Arrêté interministériel du 5 Safar 1414 correspondant au 25 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1992 portant application de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 relatif à l'octroi des prêts aux moudjahidine

Les dispositions des articles fer, 2, 3, 4, 7, 10, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1992 susvisé, sont étendues aux enfants de chouhada.

L'article 9 de l'arrête interministériel du 16 octobre 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit: << Art. 9. - Le comité de crédit aux moudjahidine et aux enfants de chouhada décide de la recevabilité de la demande du prêt sur la base d'un dossier type à formaliser par les candidats et comprenant les documents suivants :

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 demande de crédit; titre de propriété ou d'occupation du terrain ou du local commercial; fiche de renseignements sur la situation sociale et patrimoniale du moudjahid ou de l'enfant de chahid; extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN pour les candidats moudjahidine, attestation de fils ou fille de chahid établie et délivrée par le direction des moudjahidine territorialement compétente pour les enfants de chouhada; pièces d'état civil du moudjahid ou de l'enfant de chahid; pièces justificatives des revenus mensuels et des pensions autres que celles de l'invalidité au titre de candidat (moudjahid ou enfant de chahid); étude technico-économique du projet, sauf si le coût de ce dernier est inférieur à 1.500.000,00 DA ; auquel cas un canevas d'information simplifié est à produire ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 5 Safar 1414 correspondant au 25 juillet 1993.15 E Le ministre Le ministre des moudjahidine délégué au trésor Brahim CHIBOUT. Ahmed BÉNBITOUR Le délégué à la planification Kacim BRACHEMI avenue Abdelkader Benbarek - Alger.