Décret du 16 janvier 1982 portant nomination de chefs de daïra

La gestion des crédits affectés au fonctionnement des services des postes et télécommunications de la wilaya relève du wali, conformement aux dispositions du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé.

Toutefois, en raison des conditions spécifiques de mise en œuvre des crédits inscrits au budget du ministère des postes et télécommunications, dans le cadre du budget annexe, ladite gestion relève, par délégation du wali, du directeur des postes et télécommunications de la wilaya concernée.

La délégation visée ci-dessus est de droit.

Les contrôleurs financiers des wilayas sont autorisés à viser, conformément à la réglementation en vigueur, les engagements de dépenses de fonctionnement émanant des directeurs des postes et télécommunications des wilayas.

Les contrôleurs financiers des wilayas donneront - leurs visas sur la base d'un état visé par le ministère des finances et retraçant, par chapitre et ligne budgétaires, les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement des services des postes et télécommunications des wilayas.

Les crédits ouverts sur l'ensemble des chapitres du budget annexe des postes et télécommunications seront affectés au directeur des postes et télécommunications des wilayas, à l'exception de ceux des chapitres suivants dont la gestion continuera de relever de la compétence des services centraux du ministère des postes et télécommunications : 670 : Frais financiers (dette amortissable); 6120 : Administration centrale - Rémunérations principales; 6121 : Services extérieurs - Rémunérations. principales; 6122: Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement; 6123: Rémunérations de fonctionnaires en situation spéciale; 619 : Couverture de mesures en faveur du per-. sonnel; 616 : Charges connexes sur frais de personnel; 618 : Œuvres sociales; 680 : Dotation aux amortissements; 690 : Diminution de stocks; 691 : Utilisation de provisions antérieurement constituées ; 693 : Dépenses exceptionnelles; 6941: Excédent d'exploitation affecté aux investissements (virement à la 2ème section); 6942 Excédent d'exploitation affecté à la couverture des déficits des gestions antérieures; 6943 : Excédent affecté aux fonds de revenus complémentaires des personnels.

Pour faire face aux dépenses découlant d'événements imprévisibles, sur l'ensemble du territoire, notamment dans le domaine des télécommunications, les services centraux du ministère des postes et télécommunications peuvent constituer une réserve alimentée par des quotas prélevés sur les crédits correspondants des chapitres affectés aux directeurs des postes et télécommunications des wilayas.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1973 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1982.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Mourad BENACHENHOU.