 Toutefois, l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu est perçu au taux de 8% lorsque le montant du revenu net annuel imposable n’excède pas vingt quatre mille dinars (24.000 DA) et n’est pas exigé lorsque ce même montant n’excède pas douze mille dinars (12.000 DA) >. Art. 42. - Les articles 123 et 126 du code des mpôts directs et taxes assimilées sont abrogés. Art. 43. - L’article 182, premier alinéa du code des impôts directs et taxes assimilées, est modifié comme suit : << Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris a valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 6% de leur montant à la charge des personnes physiques et morales et organismes établis en Algérie ou y exerçant une activité et qui payent les traitements, salaires, indemnités et émoluments >. Art. 44. - L’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit : < Art. 182. ….. …… ………………

1326 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 5- Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et des communes, à caractère industriel et commercial), sont exemptées du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité >. Art. 45. L’article 233 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé. Art. 46. Il est ajouté entre le 7ème et le 8ème alinéa de l’article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, un alinéa rédigé comme suit : << En ce qui concerne les ventes en gros portant sur l’essence super et normale, la réfaction applicable est de 70% >. Art. 47. Le sème alinea de l’article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Une réfaction de 80 % est accordée sur le montant des ventes au détail de l’essence super et normale. Cette réfaction est de 75% sur les ventes de gas-oil ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation ………… (le reste sans changement) ……….. Art. 48. - L’article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un enzième paragraphe rédigé comme suit : < Art. 257. - 11- Le montant des opérations de ventes faites par les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et communes, à caractère industriel et commercial), pendant les cinq premières années de leur activité ». Art. 49. Les dispositions des articles 292 à 301 figurant au chapitre IV du titre II du code des Impôts directs, sont abrogées. Art. 50. - Les taux du droit spécifique prévus par l’article 301 C du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit : Taux Taux communes Nature des produits. général de plus de 100.000 habitants

• Essence super et normale 0,500 % 0,506 %
• Gas-oil 8. 0,625 % 0,6325 % ……… (le reste sans changement) . ». Art. 51. Le premier paragraphe de l’article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 307. - 1 - Sont exonérées de la taxe foncière :

1. les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant brut mensuel de la location n’excède | | pas 1.000 DA et qu’il constitue l’unique ressource | des propriétaires. Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque le montant de la location mensuelle, augmentée d’un autre revenu dont dispose par ailleurs le contribuable, n’excède pas la limite mensuelle de 1.000 DA.
2. les propriétés bâties qui constituent l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires, lorsque le montant annuel de l’imposition n’excède pas 300 DA. Cette disposition n’est pas applicable aux contribuables qui disposent d’un revenu mensuel supérieur à 1.000 DA. .. - (le reste sans changement) ………. Art. 52. - Le deuxième alinéa de l’article 315 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: << Toutefois, en ce qui concerne les propriétés bâties louées, elle est établie à raison de la valeur locative réelle correspondant au montant des loyers bruts annuels, diminuée des mêmes abattements tels que prévus à l’alinéa premier ci-dessus …….. (le reste sans changement) Art. 53. - L’article 317 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 317. - Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 68 % ». Art. 54. - Il est créé sous le chapitre II du titre III de la troisième partie du code des impôts directs, une taxe d’assainissement dont les dispositions sont rédigées comme suit : Taxe d’assainissement > < Art. 332. - Il est établi, au profit des communes, une taxe d’assainissement annuelle sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière ou temporairement exemptées de cette taxe. Toutefois, sont exemptées de cette taxe les propriétés bâties visées par les dispositions des articles 305 et 306 ci-dessus et celles sises en dehors du périmètre urbain >. < Art. 333. - La taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et contre leurs principaux locataires. Lorsqu’il s’agit de propriétés louées, à titre gratuit ou onéreux, la taxe d’assainissement est a la charge exclusive des locataires ». < Art. 334. - La taxe d’assainissement est établie d’apres le revenu net des immeubles servant de base à la taxe foncière des propriétés bâties. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés de cette taxe, la base taxable est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à ladite taxe >. « Art. 335. Le taux de la taxe est fixé à 10% du revenu net des immeubles servant de base la taxe foncière.

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce taux est ramené à 5% dans les communes de moins de 50.000 habitants. Toutefois, le minimum de cotisation de cette taxe est fixé à 100 DA toutes les fois que l’application des taux ci-dessus entraînerait une imposition înférieure à cette somme >. Art. 55. Les articles 332 à 341 du code des mpôts directs sont abrogés. Art. 56. Les dispositions des articles 54 et 55 1-dessus sont applicables à compter du ler janvier 1982. Art. 57. - Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 142 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

• 120.000 DA s’il s’agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, bjets, fournitures et denrées à emporter. -90.000 DA s’il s’agit d’autres contribuables >. Art. 58. - L’article 344-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 5ème alinéa ainsi rédigé : < - 500 DA lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 90.000 DA et n’excède pas 120.000 DA ». Art. 59. L’article 344-2 du code des impôts directs et - taxes assimilées est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : 500 DA lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur - à 60.000 DA et n’excède pas 90.000 DA. Art. 60. Le paragraphe 2 de l’article 377 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé. Art. 61. L’article 403 2°) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Le sous-directeur des impôts de la wilaya peut faire appel des décisions de la chambre administrative de la Cour, rendues en matière d’impôts directs et de taxes de toute nature assises par le service des impôts directs. Le délai imparti pour saisir la chambre administrative de la Cour suprême court pour l’administration fiscale, du jour de la notification faite au sous-directeur des impôts de la wilaya ». Art. 62. L’article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <<1- Le retard dans le paiement des impôts perçus par voie de rôle, entraîne, de plein droit, la perception d’une pénalité fiscale fixée à 10% du montant du débet ………. (le reste sans changement) …………… La signification du commandement préalable à la saisle ne donne lieu, en aucun cas, à la perception de pénalités ou frais supplémentaires. Le quantum de la pénalité de retard est porté : 1°) à 15% si le commandement est suivi d’une saisie REPUBLIQUE ALGERIENNE 1327, 2°) à 20% si la saisie est suivie de vente dans les délais fixés à l’article 439, 2ème alinéa ci-dessus. Son taux est, toutefois, ramené à 12% en cas de saisie interrompue (le reste sans changement) > <2 Indépendament une indemnité dont le taux est fixé à 2% par mois ou fraction de mois de retard (le reste sans changement)…… La pénalité de 10% ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente…) (le reste sans changement)………… Section II Impôts indirects Art. 63. Les tarifs figurant à l’article 342 du code des impôts indirects sont modifiés comme suit:
• Essai au toucheau
• Platine 1,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme
• Or 0,60 DA par décagramme ou fraction de décagramme
• Argent sans changement <- Essal à la coupelle:
• Platine: 20,00 DA par opération
• Or 10,00 DA par opération
• Argent sans changement (Le reste sans changement). Section III Enregistrement et timbre Art. 64. L’article 42-2º du code de l’enregistrement est modifié en son deuxième alinéa comme suit:

1328 JOURNAL OFFICIEL DE LA La mention ainsi prescrite doit être écrite de la main du déclarant. Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, l’inspecteur lui donne lecture de za mention prescrite au deuxième alinéa du présent article ainsi que des dispositions de l’article 134 ci-après et certifle au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l’exactitude complète de sa déclaration. Dans tout acte ayant pour objet soit une vente d’immeuble, soit une cession de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales, soit un échange ou un partage d’immeubles ou de fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux, sont tenus de déclarer au notaire rédacteur que cet acte exprime bien l’intégralité du prix (ou de la soulte convenue) >. Art. 67. L’article 236 bis du code de l’enregistrement est modifié et complété comme suit Art. 236 bis. - Les successions provenant de fonds en dépôt à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou de comptes Epargne-logements et bénéficiant (le reste sans changement) - …….. Art. 68. - Il est ajouté au code de l’enregis trement un article 267 ter ainsi conçu : Art. 267 ter. Les rétrocessions faites par les communes des logements qui leur sont dévolus dans le cadre de l’ordonnance nº 67-188 du 27 septembre 1967 sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code l’enregistrement ». Art. 69. Le paragraphe premier de l’article 352 du code de l’enregistrement est modifié comme suit : Art. 352. § - ler - Il est institué une taxe spéciale à taux progressif sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, à la charge du vendeur ou du cédant, perçue sur le prix augmenté des charges selon les taux suivants : 6% si le prix augmenté des charges n’excède pas 100.000 DA ; 8% si le prix augmenté des charges n’excède pas 200.000 DA; 10% si le prix augmenté des charges est supérieur à 200.000 DA ». A Art. 70. - Le paragraphe I, 2º et 3º de l’article 145 du code du timbre est modifié comme suit: <2° Pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun : de 2 à 4 CV 100 DA de 5 à 9 CV 150 DA —‘à partir de 10 CV 2. 200 DA 3º Pour les tracteurs et autres véhicules & moteur………………………. ………100 DA | REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 Le taux de la taxe prévue au paragraphe II de l’article 145 du code du timbre est fixé à 20 DA > Section IV Taxe sur le chiffre d’affaires Art. 71. Il est ajouté à l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires deux alinéas 12 et 13 ainsi rédigés : <12°- les achats d’emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale du café ». 13° les achats de produits, matières premières et agents de fabrication servant à la confection des livres >. Art. 72. - L’article 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit: < Art. 19. - Peuvent être déduits du chiffre d’affaires imposable pour l’application de la taxe unique globale à la production lorsqu’ils sont facturés distinctement : 1°) le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de ladite consignation; 2°) les débours correspondant au transport réalisé pour la vente des marchandises taxables >. chiffre Art. 73 d’affaires . - Il est un créé article au code 34 bis des ainsi taxes rédigé sur le : . Art. 74. L’article 36 - II du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suit : < Le paiement de la totalité de l’impôt exigible sur les affaires effectuées par un redevable d’après le relevé déposé par lui, est fait au moment de la remise ou de l’envoi du relevé. Le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit au moyen d’un chèque, d’un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit du receveur qualifie et adressé par virement à son compte de chèques postaux. Si le versement à effectuer excède 10 DA, le redevable peut également remettre en paiement dans les mêmes conditions et délais, un chèque émis ou endossé à l’ordre du comptable intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres; les mots Banque centrale d’Algérie >. Art. 75. L’article 37 - Idu code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suita

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Art. 37. - I - Les redevables de la taxe unique | globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel et qui effectuent des affaires avec des non-assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus et sont soumis au versement du forfact établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d’affaires total annuel est égal ou supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et Inférieur à neuf cent mille dinars (900.000 DA). Le palement de la taxe par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois. Le forfait prend obligatoirement effet à compter tu ler janvier et ne peut être modifié au cours des vériodes indiquées sauf en cas de changement d’accivité ou de législation nouvelle. Il est renouvelable par reconduction, pour une période de deux années civiles, sauf dénonciation par l’administration. Toutefois, les redevables sont auforisés à opter pour l’imposition d’après le chiffre d’affaires réel, à la condition qu’ils détiennent une comptabilité probante. Cette option doit être effectuée avant le ler février de la première année de chaque période d’imposition forfaitaire; elle est valable pour deux ans et irrévocable pendant cette période. (le reste sans changement) ………. Art. 76. - L’article 37 - II - A du code des taxes un le chiffre d’affaires est modifié en son deuxième linéa comme suit : تون Art. 37. - I - A) ……….. Les redevables ayant opté, au titre des deux années précédentes, pour le régime d’imposition d’après le chiffre d’affaires réel, dans les conditions fixées à l’article 37 du présent code, sont soumis à la même obligation que celle prévue ci-dessus. (le reste sans changement) … …. Art. 77. L’article 37 - IIB du code des sur le - chiffre d’affaires est modifié, en son taxes avant-dernier alinéa comme suit : Art. 37. II - A) B- .. B- Si la différence apparaît en plus, un complément des droits correspondants est mis à la charge du redevable et doit être acquitté au plus tard, dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avertissement établi par le service d’assiette. Tout retard apporté au paiement de ces droits donne lieu à l’application des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l’article 51 du présent code. Art. 78. - L’article 51 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit: < Art 51. Toutes obligations légales étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 apporte au palement de la taxe unique globale à la production prévu à l’article 36 du présent coda donne ouverture, de plein droit, à la perception d’une pénalité fiscale fixée à 50% du montant des droits dont le paiement a été différé. Toutefois, cette pénalité est ramenée à 20%, lorsque le palement est effectué entre le premier - et le dixième jour, au plus tard, du mois suivant celui de l’exigibilité de l’impôt; -30%, lorsque le palement est effectué après le dixième et, au plus tard, le vingtième jour du mois suivant celui de l’exigibilité de l’impôt >. Art. 79. - Il est créé au code des taxes sur le chiffre d’affaires un article 60 bis ainsi rédigé a : – lère infraction: application d’une pénalité fiscale de 100 DA; 2ème infraction: application d’une pénalité fiscale - de 500 DA;

• en cas de nouvelle infraction: application d’une pénalité fiscale de 1.500 DA. II. Le relevé déposé comporte des droits a) Le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d’exigibilité de l’impôt : lère infraction: application d’une pénalité fiscale de 10% des droits dus; 2ème infraction: application d’une pénalité fiscale de 20% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d’une pénalité fiscale de 30% des droits dus; b) Le relevé est déposé après le dernier jour du mois d’exigibilité de l’impôt : lère infraction: application d’une pénalité fiscale de 20% des droits dus;
• 2ème infraction: application d’une pénalité fiscale de 40% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d’une pénalité fiscale de 60% des droits dus >. Art. 80.- L’article 61 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit: < Art. 61. - I- Lorsqu’un redevable, tenu de
• déclaration comportant l’indication souscrire une des bases ou éléments à retenir pour l’assiette de l’impôt, déclare ou fait apparaître un chiffre d’affaires insuffisant ou inexact, le montant des droits | éludés est majoré de

1330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 30%, si le montant des droits éludés n’excède pas 10% du montant des droits réellement dus; 45%, si le montant des droits éludés est compris entre 10% et 15% du montant des droits réellement dus;

• 60%, si le montant des droits éludés est compris entre 15% et 20% du montant des droits réellement dus. -100% si le montant des droits éludés excèd 20% du montant des droits réellement dus. II Dans le cas de manœuvres frauduleuses, une amende de 200% est applicable sur l’intégralité des droits. En outre, l’administration fiscale peut demander l’application des dispositions de l’article 62 ci-dessus, dans le cas où le montant des droits fraudés excède 10% du montant des droits réellement dus >. Art. 81. Les dispositions de l’article 120 III du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogées. Art. 82. L’article 122 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suit : < Art. 122. - Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de service, qui exercent leur activité à titre individuel et qui n’ont pas pris la position d’assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l’article 7-4º du présent code, sont soumis dans les conditions prévues à l’article 37 ci-dessus, au forfait établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d’affaires total annuel est égal ou supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur à deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA). Le palement de la taxe par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois. Les redevables sont autorisés à opter pour (le reste sans changement) …… ……..>. Art. 83. - L’article 140 du code des taxes sur 1 chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit : Art. 140.

