Décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger

L'article 4 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« L'importation de devises et/ou de moyens de paiements libellés en monnaie étrangère convertible est libre et illimitée dès lors que les montants y afférents sont déclarés aux services des douanes à l'entrée sur le territoire national.

Toute introduction de devises et/ou de moyens de palement libellés en monnaie étrangère convertible donne lieu à une déclaration de détention de devises visée par les services des douanes ».

Le 2ème alinéa de l'article 5 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit: < Cette cession peut être effectuée soit auprès des guichets de banques ouverts dans les ports, aéroports ou postes frontaliers, soit auprès de toute autre agence bancaire du territoire national, ou des guichets de change ouverts dans certains hôtels. Cette opération peut être également effectuée auprès des recettes des douanes des postes frontaliers là où n'existe pas un guichet de change >.

L'article 6 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit

Art. 6. La déclaration de détention de devises établie à l'entrée sur le territoire national et visée par les services des douanes, doit être présentée à l'occasion de toute cession de devises régulièrement importées. Toute opération de change doit y être mentionnée par le service qui a effectué l'opération.

Cette déclaration doit être présentée au service des douanes à la sortie du territoire national.

Après déduction des montants en devises échangés à titre obligatoire et facultatif et dûment mentionnés dans la déclaration prévue ci-dessus, les sommes restantes peuvent être réexportées ».

Toute cession de devises effectuée au-delà des montants des cessions obligatoires bénéficie des dispositions relatives à la prime d'encouragement à l'épargne.

L'alinéa ler de l'article 9 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit : < Les titres de transport aérien, maritime ou ferroviaire, acquis en Algérie, pour se rendre ou voyager à l'étranger par les nationaux résidant à l'étranger ainsi que la prime d'assurance due au titre des véhicules introduits sur le territoire national sous régime touristique doivent être acquittés au 24 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA moyen d'une somme en dinars représentant la contrepartie d'une importation de devises, à l'exclusion de devises importées dans le cadre de l'obligation Instituée par le présent décret.

Toutefois, la disposition relative à la prime d'assurance n'est pas applicable aux nationaux résidant dans un pays lié à l'Algérie par une convention en la matière >.

L'article 10 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

« Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport et au paiement de la prime d'assurance ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé >.

L'article 11 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 11. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres concernés >.

Art. 8 L'article 12 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 - susvisé est modifié ainsi qu'il suit Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1983.

Chadli BENDJEDID