Décret n° 82-29 du 23 janvier 19oz portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement à l'intention des élèves algériens en France, signé à Alger le 1er décembre 1981
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Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 D.A) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 46-96 < Indemnisation des victimes du séisme d'El Asnam ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 D.A) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 46-05: Aide de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'El Asnam › .
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 mars 1981.
Chadli BENDJEDID.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 80-12
- Décret n° 80-291
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 81-33
Décret n° 81-33 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution du capital-décès et de l'allocation d'invalidité aux personnes victimes du séisme du 10 octobre 1980
-
Décret n° 81-30
Décret n° 81-30 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire pour l'acquisition du mobilier familial d'usage courant et fixant les modalités d'exécution des dépenses y afférentes
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