३ Troisième catégorie Exploitations cinématographiques…… 30% >. .. le reste sans changement > …. Art. 84. L’article 143 du code des taxes sur le chiffres d’affaires est modifié ainsi qu’il suit : < Art. 143. - Le produit de la taxe unique sur les spectacles est perçu au profit exclusif des communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés Lorsqu’un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier recensement >. Art. 85. Les dispositions des articles 122, 123, 12 et 125 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, relatives à la taxe d’encouragement, sont abrogées. Art. 86. L’article 49 de l’ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967, les articles 49 et 50 de l’ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 et l’article 85 d l’ordonnance n° 76-144 du 29 décembre 1976 sont abrogés. Art. 87. - Le taux de location de films projetés dans les salles de spectacles cinématographiques est fixé par décret. Son produit est prélevé sur la recette nette globale déterminée par la vente des billets d’entrée, déduction faite des droits et taxes prévus par la législation en vigueur. Art. 88. Les salles de spectacles cinématographiques, les biens touristiques et les installations sportives ayant fait l’objet d’une concession au profit des communes en application des décrets nº 67-53 du 17 mars 1967, 67-66 du 25 avril 1967, 67-167 du 24 août 1967 et 68-16 du 23 janvier 1968 sont cédés, à titre gratuit, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. Toutefois, ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les biens immeubles appartenant à des particuliers. Les modalités portant cesssion des salles cinématographiques seront fixées par décret. Section V Droits de douane Art. 89. L’article 7 de la loi n° 79-07 du 23 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit :

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont toutefois exclues du champ d’application du présent article, les marchandises visées à l’linéa précédent faisant partie des provisions de bord régulèrement manifestées >. Art. 91. L’article 116 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 - portant code des douanes est modifié et complété comme suit : Art. 116. - Lorsque la souscription d’un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d’une consignation est prévu par le présent code, l’administration des douanes dispense de la caution ou de la consignation, les administrations publiques, les organismes publics et les entreprises socialistes. L’administration des douanes (le reste sans changement) ………. ….. Cependant, lorsque l’acquit ou la soumission porte également engagement de payer les droits et taxes. exigibles, il est fait application des dispositions contenues dans l’article 119 ci-après. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d’application du présent article ainsi que les opérations à caractère particulier, qui peuvent être dispensées d’une caution ou d’une consignation en espèces destinée à garantir les engagements souscrits ». Art. 92. L’article 124 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 - portant code des douanes est modifié comme suit : « Art. 124. Les marchandises produites sur le territoire national ainsi que celles qui ont été régulièrement dédouanées sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie lorsqu’elles sont transportées par mer d’un point à un autre du territoire douanier. Le transport de ces marchandises a lieu sous le couvert d’un manifeste de cabotage. (le reste sans changement) ……….. …. L’article 202 de la loi n° 79-07 du Art. 93. - portant code des douanes est modifié 21 juillet 1979 comme suit : < Art. 202. - Les nationaux qui séjournent pendant une période déterminée hors du territoire douanier, immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires et qui rentrent définitivement, peuvent importer, en franchise des droits et taxes et en dispense des formalités du commerce extérieur, les objets et effets destinés à leur usage personnel et professionnel, à l’exclusion des marchandises prohibées à titre absolu. Peuvent également bénéficier du régime visé à l’alinéa précédent pour les objets destinés à leur usage personnel importés lors de leur changement de résidence, les étrangers autorisés à s’établir sur le territoire douanier pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans. Un arrêté du ministre des finances précisera les conditions et les modalités d’application des pré- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1331 sentes dispositions ainsi que la nature et la quantité des effets et objets susceptibles d’être importés ». Art. 94. - L’article 209 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : < Art. 209. - Le délai maximum du séjour des marchandises en dépôt est fixé à quatre mois. Toutefois, les marchandises constituées en dépôt par les voyageurs et à qui aucune destination autorisée par la législation douanière n’a été donnée, sont acquises au trésor, deux (2) mois après leur introduction sur le territoire douanier ». Art. 95. La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 238 bis rédigé comme suit: < Art. 238 bis. - Une redevance de quatre pour mille (4%) est perçue sur toutes les opérations falsant l’objet d’une déclaration en douane. Elle est assise sur la valeur des marchandises telle qu’elle est définie à l’article 16 du présent code. La redevance est due par le déclarant et recouvrée comme en matière de douane. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane et les instances instruites et jugées par les tribunaux compétents en cette matière. Les opérations exonérées de cette redevance feront l’objet d’un décret ». Art. 96. - L’article 319 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 319. - Les contraventions de première classe sont passibles d’une amende de 1.000 DA.. Constituent des contraventions de première classe: 1 les infractions aux dispositions des lois et règlements - que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas réprimée plus sévèrement, en particulier, les infractions suivantes : a) toutes omissions ou inexactitudes …….. (sans changement) b) toutes omissions d’inscriptions ……. (sans changement) c) toute infraction (sans changement) d) à supprimer e) toutes fausses déclarations………. (sans changement) f) les infractions aux dispositions …… (sans changement) g) le fait pour toute personne……………… (sans changement),

1332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 2- Le retard dans l’exécution d’un engagement souscrit, lorsque ce retard n’excède pas le délai d’un mois ou bien la régularisation tardive de cet engagement même s’il concerne des marchandises prohibées >. Art. 97. L’article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit Art. 320. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles d’une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis, outre les paiements des droits et taxes exigibles ». Constituent des contraventions de deuxième classe : 1°) les infractions aux dispositions des lois et réglements que l’administration des douanes est chargèe d’appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement du montant ou d’une partie du montant d’un droit ou d’une taxe quelconque et que ladite irrégularité n’est pas réprimée plus sévèrement par le présent code, en particulier les infractions suivantes:

• les excédents de colis ou de marchandises dans les colis figurant sur une déclaration en détail;
• les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif; 2°) le retard excédant un mois, l’inexécution partielle ou totale des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions même s’ils concernent des marchandises prohibées, lorsque l’infraction constatée ne résulte pas de manœuvres frauduleuses tendant à éluder les mesures de prohibition ». Art. 98. L’article 321 de la loi n °79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 321. - Constituent des contraventions de première classe et sont passibles de la confiscation des marchandises de fraude : a) les infractions (sans changement ………. .. b) les infractions relevées lors du contrôle douanier postal des envois sans paiement dénués de tout caractère commercial. Sont, cependant, exclues du champ d’application du présent article les infractions portant sur des armes, bijoux, stupéfiants et autres marchandises prohibées à titre absolu ». Art. 99. - L’article 324 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 324. Les faits de contrebande ainsi que les importations ou exportations sans déclaration, portant sur des marchandises de la nature de celles | territoire au sens du présent code sont passibles de ………. (le reste sans changement) ……….. Art. 100. Sont exonérées des droits de douane les viandes fraîches ovines et bovines (ex-02-01 A du tarif douanier). Section VI Dispositions communes aux droits de douanes et aux taxes sur le chiffre d’affaires Art. 101. Les produits dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux réduit (10%) des droits de douane et du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production lorsqu’ils sont acquis directement par les services de la direс- tion générale de la protection civile du ministère de l’intérieur ou pour leur propre compte. Le code des taxes sur le chiffre d’affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence N° du tarif Désignation des produits douanier Ex-39-07 Gilets de sauvetage et vêtements imperméables Ex-40-11 Bandages anti-pollutions, citernes souples Ex-40-14 Bâches de sauvetage Ex-61-01 Uniformes d’intervention et de sortie Ex-64-02 Bottes de sécurité Ex-83-06 Insignes Ex-87-03 Véhicules automobiles à usages spéciaux Ex-88-04 Parachutes Ex-90-04 Masques de protection Art. 102. - Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1981, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains prо- duits de large consommation. Section VII Parafiscalité

Art. 103. Les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l’étranger, transitant sur le territoire national, sont soumis à une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, dans les formes et suivant les modalités déterminées par le présent article : A. le fait générateur de la redevance visée à l’alinéa ler ci-dessus est constitué par le franchissement à l’entrée de la frontière algérienne, par tout véhicule automobile de transport de marchandises immatriculé à l’étranger et transitant par le territoire natioqui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie du nal.

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA B. Le montant de la redevance, par véhicule, comporte une partie fixe et une partie variable. Il est fixé comme suit : 1°) Partie fixe :

• la contre-valeur en devises convertibles de 500 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids en charge est inférieur à 10 tonnes; -la contre-valeur en devises convertibles de 750 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 10 tonnes et inférieur à 19 tonnes;
• la contre-valeur en devises convertibles de 1.000 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 19 tonnes. 2°) Partie variable : Elle est calculée proportionnellement au poids total en charge du véhicule et de la distance à parcourir en charge, selon le barème ci-après : Poids total en charge Partie variable DA/Km Jusqu’à 8 tonnes 0,20 DA/Km 8,1 à 10 tonnes 0,28 DA/Km 10,1 à 14 tonnes 0,40 DA/Km 14,1 à 19 tonnes 0,55 DA/Km 19,1 à 22 tonnes 0,65 DA/Km 22,1 à 26 tonnes 0,80 DA/Km 26,1 à 30 tonnes 0,90 DA/Km 30,1 à 38 tonnes 1,00 DA/Km Plus de 38 tonnes 1,50 DA/Km C) Nonobstant les dispositions du paragraphe B2º ci-dessus, sont soumis à la perception de la seule partie fixe de la redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l’étranger dont le poids total en charge est inférieur à 5 tonnes 500. D) - La constatation et la perception de la redevance d’utilisation de l’infrastructure routière sont assurées par les services des douanes. E) - Les sociétés et compagnies de transport étrangères sont tenues d’accréditer un représentant auprès des services des douanes. Ce représentant est tenu d’effectuer une déclaration de passage, par véhicule automobile de transport de marchandises utilisé et d’acquitter la redevance, à l’entrée du territoire algérien, à la recette du bureau des douanes frontalier compétent. La justification du patement de la redevance d’utilisation de l’infrastruture routière devra être présentée par le conducteur du véhicule à toute réquisition des autorités algériennes. F) - Le produit de la redevance d’utilisation de l’infrastructure - routière est versé au budget de l’Etat. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1333 G) - Le palement de la redevance d’utilisation de l’infrastucture routière ne dispense pas le transporteur concerné de l’autorisation de circuler sur le territoire national, délivrée par les services du ministere des transports. H) - H) Les infractions aux dispositions concernant cette redevance sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation douanière. I) Des textes ultérieurs du ministère des transports et du ministère des finances préciseront, en tant que de besoin, les modalités de constatation et de perception de cette redevance. J) - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les véhicules automobiles de marchandises appartenant à une société mixte de transport créée par association entre les entreprises socialistes nationales de transports publics routiers de marchandises et un partenaire étranger ou utilisés par une société de cette nature. Art. 104. - 1º - Les droits de navigation perçus par l’office national des ports (ONP), qui comprennent les redevances portuaires (qui remplacent les droits de quai) et les taxes de péage sont fixés comme suit.: a) Les redevances portuaires : Redevance sur le navire: 0,68 DA par tonneau de jauge brute, perçue à l’entrée uniquement;
• redevance sur les marchandises.
• • lère catégorie: 0,58 DA/T au débarquement 0,20 DA/T à l’embarquement
• 2ème catégorie : 1,15 DA/T au débarquement 0,40 DA/ à l’embarquement redevance sur les passagers: cabine: 20 DA lère classe: 11 DA autres classes: 7 DA. b) Les taxes de péage : sur les marchandises: (en DA par tonne) : Nature à l’importation à l’exportation des marchandises 1º catégorie 2° 0,20 0,40 0,70 2° > 0,30 0,80 3° > 0,80 1,00 4° > 1,20-1,30 1,20 5° > 1,40 1,60 1,40 : 6° > 1,70 0,181,351,70 7° > 0,13 0,70 8° > 1,70 1,70

1334 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• sur les passagers (en DA par passager) Cabine: 8.00 DA
• lère classe : 5,00 DA
• Autres classes: 3,50 DA. 2° - Les dispositions de l’ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai sont abrogées. 3° - Un décret précisera les conditions d’application des présentes dispositions. Art. 105. Les taux des redevances aéronautiques perçus par l’Etablissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA) sont fixés au tableau suivant Nature des redevances Taux des redevances A - REDEVANCE D’ATTERIS- SAGE 1- Trafic international jusqu’à 12 tonnes 107,64 DA de 12 à 25 tonnes 107,64 DA + 9,36 DA par tonne ou fraction de tonne de 25 à 50 tonnes 229,32 DA + 19,50 DA par tonne de 50 à 75 tonnes - 716,82 DA + 20,30 DA par tonne
• au dessus de 75 tonnes 1.241,82 DA + 30,00 DA par tonne ou fraction de tonne 2- Trafic national jusqu’à 12 tonnes 45,00 DA de 12 à 25 tonnes 45,00 DA + 7,50 DA par tonne ou fraction de tonne -de 25 à 50 tonnes 142,50 DA + 16,00 DA par tonne ou fraction de tonne de 50 à 75 tonnes 542,50 DA + 17,00 DA par tonne -ail dessus de 75 tonnes 967,50 DA + 26,00 DA par tonne ou fraction de tonne 3 - Avions de tourisme jusqu’à 12 tonnes 25,00 DA au-dessus de 12 tonnes 25,00 DA + 4,15 DA par tonne ou fraction de tonne 4- Entraînement g 25% de la redevance d’atterrissage. B-REDEVANCE DE BALISAGE
• Alger - Annaba - Tamanrasset-Constantine - Ghardaľa - Hassi Messaoud - In Aménas Oran 80,00 DA Autres aéroports 60,00 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 C-REDEVANCE DE STATION- NEMENT DES AERONEFS aires de trafic 1,30 DA la tonne par heure
• autres aires avec une période de franchise de 45 mn 0,65 DA la tonne heure D-REDEVANCE SUR LE CAR- BURANT Essence avion 0,85 DA par hectolitre Kérosène 0,80 DA par hectolitre E-REDEVANCE D’ABRI DES AERONEFS 5,00 DA par tonne et par jour F-REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS AMENA GEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS Passagers à destination: d’un aéroport algérien 10,00 DA par passager de tous les autres aéroports 27,50 DA par passager G-REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS D’AIDE A LA NAVIGATION AERIENNE DE ROUTE 60,00 DA l’unité de trafic (qui correspond à un avion de 50 tonnes parcourant 50 km) H-REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS AMENA GEES POUR LE FRET AERIEN 0,05 DA par kg Art. 106. - Les entreprises publiques, les entreprises privées nationales et les entreprises étrangères exerçant en Algérie des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sont tenues de verser, au centre national d’animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.Ν.Α.Τ.), une contribution forfaitaire annuelle, fixée selon le barème prévu à l’article 107 ci-après. Art. 107. La contribution forfaitaire annuelle est fixée en fonction de l’effectif moyen mensuel de l’année, conformément au barème suivant à :
• 800 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs. 2.500 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 travailleurs.
• 6.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs.

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• 12.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 51 et 100 travailleurs.
• 35.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 101 et 300 travailleurs. 120.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 301 et 1.000 travailleurs.
• 180.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1.001 et 2.000 travailleurs.
• 220.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 2.001 et 5.000 travailleurs. 300.000 DA par an pour les entreprises dont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’AIDE AUX SINISTRES AYANT SUBI DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS ET AUX MESURES DESTINEES A FACILITER LE RETOUR A UNE VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE NORMALE Art. 113. Peuvent bénéficier des aides, avantages et facilités prévus par les présentes dispositions spéciales, les personnes physiques et morales de droit privé, résidant dans les zones déclarées sinistrées lorsque la qualité de sinistré leur a été préalablel’effectif est compris entre 5.001 et 10.000 travailleurs. ❘ment reconnue.
• 400.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10.001 et 15.000 travailleurs.
• 500.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 15.001 et 20.000 travailleurs.
• 600.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20.001 et 30.000 travailleurs.
• 700.000 DA par an pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 30.000 travailleurs. Art. 108. - En l’absence d’une carte de qualification, le taux de la contribution annuelle est maintenu à deux pour mille du chiffre d’affaires. de l’année précédente. Les chiffres d’affaires seront communiqués au centre national d’animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction, sur sa demande, par la direction du trésor, du crédit et des assurances (ministère des finances), Section VIII Dispositions diverses L’administration des douanes est Art. 109. dispenser autorisée, dans le cadre de la réciprocité, à de caution les marchandises destinées à être présentées dans une foire, une exposition ou une autre manifestation analogue, organisée en Algérie. Art. 110. Les nationaux résidant à l’étranger et y exerçant une activité lucrative sont tenus, à l’occasion de leur entrée en territoire national, de procéder au change d’une somme en devises dont le montant sera fixée par décret. Art. 111. Les titres de transports aériens ou -maritimes acquis - par les nationaux non résidents, doivent être acquittés en devises. Art. 112. Un décret précisera les modalités d’application - des dispositions prévues aux articles 110 et 111 ci-dessus. Il fixera les montants devant être rapatriés selon les catégories de revenus, la périodicité du rapatriement et la date d’effet de ces mesures, Art. 114. Les aides, avantages et facilités susmentionnés à l’article 113 sont octroyés dans les limites, formes et conditions fixées par les présentes dispositions et les textes pris pour leur application :

1. aux ayants droit des personnes décédées au cours ou à la suite du séisme du 10 octobre 1980 survenu dans la région d’El Asnam,
2. aux personnes victimes de dommages corporels consécutifs au séisme susmentionné et ayant entraîné une incapacité permanente, au sens de l’ordonnance nº 66-183 du 21 juin 1966, modifiée, portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, supérieure à 50%.
3. aux personnes physiques et morales de droit privé ayant subi, dans leurs biens, des dommages matériels au cours ou par le fait du séisme. Art. 115. L’application des présentes dispositions donne lieu dans les conditions, montants et formes fixés à cet effet
4. à une allocation globale unique et forfaitaire au profit des personnes visées ci-dessus à. l’article 114, alinéa ler.
5. à une allocation d’invalidité pour les personnes visées ci-dessus à l’article 114, alinéa 2.
6. à une aide financière de l’Etat et aux mesures, avantages et facilités prévus aux chapitres II et III ci-dessous. Chapitre I Dispositions relatives à l’allocation prévue au titre des dommages corporels Art. 116. - Le financement de l’allocation est la charge du budget de l’Etat. Art. 117.- Est strictement interdit le cumul de l’allocation prévue par les présentes dispositions avec une pension, une rente ou un capital versé, au titre de ce sinistre, par un organisme de sécurité sociale ou une société d’assurances. Art. 118. Il est créé des commissions médicales chargées de constater et de fixer les taux d’incapacité,

1336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 La composition et le fonctionnement de ces commissions sont définis par décret. Chapitre II Dispositions relatives à l’aide financière prévue au titre des dommages matériels Art. 119. - Les personnes physiques et morales de droit privé ayant subi, dans leurs biens, des dommages matériels au cours ou par le fait du séisme peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat, conformément aux présentes dispositions et aux textes pris pour leur application. Art. 120. - L’aide financière de l’Etat accordée aux personnes bénéficiaires visées à l’article 119 ci-dessus, doit être utilisée strictement dans les limites suivantes :

1. la reconstruction ou la réparation lorsqu’elle est possible, des immeubles sinistrés dans la limite du logement familial principal pour les dommages Immobiliers.
2. l’acquisition du mobilier familial d’usage courant pour les dommages mobiliers.
3. la mise en état des exploitations, pour les dégâts causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles et commerciales. Section I Dommages immobiliers Art. 121. - Pour les immeubles à usage d’habita tions visés aux articles 119 et 120 et situés dans les agglomérations, l’aide financière de l’Etat consiste en une alde en capital, complétée par un prêt à long terme et à taux préférentiel. Les montants de cette aide, qui doivent être en fonction de l’importance des agglomérations et du degré de destruction des habitations concernées, les proportions à accorder sous forme de concours en capital et de prêt ainsi que le ou les organismes gestionnaires sont fixés par décret. Art. 122. Pour les habitations rurales dispersées l’aide financière de l’Etat consiste entièrement en un concours en capital qui peut être réalisé sous forme d’octroi de matériaux et de prestations de service. Un décret fixe les conditions et le montant-plafond de cette aide. Art… 123. - Lorsque les terrains d’assiette des habitations sinistrées sont déclarés inconstructibles ou d’utilité publique par l’autorité compétente, pour quelque motif que ce soit, les propriétaires obtiennent en échange un terrain, à titre gratuit, pour la construction du logement familial principal dans le cadre de la législation applicable aux réserves foncières. Section II Dommages mobiliers Art. 124. Chaque ménage, ayant eu son domicile détruit, reçoit une allocation forfaitaire permettant l’acquisition du mobilier familial d’usage courant. Cette allocation, dont le montant est fixé par décret, est majorée de 1/6ème par personne au-delà du sixième membre de la famille sans, toutefois, que cette majoration puisse excéder les 50% de l’allocation de base. Section III Dommages causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles Art. 125. Les exploitations agricoles ayant subi des dommages peuvent bénéficier de prêts à long et moyen termes à des conditions plus avantageuses que celles applicables au secteur agricole. Art. 126. - Les exploitations artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles ayant subi des dommages, peuvent bénéficier d’un prêt à moyen terme, destiné à la reconstitution de stocks détruits, de l’outillage et des installations ou d’un prêt à long terme pour le financement de reconstitution importante d’outillage et d’installation et à la construction de locaux. Ces prêts sont accordés à des conditions plus avantageuses que celles applicables en la matière. Ces conditions tiennent compte de la nature et de la rentabilité des investissements. Art. 127. - La détermination des catégories de bénéficiaires, la durée, le taux, les conditions d’octroi des prêts visés aux articles 125 et 126 ci-dessus ainsi que le ou les organismes bancaires gestionnaires sont fixés par décret sur rapport du ministre des finances, Section IV Autres dommages Art. 128. - Nonobstant toute clause d’exclusion du risque « séisme > prévue par la police d’assurance, les biens sinistrés et couverts par une assurance seront, à titre dérogatoire, indemnisés, pour moitié, par l’assureur selon les conditions et modalités fixées au contrat. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux assurances couvrant tout ou partie des biens visés à l’article 120. Chapitre III Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale Section I Impôts, taxes et autres redevances, prêts divers Art. 129. - Il peut être sursis au recouvrement forcé de tous droits, impôts, taxes et redevances revenant à l’Etat, aux collectivités locales ainsi qu’aux organismes publics, dus au 10 octobre 1980.

31 décembre 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 130. Il est institué, au niveau de chaque ommune, une - commission dont la composition et e fonctionnement seront fixés par décret. Art. 131. La commission visée ci-dessus est hargee d’examiner la situation de chaque rederable au regard du paiement de l’ensemble des droits visés à l’article 129. Elle peut proposer, selon le cas ? soit l’octroi de facilités de paiement,

• soit l’admission en non-valeur conformément la législation en vigueur. Art. 132. - Les dispositions de l’article 129 peuvent ètre étendues aux prêts consentis aux sinistrés antérieurement au séisme par les différents établissements financiers de l’Etat. A cet effet, la commission ad hoc visée à l’article 130 ci-dessus examine les situations et propose, compte tenu des critères et conditions fixés à cet effet concernant la situation physique et familiale de l’intéressé, ses ressources directes ou indirectes ainsi que ses capacités de travail et de revenus:

1. soft l’extinction pure et simple des dettes, en cas de perte totale du bien, objet du prêt.
2. soit l’allègement des conditions contractuelles initiales par application de celles prévues par l’article 127 ci-dessus.
3. soft la reprise du remboursement conformément aux clauses initiales du contrat. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, sont définis par décret les catégories de bénéficiaires, les conditions à remplir ainsi que les montants à prendre en charge. Section II Mesures d’incitation Art. 133. - Des facilités peuvent être accordées aux commerçants et artisans pour la réimmatriculation au registre de commerce, pour l’acquisition du matériel nécessaire auxdites activités auprès des organismes nationaux compétents. Art. 134. Les personnes physiques qui avaient la qualité de locataires dans des immeubles à usage d’habitation touchés par le sinistre peuvent :
4. soit être relogées par l’Etat, ou à son initiative.
5. soit bénéficier, selon le cas, de l’aide prévue par les dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus. Art. 135. Il est accordé une priorité dans l’attribution de matériaux de construction, dans le cadre de l’aménagement et de la reconstruction de la région sinistrée. Art. 136. Les entreprises étrangères qui exerceront leur activité dans les zones déclarées sinistrées en vertu du décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d’El REPUBLIQUE ALGERIENNE 1337 Asnam seront exonérées, pendant une durée de 5 ans, de tous impôts, droits et taxes dus:

• d’une part, sur les matériels, agents de fabrication et, d’une manière générale, tous produits importés ou acquis localement ;
• d’autre part, sur l’activité qu’elles déploieront pendant cette période, y compris sur les salaires versés à leur personnel étranger. Art. 137. La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu’au 31 décembre 1985, sur les travaux d’entreprise tels qu’ils sont définis à l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et relatifs à la reconstruction des zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam. Art. 138. Peuvent bénéficier du régime des achats en franchise de la taxe unique globale à la production, dans les conditions qui seront définies par décret sur rapport du ministre des finances, les acquisitions de matières premières et produits destinés à être incorporés dans les immeubles reconstruits dans les zones déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam. Chapitre IV Mise en œuvre, contrôle, sanctions et recours Art. 139. - Pour bénéficier des dispositions du présent titre, les sinistrés doivent déposer auprès de l’assemblée populaire communale de leur lieu de résidence, une demande établie sur un imprimé spécial comportant la mention des infractions, interdictions et sanctions édictées par les présentes dispositions et les textes pris pour leur application et accoтра- gnées des pièces justificatives en leur possession. Cette demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Art. 140. La demande est déposée, au plus tard, 3 mois après la publication de la présente loi. Art. 141. Les dossiers des sinistrés sont instruits par une commission ad hoc dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret. Art. 142. Une commission est chargée du suivi et du contrôle de l’application des dispositions du présent titre. Elle est également chargée d’examiner en premier et dernier ressort, les recours auxquels donnerait lieu l’exécution des présentes dispositions. La composition et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par décret. Art. 143. Toute personne ayant fait une déclaration frauduleuse ou ayant participé sciemment à l’établissement d’une telle déclaration pour le bénéfice des présentes dispositions est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende égale au double de la valeur des avantages escomptés ou de l’une de ces deux peines,

1338 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont passibles des mêmes sanctions les personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de l’article 117. et à toute interdiction qui aura été édictée en matière de cumul par les textes d’application des articles 113 à 145. Art. 144. Quiconque indûment, bénéficie sciemment ou tente de bénéficier ou de faire bénéficier un tiers des dispositions du présent titre est passible des mêmes sanctions prévues à l’article 143. Art. 145. - Sont fixées par décret, compte tenu des limites budgétaires et des autorisations de concours prévues par la loi de finances pour 1981, les modalités d’application des dispositions du présent titre et notamment celles concernant les critères, définitions et précisions relatives à la détermination:

1. des catégories de bénéficiaires,
2. des montants, durée, taux et toute modalité se rapportant aux aldes, allocations, concours, avantages et facilités,
3. des biens, dommages à prendre en considération,
4. des conditions générales du bénéfice des dispositions du présent titre, notamment les cas d’interdictions de cumul. Art. 146. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. ETATA > RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L’ETAT Recettes En millions de dinars 201-001 Produit des contributions directes 3.830 201-002 Produit de l’enregistrement et du timbre 318 201-003 Produit des impôts divers sur les affaires 7.492 201-004 Produit des contributions indirectes 4.884 201-005 Produit des douanes 3.916 201-006 Produit des domaines 120 201-007 Produit divers du budget 1.550 201-008 Recettes d’ordre 15 201-009 Fiscalité pétrolière 46.180 TOTAL 68.305 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 ЕТАТ «В» RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1981 Ministères En milliers de DA Présidence de la République 216.272 Défense nationale .. 3.481.419 Intérieur 1.641.505 Affaires étrangères 351.598 Industries légères …………. ……. 128.954 Finances 592.120 Jeunesse et sports…… 296.510 Tourisme 37.501 Agriculture et révolution agralre 759.167 Santé 2.044.200 Transports et pêche …… ……….. 203.888 Justice .. 285.592 Travail et formation profes- .. sionnelle 418.140 Habitat et urbanisme 194.163 Education et enseignement fon- … damental 6.713.494 Enseignement et recherche …. scientifique 1.891.791 Industrie lourde 63.630 Energie et industries pétrochi- .. miques 169.448 Hydraulique 297.997 Planification et aménagement .. du territoire 92.808 Moudjahidine ………. … ……….. 1.764.240 Information et culture ………. 336.167 Commerce 67.079 Travaux publics…. ……. 479.108 Affaires religieuses 219.639 Charges communes ………. ………. 13.448.820 TOTAL GENERAL : 36.195.250 … ETAT «С» RECAPITULATION, PAR MINISTERE, BUDGETAIRES A L’EQUIPEMENT POUR 1981 En millions de dinars Industries. 1.240 (Dont 600 millions DA pour l’électri- … fication rurale) Agriculture. 1.170 Forêts 578 Hydraulique 2.700 Tourisme 190 Pêche 70 Communications 2.300 Transports 500

31 décembre 1.980 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT C (suite) En millions de dinars Stockage-distribution 15 … Etudes d’urbanisme 180 …………………. Education 4.800 Formation 1.700 ……………………… Habitat urbain - 150 Habitat rural 2,900 ………. … Plans communaux et plans de modernisation urbaine 4.280 Santé 650 Autres équipements sociaux 610 ………. Equipement administratif 920 ……000.000 Entreprises de réalisation 240 ………….. Programmes spéciaux ……………… 1.200 Divers et imprévus 2.700 .. ……. Restructuration et refinancement des entreprises 2.500 TOTAL 31.593 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1339 ETATD> REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR SOCIALISTE POUR 1981 En millions de dinars Industrie 36.900 Agriculture 2.441 Forêts 22 Tourisme 310 Pêche 100 Communications. 30 Télécommunications 1.000

