Arrêté interministériel du 16 octobre 1992 portant application de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 relatif à l'octroi de prêts aux moudjahidine. 1765

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques d'attribution de prêts individuels ou collectifs consentis aux moudjahidine dans le cadre de leur insertion dans le circuit économique.

Ces prêts sont destinés à la création ou à l'acquisition de petites unités ou entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de toutes unités de production assurant leur insertion dans le circuit économique.

Il est créé un comité de crédit aux moudjahidine chargé de statuer aux attributions des prêts par application des dispositions du présent texte.

Ce comité est composé comme suit : le directeur de la protection sociale au ministère des moudjahidine ou son représentant, président; le directeur central du trésor au ministère de → l'économie ou son représentant; le président directeur général de la Banque concernée ou son représentant.

Le comité de crédit pourra faire appel à toute autre personne susceptible de faciliter ses travaux.

Ne peut prétendre au bénéfice d'un prêt "Anciens moudjahidine" dans le cadre du présent texte toute personne :

1) qui dispose d'un revenu mensuel supérieur à huit

(08) fois le SMIG compte non tenu de la pension accordée au titre de moudjahid;

2) quí a déja bénéficié d'un prêt au titre de moudjahid ;

Le montant du prêt individuel ne peut dépasser un million de dinars (1.000.000 DA).

Le bénéficiaire est tenu de participer dans une proportion minimale de 10% du coût du projet.

La durée maximale du prêt est de sept (07) ans dont deux (02) années de différé d'amortissement.

Tout prêt qui n'a pas connu un début d'utilisation dans un délai de deux (02) ans après son autorisation est annulé par le comité de crédit.

Dans la limite du prêt accordé, la banque désignée réglera directement au nom et en l'acquit du moudjahid les fournisseurs des biens ou des services entrant dans le cadre de la réalisation du projet.

Le prêt, objet du présent arrêté, est soumis à un taux d'intérêt annuel représentant la commission de la banque désignée chargée de sa gestion.

Le comité de crédit aux moudjahidine décide de la recevabilité de la demande du prêt sur la base d'un dossier type à formaliser par le candidat et comprenant les documents suivants : demande de crédit; titre de propriété ou d'occupation du terrain ou du local commercial; fiche de renseignement sur la situation sociale et patrimoniale du moudjahid; extrait du registre des membres de l'ALN ou de I'OCFLN, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; pièces d'état civil; pièces justificatives des revenus mensuels et des pensions autres que celles de l'invalidité au titre de moudjahid; étude technico-économique du projet, sauf si ce dernier est inférieur à 1.500.000 DA, auquel cas, un canevas d'information simplifié est à produire.

Pour l'octroi des prêts aux moudjahidine, il sera tenu compte en cas de besoin des priorités fixées par le Plan National et le cas échéant par le programme du Gouvernement.

Le comité de crédit aux moudjahidine décide après analyse du dossier : du montant du prêt; de la durée de remboursement.

Tout recours ou réclamation doit être formulé auprès du comité de crédit aux moudjahidine par l'intermédiaire de la Banque désignée,

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1992.

Le ministre Le ministre des Moudjahidine délégué au trésor Brahim CHIBOUT Ahmed BENBITOUIR Le délégué à la planification Kacim BRACHEMI MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION