Loi n° 88-20 du 12 juillet 1988 modifiant les articles 8 et 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

L'article 8 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée est modifié comme suit : << Au décès de l'invalide, la pension est reversée à sa ou ses veuves.

Le montant de la pension de reversion est fixé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La pension de reversion est maintenue en cas de remariage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1988 Toutefois, pour la veuve ou les veuves des grands invalides handicapés permanents assistés d'une tierce personne, le taux de reversion s'applique sur le montant de la pension et de l'allocation spéciale que percevait le de cujus de son vivant, à l'exclusion de la majoration pour tierce personne, prévue à l'article 6 ci-dessus ».

L'article 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 est modifié comme suit : <<< Les majorations des pensions pour enfants, au titre de la présente loi, s'appliquent jusqu'à l'âge de 21 ans aux enfants poursuivant leurs études et sans limite d'âge aux enfants atteints d'une infirmité incurable ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 juillet 1988.

Chadli BENDJEDID.

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