• Transports 2.400 stockage Distribution 2.765 .. Zones industrielles et d’aménagement. 460 Habitat urbain 5.850 moder- .. Plans communaux et plans de nisation urbaine 200 Equipement administratif 60 ………. 3.640 Entreprises de réalisation …… TOTAL: 56.178

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1341 N” DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en ĐẠ) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail …….. 12.000 32-11 Services à l’étranger - Rentes d’accidents du travail 24.000 Total de la 2ème partie ……. 36.000 …………… 3ème partie Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 1.300.000 ………… 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 50.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 5.000.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales 100.000 33-11 Services à l’étranger - Prestations familiales 33-12 Services à l’étranger - Prestations facultatives 33-13 Services à l’étranger Sécurité sociale Total de la 3ème partie …………. 4ème partie 3.000.000 …… 20.000 8.500.000 17.970.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais .. 14.500.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services à l’étranger - Remboursement de frais 34-12 Services à l’étranger - Matériel et mobilier 34-13 Services à l’étranger - Fournitures 34-14 Services à l’étranger - Charges annexes 34-15 Services à l’étranger - Habillement 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services à l’étranger - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers … 34-93 Services à l’étranger - Loyers. …. 1.000.000 4.500.000 7.500.000 ….. 500.000 33.000.000 17.000.000 7.400.000 18.000.000, .. 600.000 71,000 9.900.000 … 250.000 26.235.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par

- l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie ………………………………….. 140.476.000

1342 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 600.000 35-11 Services à l’étranger - Entretien des immeubles ……… 9.000.000 …. Total de la 5ème partie…………… 2.600.000 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement des antennes de l’O.Ν.Α.Μ.Ο. à l’étranger …….. 3.939.000 Total de la 6ème partie…………………………………. 3.939.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales 37-11 Frais de fonctionnement des nouveaux postes consulaires 37-21 Dépenses diverses Total de la 7ème partie ……………… .. 1.000.000 diplomatiques et 12.000.000 200.000 13.200.000 Total du titre III …………………………… 349.598.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux Mémoire Total de la 2ème partie ……………………….. Mémoire 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et nécéssiteux à l’étranger Total de la 6ème partie Total du titre IV ………. …. 2.000.000 ….. 2.000.000 ……. 2.000.000 Total général pour le ministère des affaires étrangères 351.598.000 ……

1344 JOURNAL OFFIÕIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents du travail … 15.000 32-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Rentes d’accidents du travail ……….. Total de la 2ème partie 3ème partie l’artisanat de wilayas 15.000 30.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 1.000.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives ……… 20.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale. 420.000 33-04 Administration centrale - Contributions 33-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Prestations familiales 33-12 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Prestations facultatives ……….. 33-13 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Sécurité sociale 33-14 Directions de l’industrie, de l’énergie et de aux œuvres sociales 20.000 l’artisanat de wilayas - 800.000 l’artisanat de wilayas 20.000 l’artisanat de wilayas ……. 340.000 l’artisanat de wilayas Contributions aux œuvres sociales ……………… 20.000 Total de la 3ème partie 4ème partie …. 2.640.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais .. 1.525.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier ………. 600.000 34-03 Administration centrale - Fournitures ….. 575.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes …. 739.000 34-05 Administration centrale - Habillement 50.000 34-08 Frais d’arbitrage des commissions internationales dans le cadre du code pétrolier et des accords d’Alger - Honoraires des conseillers juridiques

- 34-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas - Remboursement de frais … 550.000 34-12 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas - Matériel et mobilier 450.000 34-13 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Fournitures 540.000 34-14 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Charges annexes ………………0000000 500.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1345 CREDITS OUVERTS (en DA) 34-15 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Habillement 34-90 Administration centrale - Parc automobile…. 101.000 72.000 34-91 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 170.000 …

- 34-93 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Loyers….. 196.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie…………… 5ème partie Travaux d’entretien 20.000 6.088.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 150.000 35-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention & I.N.I.L…. 36-02 Subvention à l’I.N.A.Ρ.Ι. 36-11 Subvention à l’I.N.P.E.D. ……… 36-21 Subvention à la société nationale de l’artisanat (c’ormation professionnelle artisanale) Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Indemnités de stage aux stagiaires des centres formation . 150.000 300.000 73.000.000 .. 19.000.000 traditionnel 2.200.000 … 94.200.000 128.954.000 artisanaux de .. Total de la 3ème partie………………. .. …….. Total du titre IV : Total général pour le ministère des industries légères… 128.954.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1347 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 31-92 Directions financières de naires en congé de (en DA) wilayas Traitements des fonctionlongue durée 500.000 .. 31-99 Remunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales 300.000 Total Personnel 32-01 Administration centrale … de la lère partie …………………….. 416.000.000 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travall 100.000 32-11 Directions financières de wilayas Rentes d’accidents du travail 1.200.000 Total de la 2ème partie 1.300.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions financières de 33-12 Directions financières de 33-13 Directions financières de 33-14 Directions financières de sociales……….. Total Prestations familiales ……….. .. 3.500.000 Prestations facultatives ……….. 200.000 Sécurité sociale 1.500.000 Contributions aux œuvres sociales .. 400.000 .. wilayas Prestations familiales 25.000.000 …. wilayas - Prestations facultatives 350.000 wilayas Sécurité sociale ………. 11.000.000 wilayas Contributions aux œuvres 100.000 de la 3ème partie 42.050.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale Remboursement de frais 5.000.000 ………. Matériel et mobilier 1.500.000

• …… 34-03 Administration centrale - Fournitures 2.500.000 34-04 Administration centrale …… Charges annexes 4.000.000
• ………. 34-05 Administration centrale 34-11 Directions financières de 34-12 Lirections financières de 34-13 Directions financières de Habillement 350.000 ………… wilayas - Remboursement de frais 12.600.000 wilayas - Matériel et mobilier 10.000.000 …… wilayas Fournitures……………. 9.000.000

1348 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CIBELLES CHAPITRES 34-14 Directions financières de wilayas - Charges CREDITS OUVERTS (en DA) annexes 11.000.000 ……. 34-15 Directions financières de wilayas - Habillement 700.000 34-21 Services communs - Remboursement de frais 34-22 Services communs - Matériel et mobilier 34-23 Services communs Fournitures .. 34-24 Services communs Charges annexes .. 34-25 Services communs Habillement 34-72 Impression de documents budgétaires 34-90 Administration centrale Parc automobile ………….. 1.400.000 ……………. 12.400.000 …. 20.000.000 6.140.000 5.300.000 Mémoire 600.000 34-91 Directions financières de wilayas Parc automobile 6.000.000 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions financières de wilayas - Loyers …… …… 500.000 2.500.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat 469.000 34-98 Directions financières de wilayas - Frais judiciaires Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat 31.000 …. Total de la 4ème partie ………………. 111.990.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien et réparation des immeubles 2.780.000 35-11 Directions financières de wilayas - Entretien et réparations des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie 8.500.000 11.280.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut de technologie financière et comptable ……….. Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses. Indemnités de stage et présalaires 7.000.000 7.000.000 589.620.000 2.500.000 Total de la 3ème partie………… 2.500.000 Total du titre IV 2.500.000 ……. Total général pour le ministère des finances 592.120.000 ………….

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1349 Décret n° 80-295 du 31 décembre 1980 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du de fonctionnement par la loi de finances pour budget de 1981, au ministre de la jeunesse et des sports. pour 1981, fonctionnement, par la loi de finances au ministre de la jeunesse et des sports sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Le Président de la République, Art. 2.

- Le ministre des finances et le ministre sports sont chargés, chacun Sur le rapport du ministre des finances, de la jeunesse et des en ce qui Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° décret qui et 152; République le concerne, de l’exécution du présent sera publié au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 31 décembre 1980 Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 (article 10); TABLEAU « А» Chadli BENDJEDID, Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1981 au ministre de la jeunesse et des N° DES LIBELLES CHAFTLIKES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie sports CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 10.474.000 …….. 31-02 Administration - Indemnités et allocations diverses 1.320.000

- 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires … …… et journaller 700.000 31-11 Directions des wilayas Rémunérations principales 14.300.000 ………. 31-12 Directions des wilayas - Indemnités et allocations diverses 2,250.000 31-13 Directions des wilayas – Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires …. et journalier 700.000 31-21 Education physique et sportive - Rémunérations principales 23.500.000 31-22 Education physique et sportive Indemnités et allocations

- diverses 3.800.000 31-41 Jeunesse et éducation populaire - Rémunérations principales 41.500.000 31-42 Jeunesse et éducation populaire - Indemnités et allocations diverses 7.700.000 31-43 Jeunesse et éducation populaire - Personnel vacataire et journailer Salaires et accessoires de salaires 1.500.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Administration centrale ……………………………….. 54.000

1350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de Services extérieurs 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des laires communales Total de la lère partie 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) longue durée 100.000 assemblées popu- 20.000 107.918.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Rentes d’accidents du travail - Administration centrale 15.000 32-11 Rentes d’accidents du travall - Services extérieurs 117.000 Total de la 2ème partie 3ème partie 132.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 860.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 25.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ** 480.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale … … 60.000 5.900.000 ! 30.000 2.400.000 33-14 Services extérieurs - Contributions aux œuvres sociales Total de la 3ème partie 4ème partie 200.000 9.955.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.300.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures ………….00.010101010 300.000

• ……… ……. 300.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement …. 400.000 … 65.000 34-07 Administration centrale Fournitures et matériel destinés au fonctionnement des villages socialistes … 1.500.000 ! 34-08 Administration centrale Acquisition de fournitures et matériel sportif pour l’enseignement supérieur et la recherche scientifique…

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1351 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-11 Directions des wilayas - Remboursement de frais ( 480.000 34-12 Directions des wilayas Matériel et mobilier 34-13 Directions des wilayas - Fournitures (…… 34-14 Directions des wilayas - Charges annexes. 34-15 Directions des wilayas Habillement 350.000 500.000 640.000 65.000 34-21 Education physique et sportive - Remboursement de frais 280.000 34-23 Education physique et sportive - Fournitures ( 6.430.000 34-31 Stages de wilayas et régionaux - Remboursement de frais 1.500.000 34-41 Jeunesse et éducation populaire - Remboursement de frais .. 500.000 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 900.000 34-43 Jeunesse et éducation populaire Fournitures 2.100.000 34-44 Jeunesse et éducation populaire - Charges annexes 1.250.000 34-46 Jeunesse et éducation populaire - Alimentation 34-90 Parc automobile. - Administration centrale 550.000 130.000 34-91 Parc automobile - Services extérieurs………… 270.000 34-92 Loyers Administration centrale 34-93 Loyers Services extérieurs … 400.000 200.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par FEtat 100.000 Total de la 4ème partie xxxxxxxxx 20.510.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale কনেননননন 200.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation de cadres 36-11 Subvention à l’office du complexe olympique 4.500.000 4.700.000 57.900.000 12.920.000 36-21 Subvention au centre national de médecine sportive 8.225.000 36-31 Subvention aux centres de sauvegarde 33.000.000 36-41 Subvention aux offices des parcs omnisports de wilayas…. 9.000.000 Total de la 6ème partie …………… 121.045.000

1352 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES Tème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Information et 37-11 Protection des élèves 37-21 Frais d’organisation et de déroulement de CREDITS OUVERTS (en DA) documentation 50.000 …… 100.000 rencontres nationales et Internationales des sports et de jeunesse …………. 6.200.000 37-31 Frais d’organisation et de déroulement de la jeunesse de la fête nationale ….. 1.400.000 37-41 Frais de réparation des 3èmes jeux africains ………. Total de la Vème partie ……………… 7.750.000 Total du titre III TITRE IV 272.010.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-03 Subventions Encouragements 43-04 Subvention de fonctionnement à l’office de vacances (O.A.C.V.) … 14.500.000 algérien des centres ………… 10.000.000 Total de la 3ème partie 24.500.000 …………….. Total du titre IV ……………… 24.500.000 Total général pour le ministère de la jeunesse et des sports 296.510.000

1354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilayas CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 30.000 …… Rentes d’accidents du travail Mémotre …….. Total de la 2ème partie 30.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas 33-12 Directions de wilayas 33-13 Directions de wilayas 33-14 Directions de wilayas Prestations familiales 800.000 ….. Prestations facultatives 15.000 Sécurité sociale 251.570

• Contributions aux œuvres sociales 15.000 Prestations familiales 200.000 Prestations facultatives 16.560 Sécurité sociale 150.000 Contributions aux œuvres sociales 11.650 …. Total de la 3ème partie 1.459.780 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas 34-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas 34-14 Directions de wilayas 34-15 Directions de wilayas 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilayas 34-92 Administration centrale 34-93 Directions de wilayas 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 380.000 ………. Matériel et mobilier 500.000 Fournitures 250.000 Charges annexes 320.000 Habillement 30.000 Remboursement de frais 100.000 Matériel et mobilier 140.000 Fournitures 80.000 Charges annexes 130.000 Habillement 16.500
• Parc automobile …… 201.520 Parc automobile Mémoire Loyers .. 10.000 .. Loyers 22.100 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème partie 2.190.120

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1355 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 150.000 ……… 35-11 Entretien des immeubles des directions de wilayas 47.500 Total de la 5ème partie 6ème partie …. 197.500 ……………. Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux établissements de formation 36-02 Supventions aux instituts de technologie hôtelière …….. 2.850.000 ….. 10.240.000 36-03 Subvention à l’Institut supérieur d’hotellerie et du tourisme …. 2.750.000 36-04 Subvention à l’O.N.A.Τ. Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais de confection de la revue « El Djazair 37 02 Frais de réception et de relations publiques 37-03 Frais de publicité Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV … 7.275.000 23.115.000 » …. …. Mémoire 400.000 ……. Mémoire 400.000 36.291.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Formation professionnelle touristique Total de la 3ème partie 4ème partie Action économique - Encouragements et 44-03 Subventions aux syndicats d’initiative 44 04 Subvention au touring-club 60.000 ……… … ……………… 60.000 interventions 800.000 150.000 44-05 Expositions et manifestations à caractère touristique Participations et subventions Total de la 4ème partie Total du titre IV … 200.000 … 1.150.000 …. 1.210.000 Total général pour le ministère du tourisme 37.501.000

