Décret n° 82-467 du 18 décembre 1982 relatif aux manifestations et compétitions organisées par des étrangers

Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, toute manifestation ou compétition, tels que les raids et rallyes notamment et quel qu'en soit le caractère, organisé par des étrangers en Algérie, est soumise à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur délivre l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, sur la base : de la demande de l'opérateur national certifiant l'accomplissement de toutes les formalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- du protocole d'accord signé par les deux parties et approuvé par l'autorité de tutelle de l'opérateur national.

L'opérateur national est désigné par le ministre dont relève l'activité projetée.

Son rôle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre dont relève l'activité projetée, pris après avis de tous les autres ministres concernés.

Outre les clauses d'usage, le protocole d'accord comporte obligatoirement les clauses relatives:

- au respect des lois et règlements en vigueur,

- au règlement des litiges éventuels,

- au droit de modification ou d'annulation de tout ou partie du projet par les pouvoirs publics.

Ledit protocole fixe définitivement le programme précis, les itinéraires, les lieux et la date du déroulement de l'activité.

Le protocole d'accord comporte expressément le droit de participation de tout organisme national intéressé par l'activité projetée.

Après agrément, le protocole d'accord ne peut subir aucune modification et n'ouvre droit à aucune procédure ne s'incrivant pas dans son cadre, 1778 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute démarche ou formalité nécessaire à l'obtention de l'agrément, est soumise à une autorisation provisoire.

Ladite autorisation provisoire est délivrée par le ministre de l'intérieur, après examen du dossier et de l'avis préalable du ou des ministres concernés.

Le dossier de demande d'autorisation provisoire est formalisé et déposé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne compétente, six (6) mois, au moins, avant la date du déroulement de l'activité projetée.

Le dossier, visé à l'article 8 ci-dessus, comprend, en quatre (4) exemplaires:

- une demande précisant la raison sociale du demandeur ainsi que la nature réelle de l'activité envisagée,

- la liste nominative des effectifs engagés avec les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions et domiciles,

- l'inventaire détaillé des moyens matériels à utiliser, le programme indicatif avec, éventuellement, les itinéraires, lleux et date de déroulement de l'activité.

En outre, les autorités concernées peuvent demander, à l'organisateur, tout document ou renseignement complémentaire.

Les modifications éventuelles apportées à la liste initiale des effectifs ou des moyens engagés doivent être communiquées, à l'opérateur algérien, vingt (20) jours avant la date fixée pour le déroulement de l'activité.

L'autorisation provisoire, visée à l'article 7 ci-dessus, est notifiée

- aux ministres concernés, à l'organisateur par le ministre des affaires étrangères.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA JUSTICE