Arrêté interministériel du 29 juin 1985 portant abrogation des dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) des salles de spectacles cinématographiques

Les salles de spectacles cinématographiques figurant - dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 susvisé, rétrocédées à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) sont réintégrées dans le patrimoine de la commune du lieu d'implantation dans les conditions et formes définies par le présent arrêté.

Un procès-verbal sanctionne le transfert à la commune du lieu d'implantation de ou des salles de cinéma précédemment rétrocédées à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.), auquel sera annexé un état de consistance portant désignation précise et détaillée des différents éléments corporels et incorporels composant chaque salle.

L'état des lieux et l'inventaire détaillé des matériels et objets mobiliers sont dressés contradictoirement entre les représentants du wall, de l'office gestionnaire et la commune bénéficiaire du transfert.

Ils seront annexés au procès-verbal après avoir été signés par les représentants ci-dessus désignés.

Chaque commune concernée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au moment de leur réintégration au patrimoine communal sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou erreur dans la désignation.

Toutefois les biens ne figurant pas, par suite d'une cause normale, celle résultant de l'usure normale dans l'inventaire des salles de cinéma réintégrées dans le patrimoine communal seront signalées au wali de tutelle qui statuera sur la base des éléments qui lui seront communiqués.

L'organisme ayant bénéficié de la rétrocession en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 susvisé, prendra en charge l'actif et le passif financiers de la salle réintégrée dans le patrimoine communal, arrêtés à la date du transfert.

La réintégration des salles de spéctacles cinématographiques dans le patrimoine de la commune du lieu d'implantation prend effet à dater REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335 de la signature du procés verbal de transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Dans ce cadre, la commune concernée est subrogée au preneur actuel dans les droits et obligations attachés aux baux en cours.

Les dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel - de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juin 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA Le ministre de la culture et du tourisme, Abdelmadjid MEZIANE