- 140.776.000

• Indemnités et allocations 22.287.000 31-13 Directions de l’agriculture des wilayas - Personnel vacataire et jourunalier Salaires et accessoires de salaires - 2.065.000 …… 31-31 Services extérieurs de l’éducation agricole Rémunérations principales 4.500.000 31-32 Services extérieurs de l’éducation agricole Indemnités et allocations diverses 647.000 31-33 Services extérieurs de l’éducation agricole Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.860.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 13.860.000 31-82 Personnel coopérant - Indemnités et …… allocations diverses …….. 3.450.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1357 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 31-90 Administration centrale Traitement. du personnel en congé de longue durée 30.000 31-92 Services extérieurs Traitement du personnel en congé de longue durée 70.000 31-99 Remunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie

- ………………. 203.505.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents du travail …… 200.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du

- Total de la 2ème partie 3ème partie travail - ……. 600.000 ……………… 800.000 Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Prestations familiales 1.390.000

- …… 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 60.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Contribution aux 33-11 Services extérieurs Prestations familiales …………. 924.000 ……………… œuvres sociales 105.000 …………. 10.515.000 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives 62.000 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale 33-14 Services extérieurs Œuvres sociales Total de la 3ème partie 4ème partie …… ……………… 6.025.000 62.000 …………. 19.143.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 2.800.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier ………….. 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Aoministration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 390.000 770.000 1.200.000 49.000 34-07 Administratior centrale Rémunérations des services rendus 1 par les cooperations de comptabilité 230.000

1358 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-11 Directions de l’agriculture des wilayas - frais …… CREDITS OUVERTS (en DA) Remboursement de 2.790.000 ……. 34-12 Directions de l’agriculture des wilayas Matériel et mobilier 950.000 .. 34-13 Directions de l’agriculture des wilayas Fournitures …….. 1.340.000 34-14 Directions de l’agriculture des wilayas Charges annexes…. 1.700.000 34-15 Directions de l’agriculture des wilayas Habillement 62.000 34-31 Services extérieurs de l’éducation agricole de frais.. 34-32 Services extérieurs de l’éducation agricole bilier …… Remboursement 250.000 Matériel et mo- …….. 350.000 34-33 Services extérieurs de l’éducation agricole - Fournitures………. 700.000 34-34 Services extérieurs de l’éducation agricole - Charges annexes .. 920.000 34-35 Services extérieurs de l’éducation agricole 34-36 Services extérieurs de l’éducation agricole élèves stagiaires …….. 34-90 Admini tration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires tises - Indemnités dues par l’Etat .. Habillement …… 72.000 Alimentation des ………. 4.500.000 360.000 3.125.000 20.000 370.000

• Frais d’exper- 180.000 34-98 Services extérieurs - Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 44.000 23.172.000 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 800.000 35-11 Services extérieurs de l’agriculture Entretien des immeubles…. 2.950.000 35-14 Entretien des exploitations des établissements d’enseignement agricole Total de la 5ème partie 6ème partie 500.000 ……….. 4.250.000 Subvention de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement aux commissariats de développement rural 36-21 Subuvention de fonctionnement à l’Institut vin (I.V.V.) ……. 9.500.000 de la vigne et du 4.940.000 36-31 Subvention de fonctionnement au centre national pédagogique agricole 4.500.000 36-32 Subvention de fonctionnement à l’Institut de technologie agricole de Mostaganem (I.TA.) ………………………………. 50.096.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1359 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 36-33 Subvention de fonctionnement aux instituts de technologie moyen agricole (I.Τ.Μ.Α.) 54.000.000 36-41 Subvention de fonctionnement à l’Institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.) 36-51 Subvention de fonctionnement aux instituts de de la production végétale 36-52 Subvention de fonctionnement aux instituts de de la production animale 23.871.000 développement 39.645.000 développement 31.247.000 36-61 Subvention de fonctionnement à l’Institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V.) 15.270.000 36-62 Subvention de fonctionnement à l’Institut national de la santé animale… Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses Dépenses d’organisation de congrès .. 37-02 20.395.000 253.464.000 700.000 37-03 Dépenses d’alphabétisation dans les unités de production 5.500.000 Total de la 7ème partie……. 6.200.000 Total du titre III ( TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bouises 43-02 indemu tés aux stagiaires 43-03 Vulgarisation Total de la 3ème partie 4ème partie 510.534.000 600.000 1.150.000 1.450.000 3.200.000 Action économique - Encouragement - Interventions 44-01 Expositions et manifestations d’intérêt général 600.000 Dépenses de fonctionnement des bureaux et véhicules des postes 44-24 de vulgarisation 44-28 Encouragement à la production animale 300.000 Mémoire Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en 44-97 52.000.000 œuvre des opérations de la révolution agraire Total de la 4ème partie du Total du titre IV, Total de la section I titre IV 52.900.000 56.100.000 …… 566.634.000

1360 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) SECTION II SECRETARIAT D’ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie

• Rémunérations d’activité Rémunérations principales 4.750.000 ….. Indemnités et allocations diverses 500.000
• .. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 660.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 54.800.000 .. 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 17.530.000 31-13 Services extérieurs …… Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires … 1.500.000 31-81 Personnel coopérant 31-82 Personnel coopérant - 31-90 Administration centrale de longue durée 31-92 Services extérieurs - longue durée Rémunérations principales …………. 600.000 Indemnités et allocations diverses 150.000 Traitement du personnel en congé Mémoire Traitement du personnel en congé de Mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ……………. Total de la lère partie ……………… 80.890.000 Personnel 32-01 Administration centrale 2ème partie Pensions et allocations
• Rentes d’accidents du travail Mémoire 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail 150.000 ……. Total de la 2ème partie 150.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 600.000 000.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1361 CREDITS OUVERTS (en DA) 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 20.000

- 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Œuvres sociales.. 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale

- Total de la 3ème partie 4ème partie 210.000 50.000 8.000.000 62.000 2.250.000 11.192.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 800.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 600.000 600.000 600.000 50.000 34-11 Services extérieurs - Remboursement de frais ……………… 1.000.000

- 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures ….. 1.000.000 1.000.000 34-14 Services extérieurs - Charges annexesοτοοοοοοοοοοΙο 900.000 34-15 Services extérieurs - Habillement 2.550.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile… 180.000

- 34-91 Services extérieurs Parc automobile ………….. 11.500.000 34-92 Administration centrale - Loyers.. 34-93 Services extérieurs - Loyers ….. 34-97 Administration centrale Frais judiciaires -

- tises Indemnités dues par l’Etat

- 34-98 Services extérieurs Frais judiciaires Frais Indemnités dues par l’Etat …….. Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 30.000 120.000 Frais d’exper- Mémoire d’expertises 228.000 21.158.000 Entretien des immeubles de l’administration centrale 500.000 35-01 Entretien des immeubles des services extérieurs 2.000.000 35-11 35-16 Entretien des massifs forestiers تصنف ………….. 20.500.000

1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 35-26 Travaux de protection de l’environnement CREDITS OUVERTS (en DA) 11.400.000 …………. 35-36 Dépenses de lutte contre les parasites forestiers 13.000.000 Total de la 5ème partie ………….. 47.400.000 ………………. 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-31 Subvention à l’office national d’aménagement giques et des loisirs et de l’environnement 36-41 .. Subvention de fonctionnement à l’institut torestière .. Total de la 6ème partie des parcs zoolo- 3.500.000 de technologie …. 3.325.000 6.825,000 ……………… 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Fonctionnement des réserves cynégétiques 900.000 37-02 Connaissance de l’environnement - Fonctionnement des laboratoires … 2.500.000 37-11 Dépenses d’information Lutte contre l’incendie - Surveillance Interventions Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle

- 20.818.000 24.218.000 131.833.000 43-01 Bourses Complément de bourses Indemnités de stage.. 500.000 Total de la 3ème partie 4ème partie 500.000 Encouragements - Interventions 44-01 Exposition - Manifestation d’intérêt général… 200.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV 200.000 700.000 Total de la section II ………….. 192.533.000 Total général pour le ministère de l’agriculture et de la révolution agraire et le secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres ……… 759.167.000

1364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale

• Rentes d’accidents du travail 40.000 32-11 Directions de wilayas de la santé Rentes d’accidents du travail 70.000 Total de la 2ème partie …………………….. 110.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Prestations familiales 670.000 ……………. Prestations facultatives 10.000 ….. Sécurité sociale 450.000 ……… Contributions aux œuvres sociales 40.000 …. 33-11 Directions de wilayas de la santé - Prestations familiales 2.265.000 33-12 Directions de wilayas de 33-13 Directions de wilayas de ….. la santé Prestations facultatives 20.000 …. lá santé Sécurité sociale 1.250.000 ……… 33-14 Directions de wilayas de la santé Contributions aux œuvres sociales 20.000 Total de la 3ème partie………………. 4,725,000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34–01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale Remboursement de frais 3.025.000 ……….. Matériel et mobilier 290.000 …. Fournitures 600.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 650.000 34-05 Administration centrale 34-07 Prévention Achats de ….. Habillement 70.000 matériel et mobilier techniques 2.250.000 ….. 34-08 Prévention - Achats de vaccins et fournitures diverses ….. 41.140.000

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1365 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-09 Prévention Achats de vaccins et autres produits pour la lutte contre le choléra 4.250.000 Directions de wilayas de la santé - Remboursement de frais 1.100.000 34-11 Directions de wilayas de la santé – Matériel et mobilier 750.000 34-12 34-13 Directions de wilayas de la santé - Fournitures 700.000 34-14 Directions de wilayas de la santé - Charges annexes 1.075.000 34-15 Directions de wilayas de la santé - Habillement 290.000 34-81 Coopération technique internationale - Remboursement de frais 4.800.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 290.000 34-91 Directions de wilayas de la santé - Parc automobile 1.100.000 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Directions de wilayas de la santé Loyers …. 85.000 220.000 …… 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 120.000 Total de la 4ème partie … 5ème partie Travaux d’entretien 62.805.000 ……….. immeubles de l’administration centrale 200.000 35-01 Entretien des ……… Entretien des immeubles des directions de wilayas de la santé 620.000 35-11 Total de la 5ème partie 820.000 …………… 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux instituts de technologie 30.400.000 Subvention à l’institut national de la santé publique 7.150.000 36-21 écoles de formation para-médicale 92.800.000 36-31 Subventions aux 36-41 Subventions aux écoles des jeunes sourds 36-51 Subventions aux écoles des jeunes aveugles 15.360.000 7.680.000 36-61 Subventions aux centres médico-pédagogiques pour l’enfance handicapée 36-71 Subventions aux foyers pour enfants assistés 36-81 Subventions aux foyers pour personnes âgées ou 6.000.000 18.400.000 handicapées…. 4.800.000 Total de la 6ème partie……………….. 182.590.000 ….

1366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES LIBELLES 7ème partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS (en DA) 37-01 Pelerinage aux lieux saints de l’islam. - Mission médicale 1.700.000 …… Total de la 7ème partie 1.700.000 …………… Total du Titre III 303,920.000 TITRE IV ………………….. INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires 46-02 Frais d’hospitalisation des malades dans les lisés étrangers 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance 1.485.500.000 établissements spécia- 28.800.000 …. 8.600.000 46-04 Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables 49.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions 46-06. Subventions aux œuvres ayant pour objet la ….. et allocations diverses 157.500.000 sauvegarde de la santé 1.280.000 46-07 Action en faveur des handicapés physiques…… 2.900.000 Total de la 6ème partie 1.733.580.000 …………………… 7ème partie Action sociale Prévoyance 47-01 Contribution aux dépenses de l’institut Pasteur ……………..! 6.700.000 Total de la 7ème partie Total du titre IV Total général pour le ministère de ………… 6.700.000 1.740.280.000 la santé ……… 2.044.200.000

• Indemnités et allocations 1.700.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires …….. 700.000 31-17 Vacations des experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire automobile 3.500.000 31-31 Services extérieurs de l’aviation civile Rémunérations principales 2.000.000 … 31-32 Services extérieurs de l’aviation civile - Indemnités et allocations diverses 230.000 ….. 1 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en 31-90 congé de longue durée 31-92 Services extérieurs des transports naires en congé de longue durée 20.000
• Traitements des fonction- ……………. 20.000

1368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire …….. Total de la 1ère partie 28,990,000 ………………………… 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale

• Rentes d’accidents du travail 15.000 …….. 32-11 Services extérieurs des transports Rentes d’accidents du travail Total de la 40.000 ……. 2ème partie 55.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale
• Prestations familiales 450.000 Prestations facultatives 30.000 Sécurité sociale 260.000 Contribution aux œuvres sociales 15.000 … 33-11 Services extérieurs des transports Prestations familiales 600.000 33-12 Services extérieurs des transports Prestations facultatives 30.000 …. 33-13 Services extérieurs des transports Sécurité sociale 400.000 33-14 Services extérieurs des sociales transports Contributions aux œuvres 16.000 …. Total pour la 3ème partie 1.801.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale …. …. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais .. 1.346.000 Matériel et mobilier 500.000
• Fournitures 700.000 Charges annexes 600.000
• Habillement - 50.000 34-11 Services extérieurs des transports Remboursements de frais .. 350.000 34-12 Services extérieurs des transports Matériel et mobiller 800.000 34-13 Services extérieurs des transports Fournitures 650.000 34-14 Services extérieurs des transports - Charges annexes …… 450.000 34-15 Services extérieurs des transports - Habillement 100.000 34-17 Services extérieurs des transports Remboursement de frais aux experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire automobile 400.000 34-90 Administration centrale
• Parc automobile 200.000 34-91 Services extérieurs des transports - Parc automobile 410.000 34-92 Administration centrale
• Loyers ………………………… 30.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1369 N DES LIBELLES CHAPITRES 34-93 Services extérieurs des transports - Loyers CREDITS OUVERTS (en DA) 150.000 ………. 34-94 Frais judiciaires et d’expertises Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie. 5ème patie Travaux d’entretien …. 6.756.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 100.000 ………. 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs des transports 200.000 Total de la 5ème partie .. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Contributions de l’Etat au fonctionnement de météorologique de formation et de recherche .. 300.000 ………… l’institut hydro- 8.544.000 36-02 Contributions de l’Etat au fonctionnement de l’office national de la météorologie 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime 36.950.000 8.640.000 36-04 Subvention aux centres nationaux d’aviation légère 960.000 36-05 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’application techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.) 2.880.000 …………. 36-06.. Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’application des techniques des transports terrestres (Ε.Ν.Α.Τ.Τ.) 1.000.000 Total de la 6ème partie Total du titre III …… 58.974.000 96.876.000 …………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Formation au sein des entreprises publiques ministère des transports sous tutelle du 10.640.000 Total de la 3ème partie ……………………… 10.640.000 4ème partie Action économique Encouragement et interventions 44-01 Subvention à la S.N.T.F. Total de la 4ème partie 83.490.000 83.490.000 ………….. Total pour le titre IV 94.130.000 …………….. Total pour la section I 191.006.000 ……

1370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) SECTION II SECRETARIAT D’ETAT A LA PECHE TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 2.946.000 ……… Indemnités et allocations diverses 341.000 …. Personnel vacataire et journalier de salaires 220.000 31-11 Sous-direction des pêches de wilayas Rémunérations principales 712.500 31-12 Sous-direction des pèches diverses 31-13 Sous-direction des pêches journalier Salaires 31-90 Administration centrale de wilayas Indemnités et allocations 210.000 de wilayas Personnel vacataire et et accessoires de salaires 84.500 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31-92 Sous-directions des pêches de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Total de la lère partie 4.514.000 Personnel 32-01 Administration centrale ……… 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail …….. 3.000 32-11 Sous arrections des péches de wilayas Rentes d’accidents du travail 10.000 Total de la 2ème partie 13.000 Personnel en activité 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale - 33-04 Administration centrale 33-11 Sous-directions des pêches …. … 3ème partie et en retraite - Charges sociales Prestations familiales 100.000 ….. Prestations facultatives…… 20.000 Sécurité sociale 120.000 …. Contributions aux œuvres sociales 30.000 de wilayas Prestations familiales.. 80.000 33-12 Sous-directions des pêches de wilayas - Prestations facultatives.. 10.000 33-13 Sous-directions des pêches de wilayas Sécurité sociale. 100.000 33-14 Sous-directions des pêches de wilayas Contribution aux œuvres.. sociales 10.000 Total de la 3ème partie 470.000 ……………………..

