Loi nº 81-05 du 6 juin 1981 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour 1981

L'article 2 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié comme suit:

Art. 2. Conformément à l'état A annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général sont evalués à la somme de soixante et onze milliards huit cent cinq millions de dinars (71.805.000.000 DA)».

L'article 3 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée est modifié en son alinéa 2°) ainsi qu'il suit : <2°. - un crédit de trente cinq milliards trois cent quatre vingt trois millions de dinars (35.383.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur conformément à l'état <C> annexé à la présente loi >.

L'article 6, alinéa premier de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : < Pour l'année 1981 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents sont fixés à cinquante six milliards six cent cinquante cinq millions de dinars (56.655.000.000 DA) répartis conformément à l'état < D > annexé à la présente loi >.

L'article 140, titre II, de la loi de finances pour 1981 est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 140. La demande est déposée, au plus tard, cinq mois après la publication de la présente loi >.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1981.

Chadli BENDJEDID, ЕТАТ «А» modifié RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Recettes En millions de dinars 201 001 - Produit des contributions directes .... 4.830 201 002 - Produit de l'enregistrement et du timbre .............. 318 201 003 Produit des impôt divers sur les affaires 7.492 ... .... .. 201-004 Produit des contributions Indirectes 4.884 201-005 - Produit des douanes ...... 3.916 201-006 Produit des domaines .... 120 201-007 - Produit divers du budget 2.550 .. 201-008 - Recettes d'ordre 15 201-009 - Fiscalité pétrolière 47.680 ........

TOTAL : 71.805 ЕТАТ «С» modifié RECAPITULATION, PAR SECTEUR, DES CONCOURS BUDGETAIRES A L'EQUIPEMENT POUR 1981 Secteurs En millions de dinars Industrie 1.240 (dont 600 millions pour l'électrification rurale) .....

Agriculture 1.170 Forêts 578 Hydraulique 2.700 Tourisme 190 Pêche 70 Communications 2.390 Transports 500 Stockage distribution 15 Etudes d'urbanisme 180 Education 4.800 Formation 1.700 Habitat urbain 1.800 Habitat rural 2.900 Plans communaux et plans de moder- 4.280 nisation urbaine ...

Santé ........................................... 650 548 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « (suite) Secteurs en millions de dinars Autres équipements sociaux.. 610 Equipement administratif 920 Entreprises de réalisation 240 Programmes spéciaux... 3.250 Divers et imprévus 2.700 Restructuration et refinancement des entreprises 2.500 ........... ....

TOTAL: 35.383 ETAT « D» modifié REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR SOCIALISTE POUR 1981 Secteurs En millions de dinars Industrie ..... 36.900 Agriculture 2.441 Forêts ........ ............ 22 Tourisme 310 Pêche 100 Communications ...... 100 Télécommunications ..... 1.000 Transports 2.400 ....

Stockage distribution 2.765 .....

Zones industrielles et d'aménagement.. 460 Habitat urbain 5.850 ..

Plans communaux et plans de modernisation urbaine 200 Equipement administratif ............ 60 Entreprises de réalisation .......... 3.640 SOUS-TOTAL............ 56.248 ZONES SINISTREES Petites et moyennes entreprises ...... 100 Stockage - distribution 92 Transports 72 Entreprises de réalisation 143 ..

SOUS-TOTAL ........ 407 TOTAL GENERAL 56.655 ..........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1981