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1371 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 4ème partie (en DA) Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais…. 860.000 34-02 Administration centrale Matériel et 34-03 Administration centrale Fournitures Administration centrale mobilier 360.000 ….. 240.000 34-04 Charges annexes 400.000 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Sous-directions des pêches de wilayas 34-12 Sous-directions des pêches de wilayas 34-13 Sous-directions des pêches de wilayas 23.000. Remboursement de frais 80.000

• Matériel et mobilier 120.000 Fournitures .. 80.000 34-14 Sous-directions des pêches de wilayas - Charges annexes 80.000 34-15 Sous-directions des pêches de wilayas 34-90 Administration ….
• Habillement 10.000 ……… centrale - Parc automobile …… 72.000 34-91 Sous-directions des ….. pêches de wilayas - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers… 34-93 Sous-directions des pêches de wilayas …… 180.000
• Loyers 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat 6.000 Total de la 4ème partie….. 5ème partie 2.511.000 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des 35-11 Sous-directions des pêches de wilayas Total de la 5ème partie 6ème partie immeubles…… 200.000 Entretien des immeubles 200.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation.. 2.350.000 36-11 Subvention au centre d’étude et d’expérimentation des pêches de Bou Ismaïl Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV 1.000.000 3.350.000 11.058.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses et compléments de bourses aux stagiaires à l’étranger (7) 1.824.000 Total de la 3ème partie Total du titre IV 1.824.000 ○○○○○○○○○○○OXOOODO 1.824.000 Total pour la section 12.882.000 Total général pour le ministère pêche et le secrétariat d’Etat à des transports et de la la pêche 203.888.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1373 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 31-92 Services extérieurs - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès populaires communales …. Total de la lère partie 2ème partie 165.000 .. des assemblées Mémoire 0.0.0.0.0.0 215.208.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents du travail 50.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail ………………. 100.000 Total de la 2ème partie…………………… 150.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 8.000.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives…… 100.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Contributions aux du ministère de la justice …… 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales.. 3.850.000 ….. œuvres sociales 80.000 5.800.000 ……… …. 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives. 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale Mémoire 1.500.000 33-14 Services extérieurs - Contributions aux œuvres sociales du

- ministère de la justice…………………… 62.000 Total de la 3ème partie 4ème partie 19.392.000 Matériel et fonctionnement des services Administration centrale - Remboursement de frais 2.960.000 34-01 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures .. 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement … 400.000 1.710.000 5.400.000 125.000 34-11 Services judiciaires - Remboursement de frais….. 1.300.000 Services judiciaires - Matériel et mobilier occasion 1.300.000 34-12

1374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIZNNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-13 Services judiciaires - Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement CREDITS OUVERTS (en DA) …. 1.885.000 …….000 2.100.000 400.000 …. 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 1.360.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 1.350.000 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires - Habillement 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat - Fournitures ……… 34-34 Notariat - Charges annexes…. 34-35 Notariat - Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91. Services extérieurs - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 1.460.000 1.760.000 …. … 2.000.000 détenus 19.000.000 50.000 250.000 300.000 180.000 27.000 385.000 … 2.100.000 10.000 450.000

• Frais d’expertises 100.000 …. 48.362.000 …… …………… 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l’administration centrale 70.000 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des 35-21 Entretien et réparation des bâtiments des services judiciaires 950.000 services pénitentiaires 700.000 35-31 Entretien et réparation des bâtiments du notariat 150.000 Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses ………… ……… 1.870.000 37-01 Dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès 600.000 ……. 37-11 Administration centrale Frais de justice criminelle 10.000 Total de la 7ème partie Total du titre III … 610.000 285.592.000 ….. Total général pour le ministère de la justice 285.592.000 …………….

- Sur le rapport du ministre des finances, du travail et de la formation professionnelle et e Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° secrétaire d’Etat à la formation professionnelle sont et 152; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéprésent décret qui sera publié au Journal cution du Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi officiel de la République algérienne démocratique de finances pour 1981 (article 10); et populaire. Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant Fait à réaménagement des structures du Gouvernement, notamment son article 12; TABLEAU « A> Alger, le 31 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1981 au ministre du travail et de la formation professionnelle et au secrétaire d’Etat à la formation professionnelle N° DES LIBELLES CHAPITRES SECTIONI MINISTERE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 4.770.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 753.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 590.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales (0) 17.030.000 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses() 1.875.000 31-13 Directions de wilayas Personnel vacataire et journalier

- Salaires et accesscires de salaires 31-90 Administration centrale Traitements des congé de longue durée 31-92 Directions de wilayas - Traitements des congé de longue durée 573.000 fonctionnaires en 80.000 fonctionnaires en 80.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales (…. Total de la lère partie Mémoire xxxxxx888 25.751.000

1376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilayas (en DA) 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 20.000 …… Rentes d’accidents du travail 31.000 ……. Total de la 2ème partie 51.000 …………. 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Aaministration centrale 33-03 Auministration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas 33-12 Olrections de wilayas 33-13 Cirections de wilayas 33-14 Directions de wilayas

• Prestations familiales 463.000 Prestations facultatives 7.000 Sécurité sociale 350.000 Contributions aux œuvres sociales 145.000 Prestations familiales 867.000 Prestations facultatives 7.000 Sécurité sociale 580.000 Contributions aux œuvres sociales 5.000 …. Total de la 3ème partie 2.424.000 ………………….. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.594.000 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas - 34-12 Dhections de wilayas 34-13 Directions de wilayas 34-14 Directions de wilayas - ………. Matériel et mobilier 263.000 Fournitures 490.000 …. … Charges annexes 640.000 … Habillement 32.000 Remboursement de frais 472.000 Matériel et mobilier 450.000 Fournitures 470.000 Charges annexes 435.000 34-15 Directions de wilayas - Habillement 60.000 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilayas 34-92 Aůministration centrale 34-93 Directions de wilayas Parc automobile 500.000 Parc automobile 100.000 Loyers 426.000 Loyers 160.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat ……… Total ……….. 40.000 de la 4ème partie 6.132.000 …………

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 350 000 35-11 Directions de wilayas Entretien des immeubles 350.000 Total de la 5ème partie ….. 700.000 ……………… 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’O.N.A.M.O…….. Total de la 6ème partie 16.600.000 ………. 16.600.000 ………………… 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès, séminaires et foires …………. 37-02 Frais de fonctionnement des organes chargés du statut général du travailleur Total de la 7ème partie Total du titre III 820.000 de l’application 400.000 …… 1.220.000 … 52.878.000 …………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 1 43-41 Subvention au collège Drareni …….. Total de la 3ème partie Total du titre IV Total pour la section I 2.112.000 ……….. 2.112.000 ……………. ……… 2.112.000 ……………. 54.990.000

1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) SECTION 11 SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Remunérations d’activité Rémunérations principales 2.876.000 ………. Indemnités et allocations diverses 1.088.000 Personne! vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 30.000 31-11 sous-directions de wilayas 31-12 Sous-directions de wilayas 31-13 Sous-directions de wilayas Salaires et accessoires Rémunérations principales 1.900.000 …. Indemnités et allocations diverses 365.000 Personnel vacataire et journalier de salaires 84.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 18.500.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 550.000 31-90 Auministration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-92 Sous-directions de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-99 Remunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la lère partie 25.433.000 Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Sous-alrections de wilayas …. 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 5.000 …… Rentes d’accidents du travail Mémoire …. Total de la 2ème partie 5.000 Personnel en activité 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 3ème partie et en retraite Charges sociales Prestations familiales 209.000 Prestations facultatives 3.000 Sécurité sociale 340.000 Contributions aux œuvres sociales 10.000 33-11 Sous-directions de wilayas Prestations familiales 175.000 …… 33-12 sous-directions de wilayas Prestations facultatives 3.000 33-13 Sous-directions de wilayas ….. Sécurité sociale 100.000 33-14 Sous-directions de wilayas - Contributions aux œuvres sociales Mémoire Total de la 3ème partie….. 840.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379 N° DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 620.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Aaministration centrale Fournitures 34-04 Aćministration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Sous-directions de wilayas Remboursement de ………. …. 210.000 ……… 200.000 320.000 12.000 frais 100.000 34-12 Sous-directions de wilayas Matériel et mobilier 150.000 34-13 Scus-directions de wilayas - Fournitures 34-14 Sous-directions de wilayas Charges annexes 34-15 Sous-directions de wilayas Habillement 34-81 Fersonnel coopérant Remboursement de frais 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Sous-directions de wilayas Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 sous-directions de wilayas Loyers ….. 150.000 50.000 Mémoire 2.800.000 140.000 Mémoire Mémoire Mémoire 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat ……… ……. Total de la 4ème partie. 5ème partie Travaux d’entretien 20.000 … 4.772.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 450.000 35-11 sous-directions de wilayas Entretien des immeubles Mémoire …….. Total de la 5ème partie …………….. 450.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l’E.N.Ε.Ρ.Ε. 36-31 Subvention à l’institut national de la F.P.A. 36-41 Subventions aux instituts de technologie 15.810.000 … 21.930.000 25.030.000 …… 36-51 Subventions aux centres de formation professionnelle ……… 268.880.000 Total de la 6ème partie Total du titre III… Total pour la section II 331.650.000 ….. 363.150.000 .. 363.150.000 Total général pour le ministère du travail et de la formation professionnelle et le secrétariat d’Etat à professionnelle la formation 418.140.000 ………..

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 CHAPITRES N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilayas - Total de la

• Rentes d’accidents du travail …….. 30.000 Rentes d’accidents du travail ……… 100.000 … 2ème partie………………….. 180.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Axministration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas
• Prestations familiales …… 650.000
• Prestations facultatives 30.000 ………….. Sécurité sociale…………… 500.000 Œuvres sociales 90.000 Prestations familiales 4.000.000 33-12 Directions de wilayas - Prestations facultatives 30.000 33-13 Directions de wilayas 33-14 Directions de wilayas Total de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale Sécurité sociale 2.100.000 Œuvres sociales 31.000 3ème partie 7.431.000 4ème partie fonctionnement des services
• Remboursement de frais ……… 2.000.000
• Matériel et mobilier …… 1.000.000 Fournitures…………….. 400.000
• Charges annexes …………. ……. 600.000 34-05 Administration centrale - Habillement 50.000 34-11 Directions de wilayas - Remboursement de frais … 1.200.000 34-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas Matériel et mobilier 3.000.000 Fournitures 1.630.000 … 34-14 Directions de wilayas - Charges annexes 2.200.000 34-15 Directions de wilayas - Habillement 200.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 120.000 …. 34-91 Directions de wilayas - Parc automobile 2.865.000 34-92 Administration centrale
• Loyers …………. 50.000

1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 CHAPITRES LIBELLES N° DES 34-93 Directions de wilayas - Loyers 34-96 Administration centrale Frais judiciaires tises - Indemnités dues par l’Etat. 34-97 Directions de wilayas - Frais judiciaires tises - Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 670.000 Frais d’expeг- 80.000

• Frais d’exper- 50.000 16.115.000 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 300.000 ………… 35-11 Directions de wilayas - Entretien des immeubles 2.000.000 Total de la 5ème partie. 6ème partie ……. ……. 2.300.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement aux centres de sionnelle 36-21 Subvention de fonctionnement à l’I.N.E.R.B.A. formation profes 43.016.000 …………… 2.500.000 36-31 Subvention de fonctionnement à l’I.N.F.O.R.B.A. 19.200.000 Total de la 6ème partie Total du titre III .. TITRE IV ….. …. 64.716.000 175.457.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses et compléments de bourses 1.306.000 43-31 Dépenses contractuelles d’assistance technique et pédagogique .. 17.400.000 .. Total de la 3ème partie ……….. …. 18.706.000 Total du titre IV 18.706.000 Total général pour le ministère de l’habitat et de l’urbanisme…….. 194.163.000

- 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 1.396.000 .. 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 567.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant - Rémunérations principales 100.000 31-82 Administration centrale - Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses ………… 31-90 Administration centrale - Traitements des congé de longue durée 25.000 fonctionnaires en 20.000 .. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie

- XXXXXXXXXXXXX 8.408.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 20.000 Total de la 2ème partie 080008 20.000

1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administrauon centrale Total Prestations familiales 500.000 Prestations facultatives 20.000 …… Sécurité sociale 300.000 Contributions aux œuvres sociales 50.000 .. de la 3ème partie 870.000 …………………. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Adininistration centrale 34-04 Auministration centrale 34-05 Aaministration centrale 34-90 Administration centrale 34-92 Auministration centrale Remboursement de frais 1.750.000 Matériel et mobilier 770.000 ……….. Fournitures 500.000 Charges annexes 900.000 Habillement 60.000 Parc automobile 122.000

• Loyers 15.000 34-97 Fras judiciaires Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat Total- 15.000 de la 4ème partie 4.132.000 …….. 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 200.000 Total ………. de la 5ème partie 200.000 ……………….. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’I.N.G.M. 36-21 Subvention à l’I.N.E.L.E.C 18.500.000 . 25.500.000 36-31 Subvention aux centres de formation … Total de la 6ème partie 44.000.000 ………………………

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses ALGERIENNE 1385 CREDITS OUVERTS (en DA) 37-01 Congrès, conférences, séminaires, foires, etc………………… Total de la 7ème partie - ……………… - Total du titre III 57.630.000 ………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, indemnités de stage …………… Total de la 3ème partie Total du titre IV Total général pour le ministère de l’industrie 6.000.000 ………. 6.000.000 6.000.000 lourde 63.630.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1387 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ………… …….. 220.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales 50.000 .. Total de la 3ème partie ……………. 590.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures .. 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement frais 2.960.000 ………. 800.000 580.000 660.000 35.000 34-08 Frais d’arbitrages des commissions internationales dans le cadre du code pétroller et des accords d’Alger conseillers juridiques 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers Honoraires de 250.000 72.000 2.300.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat………. Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien ….. …….. 15.000 7.672.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 150.000 Total de la 5ème partie ……………….. 150.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’I.A.P. 36-11 Supvention de fonctionnement à ΙΙ.Ν.Η. 87.036.000 …. 59.500.000 ……. ….. Total de la 6ème partie 146.536.000 …………………. 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès, conférences, séminaires, foires, etc …….. ….. Total de la 7ème partie ….. Total du titre III ….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses - Indemnités de stage 167.948.000 ….. 1.500.000 …. Total de la 3ème partie ……….. 1.500.000 Total du titre IV Total général pour le ministère de l’énergie pétrochimiques …………………. 1.500.000 et des industries 169.448.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1389 N° DES LIBELLES CHAPITRES 31-99 Rémunérations des personnels détachés populaires communales CREDITS OUVERTS (en DA) auprès des assemblées

- Total de la lère partie 165.415.000 2ème partie …………………… Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 124.000 32-11 Directions de l’hydraulique des wilayas du travail …… Rentes d’accidents ……… 650.000 Total de la 2ème partie 774.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Prestations Charges sociales familiales 3.030.000 ………… 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 53.000 …… 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 1.109.000 33-04 Administration centrale Œuvres sociales 50.000 33-11 Directions de l’hydraulique des wilayas - Prestations familiales 9.800.000 33-12 Directions de l’hydraulique des wilayas tacives 33-13 Directions de l’hydraulique des wilayas 33-14 Directions de l’hydraulique des wilayas ..

• Prestations facul- 172.000 …. Sécurité sociale 2.965.000 …. Œuvres sociales 45.000 …. Total de la 3ème partie 17.224.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 2.805.000 34-02 Administration centrale Matériel et 34-03 Administration centrale Fournitures ………. mobilier 930.000 ……. 1.010.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes ….. …. 1.218.000 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Directions de l’hydraulique des wilayas frais 34-12 Directions de l’hydraulique des wilayas - 34-13 Directions de l’hydraulique des wilayas 152.000 Remboursement de 4.400.000 Matériel et mobilier 1.020.000 Fournitures 1.280.000 …… 34-14 Directions de l’hydraulique des wilayas - Charges annexes 1.400.000 34-15 Directions de l’hydraulique des wilayas ….
• Habillement 540.000 …… 34-17 Périmètres d’irrigation - Frais de pompage - 9.500.000 34-18 Police des cours d’eau 1.500.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 1.031.000

1390 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 34-91 Directions de l’hydraulique des wilayas - Parc automobile 9.373.000 34-92 Administration centrale …. Loyers 500.000 .. 34-93 Directions de l’hydraulique des wilayas - Loyers 465.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat ………….. 390.000 .. 34-98 Dilections de l’hydraulique des wilayas Frais judiciaires Frais d’expertises Total Indemnités dues par l’Etat 450.000 ………… de la 4ème partie 37.964.000 00000000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles 35-11 Entretien des immeubles 35-16 Hydraulique Travaux 35-26 Férimètres d’irrigation de l’administration centrale 2.010.000 …….. des directions de l’hydraulique 1.540.000 …… d’entretien et de réparations 30.000.000 …….. Travaux d’entretien et de réparation du réseau des ouvrages d’irrigation 3.442.000 Total de la 5ème partie 36.992.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’Institut hydrotechnique 10.800.000 …. 36-11 Subvention de fonctionnement aux centres de formation de l’hydraulique Total 6.000.000 de la 6ème partie 16.800.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses Total Total …… ……….. 4.328.000 de la -7ème partie 4.328.000. du titre III …………………XXX 279.497.000 TITRE IV INTERVENTIONS. PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Compléments de bourses - Indemnités de stage 18.300.000 Total Action économique …. de la 3ème partie …………. 18.300.000 4ème partie Encouragements Interventions 44-01 Expositions Manifestations d’intérêt général 200.000

- Total Total Total général pour le ……. de la 4ème partie …… 200.000 du titre IV 18.500.000 …… ministère de l’hydraulique 297.997.000

• Indemnités et allocations diverses 1.200.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 900.000 31-11 Directions de wilayas 31-12 Directions de wilayas- 31-13 Directions de wilayas Rémunérations principales 11.000.000 Indemnités et allocations diverses 1.450.000 …. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 450.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 30.000 31-92 Directions de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilayas - Total de la lère partie …………… 37.030.000 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 60.000 Rentes d’accidents du travail0000 Mémoire de la 2ème partie 60.000

1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel en activité 33-01 Administration centrale 33-02 Auministration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Lirections de wilayas 33-12 Directions de wilayas (en DA) 3ème partie et en retraite - Charges sociales Prestations familiales 700.000 Prestations facultatives 30.000 ….. Sécurité sociale 850.000 Contributions aux œuvres sociales 50.000 Prestations familiales 350.000 ….. Prestations facultatives 30.000 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale 450.000. 38-14 Directions de wilayas Contributions aux œuvres sociales Mémoire Total ….. de la 3ème partie 2,460.000 ……………… 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Aqministration centrale - 34-05 Administration centrale 34-21 Auministration centrale 34-90 Auministration centrale i 34-92 Administration centrale 34-97 Prais judiciaires Frais l’Etat Remboursement de frais 1.800.000 ………. Matériel et mobilier 460.000 ….. Fournitures 500.000 Charges annexes 750.000 Habillement 60.000 … Matériel mécanographique 400.000 …… Parc automobile 70.000 Loyers - 80.000

- d’expertises - Indemnités dues par 20.000 . 34-11 Directions de wilayas Remboursement de frais 1.300.000 ………….. 34-12 Directions de wilayas Matériel et mobilier 1.800.000 34-13 Directions de wilayas 34-14 Directions de wilayas - 34-15 Directions de wilayas 34-91 Directions de wilayas 34-93 Directions de wilayas Total … Fournitures 1.100.000 Charges annexes 850.000 Habillement 50.000 Parc automobile 1.500.000 …. …. Loyers Mémoire de la 4ème partie 10.740.000

décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1393 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) Administration centrale - Entretien et réparations des bâtiments 250.000 35-01 35-11 Directions de wilayas Entretien et réparations Total de la 5ème partie des bâtiments 150.000 .. 400.000 …………………….. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée 13.660.000 36-11 Subvention de fonctionnement au commissariat national à l’informatique 5.184.000 36-21 Sutvention de fonctionnement au centre d’études et de recherches en informatique …… Total de la 6ème partie 23.184.000 42.028.000 …. ……… Total du titre III …………………… 92,718,000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle Bourses et compléments de bourses aux stagiaires à l’étranger 90.000 43-01 .. Total de la 3ème partie……… 90.000 Total du titre IV 90.000 ………………………………… Total général pour le ministère de la planification et de L’amenagement du territoire… 92.808.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1395 N° DES LIBELLES CHAPITRES 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du Total de la 2ème partie 3ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) travail ………. 35.000 ………. 60.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 850.000 ……. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives ………… 30.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Contributions aux

- 33-11 Services extérieurs Prestations familiales ………. 180.000 œuvres sociales 50.000 1.650.000 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives 40.000

- 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale - Cotisations dues par

- l’Etat 400.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales 40.000 Total de la 3ème partie cocina.cookie. 3.240.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais 600.000 34-01 Administration centrale - Matériel et mobilier 2.200.000 34-02 - Administration centrale - Fournitures 34-03 Administration centrale - Charges annexes 34-04 Administration centrale Habillement 34-05 Administration centrale Alimentation 34-06 600.000 ••••••••••• 540.000 120.000 1.100.000 Services extérieurs - Remboursement de frais 250,000 34-11 - Services extérieurs - Matériel et mobilier 34-12 34-13 Services extérieurs Fournitures ….. Services extérieurs Charges annexes 34-14 Services extérieurs - Habillement 34-15 Services extérieurs Alimentation 34-16 500.000 860.000 00000000000000 ••••••••••••••••••• 720.000 1.600.000 ••••••• 1.200.000 Administration centrale Parc automobileXXXX 384.000 34-90 Services extérieurs - Parc automobile 34-91 - •••••••••••• 192.000 Administration centrale - Loyers00000000000 50.000 34-92 - 34-93 Services extérieurs Loyers 170,000 00000 Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par 34-97 l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie ๖๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ 11.106,000

1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale Entretien des immeudies 500.000 ………… 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles 650.000 Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36–01 Subvention au musée national du moudjahid ……. …….. 1.150.000 ……… 5.000.000 36-02 Subvention au centre de formation des arts traditionnels 11.000.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et journée des moudjahidine Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle …. 17.000.000 1.010.000 1.010.000 … 60.440.000 43-01 Allocations pour les enfants de chouhada fréquentant les établissements d’enseignement secondaire 43-02 ciais de stages Total de la 3ème partie .. 6ème partie 400.000 100 000 500.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Pensions aux moudjahidine et aux victimes d’engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles …… 1.702.000.000 46-02 Remboursement de frais de transport aux moudjahidine et aux enfants de chouhada 500.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjour aux stations thermales… 46-05 Frais de rapatriement des corps de chouhada Total de la 6ème partie 400.000 400.000 1.703.300.000 …….. Total du titre IV 1.703.800.000 Total général pour le ministère des moudjahidine 1.764.240.000 ……..

31 décembre 1980- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1397 Décret n° 80-310 du 31 décembre 1980 portant Décrète : repartition des crédits ouverts, au titre du budget Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du de fonctionnement, par la loi de finances pour budget de fonctionnement, par la loi de finances 1981, au ministre de l’information et de la culture. pour 1981, au ministre de l’information et de la culture, annexé Le Président de la République, Art. sont répartis conformément au tableau < A» au présent décret.

2. Le ministre des finances et le ministre de l’information et de la culture sont chargés, chacun Sur le rapport du ministre des finances, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° algérienne démocratique et populaire. et 152; Fait à Alger, le 31 décembre 1980. Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 (article 10); TABLEAU « А» Nomenclature, par chapitre, des Chadli BENDJEDID. crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1981 au ministre de l’information et de la culture N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE III CREDITS OUVERTS (en DA) MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités et principales…….. 16.200.000 allocations diverses. 1.944.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoire de salaires 4.000.000 31-11 Centre de diffusion cinématographique - Rémunérations principales 1.500.000 …. 31-12 Centre de diffusion cinématographique - Indemnités et allocatios diverses 31-13 Centre de diffusion cinématographique - 136.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 60.000 ….. .. 31-21 Centre de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab principales

• Rémunérations 1.100.000 31-22 Centre de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab allocations diverses
• Indemnités et 160.000 31-23 Centre de culture et d’information - Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab et journalier Salaires et accessoires Personnel vacataire de salaires 230.000 …….. 31-41 Directions de wilayas Rémunérations principales ………. 2.500.000 31-42 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses 400.000 …… 31-43 Directions de wilayas Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 250.000

1398 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° DES 31 décembre 1980 CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en

- congé de longue durée 31-92 Services extérieurs Traitements des de longue durée 31.500 fonctionnaires en congé Mémoire 31-99 Rémunération des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la lère partie 28.511.500 2ème partie …. ……. Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Centre de diffusion cinématographique Rentes d’accidents du travail 60.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail Mémoire …. Total de la 2ème partie 60.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Centre de phique Prestations familiales 33-02 Administration centrale Centre de phique Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Centre de phique Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Centre de phique Contributions aux œuvres 33-21 Centres de culture et d’information - restauration de la vallée du M’Zab 33-22 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 33-23 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 33-24 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab œuvres sociales …… Charges sociales diffusion cinématogra- …. 1.240.000 diffusion cinématogra- 30.000 diffusion cinématogra- 800.000 diffusion cinématograsociales 20.000 .. Atelier d’études et de Prestations familiales. 51.500 Atelier d’études et de Prestations facultatives. 3.000 Atelier d’études et de Sécurité sociale 51.500 Atelier d’études et de Contributions aux 3.000 33-41 Directions de wilayas Prestations familiales 250.000 33-42 Directions de wilayas Prestations facultatives 33-43 D’rections de wilayas Sécurité sociale 33-44 Directions de wilayas Contributions …… 3.000 150.000 aux œuvres sociales 2.500 Total de la 3ème partie 2.604.500 ………. ……. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais… 2.400.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1399 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 300.000 34-03 Administration centrale Fournitures ….. 3.800.000 …. 34-04 Administration centrale Charges annexes 700.000 34-05 Administration centrale Habillement 80.000 34-06 Impression et diffusion de brochures à caractère culturel et politique Publicité dans la presse de la presse nationale à l’étranger étrangère - Diffusion 3.680.000 … 34-07 Acquisition d’objets et d’œuvres d’art pour les musées 150.000 34-11 Centre de diffusion cinématographique frals 34-12 Centre de diffusion cinématographique 34-13 Centre de diffusion cinématographique 34-14 Centre de diffusion cinématographique 34-15 Centre de diffusion cinématographique 34-21 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab frais. 34-22 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-23 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-24 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-25 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-41 Directions de wilayas Remboursement Remboursement de 180.000 Matériel et mobiller. 50.000 Fournitures 200.000 …… Charges annexes 20.000 …. Habillement 16.000 …….. Atelier d’études et de Remboursement de 35.000 Atelier d’études et de Matériel et mobilier. 65.000 Atelier d’études et de Fournitures 110.000 …. Atelier d’études et de Charges annexes 50.000 …. Atelier d’études et de Habillement 10.000 …….. de frais 64.000 …………… 34-42 Directions de wilaya - Matériel et mobilier 450.000

- 34-43 Directions de wilayas Fournitures ………….. 540.000 ………………… 34-44 Directions de wilayas - Charges annexes 350.000 34-45 Directions de wilayas Habillement …… 15.000 ….. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 924.000 34-91 Services extérieurs - Parc automobile 34-92 Administration centrale Centre de Mémoire .. diffusion cinématographique-Loyers des locaux à usage administratif 20.000 34-93 Services extérieurs Loyers des locaux à usage administratif Mémoire .. 34-97 Indemnités dues par l’Etat Frais judiciaires 70.000 Total de la 4ème partie……… 14,279.000 5ème partie Travaux d’entretien Administration centrale ! Centre de 35-01 phique - Reaux-arts - Entretien diffusion cinématogrades immeubles 1,240,000

1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 35-11 Services extérieurs Entretien Total (en DA) des immeubles 50.000 de la 5ème partie 1.290.000 ……… 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement à la R.T.Α. 210.000.000 36-12 Subvention de fonctionnement à l’agence nationale << Algerie presse-Service > .. 36-13 Subvention de fonctionnement 36-14 Subvention de fonctionnement matographie 36-15 Subvention de fonctionnement 36-16 Subvention de fonctionnement 36-17 Subvention de fonctionnement 36-18 Subvention de fonctionnement tique et chorégraphique 36-19 Subvention de fonctionnement Tassili 36-20 Subvention de fonctionnement 17.132.000 à l’Institut national de Musique. 4.500.000 au Centre algérien de la ciné- 300.000 aux activités théâtrales 16.850.000 …. à la presse écrite 7.350.000 à la bibliothèque nationale 3.730.000 à l’institut national d’art drama 3.560.000 à l’Office du parc national du 1.700.000 à l’Ecole nationale des beaux-arts. 7.000.000 36-21 Subvention de fonctionnement aux maisons de la culture 6.700.000 Total 7ème …… de la 6ème partie 278.822.000 ………… partie Organisation de manifestations culturelles 37-01 Organisation de manifestations culturelles 6.000.000 Total Total de la 7ème partie 6 000 000 ……… du titre III ……… 331.567.000 ……. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Encouragements aux activités culturelles 2 600 000 43-02 Bourses 2 …….. Total Total 2.000.000 de la 3ème partie 4.600.000 du titre IV 4.600.000 Total général pour le ministère de l’infomation et de la culture.. 336.167.000

• - 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …….. 5.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses .. 816.700 .. 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires .. 820.000 31-11 Directions de wilayas du commerce 31-12 Directions de wilayas du commerce diverses .. Rémunérations principales 20.000.000
• Indemnités et allocations … 2.230.000 31-13 Directions de wilayas du commerce - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires …….. 635.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en- congé de longue durée 31-92 Directions de wilayas du commerce .. 14.000
• Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 … .. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des Assemblées populaires communales Mémoire … Total de la lère partie ……………….. 29.815.700

1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail Mémoire …… 32-11 Directions de wilayas du commerce -Rentes d’accidents du travail ……. 14.000 Total de la 2ème partie 14.000 ……. ……. 3ème Partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas du 33-12 Directions de wilayas du 33-13 Directions de wilayas du 33-14 Directions de wilayas du sociales … Total Prestations familiales 350.000 Prestations facultatives 10.000 ……. Sécurité sociale 190.000 Contributions aux œuvres sociales Mémoire commerce Prestations familiales 1.250.000 commerce Prestations facultatives Mémoire commerce Sécurité sociale 700.000 …….. commerce Contributions aux œuvres ….. de la 3ème partie 2.500.000 ………… 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale Remboursement de frais 575.000 ….. Matériel et mobilier 120.000 Fournitures 340.000 Charges annexes 1.000.000 Habillement 50.000 …….. 34-11 D’rections de wilayas du commerce Remboursement de frais 2.050.000 34-12 Directions de wilayas du commerce Matériel et mobilier 300.000 34-13 Ofrections de wilayas du commerce Fournitures 650.000 34-14 Directions de wilayas du 34-15 Directions de wilayas du 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilayas du Parc automobile commerce Charges annexes 550.000 …… commerce Habillement 70.000 ………. Parc automobile 105.000 .. …….. commerce Services à l’étranger 420.000 34-92 Administration centrale - Loyers ………………………….

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1403 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-93 Directions de wilayas du commerce - Loyers ……………. 200.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat. Mémoire Total de la 4ème partie ……. 6.430.000 5ème Partie - Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles ……… 250.000 35-11 Directions de wilayas du commerce Entretien des immeubles 200.000 .. Total de la 5ème partie……………………………. 450.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement de l’institut de commerce. 36-03 Subvention à l’institut de technologie du froid. technologie du .. 6.947.000 2.200.000 36-12 Subvention de fonctionnement de la chambre du commerce (crédit provisionnel) Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de conférence internationales Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stage ……… 43-03 Encouragement à la formation….. Total de la 3ème partie … Total du titre IV Total de la première section 900.000 …………… 10.047.000 .. Mémoire Mémoire 49.256.700 Mémoire ….. 500.000 500.000 ….. 500.000 . 49.756.700 …………….

1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) Section II SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie

• Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.570.000 31-02 Administration centrale ……….
• Indemnités et allocations diverses 547.000 …. 31-05 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier- Salaires et accessoires de salaires 400.000 31-21 Services à l’étranger 31-22 Services à l’étranger 31-90 Administration centrale de longue durée Rémunérations principales Mémoire ….. Indemnités et allocations diverses Mémoire Traitements des fonctionnaires en congé Mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la …. lère partie 3.517.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Total de la
• Rentes d’accidents du travail Mémoire …….. 2ème partie Mémoire 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Prestations familiales 130.000 ….. Prestations facultatives 5.000 ………. Sécurité sociale. 124.500 Contributions aux œuvres sociales 10.000 …. 33-21 services à l’étranger Charges sociales Mémoire Total de la 3ème partie 269.500 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-21 Services à l’étranger * 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais. 1.370 000 Matériel et mobilier 250.000 Fournitures. 410.000 Charges annexes. 770.000 Habillement 50.000 Remboursement de frais Mémoire …….

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1405 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-22 Services à l’étranger - Matériel et mobilier 34-23 Services à l’étranger Fournitures 34-24 Services à l’étranger Charges annexes 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers CREDITS OUVERTS (en DA) Mémoire Mémoire Mémoire 300.600 20.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 5.000 3.175.600 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles ……….. 100.000 Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’ONAFEX (Foires à l’étranger et personnel ex: OFALAC) Total de la 6ème partie ………. 100.000 foires nationales 10.260.200 10.260.200 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de conférences internationales Total de la 7ème partie Total du titre III Mémoire Mémoire 17.322.300 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stage… Total de la 3ème partie Total du titre IV Total de la 2ème section Mémoire Mémoire …. …. 17.322.300. Total général pour le ministère du commerce et le secrétariat d’Etat au commerce extérieur ……. 67.079.000

1406 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 80-312 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au budget annexe des postes et télécommunications. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1981, au budget annexe des postes et télécommunications sont répartis conformément au tableau << A > annexé au présent décret. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 (article 10); TABLEAU Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution da présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. « А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1981 au budget annexe des postes et télécommunications N° DES LIBELLES CHAPITRES Cke DVERTS (en DA) Dette amortissable 670 Frais financiers ………. ………………. 73.625.000 Total de la dette amortissable 73.625.000 ………… Personnel Rémunérations d’activité 610 Salaires du personnel ouvrier 11.750.000 …. 6120 Administration centrale Rémunérations principales 27.500.000 …….. 6121 services extérieurs Rémunérations principales 550.000.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement 12.700.000 6123 Rémunérations de fonctionnaires en 6128 crimes et indemnités diverses 615 Remunérations diverses situation spéciale Mémoire 139.736.000 2.306.000 619 ‘ouverture de mesures diverses en faveur du personnel Mémoire ……. Total des dépenses de personnel 743.992.000 ………. Personnel Charges sociales 616 Charges connexes sur frais de personnel Mémoire ………………… 17 Charges de prestations sociales et de pensions civiles 94.663.000 618 Luvres sociales ……. 7.000 000 Total des charges sociales 101.663.000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1407 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) Matériel et fonctionnement des services 60 Achats 613 Remboursement de frais 62 Impôts et taxes Entretien 1 , travaux et fournitures

630 Loyers et charges locatives 79.080.000 20.300.000 30.000.000 53.960.000 … 5.750.000 636 Etudes, recherches et documentation technique 5.020.000 64 Transports et déplacements …… …….. 16.575.000 Total du matériel et fonctionnement des services 210.685.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion 680 Dotations aux amortissements 690 Diminution de stocks / … 691 Utilisation de provisions antérieurement 693 Dépenses exceptionnelles …. ……. 6.200.000 …… 180.000.000 …… Mémoire constituées Mémoire ….. Mémoire 6941 Excédent d’exploitation affecté aux investissements (virement à la 2ème section) 168.835.000 ……. 6942 Excédent d’exploitation affecté à la couverture des déficits des gestions antérieures 6943 excédent affecté aux fonds de revenus personnels Total des dépenses diverses Mémoire … complémentaires des Mémoire ….. 355.035.000 ….. Total pour les dépenses de fonctionnement ………. 1.485.000.000 A déduire (opération d’ordre) Travaux faits par l’administration pour elle-même 70.000.000 Total net pour le ministère des postes et télécommunications 1.415.000.000

31 aseembre 1980 JOURNAL OFFIOIEL DE LA RAPUBLIQUE ALGERIENNE 1409 N DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 31-82 Administration centrale Personnel coopérant - Indemnités

- et allocations diverses 31-90 Administration centrale - - Traitements congé de longue durée 31-92 Directions des infrastructures de base de 1.300.000 des fonctionnaires en 60.000 … wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31-99 Rémunérations des personnels détachés populaires communales ….. auprès des assemblées …. Total de la lère partie……………… 125.500.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Aáministration centrale - Rentes d’accidents du travail 150.000 L 32-11 Crections des infrastructures de base d’accidents du travail …… de wilayas - Rentes 1.720.000 …. Total de la 2ème partie 1.870.000 3ème partie ………………… Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale Prestations familiales 1.700.000 ………… facultatives 30.000 …. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 600.000 33-04 Œuvres sociales 500.000 33-11 Directions des infrastructures de base de wilayas Prestations familiales 11.715.000 33-12 Directions des infrastructures de base de wilayas Prestations facultatives 33-13 Directions des infrastructures de base sociale 30.000 de wilayas Sécurité 3.985.000 …… Total de la 3ème partie ……………….. 18.560.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale - Remboursement de frais 955.000 34-01 - 34-02 Administration centrale Matériel et 34-03 Administration centrale Fournitures ………. mobilier 203.000 ………. 336.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 860.000

- 34-05 Administration centrale - Habillement ……………… 46,000 …..

1410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-11 Directions des infrastructures de base de wilayas Remboursement de frais …… 34-12 Directions des infrastructures de base et mobilier ….

- 5.500.000 de wilayas Matériel 750.000 34-13 Directions des infrastructures de base de wilayas - Fournitures 700.000 34-14 Directions des infrastructures de base annexes 34-15 Directions des infrastructures de base de de wilayas Charges 2.000.000 wilayas - Habillement 210.000 34-41 Services de la signalisation maritime Remboursement de frais 950.000 34-42 Services de la signalisation maritime 34-43 Services de la signalisation maritime Matériel et mobilier 70.000 Fournitures …….. 140.000 34-44 Services de la signalisation maritime Chazes annexes 400.000 34-45 Services de la signalisation maritime …… Habillernent 165.000 ………. 34-90 Administration centrale Parc automobile 253.000 … 34-91 Directions des infrastructures de base de wilayas Parc automobile .. 34-92 Administration centrale Loyers … 34-93 Directions des infrastructures de base de 4.920.000 70.000 wilayas - Loyers 240.000 … 34-96 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’exper tises Indemnités dues par l’Etat 34-97 Directions des infrastructures de base de 80.000 wilayas Frais judi claires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat 680.000 Total de la 4ème partie 19.048.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des ……… immeubles 300.000 ………. 35-11 Directions des infrastructures de base de wilayas Entretien des immeubles 35-31 Signalisation maritime Entretien des ….. 2.635.000 immeubles 300.000 ………..

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1411 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 35-41 Routes nationales - Travaux d’entretien et de réparations …. 245.500.000 35-51 Travaux de défense contre les eaux nuisibles ……. 12.000.000 … 35-61 Signalisation maritime - Phares et balises Travaux d’entretien et de réparations 3.500.000 …… 35-62 Ports maritimes - Domaines maritimes - Défense du rivage Travaux d’entretien et de réparations 7.000.000 de la mer 35-71 Aérodromes Travaux d’entretien .. Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention de fonctionnement aux centres de fessionnelle .. …… 3.500.000 ………. 274.735.000 formation pro- 16.265.000 36-31 Subvention de fonctionnement à l’école d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics 14.500.000 36-41 Subveution de fonctionnement à l’école d’ingénieurs d’application des travaux publics Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 6.000.000 toxoxoxoxoxo 36.765.000 Participation de l’Etat aux dépenses d’alimentation des chantiers 37-01 sahariens Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 2.000.000 0000000 Co 2.000.000 478.958.000 Administration centrale - Bourses - Compléments de bourses - 43-01 Cours par correspondance Enseignement de la langue nationale……. 150:000 Total de la Sème partie scopecca 150.000 Total du titre IV 00000 150.000 Total général pour le ministère des travaux publics an 179.106,000

31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1413 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents 32-11 Services des affaires religieuses de wilayas - du travail. Total de la 2ème partie 3ème partie du travail ……. 10.000 Rentes d’accidents 100.000 ……………. 110.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales Administration centrale - Prestations familiales 450.000 33-01 …… Administration centrale - Prestations facultatives 30.000 33-02 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Contribution aux ………… 200.000 œuvres sociales 60.000 .. Services des affaires religieuses de wilayas - Prestations 33-11 familiales…. 20.000.000 Services des affaires religieuses de wilayas - Prestations 33-12 facultatives …… Services des affaires religieuses de wilayas - 33-13 Total de la 3ème partie 4ème partie 300.000 Sécurité sociale 6.000.000. .. ……… 27.040.000 Matériel et fonctionnement des services Administration centrale - Remboursement de frais 600.000 34-01 Administration centrale Matériel et mobilier ………….. 250.000 34-02 34-03 Aaminitsration centrale Fournitures 34-04 Adminitsration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services des affaires religieuses de wilayas de frais ….. 1.000.000. 270.000 ….. 80.000

• Remboursement 500.000 34-12 Services des affaires religieuses de wilayas - Matériel et mobiller ………. 1.600.000 Services des affaires religieuses de wilayas - Fournitures …. 400.000 34-13 Services des affaires religieuses de wilayas - Charges annexes 2.000.000 34-14 .. Services des affaires religieuses de wilayas - Habillement 60.000 34-15 34-90 Administration centrale - Parc automobile 50,000

1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 31 décembre 1980 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-92 Administration centrale - Loyers CREDITS OUVERTS (en DA) Mémoire

• ………………. .. 34-93 Services des affaires religieuses de wilayas - Loyers 170.000 .. 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien ……………… 10.000 …………….. 6.990.000 35-01 Administration centrale Entretien et réparations des immeubles …… 200.000 35-02 Adminitsration centrale - Entretien et réparations des mosquées à caractère national … 35-11 Services des affaires religieuses de wilayas réparations des immeubles … Total de la 5ème partie 6ème partie 1.000.000 Entretien ét \ 400.000 1.600.000 Subventions de fonctionnement 36-41 Subvention de fonctionnement au centre culturel islamique 2.500.000 …. 36-51 Subvention de fonctionnement à l’école des cadres de Meftah 1.100.000 Total de la 6ème partie .. 3.600.000 …………. 7ème partie Dépenses diverses 37-03 Pèlerinage aux lieux saints de l’Islam ………….. 1.300.000 37-31 Frais d’organisation de concours et de stages 250.000 Frais ….. 37-41 d’organisation du séminaire sur la pensée islamique 3.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action internationale Total de la 2ème partie …. ….. 1 550 000 219.319.000 … … 200 000 400.000 …….. …. 3ème partie Action éducative et culturelle 43-11 Activités culturelles en faveur de l’émigration Total de la 3ème partie Total du titre IV …. ……………. 120.000 120.000 320.000 Total général pour le ministère des affaires religieuses 219.639.000 ….